Cet amendement, déposé en lien avec l'association La Quadrature du Net, vise à proposer un moratoire de deux ans au développement de projets de gros data centers.

Un déploiement important de data center sur notre territoire derrière l’illusion d’une souveraineté de façade menacerait la résilience de nos réseaux électriques ^[1] et menacerait à terme nos capacités d’approvisionnement en eau potable pour la population ou pour l’agriculture. Plutôt qu’une loi d’accélération qui risquerait de déréguler un secteur évoluant dans un flou juridique sans instruments de planification efficace, il importe de bloquer la construction des gros centre de données le temps d’élaborer les termes d’une gouvernance équilibrée de ces infrastructures au moyen d’un moratoire.

Il conviendra durant la période de prise de recul offerte par ce moratoire d’organiser une convention citoyenne (qui fait l’objet d’un autre amendement), laquelle  aura pour objet de définir une trajectoire de transition numérique compatible avec les droits humains, sociaux et environnementaux, notamment s’agissant des infrastructures numériques telles que les centre de données.

Cet amendement propose de réaffirmer l’importance d’un processus démocratique pour les projets de grandes enverguresen accord avec l’article 7 de la charte de l’environnement ou encore le principe 10 de la déclaration de Rio de 1992. A contrario ce projet de loi organise l’inverse : prises de décision par les seuls pouvoirs exécutifs (ministre en charge de l’urbanisme et présidents de régions). Il ne prévoit aucun cadre pour assurer la prise en compte d’autres enjeux que les seuls « équilibres territoriaux, enjeux de transition énergétique, d’attractivité et de consommation d’espace ». L’installation de centres de données, potentiellement complétés de modules de production d’électricité, soulèvent pourtant bien d’autres questions, notamment en matière environnementale et sociale. Le Haut conseil pour le climat avait pourtant recommandé en 2020, au sujet de la 5G, d’« évaluer les nouvelles technologies au regard du climat, au même titre que les impacts économiques, financiers, sociaux, sanitaires et environnementaux (dont l’empreinte matière) des nouvelles technologies avant de décider des mesures accompagnant leur déploiement.»

La convention citoyenne associée qui prendra place durant ce moratoire pourra aussi se pencher sur l’impact sur l’emploi local et national d’un développement massif de l’IA en France. En effet l’installation de ces centres informatiques associés au développement de l’IA ne devrait créer que quelques centaines à quelques milliers d’emplois. Or, selon France Stratégie ^[2] et la DARES ^[3], 10 à 16% des emplois en France sont vulnérables face à l'intelligence artificielle, soit 2,5 à 3 millions d'emplois potentiellement supprimés à l’horizon 2030. À l’horizon 2040-2050, ce sont environ 20 à 25% des emplois qui seraient détruits ^[4], soit plus de 5 millions !

Le moratoire permettra aussi de prendre le temps de mettre en cohérence le développement de nouveau data center avec le PNACC ^[5]. Pour préparer une France à +4°C en 2100, le gouvernement a lancé, lundi 10 mars 2025, le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC). Parmi les 52 actions qui seront déployées, ce plan prévoit notamment de Renforcer la gouvernance de l’adaptation au changement climatique (action 47), de mieux prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans les financements publics en faveur de la transition écologique dès 2024 (action 27). Ce afin d’intégrer les enjeux de l’adaptation au changement climatique dans la prévention des risques technologiques (action 19) pour préserver la ressource en eau face au changement climatique en renforçant le Plan Eau (action 21), assurer la résilience du système énergétique (action 31). L’implantation de dizaines de milliers de m² de data center supplémentaire que permettrait ce projet de loi serait totalement contradictoire avec le PNACC.

[1] https://www.itforbusiness.fr/des-datacenters-bientot-en-rupture-delectricite-87623

https://next.ink/brief_article/aux-etats-unis-la-croissance-des-data-centers-pourrait-perturber-le-reseau-electrique/

[2] https://www.strategie.gouv.fr/publications/intelligence-artificielle-travail

[3] https://dares.travail-emploi.gouv.fr/

[4] https://www.institutsapiens.fr/ et https://www.pwc.fr/fr/publications/data-et-nouvelles-technologies.html

[5] https://www.ecologie.gouv.fr/actualites/gouvernement-lance-nouveau-plan-national-dadaptation-changement-climatique