Cet amendement vise à solliciter une loi sur le Retrait gonflement des sols argileux (RGA).

Le RGA touche plus de 10 millions de logements. Cela touche bien entendu des Français sinistrés qui perdent parfois toutes leurs économies dans une maison qu'ils n'ont pas toujours remboursés et qu'ils ont mis des années à financer. Cela touche aussi les assureurs et les entreprises en charge des travaux pour remettre en état les bâtiments touchés. 

En 2024, une proposition de loi relative au RGA avait été discutée mais n'avait pu aboutir, notamment en raison de « l’absence d’étude d’impact [qui] masque l’effet incertain de certaines propositions » dénonçait Mme. Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement. 

Même si le Gouvernement a publié une circulaire le 29 avril 2024 qui permet d’assouplir les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les cas de RGA et qu'un décret à cette époque était travaillé pour encadrer les experts d'assurance dans le cadre de sécheresse, un projet de loi permettrait d'aborder toutes les facettes de ce dossier. 

Il en va de la formation des personnes qui traiteront de cette question dans les années à venir, de la reconnaissance des entreprises qui travaillent à réparer le bâti et à prévenir ces dommages et de la protection des Français. 

Cet amendement vise à solliciter une loi sur le Retrait gonflement des sols argileux (RGA).

Le RGA touche plus de 10 millions de logements. Cela touche bien entendu des Français sinistrés qui perdent parfois toutes leurs économies dans une maison qu'ils n'ont pas toujours remboursés et qu'ils ont mis des années à financer. Cela touche aussi les assureurs et les entreprises en charge des travaux pour remettre en état les bâtiments touchés. 

En 2024, une proposition de loi relative au RGA avait été discutée mais n'avait pu aboutir, notamment en raison de « l’absence d’étude d’impact [qui] masque l’effet incertain de certaines propositions » dénonçait Mme. Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement. 

Même si le Gouvernement a publié une circulaire le 29 avril 2024 qui permet d’assouplir les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les cas de RGA et qu'un décret à cette époque était travaillé pour encadrer les experts d'assurance dans le cadre de sécheresse, un projet de loi permettrait d'aborder toutes les facettes de ce dossier. 

Il en va de la formation des personnes qui traiteront de cette question dans les années à venir, de la reconnaissance des entreprises qui travaillent à réparer le bâti et à prévenir ces dommages et de la protection des Français.