Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent achever de compléter les critères que les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) doivent prendre en compte pour délivrer une autorisation d'exploitation commerciale (AEC), au titre de la protection des consommateurs.

Nous nous réjouissons de nos victoires en commission : notre groupe a ainsi fait adopter plusieurs amendements pour lutter contre la disparition rapide des petits commerces de proximité traditionnels, qui a un impact substantiel sur la vie des habitants des périphéries (perte du lien social, dépendance accrue à la voiture, coûteuse écologiquement et socialement....), et alors même que le secteur du commerce représente le premier employeur de France.

Cela nous a paru d’autant plus urgent que ce projet de loi entend renforcer ces conséquences délétères sur les petits commerces de proximité, en limitant notamment la possibilité d’introduire des recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) contre une AEC, permettant la réouverture de magasins dans un même ensemble commercial sans la soumettre à une AEC..

Nous avons notamment complété les critères que les CDAC doivent prendre en compte avant de délivrer une nouvelle AEC, afin de mieux protéger les commerçants dont l'exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du nouveau projet en question, ou encore abissé les seuils de superficie à partir duquel une autorisation est nécessaire.

Nous avons également fait adopter un amendement qui proposait que soit désormais obligatoirement conditionnée à l'obtention d'une AEC toute création d’une enseigne d’alimentation et de restauration rapide qui est un point de vente d’une chaîne de restauration rapide présente dans plus de vingt communes sur l’ensemble du territoire ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à une chaîne de restauration rapide présente dans plus de quinze communes sur l’ensemble du territoire. Cela vaut aussi bien pour les enseignes résultant d’une construction nouvelle, que de la transformation d’un immeuble existant.

En conséquence, nous proposons désormais de mettre en conformité les critères que les CDAC doivent prendre en compte, en matière de protection des consommateurs, pour y intégrer les potentielles conséquences de l'ouverture de telles enseignes.

Nous proposons donc que la CDAC prenne en considération, avant de délivrer toute nouvelle AEC pour ce type de projet, le nombre d’établissements d’enseignement scolaire situés à proximité dudit projet, afin de protéger nos enfants des conséquences de la malbouffe. Il s'agit d'un enjeu de santé publique, dont l’agroindustrie et ses produits vendus ou fournis à des chaines de restaurations à grand renfort d’additifs et de publicité sont une cause majeure.