Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'encadrer d'avantage l'implantation des entrepôts de stockage destinés au commerce électronique, et notamment de les ajouter à la liste des exploitations commerciales pouvant faire l’objet d’une saisine de l’Autorité de la concurrence pour exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique. Il s'agit tout à la fois de préserver nos commerces de proximité et de nous conformer à l'urgence d'une bifurcation écologique.

En commission, le groupe insoumis a fait adopter un amendement visant à que soit désormais obligatoirement conditionnée à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale toute création ou extension de surface des entrepôts de logistique d’une surface supérieure à 800 mètres carrés qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – au consommateur. Cela vaut aussi bien pour une construction nouvelle que pour la transformation d’un immeuble existant.

Nous souhaitons désormais aller plus loin, en proposant d'ajouter ces entrepôts à la liste des exploitations commerciales pouvant faire l’objet d’une saisine de l’Autorité de la concurrence pour exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique. Pour ce faire, le présent amendement propose également une définition juridique d’un entrepôt de logistique à destination du commerce électronique.

Cet amendement répond en effet à un enjeu d'égalité et de préservation de nos commerces de proximité. Ces derniers ne luttent pas à armes égales avec le e-commerce, en ce qu'ils sont redevables d’une fiscalité importante, à laquelle n’est pas assujetti le second. Un rapport de février 2021, produit conjointement par France Stratégie, le Conseil général de l’environnement et du développement durable et l’Inspection générale des finances, alerte ainsi sur l’organisation par les pouvoirs publics d’une distorsion de concurrence fiscale et réglementaire en faveur des géants du e‑commerce. Par exemple, les entrepôts logistiques n’étant pas considérés comme des surfaces commerciales, ils ne sont pas soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) et bénéficient d’une division par deux des impôts de production.

Il répond aussi à un véritable enjeu écologique. La surenchère de constructions neuves et d’étalement urbain pose d'évidents problèmes écologiques, et les mutations du commerce, qu'illustrent parfaitement ces grands entrepots, ont indéniablement des conséquences destructrices spécifiques. En effet, la construction d’entrepôts de stockage destinés au commerce électronique consomme énormément de foncier, à l’heure où la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être méticuleusement contrôlée en vertu des dispositions relatives au zéro artificialisation nette (ZAN), qui sont par ailleurs continuellement attaquées et menacées par la droite et l'extrême-droite depuis que l'examen de ce projet de loi a débuté.

Enfin, à ce jour, les ORT ne concernent pas les entrepôts de e‑commerce qui sont toujours volontairement exemptés de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) qui encadre pourtant l’implantation de tous les commerces de plus de 2 500 mètres carrés ainsi que des drives. Ce qui explique qu’ils ne sont pas non plus assujettis au moratoire sur l’artificialisation des terres encadrant désormais les zones commerciales.