Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent d'harmoniser les dispositions existantes avec celles introduites par le présent projet de loi après l'adoption de certains amendements insoumis. En l'occurrence, il s'agit d'étendre le dispositif prévu en cas d’exploitation illicite d’une surface aux entrepôts de logistique à destination du commerce électronique.

Suite à l'adoption d'un amendement déposé par le groupe LFI-NFP, l'article 25 bis A soumet à l'obligation d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) toute création ou extension de surface des entrepôts de logistique d’une surface supérieure à 800 mètres carrés qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement au consommateur à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. Cela vaut aussi bien pour les constructions nouvelles que pour la transformation d'immeubles existants.

Le présent amendement vise donc à ce que le représentant de l'Etat dans le département puisse, à l'instar de ce qui est déjà applicable pour les autres projets soumis à AEC préalable, mettre en demeure l'exploitant de l'entrepôt de logistique à destination du commerce électronique qui exploiterait une surface de manière illicite soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l'AEC accordée par la CDAC, dans un délai de 3 mois. A défaut, le représentant de l'Etat pourra prendre un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière dont le montant ne peut excéder 150 € par mètre carré exploité illicitement.

Cette série d'amendements visent à mieux encadrer l'implantation de ces entrepôts. Ils répondent à plusieurs enjeux, et notamment à l'exigence du respect des normes de concurrence et de préservation de nos commerces de proximité. Ces derniers ne luttent pas à armes égales avec le e-commerce, en ce qu'ils sont redevables d’une fiscalité importante, à laquelle n’est pas assujetti le second. Par exemple, les entrepôts logistiques n’étant pas considérés comme des surfaces commerciales, ils ne sont pas soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) et bénéficient d’une division par deux des impôts de production.

L'enjeu est également écologique. La surenchère de constructions neuves et d’étalement urbain pose d'évidents problèmes écologiques, et les mutations du commerce, qu'illustrent parfaitement ces grands entrepôts, ont indéniablement des conséquences destructrices spécifiques. En effet, leur construction consomme énormément de foncier, à l’heure où la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être méticuleusement contrôlée en vertu des dispositions relatives au zéro artificialisation nette (ZAN), qui sont par ailleurs continuellement attaquées et menacées par la droite et l'extrême-droite depuis que l'examen de ce projet de loi a débuté.