L’article 2, qui avait été supprimé par le Sénat, a été rétabli lors de l’examen du texte en Commission spéciale de l’Assemblée nationale.

Pour tenir compte des sénateurs, qui avaient jugé les termes de l’habilitation à légiférer par ordonnance trop larges, et pour renforcer le respect du rôle du Parlement, la nouvelle rédaction de l’article inscrit explicitement les mesures de réduction des contraintes qu’il était envisagé de prendre par ordonnance.

Or, la version initiale de l’article faisait état, en son 3°, de mesures relevant du domaine de la loi pour « alléger ou supprimer certaines procédures ou formalités déclaratives des entreprises. »

L’inscription explicite du principe du "Dites-le nous une fois" répond à cet objectif en garantissant que les entreprises ne soient plus sollicitées pour des informations déjà détenues par l’administration.

L’automatisation de la récupération des données à partir du numéro SIRET permettra une véritable simplification administrative, en supprimant les redondances et en facilitant l’accès aux droits. Cette mesure est en parfaite cohérence avec l’étude d’impact, qui souligne que l’interconnexion des bases administratives permettra de :

·         pré-remplir les formulaires administratifs,

·         supprimer un grand nombre de démarches redondantes,

·         faciliter "l’aller-vers" des administrations pour accompagner les entreprises.

Le présent amendement vise donc à rétablir pleinement ce principe, essentiel pour la compétitivité des entreprises françaises et la réduction des lourdeurs administratives, particulièrement pour les TPE-PME.

Malgré les avancées de la dématérialisation, les entreprises sont encore trop souvent contraintes de transmettre plusieurs fois les mêmes informations à différentes administrations ou à différents services d’une même administration.

Les marchés publics simplifiés constituent un excellent exemple de ce qu’il faut généraliser : ce service du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP)  permet aux entreprises de répondre à un marché public ou à un marché de l’ordonnance du 6 juin 2005 avec leur seul numéro SIRET dès lors que l’acheteur public a identifié ce marché comme éligible au dispositif.

Le projet de loi de simplification de la vie économique doit consacrer ce principe fondamental en l’inscrivant expressément dans le Code des relations entre le public et l’administration.

L’article 2, qui avait été supprimé par le Sénat, a été rétabli lors de l’examen du texte en Commission spéciale de l’Assemblée nationale.
 
Pour tenir compte des sénateurs, qui avaient jugé les termes de l’habilitation à légiférer par ordonnance trop larges, et pour renforcer le respect du rôle du Parlement, la nouvelle rédaction de l’article inscrit explicitement les mesures de réduction des contraintes qu’il était envisagé de prendre par ordonnance.
 
Or, la version initiale de l’article faisait état, en son 3° , de mesures relevant du domaine de la loi pour « alléger ou supprimer certaines procédures ou formalités déclaratives des entreprises. »
 
L’inscription explicite du principe du « Dites-le nous une fois » répond à cet objectif en garantissant que les entreprises ne soient plus sollicitées pour des informations déjà détenues par l’administration.
 
L’automatisation de la récupération des données à partir du numéro SIRET permettra une véritable simplification administrative, en supprimant les redondances et en facilitant l’accès aux droits. Cette mesure est en parfaite cohérence avec l’étude d’impact, qui souligne que l’interconnexion des bases administratives permettra de :
·  pré-remplir les formulaires administratifs,
·  supprimer un grand nombre de démarches redondantes,
·  faciliter « l’aller-vers » des administrations pour accompagner les entreprises.
 
Le présent amendement vise donc à rétablir pleinement ce principe, essentiel pour la compétitivité des entreprises françaises et la réduction des lourdeurs administratives, particulièrement pour les TPE-PME.
Malgré les avancées de la dématérialisation, les entreprises sont encore trop souvent contraintes de transmettre plusieurs fois les mêmes informations à différentes administrations ou à différents services d’une même administration.
 
Les marchés publics simplifiés constituent un excellent exemple de ce qu’il faut généraliser : ce service du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP)  permet aux entreprises de répondre à un marché public ou à un marché de l’ordonnance du 6 juin 2005 avec leur seul numéro SIRET dès lors que l’acheteur public a identifié ce marché comme éligible au dispositif (source : https ://www.economie.gouv.fr/daj/acheteurs-publics-10-conseils-pour-reussir/sites-et-partenaires).
 
Le projet de loi de simplification de la vie économique doit consacrer ce principe fondamental en l’inscrivant expressément dans le Code des relations entre le public et l’administration.