Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à lever un frein majeur à l'accès des petites entreprises à la commande publique, en leur apportant une souplesse de trésorerie compatible avec leurs contraintes économiques. Il s’inscrit pleinement dans l’objectif du projet de loi de simplification de la vie économique, en adaptant les règles de paiement des marchés publics aux réalités des TPE/PME.

Concrètement, il s’agit d’aménager à titre ciblé le principe de service fait en permettant le versement d’acomptes lorsqu’un titulaire justifie d’engagements d’approvisionnements nécessaires au lancement du chantier. Cette mesure simple et sécurisée permettra de fluidifier l’exécution des marchés publics tout en rassurant les opérateurs économiques. 

En effet, dans 25 % des cas, les faillites d’entreprises sont causées par un manque de trésorerie, ce qui en fait la première cause de défaillance des entreprises dans notre pays. Cela représente, pour les seules TPE/PME, un manque à gagner estimé à 19 milliards d’euros pour notre économie.

Ce problème structurel trouve sa principale origine dans les retards de paiement, y compris dans la commande publique. Une étude révélait que, pour les 120 plus grandes entreprises françaises, les retards de paiement aux fournisseurs et sous-traitants atteignaient près de 4 milliards d’euros. En 2019, un sondage indiquait que 56 % des PME renonçaient à candidater à des marchés publics par crainte de ne pas être payées dans les délais.