Cet amendement vise à ajuster la date d'entrée en vigueur des mesures de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (“LCB-FT”) pour les entreprises de jeux à objets numériques monétisables (“JONUM”) dont l’expérimentation a été autorisée par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (“SREN”).

Afin de permettre aux entreprises de se conformer progressivement aux exigences LCB-FT, la loi SREN avait prévu une entrée en vigueur des mesures LCB-FT dix-huit mois après la promulgation de la loi (soit le 21 novembre 2025). Ce délai avait vocation à permettre une transition progressive tout en offrant aux entreprises concernées un temps adapté pour s'ajuster aux nouvelles obligations.

Néanmoins, dix mois après l’entrée en vigueur de la loi SREN, les décrets d'application afférents n'ont toujours pas été publiés : aussi les articles 40 et 41 n’ont pas pu être mis en œuvre effectivement et l’expérimentation des JONUM n’a toujours pas commencé. En l’état actuel des textes, la mise en œuvre du cadre JONUM pourrait être concomitante à l’application des mesures LCB-FT, ce qui occasionnerait un coût excessif pour les entreprises - en particulier les TPE et PME - et serait un frein à leur croissance.

C'est pourquoi cet amendement propose de décaler l’entrée en vigueur des mesures LCB-FT pour ces entreprises, afin de leur permettre de bénéficier d'un délai suffisant pour se préparer à une mise en conformité progressive.

Cet amendement est conforme à l’esprit de la loi SREN qui a souhaité une mise en œuvre échelonnée des mesures LCB-FT et s’inscrit dans l’objectif clair poursuivi par le projet de loi de simplification de la vie économique : alléger la charge administrative et les contraintes normatives qui pèsent sur les entreprises, afin de leur permettre de se concentrer sur leur développement et leur croissance.

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a autorisé, à titre expérimental, l’exploitation de jeux à objets numériques monétisables ("JONUM").

La durée de cette expérimentation a initialement été fixée à trois ans. Toutefois, compte tenu du contexte politique postérieur, les décrets d'application n'ont pas encore été publiés : les consultations des acteurs sur les mesures d’application envisagées n’ont pu intervenir que ces dernières semaines, ce qui laisse envisager un lancement effectif de l’expérimentation à l’été.

Prenant acte de ce décalage et poursuivant l’objectif de simplification au service de l’innovation, cet amendement vise ainsi à prolonger de dix-huit mois l’expérimentation et le premier rapport d’évaluation à transmettre au Parlement afin de donner plein effet à ce dispositif novateur et de permettre au Législateur d’en apprécier les résultats avec une durée suffisante d’application.

Cet amendement vise également à ajuster la date d'entrée en vigueur des mesures de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (“LCB-FT”) pour ces mêmes entreprises. Afin de permettre aux entreprises de se conformer progressivement aux exigences LCB-FT, la loi SREN avait prévu une entrée en vigueur des mesures LCB-FT dix-huit mois après la promulgation de la loi (soit le 21 novembre 2025). Ce délai avait vocation à permettre une transition progressive tout en offrant aux entreprises concernées un temps adapté pour s'ajuster aux nouvelles obligations.

Néanmoins, dix mois après l’entrée en vigueur de la loi SREN, les décrets d'application afférents n'ont toujours pas été publiés : aussi les articles 40 et 41 n’ont pas pu être mis en œuvre effectivement et l’expérimentation des JONUM n’a toujours pas commencé. En l’état actuel des textes, la mise en œuvre du cadre JONUM pourrait être concomitante à l’application des mesures LCB-FT, ce qui occasionnerait un coût excessif pour les entreprises - en particulier les TPE et PME - et serait un frein à leur croissance.

C'est pourquoi cet amendement propose également de décaler l’entrée en vigueur des mesures LCB-FT pour ces entreprises, afin de leur permettre de bénéficier d'un délai suffisant pour se préparer à une mise en conformité progressive.

Cet amendement est conforme à l’esprit de la loi SREN qui a souhaité une mise en œuvre échelonnée des mesures LCB-FT et s’inscrit dans l’objectif clair poursuivi par le projet de loi de simplification de la vie économique : alléger la charge administrative et les contraintes normatives qui pèsent sur les entreprises, afin de leur permettre de se concentrer sur leur développement et leur croissance.