Cet amendement est un amendement de repli visant à repousser l’entrée en vigueur de la réforme des seuils de franchise de TVA des microentrepreneurs et indépendants au premier janvier 2030.

Le projet de loi de finances 2025 imposé par 49‑3 comporte un article menaçant la viabilité de centaines de milliers de micro‑entreprises et indépendants. Artisans, petits commerçants, associations constituées en microentreprise n’étaient assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’à la stricte condition de dépasser 37 500 euros de chiffre d’affaires pour les services et 85 000 euros pour la vente de marchandise. Prétextant une recherche de recettes, le gouvernement a imposé sans concertation un seuil unique d’assujettissement à la collecte et restitution de TVA des micro‑entrepreneurs à 25 000 euros.

Dès lors, le choix pour les 250 000 micro‑entreprises est clair. Soit répercuter la TVA à 20 % sur ses clients, au double risque de sabrer le pouvoir d’achat de la population ou de perdre sa clientèle. Les grandes sociétés qui y trouvent leurs prestataires n’encourent aucun risque, puisque le client final pourra déduire la TVA de ses factures. Soit éviter de la répercuter et absorber sur leurs faibles marges cette hausse de TVA.

Depuis, la mobilisation populaire a contraint le gouvernement à ouvrir une concertation sur le sujet et à repousser l’entrée en vigueur de la mesure au 1er juin.

Ce n'est pas suffisant. Le 25 mars encore, les microentrepreneurs et indépendants se sont mobilisés dans toute la France pour son abrogation pure et simple. C'est la position que nous défendons depuis l'examen du PLF. Nous avons voté la censure du gouvernement afin que mesure ne soit jamais promulguée. Nous avons ensuite déposé un recours au Conseil constitutionnel puis une proposition de loi visant à supprimer cette réforme signée par 90 députés de 4 groupes.

Cet amendement est un amendement de repli, mais nous appelons le gouvernement à abroger définitivement la réforme d'abaissement des seuils de franchise TVA mise en place par le dernier PLF ainsi qu'à lever le gage présent pour des raisons de recevabilité financière.

Cet amendement du groupe La France Insoumise - NFP propose de supprimer la réforme sur le seuil de franchise de TVA des microentrepreneurs et indépendants.

Le projet de loi de finances 2025 imposé par 49‑3 comporte un article menaçant la viabilité de centaines de milliers de micro‑entreprises et indépendants. Artisans, petits commerçants, associations constituées en microentreprise n’étaient assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’à la stricte condition de dépasser 37 500 euros de chiffre d’affaires pour les services et 85 000 euros pour la vente de marchandise. Prétextant une recherche de recettes, le gouvernement a imposé sans concertation un seuil unique d’assujettissement à la collecte et restitution de TVA des microentrepreneurs à 25 000 euros.

Dès lors, le choix pour les 250 000 micro‑entreprises est clair. Soit répercuter la TVA à 20 % sur ses clients, au double risque de sabrer le pouvoir d’achat de la population ou de perdre sa clientèle. Les grandes sociétés qui y trouvent leurs prestataires n’encourent aucun risque, puisque le client final pourra déduire la TVA de ses factures. Soit éviter de la répercuter et absorber sur leurs faibles marges cette hausse de TVA.

Depuis, la mobilisation populaire a contraint le gouvernement à ouvrir une concertation sur le sujet et à repousser l’entrée en vigueur de la mesure au 1er juin.

Ce n'est pas suffisant. Le 25 mars encore, les microentrepreneurs et indépendants se sont mobilisés dans toute la France pour son abrogation pure et simple. C'est la position que nous défendons depuis l'examen du PLF. Nous avons voté la censure du gouvernement afin que mesure ne soit jamais promulguée. Nous avons ensuite déposé un recours au Conseil constitutionnel puis une proposition de loi visant à supprimer cette réforme signée par 90 députés de 4 groupes.

Cet amendement est donc une nouvelle étape vers l'abrogation de la réforme d'abaissement des seuils de franchise TVA mise en place par le dernier PLF. Nous appelons le gouvernement à lever le gage présent pour des raisons de recevabilité financière.

Cet amendement est un amendement de repli visant à repousser l’entrée en vigueur de la réforme des seuils de franchise de TVA des microentrepreneurs et indépendants au premier janvier 2026.

Le projet de loi de finances 2025 imposé par 49‑3 comporte un article menaçant la viabilité de centaines de milliers de micro‑entreprises et indépendants. Artisans, petits commerçants, associations constituées en microentreprise n’étaient assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’à la stricte condition de dépasser 37 500 euros de chiffre d’affaires pour les services et 85 000 euros pour la vente de marchandise. Prétextant une recherche de recettes, le gouvernement a imposé sans concertation un seuil unique d’assujettissement à la collecte et restitution de TVA des micro‑entrepreneurs à 25 000 euros.

Dès lors, le choix pour les 250 000 micro‑entreprises est clair. Soit répercuter la TVA à 20 % sur ses clients, au double risque de sabrer le pouvoir d’achat de la population ou de perdre sa clientèle. Les grandes sociétés qui y trouvent leurs prestataires n’encourent aucun risque, puisque le client final pourra déduire la TVA de ses factures. Soit éviter de la répercuter et absorber sur leurs faibles marges cette hausse de TVA.

Depuis, la mobilisation populaire a contraint le gouvernement à ouvrir une concertation sur le sujet et à repousser l’entrée en vigueur de la mesure au 1er juin.

Ce n'est pas suffisant. Le 25 mars encore, les microentrepreneurs et indépendants se sont mobilisés dans toute la France pour son abrogation pure et simple. C'est la position que nous défendons depuis l'examen du PLF. Nous avons voté la censure du gouvernement afin que mesure ne soit jamais promulguée. Nous avons ensuite déposé un recours au Conseil constitutionnel puis une proposition de loi visant à supprimer cette réforme signée par 90 députés de 4 groupes.

Cet amendement est un amendemant de repli, mais nous appelons le gouvernement à abroger définitivement la réforme d'abaissement des seuils de franchise TVA mise en place par le dernier PLF ainsi qu'à lever le gage présent pour des raisons de recevabilité financière.

Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise - NFP propose de fixer un objectif de suppression de la réforme sur le seuil de franchise de TVA des microentrepreneurs et indépendants.

Le projet de loi de finances 2025 imposé par 49‑3 comporte un article menaçant la viabilité de centaines de milliers de micro‑entreprises et indépendants. Artisans, petits commerçants, associations constituées en microentreprise n’étaient assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’à la stricte condition de dépasser 37 500 euros de chiffre d’affaires pour les services et 85 000 euros pour la vente de marchandise. Prétextant une recherche de recettes, le gouvernement a imposé sans concertation un seuil unique d’assujettissement à la collecte et restitution de TVA des microentrepreneurs à 25 000 euros.

Dès lors, le choix pour les 250 000 micro‑entreprises est clair. Soit répercuter la TVA à 20 % sur ses clients, au double risque de sabrer le pouvoir d’achat de la population ou de perdre sa clientèle. Les grandes sociétés qui y trouvent leurs prestataires n’encourent aucun risque, puisque le client final pourra déduire la TVA de ses factures. Soit éviter de la répercuter et absorber sur leurs faibles marges cette hausse de TVA.

Depuis, la mobilisation populaire a contraint le gouvernement à ouvrir une concertation sur le sujet et à repousser l’entrée en vigueur de la mesure au 1er juin.

Ce n'est pas suffisant. Le 25 mars encore, les microentrepreneurs et indépendants se sont mobilisés dans toute la France pour son abrogation pure et simple. C'est la position que nous défendons depuis l'examen du PLF. Nous avons voté la censure du gouvernement afin que mesure ne soit jamais promulguée. Nous avons ensuite déposé un recours au Conseil constitutionnel puis une proposition de loi visant à supprimer cette réforme signée par 90 députés de 4 groupes.

Cet amendement est donc une nouvelle étape vers l'abrogation de la réforme d'abaissement des seuils de franchise TVA mise en place par le dernier PLF. Nous appelons le gouvernement à l'abroger définitivement.

Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise - NFP demande la remise d'un rapport sur les conséquences de la réforme sur le seuil de franchise de TVA des microentrepreneurs et indépendants.

Le projet de loi de finances 2025 imposé par 49‑3 comporte un article menaçant la viabilité de centaines de milliers de micro‑entreprises et indépendants. Artisans, petits commerçants, associations constituées en microentreprise n’étaient assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’à la stricte condition de dépasser 37 500 euros de chiffre d’affaires pour les services et 85 000 euros pour la vente de marchandise. Prétextant une recherche de recettes, le gouvernement a imposé sans concertation un seuil unique d’assujettissement à la collecte et restitution de TVA des microentrepreneurs à 25 000 euros.

Dès lors, le choix pour les 250 000 micro‑entreprises est clair. Soit répercuter la TVA à 20 % sur ses clients, au double risque de sabrer le pouvoir d’achat de la population ou de perdre sa clientèle. Les grandes sociétés qui y trouvent leurs prestataires n’encourent aucun risque, puisque le client final pourra déduire la TVA de ses factures. Soit éviter de la répercuter et absorber sur leurs faibles marges cette hausse de TVA.

Depuis, la mobilisation populaire a contraint le gouvernement à ouvrir une concertation sur le sujet et à repousser l’entrée en vigueur de la mesure au 1er juin.

Ce n'est pas suffisant. Le 25 mars encore, les microentrepreneurs et indépendants se sont mobilisés dans toute la France pour son abrogation pure et simple. C'est la position que nous défendons depuis l'examen du PLF. Nous avons voté la censure du gouvernement afin que mesure ne soit jamais promulguée. Nous avons ensuite déposé un recours au Conseil constitutionnel puis une proposition de loi visant à supprimer cette réforme signée par 90 députés de 4 groupes.

Au delà de ce rapport, nous appelons le gouvernement à abroger définitivement la réforme.