La commission nationale de contrôle ne contrôle qu’a posteriori les euthanasies et suicide assisté. Et la proposition de loi ne permet qu’à la personne malade de contester la décision du médecin. Ainsi, aucun contrôle a priori n’est prévu par la loi. Or, si l’on considère qu’il est utile d’en effectuer un a posteriori, qu’est-ce qui justifie qu’il ne le soit pas également a priori ?

Peut-on accepter qu’il faille attendre que le malade soit décédé, soit qu’il n’y ait aucune possibilité de faire marche arrière pour contrôle la décision du médecin ? Si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés.

Par ailleurs, la commission de contrôle belge reconnaît elle-même avoir beaucoup de mal à savoir réellement combien d’euthanasies sont réellement pratiquées en Belgique. Une étude parue en 2018 dans le Journal of Pain and Symptom Management (JPSM) relève que 25 à 35 % des euthanasies pratiquées en Flandre n’auraient pas été déclarées à la Commission fédérale de contrôle.

Il est souvent expliqué qu’une procédure a posteriori est davantage complexe. Mais quel est alors l’utilité réelle de cette commission nationale de contrôle ? D’autant plus que l’article 15 ne donne à la saisine de l’ordre compétent par la commission en cas de fraude ou d’erreur qu’un caractère facultatif.

C’est ce que tend à rectifier cet amendement.