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Amendements
Amendement | Vote / Lien | Décision | Résumé |
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AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000748
Dossier : 748
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Non renseignée
Date inconnue
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Cet amendement vise à rétablir les modalités d’intervention de la personne volontaire pour administrer la substance létale et propose d’en renforcer l’encadrement par rapport à la rédaction initiale prévue par le projet de loi fin de vie. Conformément à la rédaction initiale, la personne est majeure, ne peut recevoir aucune rémunération ou gratification de toute nature en contrepartie de son geste, et bénéfice d’une information sur son droit à bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prises en charge par la sécurité sociale. Afin d’assurer la sécurité de la personne volontaire, le présent amendement précise les précautions suivantes : Cet amendement vient donc consacrer la liberté de choix de la personne recourant à l’aide à mourir dans un cadre : |