projet de loi fin de vie

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Amendement Vote / Lien Décision Résumé
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Non renseignée Date inconnue

Cet amendement vise à rétablir les modalités d’intervention de la personne volontaire pour administrer la substance létale et propose d’en renforcer l’encadrement par rapport à la rédaction initiale prévue par le projet de loi fin de vie.

Conformément à la rédaction initiale, la personne est majeure, ne peut recevoir aucune rémunération ou gratification de toute nature en contrepartie de son geste, et bénéfice d’une information sur son droit à bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prises en charge par la sécurité sociale.

Afin d’assurer la sécurité de la personne volontaire, le présent amendement précise les précautions suivantes :
- le professionnel de santé présent le jour de l’administration évalue le caractère libre et éclairé de sa volonté d’intervenir ;
- son intervention est réalisée sous le contrôle direct du professionnel de santé ;
- si elle manifeste des difficultés de toute nature, l’administration est réalisée par le professionnel de santé.

Cet amendement vient donc consacrer la liberté de choix de la personne recourant à l’aide à mourir dans un cadre :
- sécurisé et sécurisant pour le patient et son entourage,
- clair et précis pour le professionnel de santé.