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Amendements
Amendement | Vote / Lien | Décision | Résumé |
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AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000922
Dossier : 922
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Non renseignée
Date inconnue
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L’article 9 de cette proposition de loi dispose que si la personne ayant confirmé sa volonté demande un report de l'administration de la substance létale, la procédure est suspendue et une nouvelle date est fixée. Toutefois, dans le cas où cette demande de report intervient, il est essentiel que le professionnel de santé puisse s'assurer que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Un doute exprimé sur la volonté de la personne peut en effet refléter une période de fragilité émotionnelle ou psychologique nécessitant une évaluation complémentaire. Ainsi, cet amendement introduit une évaluation obligatoire par un psychologue ou un psychiatre, avant toute reprise de la procédure. Cette évaluation permettra de confirmer que la personne est toujours apte à exprimer sa volonté de façon libre et éclairée et n’agit pas sous influence ou pression externe. |