proposition de loi dispose que si la personne ayant confirmé sa volonté demande un report de l'administration de la substance létale, la procédure est suspendue et une nouvelle date est fixée

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article 9 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 922 — par Mme Christine Loir (RN)

    L’article 9 de cette proposition de loi dispose que si la personne ayant confirmé sa volonté demande un report de l'administration de la substance létale, la procédure est…

    Texte officiel (PDF)