Les Maisons d’accompagnement prévues dans Projet de loi ne répondent pas correctement aux besoins sur tout le territoire national.

Il s’agit d’une réponse partielle, qui de surcroit pourrait paradoxalement remettre en cause la bonne application de la loi. En effet, la création des Maisons d’accompagnement suppose un long et coûteux processus. De la recherche du foncier à son financement, toutes les collectivités ne sont pas en mesure de pouvoir engager de telles dépenses. Il s’agit d’un véritable risque sur l’application non homogène de la loi selon les départements. 

L’exclusion du remboursement des actes par l’Assurance maladie à l’article 19 n’a pour seul but de répondre aux exigences de la recevabilité financière ; il ne reflète pas la volonté de législateur de voir dérembourser ces actes.

C’est la raison pour laquelle, il est proposé que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (ÉHPAD) puissent s’ils le souhaitent, créer une unité spécialisée en leur sein, qui réponde aux mêmes critères que les maisons d’accompagnement, appelées Unités d’accompagnement.