Le présent amendement propose que la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement par une personne en situation de handicap donne systématiquement lieu à la convocation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, afin de s’assurer que la personne concernée bénéficie de l’intégralité des aides et prestations auxquelles elle peut prétendre, pour garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Cette évaluation doit avoir lieu au plus vite, lors de la première réunion de la CDAPH suivant la formulation de la demande par la personne.

L’article 14 de la présente proposition de loi a fait un pas en avant dans l’intégration des besoins des personnes handicapées au moment de la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement, comparé au projet de loi examiné l’an passé. 

Nous considérons, toutefois, que cette prise en compte est encore insuffisante au regard des difficultés majeures pour les personnes handicapées d’accéder aux prestations, à l’accompagnement et aux aides auxquelles elles ont pourtant le droit.

Répondant aux préconisations aussi bien sur le plan international que de la Convention citoyenne, le plan personnalisé d’accompagnement va dans le sens d’une prise en compte accrue des besoins médicaux, sociaux et psychologiques des patients en cas de diagnostic d’une affection grave. Dans un tel contexte, la prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap doit nécessairement aller de pair avec une évaluation précise, co-construite avec les autorités compétentes pour mener à bien cette évaluation, des dispositifs destinés à répondre à ces besoins.

Cette proposition intervient dans un contexte d’entrave systémique aux droits fondamentaux des personnes handicapées, qui nous oblige à interroger les conditions matérielles, sociales, psychologiques et humaines qui conditionnent la capacité d’une personne handicapée à pouvoir mener une existence digne. Des expert·es en droits humains des Nations Unies ont d’ailleurs alerté que la légalisation de l’aide à mourir ne pouvait conduire les personnes handicapées, âgées ou pauvres à vouloir mettre fin à leur vie prématurément faute d’avoir les conditions matérielles d’une vie digne.

Nous avons la responsabilité en tant que corps législateur de prendre au sérieux cette alerte. Nous avons la responsabilité en tant que corps législateur de s’assurer par tous les moyens que les choix en matière de soins palliatifs et de fin de vie d’une personne handicapée ne soit pas le résultat de souffrances issues non pas nécessairement d’un handicap ou d’une maladie mais d’une vie rendue insupportable parce que le droit à la vie digne leur a été nié tout au long de leur existence.

Cela doit donc nécessairement passer par garantir l’accès à l’intégralité des prestations et aides auxquelles les personnes concernées ont droit, que ce soit tout au long de leurs vies -ce qui est toujours loin d’être le cas- mais également lors de la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement, ce que nous proposons dans le présent amendement.