Ce sous-amendement vise à concilier la sobriété foncière et la relance de l'industrie. Il porte en outre les ajustements nécessaires à l'amendement 1814 afin de converger vers le dispositif proposé dans le cadre de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE).

L'amendement 1814 propose de mettre en place une enveloppe nationale de 10 000 hectares supplémentaires, dédiée à l'industrie. Ces hectares n'étant pas mutualisés, ils feraient passer l'enveloppe nationale actuellement fixée à 37 500 hectares à 47 500 ha octroyés. 

Sans contester la nécessité de consacrer une enveloppe à la réindustrialisation, les auteurs de cet amendement estiment que la solution proposée par l'amendement 1814 est excessivement consommatrice en foncier. 

Aussi, ce sous-amendement propose, pour une durée de cinq ans, un nouveau dispositif de réserve nationale destiné à répondre aux besoins identifiés dans le cadre de la réindustrialisation, aux côtés des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur. À compter de la date de promulgation de la présente loi, les projets industriels auraient vocation à émarger prioritairement sur cette enveloppe plutôt que sur l’enveloppe des projets d’envergure nationale et européenne.

Le sous-amendement propose que 10 000 hectares, consacrés à l'industrie, soient décomptés nationalement, c'est-à-dire pris en compte dans l'enveloppe de 37 500 hectares, et fassent l'objet d'une mutualisation entre les régions.

Concrètement, l’inscription des projets à l’enveloppe nationale dédiée à l’industrie se ferait selon une procédure simple et concomitante au dépôt des autorisations d’urbanisme. Cette procédure serait ainsi distincte de celle de l’inscription à la liste des projets européens et nationaux,  et serait précisée par décret en conseil d’État. La liste de ces projets serait rendue publique annuellement.

Ainsi complété, l’amendement permettra de sécuriser immédiatement 10 000 ha pour l'industrie tout en s'articulant de façon cohérente avec nos objectifs de sobriété foncière.