Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré, le 29 avril, l’article du dernier projet de loi d’adaptation au droit de l’UE (Dadue) qui introduit une exemption généralisée de demande de dérogation aux atteintes aux espèces protégées, sous conditions. Considérant qu'il ici question de RIIPM et donc de contournement des règles en vigueur s'agissant d'espèces protégées, le groupe écologiste et social propose de supprimer cette mesure.