proposition de loi prévoit que seules les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros soient concernées

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Avant l'article premier 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 415 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Cet amendement prévoit la création d’un « Fonds dédié à la transition agro-écologique des exploitations agricoles », visant à financer les pratiques favorisant la transition…

    Texte officiel (PDF)