proposition de loi prévoit que seules les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros soient concernées

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Cet amendement prévoit la création d’un « Fonds dédié à la transition agro-écologique des exploitations agricoles », visant à financer les pratiques favorisant la transition agro-écologique des exploitations, en priorité celles qui concourent à tendre vers des systèmes économes et autonomes, à réduire l’utilisation d’intrants chimiques et à renforcer les infrastructures agro-écologiques. Aujourd'hui, les coûts et risques liés aux changements de pratiques demeurent encore trop supportés par les seuls agriculteurs alors qu’ils n’en n’ont souvent pas les moyens et que les bénéfices de la transition profitent à la société toute entière. Les agriculteurs engagés dans la transition devraient ainsi être rémunérés pour leurs pratiques écologiques. Financer la transition suppose de mettre à contribution l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur et en particulier ceux qui en tirent le plus de profits : les entreprises de l'agroalimentaire, de la distribution et des pesticides.

Ce fonds est abondé par une hausse de la taxation sur les bénéfices des industries agroalimentaires et phytosanitaires afin qu’une part des importants bénéfices réalisés par ces industries soient transférée des actionnaires aux producteurs. Cette mesure vise des sociétés dont le chiffre d'affaires a explosé ces dernières années. La proposition de loi prévoit que seules les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros soient concernées.