Cet amendement propose d'ajouter un titre pour répondre aux problématiques des grands oubliés de cette proposition de loi : les agriculteurs biologiques. 

Il propose ainsi plusieurs mesures :
• Garantir la liberté de produire sans pesticides aux agriculteurs biologiques et responsabiliser les distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en cas de préjudice économique lié à une contamination aux
pesticides
• Fixer un objectif de 20% de ventes de produits biologiques d’ici 2030 aux enseignes de la grande distribution
• Renforcer les missions de l’OFPM en matière d’agriculture biologique
• Supprimer le label Haute Valeur Environnementale
• Viser un objectif de 50 % de produits biologiques d’ici 2030 dans la restauration collective
• Etablir une feuille de route pour stimuler la contractualisation entre producteurs, transformateurs et distributeurs
• Créer dispositif interministériel de suivi et d’évaluation de l’impact environnemental et de santé publique des mesures de la politique agricole commune et du plan stratégique national mises en œuvre, comme recommandé par la Cour des comptes
• Établir une stratégie nationale sur le potentiel de renforcement de l’agriculture biologique à l’autonomie agroalimentaire française et européenne, sur la base d’une recommandation formulée par la Cour des comptes
• Rendre obligatoire le marquage des produits alimentaires contenant des produits agricoles ayant été cultivés avec un traitement phytopharmaceutique