La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit de limiter l’artificialisation des sols sur la base d’une trajectoire de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) pour parvenir à un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon de 2050.

L’article 14 quater du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, tel qu’adopté par le Parlement, prévoyait d’exclure du ZAN l’ensemble des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’activité agricole afin de ne pas entraver le développement des exploitations agricoles et faciliter la reprise de ces exploitations. Considéré comme étant un cavalier législatif, cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel en mars dernier.

Le présent amendement vise donc à rétablir cette mesure pour lever cette nouvelle contrainte à l’exercice du métier d’agriculteur, en modifiant l’article 194 de la loi de 2021 précitée.