Cette proposition de loi est fondée sur un objectif de « libre choix » proposé au patient, afin de lui offrir un recours à l’aide à mourir. Cependant, il apparaît que l’offre de soins, et singulièrement l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement, est déficiente sur le territoire, comme en témoignent les différents rapports rendus par la Cour des Comptes ou la mission d’évaluation de la loi Claeys Leonetti organisée par cette Assemblée.
 
Le temps de déploiement de la stratégie proposée par le Gouvernement ne rendra pas l’offre effective de manière équitable sur le territoire avant plusieurs années.
 
En conséquence, cet amendement propose de rendre accessible les soins palliatifs sur l’ensemble du territoire avant que l'aide à mourir soit effective.

Cette proposition de loi est fondée sur un objectif de « libre choix » proposé au patient, afin de lui offrir un recours à l’aide à mourir. Cependant, il apparaît que l’offre de soins, et singulièrement l’offre en matière de soins palliatifs et d’accompagnement, est déficiente sur le territoire, comme en témoignent les différents rapports rendus par la Cour des Comptes ou la mission d’évaluation de la loi Claeys Leonetti organisée par cette Assemblée.
 
Le temps de déploiement de la stratégie proposée par le Gouvernement ne rendra pas l’offre effective de manière équitable sur le territoire avant plusieurs années.
 
En conséquence, cet amendement propose de rendre accessible les soins palliatifs dans chaque département avant que l'aide à mourir ne puisse être rendue effective.

La proposition de loi est fondée sur un objectif de « libre choix » proposé au patient, afin de lui offrir un recours à l’aide à mourir. Cependant, il apparait que l’offre de soins, et singulièrement l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement est déficiente sur le territoire, en témoigne les différents rapports rendus par la Cour des Comptes ou la mission d’évaluation de la loi Claeys Leonetti organisée par cette Assemblée.

Le temps de déploiement de cette stratégie ne rendra pas l’offre effective de manière équitable sur le territoire avant plusieurs années.

En conséquence, cet amendement propose de rendre accessible les soins palliatifs sur l’ensemble du territoire avant que l'aide à mourir soit effective.