Votes
Amendements
Amendement | Vote / Lien | Décision | Résumé |
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AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000308
Dossier : 308
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Non renseignée
Date inconnue
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Parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’article 4 de la proposition de loi retient « une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection ». Il convient dans ce cas de s’assurer que cette souffrance psychologique est bien consécutive et non première. Pour cela, il semble pertinent de recueillir l’avis d’un médecin psychiatre. |