Votes
Amendements
Amendement | Vote / Lien | Décision | Résumé |
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AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000641
Dossier : 641
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Non renseignée
Date inconnue
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Parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’article 4 de la proposition de loi retient « une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection ». Il convient de s’assurer que cette souffrance psychologique est bien consécutive et non première. Aussi, est-il vivement souhaitable, en l’espèce, de recueillir l’avis d’un médecin psychiatre. |