proposition de loi prévoit la présence d’un seul professionnel de santé, qui peut être le médecin ayant instruit la demande

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article 7 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 2057 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à renforcer les garanties de régularité, de traçabilité et d’impartialité au moment de l’acte d’aide à mourir.Actuellement, la rédaction de la proposition de…

    Texte officiel (PDF)