La présente proposition de loi vise à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement. Aujourd’hui, on observe un renchérissement des règles inscrites dans les documents d’urbanisme locaux qui, comme l’autorise le code de l’urbanisme, vont au-delà des règles édictées au niveau national.
 
Cet amendement vise donc à supprimer les dispositions du code de l’urbanisme qui autorisent les rédacteurs de plans locaux d’urbanisme (PLU) à fixer des exigences renforcées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

La présente proposition de loi vise à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement. Aujourd’hui, on observe un renchérissement des règles inscrites dans les documents d’urbanisme locaux qui, comme l’autorise le code de l’urbanisme, vont au-delà des règles édictées au niveau national, sans prise en charge du surcoût associé par la collectivité.
 
De fait, le code de l’urbanisme autorise les rédacteurs de PLU à imposer des exigences renforcées en matière de performance énergétique et environnementale. 
 
Or, la réglementation environnementale (RE) française applicable à toutes les constructions neuves va au-delà des exigences européennes posées par le Règlement (UE) 2020/85 « Taxonomie/Investissements durables » et l’Acte délégué relatif au changement climatique. Elle s’avère même parmi les plus vertueuses et exigeantes à l’échelle communautaire, voire mondiale.
 
Dans ce contexte, le présent amendement vise à supprimer les dispositions encourageant cette surenchère normative et économique.