Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Après l'article unique 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 244 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Le présent amendement subordonne la promulgation de la loi à la remise au Parlement d’un rapport retraçant, de manière rigoureuse et documentée, les conditions dans lesquelles le…