Le présent amendement subordonne la promulgation de la loi à la remise au Parlement d’un rapport retraçant, de manière rigoureuse et documentée, les conditions dans lesquelles le projet initial d’aménagement de la RN126 a été transformé, entre 2006 et 2015, en projet autoroutier concédé à péage. Cette transformation a profondément modifié la nature du projet, tant sur le plan technique, financier qu’environnemental, sans que cette inflexion stratégique ne fasse l’objet d’un débat démocratique transparent ni d’une évaluation approfondie des alternatives.

Plusieurs auditions dans le cadre des travaux de la commission d'enquête parlementaire ont mis en lumière l’absence de transmission d’études comparatives, le défaut de consultation effective des collectivités contributrices, et l’existence de décisions prises en amont de toute procédure publique, notamment dans le choix du recours à la concession.

Or, la présente proposition de loi prétend valider rétroactivement des autorisations environnementales fondées sur ce projet reconfiguré, alors même que son évolution n’a jamais été pleinement justifiée ni débattue. Il apparaît donc essentiel, avant de promulguer une loi aussi lourde de conséquences, que le Parlement dispose d’un éclairage objectif sur l’enchaînement des décisions qui ont conduit à substituer au projet initial un tracé neuf, payant, et fortement contesté.

Conditionner la promulgation de la loi à cette exigence d’information revient à ne pas valider, dans la précipitation, un projet juridiquement contesté et historiquement mal documenté.