Le présent amendement vise à conditionner la promulgation de la loi à la remise d’un rapport indépendant, scientifique et public établi conjointement par le Haut Conseil pour le Climat (HCC) et l’Office français de la biodiversité (OFB). La proposition de loi en discussion prétend valider rétroactivement des autorisations annulées, sans nouvelle évaluation environnementale, et sans instruction actualisée de la compatibilité du projet avec les engagements climatiques et de protection de la biodiversité auxquels la France a souscrit, tant au niveau international qu’européen et national. 

Or, le projet A69 participe à une artificialisation nette de plus de 400 hectares, affecte plus de 150 espèces protégées, fragmente des continuités écologiques en zone agricole, et accentue les émissions de gaz à effet de serre dans un secteur déjà non aligné avec la SNBC.

Le Parlement ne peut valablement légiférer, a fortiori valider une mesure rétroactive, sans avoir saisi l’expertise indépendante de ces deux autorités scientifiques compétentes. Ce rapport constitue donc une condition démocratique minimale de sincérité, de transparence et de respect du principe de précaution.