proposition de loi offre des opportunités nouvelles de construire qu’il conviendra d’intégrer rapidement dans les nouvelles conventions d’utilité sociale dont le plan stratégique de patrimoine constitue la base

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Après l'article 3 bis 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 26 — par M. François Jolivet (HOR)

    Les agents des services publics sont logés dans le parc social géré par les organismes Hlm, notamment sur les droits de réservation dont disposent l’Etat et les collectivités…

    Texte officiel (PDF)