Les agents des services publics sont logés dans le parc social géré par les organismes Hlm, notamment sur les droits de réservation dont disposent l’Etat et les collectivités publiques.

Les bailleurs sociaux élaborent un plan stratégique de patrimoine qui définit leur stratégie pour adapter leur offre de logements à la demande des collectivités locales sur leur patrimoine. Ce plan définit notamment l'évolution à moyen et long termes des différentes composantes de ce parc, ainsi que les choix d'investissement et de gestion qui en résultent. Le plan de patrimoine est un outil de pilotage de la production pour les bailleurs afin de répondre précisément aux besoins notamment ceux qui pourraient découler de la présente proposition de loi. En effet en modifiant de manière substantielle le cadre d’intervention des bailleurs en matière d’accès au foncier la présente proposition de loi offre des opportunités nouvelles de construire qu’il conviendra d’intégrer rapidement dans les nouvelles conventions d’utilité sociale dont le plan stratégique de patrimoine constitue la base.

Les conventions d’utilité sociale (CUS) conclues entre l’État et les bailleurs sociaux pour six ans, encadrent la mise en œuvre locale de la politique du logement social. Dans un objectif de simplification et d’efficacité, l’amendement propose de recentrer les CUS sur l’essentiel :

- il prévoit que les CUS comportent des objectifs prévisionnels annuels de production, de rénovation et de réhabilitation portant sur les logements sociaux produits ou rénovés sur la base du plan stratégique de patrimoine (PSP) ;

- il intègre des objectifs en matière de qualité du service aux locataires, de maîtrise des coûts de gestion des logements et de politique sociale et environnementale ;

- il réduit le nombre d’indicateurs obligatoires pour alléger la charge administrative, qui seront définis dans un décret en Conseil d’Etat ;

- il maintient les dispositions actuelles sur la vente de logements et l’évolution encadrée des loyers.

Par ailleurs, le dispositif de sanctions est simplifié pour être plus réaliste. Plutôt que des retraits de compétences qui n’ont jamais été mis en œuvre, l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pourrait être saisie en cas de manquement imputable à l’organisme contrôlé sur décision du préfet et pourrait appliquer des pénalités proportionnées à la gravité des manquements, cette mesure étant précisée par un décret.

Enfin, une période transitoire de deux ans est proposée pour assurer une mise en œuvre progressive des nouvelles CUS et assurer la continuité des mesures relatives aux ventes d’une part, à l’évolution des loyers d’autre part.