Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 5 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Cet amendement a pour but de sécuriser juridiquement la nationalisation afin d’épargner au contribuable des frais de contentieux pouvant mettre à mal in fine l’équilibre financier…
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Non soutenuAmendement n° 13 — par Mme Yaël Ménaché (RN)
Cet amendement rédactionnel rappelle que la nationalisation d’ArcelorMittal France doit répondre en priorité à un impératif de souveraineté industrielle et stratégique pour notre…
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RetiréAmendement n° 18 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à corriger un oubli rédactionnel de la présente proposition de loi. En effet, les sites industriels de Saint-Chély et de Fos-sur-Mer ne dépendent pas…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement.S’il est…
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AdoptéAmendement n° 23 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Amendement de réécriture pour confier la détermination de la valeur de la société à une commission, cette valeur ne pouvant être déterminée sur le base du cours de bourse de ses…
Après l'article premier 5 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. Julien Gokel (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à affirmer l’importance vitale pour la souveraineté nationale de l’acier, tant pour la réindustrialisation de…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Le présent amendement vise à associer directement les salariés d’ArcelorMittal France à la réussite de l’entreprise nationalisée, dans une logique de participation et de…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Cet amendement tend à ce que la loi prévoie la conclusion d’un contrat de services de transition (Transition Services Agreement) entre l’État et les entités du groupe…
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RetiréAmendement n° 10 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement tend à sécuriser juridiquement et opérationnellement la continuité de l’activité industrielle dans le cadre de la nationalisation d’ArcelorMittal France, en…
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Non soutenuAmendement n° 11 — par M. Pascal Jenft (RN)
Cet amendement vise à imposer aux marchés publics de contracter en priorité avec les sociétés sidérurgiques françaises ou en second lieu celles issues de l’Union Européenne.Cela…
Article 2 5 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement a pour objet de diversifier le recrutement des décideurs de l’entreprise publique ainsi créée en assurant une place importante aux salariés et à des personnes…
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TombéAmendement n° 14 — par Mme Yaël Ménaché (RN)
Cet amendement vise à garantir la sauvegarde des intérêts nationaux. Effectivement, la gouvernance d’ArcelorMittal France doit permettre à l’État de conserver un contrôle effectif…
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RetiréAmendement n° 20 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Amendement de coordinationLe présent amendement remplace l’article 2 relatif à la réorganisation d’ArcelorMittal France en cas de nationalisation, par les obligations relatives à…
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TombéAmendement n° 21 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à corriger un oubli rédactionnel de la présente proposition de loi. En effet, les sites industriels de Saint-Chély et de Fos-sur-Mer ne dépendent pas…
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AdoptéAmendement n° 24 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Amendement de réécriture pour tenir compte des recommandations de l’agence des participations de l’État
Après l'article 2 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Julien Gokel (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les leçons des expériences vécues depuis 10 ans avec plusieurs grandes entreprises quant au respect de leurs…
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Cet amendement vise à garantir que toute cession ou réouverture du capital d’ArcelorMittal France postérieure à sa nationalisation s’effectue dans des conditions préservant les…
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement tend à instaurer une clause de réexamen quinquennal applicable à la société ArcelorMittal France, afin de garantir un suivi régulier de la performance industrielle…
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Non soutenuAmendement n° 12 — par Mme Yaël Ménaché (RN)
Cet amendement impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport complet sur la gestion publique d’ArcelorMittal France.La nationalisation de…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Yaël Ménaché (RN)
Cet amendement a pour objet de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation en empêchant toute prise de contrôle, directe ou indirecte, d’actifs stratégiques d’ArcelorMittal…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La question de la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des groupes ou filières étrangères soulève aujourd’hui d’importantes incertitudes juridiques. Si le…
Article 3 2 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement vise à conserver la neutralité budgétaire de la présente loi sans alourdir la charge fiscale mais sans peser sur les ménages ou sur les entreprises productives, en…
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AdoptéAmendement n° 25 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le gage contenu dans le I suffit à lui seul à financer le coût de la proposition de loi.
Titre 2 amendements
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RetiréAmendement n° 16 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement.S’il est…
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RetiréAmendement n° 17 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à corriger un oubli rédactionnel de la présente proposition de loi. En effet, les sites industriels de Saint-Chély et de Fos-sur-Mer ne dépendent pas…