Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à affirmer l’importance vitale pour la souveraineté nationale de l’acier, tant pour la réindustrialisation de notre pays que pour sa transition énergétique et l’atteinte des objectifs de réarmement traduits dans la loi de programmation militaire. C’est d’ailleurs au titre d’une telle priorité vitale que la maîtrise publique de certaines activités liées à la production et à la transformation de l’acier se justifie. 

Cet amendement vise à imposer aux marchés publics de contracter en priorité avec les sociétés sidérurgiques françaises ou en second lieu celles issues de l’Union Européenne.

Cela dans un souci de protection des emplois locaux mais également pour réduire les importations à grande échelle (par conséquent l’emprunte carbone serait diminuée). Cette mesure soutien le projet de réindustrialisation du pays.

Cet amendement impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport complet sur la gestion publique d’ArcelorMittal France.

La nationalisation de cette entreprise stratégique nécessitera un suivi rigoureux des décisions prises, des investissements réalisés et de l’évolution des capacités industrielles. Au regard des enjeux majeurs pour la souveraineté nationale, il est indispensable que la représentation nationale dispose d’une vision claire et documentée de la gouvernance, des orientations industrielles et des résultats obtenus.

Ce rapport permettra d’assurer une transparence totale sur l’usage des moyens publics engagés, de vérifier que les objectifs de protection des intérêts stratégiques sont tenus, et de garantir que la société reste pleinement alignée sur les priorités nationales.

Cet amendement rédactionnel rappelle que la nationalisation d’ArcelorMittal France doit répondre en priorité à un impératif de souveraineté industrielle et stratégique pour notre pays. L’acier produit sur le territoire national demeure indispensable au fonctionnement et à la sécurité de secteurs essentiels tels que la défense, le nucléaire, le ferroviaire ou encore l’automobile.

Dans un contexte de dépendance croissante aux importations et de fragilisation des capacités de production européennes, il apparaît nécessaire de réaffirmer clairement que la prise de contrôle de cette entreprise par l’État a pour objectif premier de garantir l’indépendance de la Nation, la continuité de l’approvisionnement stratégique et la maîtrise de productions vitales pour l’économie française.

Cet amendement vise ainsi à inscrire explicitement cette finalité prioritaire dans la loi.

Cet amendement vise à garantir la sauvegarde des intérêts nationaux. Effectivement, la gouvernance d’ArcelorMittal France doit permettre à l’État de conserver un contrôle effectif des orientations stratégiques.

Compte tenu du caractère éminemment sensible de la production d’acier pour la défense, les infrastructures critiques, l’énergie ou l’industrie lourde, il est indispensable que la direction de l’entreprise ne puisse s’écarter des priorités fixées par la puissance publique.

Une représentation renforcée de l’État au sein des instances dirigeantes constitue un moyen essentiel d’éviter toute dérive managériale, tout projet de réduction de capacités, ou toute décision susceptible de fragiliser l’autonomie industrielle du pays.

L’amendement a donc pour objet d’assurer que la société nationalisée demeure pleinement alignée sur les impératifs de souveraineté, de sécurité économique et de protection des intérêts stratégiques de la Nation.

Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement.

S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor par un acteur étranger a constitue une lourde erreur, la prise de participation préférentielle sous la forme d’une action spécifique, dite « golden share » constitue une réponse préférable avant la nationalisation.

Elle permet à l’État de retrouver un véritable pouvoir de décision sur les actifs stratégiques d’ArcelorMittal en France, tout en évitant le coût considérable qu’impliquerait un rachat intégral mais aussi la difficulté pour le Gouvernement d’assurer une bonne gestion de l’outil industriel tant ArcelorMittal a intégré les activités françaises dans son organisation transnationale.

L’action spécifique offre un instrument précis : un droit de veto sur les décisions mettant en péril l’outil industriel — fermetures, cessions, délocalisations — sans transformer l’État en gestionnaire quotidien d’une entreprise confrontée à une concurrence mondiale et à des cycles de marché très volatils.

Il s’agit ainsi d’un mécanisme de protection ciblé : l’État contrôle l’essentiel, sans porter lui-même l’ensemble de la gestion d’une activité qu’il ne maîtrise actuellement pas.

Cette approche protège les emplois, sécurise la stratégie industrielle française et garantit l’usage efficace des financements publics destinés à la décarbonation, tout en préservant l’attractivité économique du pays. En somme, l’action spécifique est une solution de souveraineté pragmatique : elle protège sans nationaliser, et responsabilise sans renoncer à l’intervention de l’État pour défendre ses actifs stratégiques.

En conséquence, le présent amendement modifie le titre de cette proposition de loi en ce sens.

Le présent amendement vise à corriger un oubli rédactionnel de la présente proposition de loi. En effet, les sites industriels de Saint-Chély et de Fos-sur-Mer ne dépendent pas d’ArcelorMittal France, mais d’ArcelorMittal Méditerranée.

Le présent amendement vise à corriger un oubli rédactionnel de la présente proposition de loi. En effet, les sites industriels de Saint-Chély et de Fos-sur-Mer ne dépendent pas d’ArcelorMittal France, mais d’ArcelorMittal Méditerranée.

Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement.

S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor par un acteur étranger a constitue une lourde erreur, la prise de participation préférentielle sous la forme d’une action spécifique, dite « golden share » constitue une réponse préférable avant la nationalisation.

Elle permet à l’État de retrouver un véritable pouvoir de décision sur les actifs stratégiques d’ArcelorMittal en France, tout en évitant le coût considérable qu’impliquerait un rachat intégral mais aussi la difficulté pour le Gouvernement d’assurer une bonne gestion de l’outil industriel tant ArcelorMittal a intégré les activités françaises dans son organisation transnationale.

L’action spécifique offre un instrument précis : un droit de veto sur les décisions mettant en péril l’outil industriel — fermetures, cessions, délocalisations — sans transformer l’État en gestionnaire quotidien d’une entreprise confrontée à une concurrence mondiale et à des cycles de marché très volatils.

Il s’agit ainsi d’un mécanisme de protection ciblé : l’État contrôle l’essentiel, sans porter lui-même l’ensemble de la gestion d’une activité qu’il ne maîtrise actuellement pas.

Cette approche protège les emplois, sécurise la stratégie industrielle française et garantit l’usage efficace des financements publics destinés à la décarbonation, tout en préservant l’attractivité économique du pays. En somme, l’action spécifique est une solution de souveraineté pragmatique : elle protège sans nationaliser, et responsabilise sans renoncer à l’intervention de l’État pour défendre ses actifs stratégiques.

En conséquence, le présent amendement modifie le titre de cette proposition de loi en ce sens.

Or, les décisions stratégiques d’ArcelorMittal sont prises hors de France et guidées par des logiques purement financières et mondiales, sans garantie de maintien de la production nationale. Cette dépendance expose la France à des risques de fermetures, de sous-investissement et de délocalisation, dans un secteur vital pour la compétitivité industrielle du pays.

Contrairement à une nationalisation, qui transférerait à l’État la totalité des risques industriels, sociaux et financiers d’un secteur soumis à une concurrence mondiale intense et à des cycles économiques volatils, l’action spécifique offre un levier juridique précis et éprouvé. Elle confère à l’État un droit d’opposition aux décisions susceptibles d’affecter les capacités industrielles nationales — notamment les cessions d’actifs, transferts de production, restructurations majeures ou opérations capitalistiques sensibles — tout en laissant à l’opérateur industriel la responsabilité de la gestion opérationnelle, de la stratégie commerciale et des investissements courants.

En conséquence, le présent amendement prévoit de remplacer la nationalisation par une acquisition par l’État de 1 % du capital d’ArcelorMittal France et d’ArcelorMittal Méditerranée, assortis d’une action spécifique dite « golden share ».

Amendement de coordination

Le présent amendement remplace l’article 2 relatif à la réorganisation d’ArcelorMittal France en cas de nationalisation, par les obligations relatives à la prise d’une action spécifique. Il complète l’amendement du Rassemblement national à l’article 1^er et n’a de sens qu’en cas d’adoption de ce dernier.

Le présent amendement vise à corriger un oubli rédactionnel de la présente proposition de loi. En effet, les sites industriels de Saint-Chély et de Fos-sur-Mer ne dépendent pas d’ArcelorMittal France, mais d’ArcelorMittal Méditerranée.

La question de la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des groupes ou filières étrangères soulève aujourd’hui d’importantes incertitudes juridiques. Si le droit français permet, en théorie, toute nationalisation par la loi, le cadre applicable aux entreprises intégrées à des groupes transnationaux demeure insuffisamment clarifié. 

Les textes existants – notamment la loi du 6 août 1986 et l’ordonnance de 2014 – encadrent essentiellement les participations publiques et les actions spécifiques, mais ne définissent pas précisément les modalités selon lesquelles l’État pourrait isoler, évaluer et transférer des actifs détenus par une société étrangère, ni l’articulation avec les droits du groupe, les règles européennes de circulation des capitaux ou les obligations indemnitaires associées. 

Ce flou expose potentiellement l’État à des contentieux complexes, tant constitutionnels qu’européens ou arbitraux, ainsi qu’à des incertitudes quant au périmètre des actifs concernés et à leur valorisation. 

En conséquence, le présent amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’établir un diagnostic rigoureux du cadre applicable, des obstacles identifiés et des pistes d’évolution possibles pour sécuriser juridiquement toute opération future de reprise publique d’actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers.

Amendement de réécriture pour confier la détermination de la valeur de la société à une commission, cette valeur ne pouvant être déterminée sur le base du cours de bourse de ses actions puisque la société considérée n'est pas cotée en bourse. 

Amendement de réécriture pour tenir compte des recommandations de l’agence des participations de l’État

Le gage contenu dans le I suffit à lui seul à financer le coût de la proposition de loi.

Cet amendement tend à instaurer une clause de réexamen quinquennal applicable à la société ArcelorMittal France, afin de garantir un suivi régulier de la performance industrielle, économique et sociale de l’entreprise nationalisée, ainsi que de la pertinence du maintien du contrôle majoritaire de l’État.

Il s’agit là d’exercer le contrôle parlementaire sur les entreprises publiques, fondée sur les principes de responsabilité et de transparence de la gestion des fonds publics. 

L’exigence d’un audit indépendant réalisé par la Cour des comptes n’est que la mise en œuvre de l’article 47‑2 de la Constitution, lequel prévoit qu’elle « assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement ».

Point essentiel : le rapport devra également examiner, le cas échéant, les conditions dans lesquelles une réouverture partielle du capital pourrait être envisagée, à la seule condition qu’une telle opération présente un bilan positif pour les finances publiques.

En effet, la situation budgétaire préoccupante exige une gestion des deniers publics faite en bon père de famille et de trop nombreux exemples d’actifs publics cédés à vil prix commandent la plus grande prudence à cet égard.

Cet amendement tend à sécuriser juridiquement et opérationnellement la continuité de l’activité industrielle dans le cadre de la nationalisation d’ArcelorMittal France, en encadrant l’usage des droits de propriété intellectuelle détenus par des entités extérieures au périmètre nationalisé mais indispensables à la poursuite des activités productives.

Sans cela, l’entreprise nationalisée pourrait être très vite paralysée puisque les technologies, procédés et logiciels détenus par la maison-mère étrangère ou d’autres fililaes sont aujourd’hui au cœur de la chaîne de production.

 
Il convient décider tout risque de rétorsion de leur part consistant à refuser désormais tout concours juridique à l’exploitation. En tout hypothèse, ne pas agir reviendrait à placer la France sous tutelle technologique étrangère.

Les licences dites « autoritairement imposées » sont des mécanismes légaux et légitimes d’exploitation dans l’intérêt de l’économie nationale, bien plus proportionnés que la déchéance ou l’expropriation du brevet.

La mesure proposée ne prive donc pas le titulaire de ses droits, mais aménage leur usage temporairement, moyennant rémunération.
L’objectif est double : protéger la souveraineté industrielle de la France sans violer les engagements internationaux en matière de propriété intellectuelle, et prévenir toute rupture de continuité dans la production d’acier et de sous-produits essentiels à l’économie nationale.

Enfin, la clause de réexamen assure la proportionnalité et la réversibilité de la mesure, conformément au principe de nécessité et à l’article 31 g) de l’Accord sur les ADPIC.

Cet amendement a pour objet de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation en empêchant toute prise de contrôle, directe ou indirecte, d’actifs stratégiques d’ArcelorMittal France par des entreprises situées hors de l’Union européenne ou par des États tiers.
La sidérurgie constitue un maillon essentiel de l’indépendance industrielle du pays, notamment pour les secteurs de la défense, du nucléaire, des infrastructures lourdes et du transport. Dans un contexte international marqué par des stratégies d’influence économique agressives et par une compétition accrue autour des ressources industrielles, il apparaît indispensable de verrouiller juridiquement la possibilité de cessions ou de partenariats susceptibles d’exposer la production nationale à des acteurs extérieurs dont les intérêts pourraient diverger de ceux de la France.
Cet amendement vise donc à garantir que la société nationalisée reste pleinement maîtrisée par des acteurs européens, afin d’empêcher toute fragilisation de capacités industrielles vitales et d’assurer la protection durable de la souveraineté économique et stratégique du pays.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les leçons des expériences vécues depuis 10 ans avec plusieurs grandes entreprises quant au respect de leurs engagements d’investissements ou de création d’emplois en contrepartie des aides publiques. ArcelorMittal en est un cas emblématique.

Le présent amendement vient ainsi conditionner les aides de l’État au respect d’obligations traduisant tout à la fois les priorités de politiques publiques comme les orientations que l’État souhaite donner à certains secteurs stratégiques. Afin de donner une matérialité à ces obligations et d’assurer leur respect par les entreprises concernées, ces aides donneraient lieu, au‑delà d’un certain seuil, au nantissement de parts sociales ou d’actions du bénéficiaire au bénéfice de l’État, en garantie du respect de ces obligations. Ce faisant, en cas de violation de ces obligations, l’État deviendrait actionnaire de ces sociétés à concurrence du montant des aides octroyées. Il disposerait par ailleurs de droits de vote doubles lui permettant de peser sur les décisions de l’entreprise.

Un tel outil aurait par exemple permis à l’État, durant la pandémie de Covid‑19, d’orienter certaines entreprises aidées vers l’investissement ou un meilleur partage de la valeur plutôt que vers la distribution de superprofits. Cet outil est par construction d’abord un outil de dissuasion mais pour les entreprises pour lesquelles ces aides sont substantielles, il peut représenter une incitation puissante à mettre en œuvre une feuille de route traduisant nos priorités en matière de transition écologique, de modernisation de l’appareil productif, de souveraineté et d’emploi.

Cet amendement vise à garantir que toute cession ou réouverture du capital d’ArcelorMittal France postérieure à sa nationalisation s’effectue dans des conditions préservant les intérêts patrimoniaux et financiers de l’État.

Il est en particulier prévu une prime d’émission obligatoire au bénéfice de la personne publique détentrice des parts en cas d’augmentation de capital.

Une prime d’émission est la somme que doivent payer les nouveaux actionnaires en plus de la valeur nominale d’une action lorsqu’ils souscrivent à une augmentation de capital, afin de tenir compte de la valeur réelle de la société, qui inclut notamment ses réserves et plus-values. Elle permet d’éviter que les nouveaux entrants n’acquièrent leurs actions à un prix artificiellement bas, ce qui léserait les actionnaires déjà présents. Ainsi, si la valeur nominale d’une action est de 10 € mais que la valeur réelle ressort à 15 €, une prime d’émission de 5 € est demandée pour préserver l’équilibre entre actionnaires et refléter la véritable valeur économique de l’entreprise.

En effet, dans un contexte budgétaire préoccupant ou de multiples sacrifices sont demandés aux français, il est vital d’éviter toute appauvrissement inutile de l’Etat.

Il s’agit là d’éviter autant qu’il est possible que des actifs publics rentables soient aliénés à vil prix comme cela fut trop souvent le cas.

Le présent amendement vise à associer directement les salariés d’ArcelorMittal France à la réussite de l’entreprise nationalisée, dans une logique de participation et de démocratie économique.

Les travailleurs ont été les premières victimes du sous-investissement dans l’outil de production et c’est la prévalence d’objectifs purement financiers qui y a mené.

 
Réserver 5 % du capital social de la société au bénéfice de ses salariés, favorisait l’implication du personnel dans la gouvernance et les performances de l’entreprise.

Cet amendement tend à ce que la loi prévoie la conclusion d’un contrat de services de transition (Transition Services Agreement) entre l’État et les entités du groupe ArcelorMittal demeurant propriétaires ou gestionnaires d’outils nécessaires au fonctionnement des sites nationalisés, afin d’assurer la continuité opérationnelle de la production et de la gestion pendant la phase de transfert de propriété.

Sans cela, l’entreprise nationalisée pourrait être très vite paralysée.

Ces éléments peuvent être les opérations de paie, l’informatique, logistique, achats, comptabilité, cybersécurité etc.

Il donne également à l’Etat, en cas de refus de conclure en mauvaise foi par les autres entités du groupe, le droit de suspendre le versement de toute indemnité en représailles.

Pour s’assurer, précisément, qu’un éventuel refus des autres entités ne puisse pas trouver de fondement légitime, il est prévu que l’accord proposé par l’Etat respectera dans l’essentiel les conditions qui prévalaient avant la nationalisation, garantissant ainsi la neutralité économique du dispositif ou du moins qu’il respectera des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

Toujours dans cette optique, le principe de durée limitée à vingt-quatre mois permet un transfert sans porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle.

Cet amendement a pour but de sécuriser juridiquement la nationalisation afin d’épargner au contribuable des frais de contentieux pouvant mettre à mal in fine l’équilibre financier de l’opération.

Pour ce faire, il propose de remplacer l’indemnité par moyenne de cours de bourse comme proposée dans le texte par une indemnité déterminée au terme d’une expertise contradictoire et indépendante, méthode reconnue par le droit applicable.

La fixation mécanique par moyenne de cours, a certes le mérite indéniable de la simplicité, de la rapidité et d’être, à première vue économique – à première vue, seulement.  Mais une gestion en bon père de famille des biens public – indispensable compte tenu du contexte budgétaire alarmant – exige de voir plus loin.

Les abondantes sources du droit applicable aux nationalisations prévoient en effet que l’indemnité reflète la valeur réelle des biens saisis et selon une méthode qui permet à chacun de présenter ses arguments.

Ainsi le Conseil constitutionnel a-t-il pu affirmer que “ que les actionnaires des sociétés visées par la loi de nationalisation ont droit à la compensation du préjudice subi par eux, évalué au jour du transfert de propriété, abstraction faite de l'influence que la perspective de la nationalisation a pu exercer sur la valeur de leurs titres »  et « qu'en ce qui concerne les actions des sociétés cotées en bourse, la méthode de calcul [par moyenne de cours] de leur valeur d'échange conduit à des inégalités de traitement dont l'ampleur ne saurait être justifiée par les seules considérations pratiques de rapidité et de simplicité » (Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982, Loi de nationalisation).

Le risque est d’autant plus grand lorsque la nationalisation implique des actifs détenus par des étrangers, protégés par un droit international désormais très fourni en la matière, parfois appliqué par des juridictions arbitrales ou externes non soumises à la loi française.

Ainsi le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a-t-il mainte fois insisté sur l’importance d’accorder une indemnité reflétant la valeur réelle de l’investissement étranger c’est à dire abstraction faite de toute décote liée à l’anticipation d’une nationalisation, et en contrôlant minutieusement les évaluations par moyenne de cours de ce point de vue (CIRDI, 29 mai 2003 - Tecmed v. Mexique, §187).

Un droit dont les vues sont assez bien résumées par l'article 6 du modèle français de traité bilatéral d’investissement (TBI) :

« Article 6 – Dépossession et indemnisation.

(…)

« Toutes les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité juste et préalable dont le montant, égal à la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à une situation économique normale, et antérieure à toute menace de dépossession.

Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date de la dépossession. Cette indemnité est effectivement réalisable, versée sans retard et librement transférable. Elle produit, jusqu'à la date du versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt du marché approprié. »

Or, pour rappel, le capital d’Arcelor Mittal SA, la maison mère établie au Luxembourg, comprend de multiples détenteurs non-français, à commencer par la famille indienne Lakshmi-Niwas pour près de 40% des actions. La nationalisation de la filiale française - non des moindres - aura nécessairement des répercussions sur leur investissement.

Quant au calcul concret de cette de la valeur réelle, il doit inclure non seulement la perte subie par les actionnaires, le damnum emergens mais aussi le gain futur manqué, le lucrum cessans (les dividendes, entre autre) ce que ne permet pas de faire la moyenne de cours.

La méthode idoine – à la fois acceptable pour les juridictions et supportable pour les finances publiques – est d’appliquer un calcul différencié selon que l’entreprise est en bonne santé financière (1) ou qu’elle est susceptible de ne plus dégager de bénéfices (2).

1) Dans le cas où Arcelor Mittal France serait encore susceptible de réaliser des bénéfices, il conviendra d’appliquer celle dite de l’« actualisation des flux futurs de trésorerie » (ou « discounted cash-flow » (DCF) en anglais).

Il s’agit de soustraire du chiffre des recettes obtenues, le chiffre des dépenses attendues. Cette soustraction permet de connaître le montant des flux futurs de trésorerie (« cash-flow »). Aux flux ainsi déterminés, on applique un coefficient de réduction (le « discount »), qui prend en compte un certain nombre d'aléas qui risquent d'affecter ce montant, comme par exemple, les fluctuations monétaires ou les prévisions d'inflation.

Elle est utilisée couramment dans les opérations de fusion et d'acquisition, parce que la projection des marges d'autofinancement donne une image sincère et véritable des perspectives financières de l'entreprise.

2) Dans le cas où, la viabilité de l’entreprise ne serait plus assurée, l’indemnité sera calculée au prix de liquidation, pour des raisons évidentes.

Cet amendement a pour objet de diversifier le recrutement des décideurs de l’entreprise publique ainsi créée en assurant une place importante aux salariés et à des personnes issues du secteur privé.
L’apport des commis de l’Etat est qu’ils sont formés à servir l’intérêt général et c’est bien là le but de cette nationalisation. Toutefois, compte tenu du contexte budgétaire alarmant de l’Etat, il est indispensable que l’entreprise publique sache dégager des bénéfices sur le long terme, y compris en période de crise ou de mauvaise conjoncture. Cela implique de connaître les réalités opérationnelles de la gestion d’une entreprise. A cet égard, les conseils de personnes ayant réellement dû diriger ou représenter avec succès des entreprises seront précieux.
De même, la présence de représentants des salariés permettra non seulement de préserver les intérêts des travailleurs mais aussi de faire remonter plus facilement les avis autorisés de personnes connaissant de près l’outil de production.
La composition du conseil d’administration comprenant des représentants de l’État, deux représentants des salariés et deux administrateurs indépendants, a donc pour but de maintenir un équilibre organique entre les impératifs de souveraineté industrielle, la participation des personnels aux décisions stratégiques et l’apport d’une expertise issue du secteur privé. Cette répartition s’inspire du modèle des sociétés du principe de gouvernance partagée reconnu par l’article L. 225-27-1 du code de commerce.
L’audition parlementaire du président du conseil d’administration, prévue dans les conditions du troisième alinéa de l’article 13 de la Constitution, renforce la transparence démocratique et l’exigence de compétence qui doivent entourer la nomination à la tête d’une entreprise placée sous contrôle public.

Cet amendement vise à conserver la neutralité budgétaire de la présente loi sans alourdir la charge fiscale mais sans peser sur les ménages ou sur les entreprises productives, en compensant  les charges nouvelles par une majoration de la taxe sur les transactions financières et la création d’une taxe sur les rachats d’actions tirée du programme économique du Rassemblement National. 

En effet, les solutions proposées dans le texte examinées seraient injustes et contre productives. 

Le relèvement de l’impôt sur les sociétés pénaliserait les petites et moyennes entreprises françaises, déjà fragilisées par le coût de l’énergie et la concurrence internationale, tandis qu’une nouvelle hausse du tabac toucherait directement le pouvoir d’achat des classes populaires sans effet durable sur la santé publique.

À l’inverse, faire contribuer les grandes entreprises et les acteurs financiers responsables de la spéculation constitue une mesure de justice économique, conforme à la défense de la souveraineté industrielle et à la priorité donnée à l’investissement productif et à l’emploi.