Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour un enfant dans la limite de 4 000 euros et pour un montant total de 12 000 euros par an pour l’ensemble des enfants à charge.

Il s’agit de limiter la défiscalisation à 4000 euros par enfant et par an, soit un versement d’un peu plus de 300 euros par mois et par enfant, et à 12 000 euros au global. Ce plafond permet d’éviter que la mesure ne crée un effet d’aubaine pour les plus hauts revenus tout en s’assurant qu’elle aide les foyers les plus sensibles dès lors qu’ils sont imposables.

Cet amendement s’inspire de la mesure portée par le député Philippe Brun et le groupe Socialistes et apparentés et votée par la commission des finances dans le cadre du budget pour 2026. 

Le rapport n° 485 du Sénat au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur les familles monoparentales, recommande de généraliser l’intermédiation publique pour sécuriser le versement des pensions alimentaires, en réponse au nombre élevé d’impayés constatés (30 à 35 % selon la CNAF). 

La proposition de loi actuelle instaure un avantage fiscal unilatéral pour les pensions perçues, sans exiger aucune garantie de versement effectif. Cela revient à accorder un bénéfice fiscal même en cas de non-paiement, ce qui contredit les objectifs de justice économique entre les parents.

Le présent amendement vise à réintroduire une condition minimale de justice : pour qu’une pension soit fiscalement valorisée (qu’il s’agisse d’une exonération chez le receveur ou d’un avantage chez le payeur), il faut qu’elle soit réellement versée.Le recours à l’intermédiation CAF/ARIPA, déjà disponible et déployée, permet d’en attester simplement. C’est une solution pratique, vérifiable, et équitable. 

La proposition de loi présentée par le groupe LFI revalorise l’allocation de soutien familial (ASF) à taux partiel, mais ne traite pas l’une des principales difficultés identifiées dans les travaux parlementaires : les effets de seuil liés à la remise en couple du parent bénéficiaire.

Le rapport du Sénat n°485 sur les familles monoparentales recommande en particulier d’étudier la possibilité d’un maintien temporaire de l’ASF lors d’une recomposition familiale. Aujourd’hui, l’ASF cesse immédiatement dès que le parent n’est plus considéré comme « isolé », ce qui peut provoquer une perte brutale de ressources et constituer un frein à la recomposition familiale ou au retour à l’emploi. Ces situations concernent majoritairement des mères à faibles revenus, pour lesquelles la transition financière du nouveau foyer n’est pas toujours stabilisée.

Le présent amendement propose donc de solliciter un rapport du Gouvernement analysant l’opportunité, les impacts sociaux et les implications financières d’un éventuel maintien transitoire de l’ASF en cas de remise en couple. Cette demande de rapport permet d’examiner de manière rigoureuse et chiffrée une piste évoquée par le Sénat, sans créer de dépense immédiate ni engager prématurément une réforme.

L’objectif est de disposer d’une évaluation complète pour éclairer le législateur sur les solutions possibles pour mieux accompagner les familles monoparentales, dans un cadre budgétaire maîtrisé.

Le rapport du Sénat sur les familles monoparentales, et plus particulièrement sa recommandation n°6, souligne que l’intermédiation financière publique des pensions alimentaires n’est devenue systématique pour les nouvelles pensions fixées qu’à compter de janvier 2023. Sa montée en puissance repose sur un important effort de recrutement au sein des CAF, près d’un millier d’ETP.

La recommandation n°6 met en avant plusieurs améliorations indispensables :

– Réaliser un bilan annuel de l’intermédiation financière (Aripa), afin d’évaluer de manière transparente la réduction réelle du taux d’impayés.

 – Étendre progressivement l’intermédiation au « stock » des pensions fixées avant la réforme, et non plus uniquement au « flux » des nouvelles décisions, pour sécuriser l’ensemble des versements dus aux familles.

 – Mieux informer les parents sur le fonctionnement du dispositif, notamment parce que le délai moyen de mise en place est de deux mois. Durant cette période, le parent débiteur doit continuer à verser la pension directement, ce qui est aujourd’hui insuffisamment expliqué.

 – Simplifier les procédures, initialement conçues pour les situations conflictlles, afin d’accélérer et faciliter la mise en œuvre de l’intermédiation.

 – Sensibiliser davantage les avocats, dont certains affirment encore à leurs clients que l’intermédiation n’est pas nécessaire en cas de divorce par consentement mutuel, alors qu’elle constitue un outil préventif essentiel.

Le rapport insiste également sur un enjeu majeur : un quart des pensions alimentaires ne sont pas recouvrées aujourd’hui, ce qui fragilise directement les familles monoparentales. Le bon déploiement de l’intermédiation financière, son extension progressive et l’amélioration des démarches constituent donc des leviers prioritaires pour sécuriser les pensions alimentaires.

La recommandation n° 6 du rapport sénatorial n° 485 (2023‑2024) sur les familles monoparentales souligne la nécessité de rendre le prélèvement à la source plus lisible et plus prévisible pour les parents séparés percevant une pension alimentaire. Le rapport met en lumière les difficultés récurrentes rencontrées par ces familles : variations soudaines de taux, erreurs déclaratives, délais entre une décision de justice et sa prise en compte fiscale, et manque de coordination entre la DGFiP et l’ARIPA.

Ces constats rejoignent ceux formulés par la Cour des comptes dans son rapport de mai 2025 sur le service public des pensions alimentaires. Elle y relève l’insuffisante fiabilité des données transmises, la persistance d’erreurs dans les déclarations ainsi qu’une complexité administrative qui fragilise particulièrement les parents isolés. Selon la Cour, cette instabilité contribue à des situations de mal-déclarations, de variations de taux difficiles à anticiper et, parfois, à des difficultés de trésorerie.

Le rapport sénatorial cite explicitement l’exemple québécois et indique que :

« Le modèle québécois, qui combine intermédiation financière et prélèvement à la source, pourrait constituer une solution. »

Ce système repose sur une circulation automatisée et sécurisée des informations entre l’organisme de recouvrement et l’administration fiscale, permettant une actualisation rapide et fiable des obligations alimentaires dans le taux de retenue.

Dans cette perspective, le présent amendement propose une expérimentation visant à simplifier l’actualisation du taux de prélèvement à la source pour les contribuables percevant une pension alimentaire, en améliorant la transmission des données entre l’ARIPA et la DGFiP. L’objectif est de réduire les erreurs déclaratives, d’éviter les variations brutales de taux et de renforcer la lisibilité et la prévisibilité de la situation fiscale des parents séparés.

Cette expérimentation, strictement encadrée et s’appuyant exclusivement sur les outils numériques existants, permettra d’évaluer la pertinence d’un dispositif mieux articulé, inspiré du modèle québécois, et conforme aux recommandations du Sénat et aux observations de la Cour des comptes.

Suppression du neuvième alinéa qui ne concerne pas les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. 

L'amendement complète la suppression opérée au dixième alinéa.

L'amendement supprime l'avant-dernier alinéa qui porte sur des situations autres que celles visées par la proposition de loi.

La recommandation n° 6 du rapport sénatorial n° 485 (2023‑2024) sur les familles monoparentales appelle à renforcer la lisibilité et la prévisibilité du prélèvement à la source pour les parents séparés percevant une pension alimentaire. Le rapport souligne que le système actuel génère souvent des variations soudaines de taux, des erreurs déclaratives ou des retards, en raison d’une coordination imparfaite entre la DGFiP et l’ARIPA.

Ces constats rejoignent ceux de la Cour des comptes dans son rapport de mai 2025, qui met en évidence l’insuffisante fiabilité des données relatives aux pensions alimentaires et les difficultés administratives rencontrées par les familles, susceptibles d’entraîner des erreurs de prélèvement ou des difficultés de trésorerie.

Le rapport sénatorial cite explicitement l’exemple québécois et précise que :

« Le modèle québécois, qui combine intermédiation financière et prélèvement à la source, pourrait constituer une solution. »

Ce modèle repose sur une meilleure circulation de l’information entre l’organisme chargé des pensions et l’administration fiscale, garantissant un ajustement rapide et fiable des données prises en compte.

Le présent amendement propose donc de demander au Gouvernement un rapport étudiant les conditions dans lesquelles cette simplification pourrait être envisagée en France, sans créer de charge nouvelle et dans un cadre strictement analytique. Il permettra au Parlement de disposer d’une base solide pour évaluer la faisabilité d’une amélioration du dispositif actuel, en cohérence avec les recommandations du Sénat.