Cet amendement vise à lutter contre la concurrence déloyale dont sont victimes les agriculteurs comme les consommateurs lorsque sont importées en France des denrées et produits agricoles dont les conditions de production utilisent des pesticides interdits en France ou en Europe.

Dans l’attente de la refonte du règlement européen, il propose d’appliquer des règles de protection de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité :

- en considérant les limites maximales de résidu au seuil de détection pour les substances non approuvées dans l’Union européenne ;

- en considérant les modes de production, même en l’absence de détection de résidu, pour les substances répondant à des critères d’exclusion dans l’Union européenne (perturbateur endocrinien, neurotoxique, CMR, etc.) ;

- en considérant les preuves scientifiques des dangers pour la santé et la biodiversité, pour les produits composés de substances encore approuvées par l’Union européenne mais interdites en France, dès lors que ces preuves scientifiques ont été notifiées à la Commission européenne. De ce fait, il ne sera plus possible d’importer en France des produits agricoles traités, par exemple, avec de l’acétamipride.

Le présent amendement résulte de l’article 7 de la proposition de loi n° 1842 du groupe Écologiste et Social visant à abroger la loi Duplomb et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides.

Cet amendement vise à ce que, dans l’attente d’une mise en cohérence à l’échelle européenne, lorsque des substances pesticides ont été interdites dans les produits phytopharmaceutiques en agriculture pour protéger la santé publique et l’environnement, elles ne soient pas autorisées dans les produits biocides et les médicaments vétérinaires. De ce fait, il ne sera plus possible de commercialiser en France des insecticides domestiques ou des médicaments vétérinaires antiparasitaires contenant des néonicotinoïdes.

Le présent amendement résulte de la proposition de loi n° 1842 du Groupe Écologiste et Social visant à l’abrogation de la loi Duplomb.

Les députés du groupe Écologiste et Social ne sont pas favorables au retour à la version antérieure de l’article L. 253-8 du code rural, qui autorisait des dérogations à l’interdiction des néonicotinoïdes d’une part, et n’interdisait pas la fabrication en France de substances pesticides interdites à des fins d’exportation, disposition introduite suite à l’adoption par la Commission des affaires économiques d’un amendement écologiste.

Dès lors que les dispositions de la loi Duplomb autorisant le retour des néonicotinoïdes ont été censurées par le Conseil constitutionnel, il n’y a pas lieu de remettre en cause la suppression des 2ème et 3ème alinéas du II de l’article L. 253-8 qui donnaient la possibilité d’autoriser, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, l’emploi de semences traitées avec des néonicotinoïdes.

Il faut également conserver le nouvel alinéa du IV de l’article L. 253-8 qui interdit en France la production, le stockage et la circulation de substances actives interdites au niveau européen.

Nous proposons donc de supprimer la référence à l’article L. 253-8 et d’apporter les corrections nécessaires à cet article par l’adoption d’un amendement spécifique.

Les dispositions de l’article L. 361-4-6 du code rural et de la pêche maritime résultent de l’adoption de l’article 4 de la loi n°2025-794 du 11 août 2025. Bien qu’insuffisantes, elles étaient consensuelles. Elles visaient à remédier aux carences du mécanisme applicable aux pertes de récoltes ou de cultures concernant les prairies pour mieux protéger les éleveurs des conséquences du changement climatique. Il n’y a pas lieu de supprimer ces dispositions.

Cet amendement modifie l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime.

Le 1° rétablit l’interdiction pleine et entière de tous les néonicotinoïdes en France, en supprimant le conseil de surveillance chargé du mécanisme de dérogation issu de la loi n° 2020‑1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, qui contrevient au droit européen depuis la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 janvier 2023.

Le 2° reprend l’amendement à l’origine du e) du 3° de l’article 2 de la loi dite Duplomb, pour modifier le IV de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime mais avec une application immédiate afin que la production, le transport et le stockage des substances actives interdites dans l’Union européenne soient interdits au même titre que les produits phytopharmaceutiques qui les contiennent. Il remédie ainsi à une faille de la législation, résultant de la rédaction de la loi du 30 octobre 2018, qui avait interdit à compter du 1er janvier 2022 l’exportation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées dans l’Union européenne, mais non les substances elles-mêmes. Il précise également que ces interdictions visent les produits et substances dont l’autorisation par le droit de l’Union européenne a expiré.

Amendement de clarification.

Il est proposé de revenir à la rédaction adoptée par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale concernant l’interdiction de la production, du transport et du stockage des substances actives interdites dans l’Union européenne, au même titre que les produits phytopharmaceutiques qui les contiennent. 

Amendement de coordination avec l’amendement supprimant la référence à l’article L. 361-4-6 dans l’article 3 de la présente proposition de loi.

Il rétablit les dispositions non codifiées et consensuelles de l’article 4 de la loi du 11 août 2025 concernant le plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance contre les risques climatiques en agriculture destinée aux prairies.

Amendement de coordination avec l’abrogation de l’article L. 253‑8-4 prévue par l’article 3 de la présente proposition de loi.

Au lieu de créer de nouveaux comités, le présent amendement renforce les prérogatives de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Anses, en matière de délivrance, de renouvellement ou de retrait des autorisations de mise sur le marché des pesticides.

Il modifie l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique pour renforcer son indépendance en proscrivant toute ingérence du Gouvernement dans cette procédure, sachant qu’il conserve la possibilité d’intervenir a posteriori des décisions de l’Anses.

Il précise également la nécessaire prise en compte du dernier état des connaissances scientifiques, des effets cocktail d’une part, et d’autre part des effets d’une exposition chronique, des effets sublétaux, des effets à long terme, des effets cumulés, ainsi que des effets sur le comportement lors de l’évaluation des risques pour les abeilles domestiques et les pollinisateurs sauvages.

Il convient de compléter la section du code rural consacrée aux « mesures de précaution » liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Les agricultrices et les agriculteurs sont les premières victimes des pesticides.

Il est proposé de rétablir l’interdiction absolue et générale de l’utilisation des néonicotinoïdes en France, telle que prévue dans la rédaction de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime issue des lois de 2016 pour la reconquête de la biodiversité et de 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Il convient de supprimer le « conseil de surveillance », chargé de rendre un avis sur des dérogations qui n’existent pas à l’interdiction des néonicotinoïdes, car elles ont été heureusement censurées soit par le Conseil Constitutionnel, soit par la Cour de justice de l’Union européenne. Dans sa décision du 19 janvier 2023, elle a interdit aux États membres de déroger aux interdictions de mise sur le marché et d’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes. Les dispositions du II bis de l’article L. 253-8 sont donc obsolètes.

Le présent amendement tient compte de l’alerte sanitaire lancée par des chercheurs, cancérologues, médecins, toxicologues, du CNRS, de l’INSERM, de l’INRA et des universités, en ce qui concerne les effets sur la santé humaine des fongicides à large spectre SDHI.

En effet, ces substances entraînent sur l’espèce humaine un changement de la structure de l’ADN avec des phénomènes de modifications épigénétiques. Ce type de modification n’est pas évalué au cours des procédures conduisant à la mise sur le marché des pesticides fongicides.

Le mécanisme d’action des SDHI sur la respiration des cellules concerne l’ensemble du vivant et l’ensemble des écosystèmes alors même que l’une de ces substances, le boscalide, était par exemple en 2013 le 8ème pesticide le plus fréquemment retrouvé dans les eaux souterraines en France, le fongicide le plus quantifié dans l’air dans certaines régions, ainsi que celui dont les résidus sont les plus fréquemment quantifiés dans les aliments en Europe.

Le réseau scientifique interdisciplinaire Holimitox, impliquant 16 laboratoires de recherche nationaux, a établi que l'on retrouve des SDHI dans les produits de la ruche, dans les fleurs à de fortes concentrations, un profil d'impact inquiétant sur les mammifères, des effets toxiques sur les poissons, ainsi que, concernant la santé humaine, des effets sur les cellules du foie, du rein, de l'intestin et du cerveau, même aux doses autorisées par la règlementation sur le long terme.

Désherbant total foliaire systémique, 6 734 tonnes de substance active de glyphosate ont ainsi été vendues en 2023 dans notre pays selon l'Anses.

Le glyphosate, synthétisé par la firme Monsanto, a été autorisé pour la première fois en France en 1974, puis inscrit sur la liste des substances actives approuvées par l’Union européenne en 2002. L’autorisation du glyphosate a été renouvelée en 2017, dans des conditions controversées en plein scandale des Monsanto Papers, et bien que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ait classé le glyphosate comme cancérigène probable en 2015. La France avait alors voté contre cette réautorisation du glyphosate dans l’Union européenne pour une durée de cinq ans et avait regretté le résultat du vote des États membres.

En novembre 2023, l'Union européenne a renouvelé l'autorisation du glyphosate pour dix ans, malgré les alertes scientifiques concernant ses effets sur la santé humaine, confirmés par l'Inserm, et rappelés par le rapport d'expertise collective de l'Anses publié en avril 2025.

Les conclusions de l’Inserm concernant les conséquences du glyphosate pour la santé humaine sont éloquentes :

– Génotoxicité : « De nombreuses études mettent en évidence des dommages génotoxiques (cassures de l’ADN ou modifications de sa structure) ». Ils sont un facteur de cancérogénicité. En effet, « ces dommages, s’ils ne sont pas réparés sans erreur par les cellules, peuvent conduire à l’apparition de mutations et déclencher ainsi un processus de cancérogenèse » ;

– Stress oxydant : l’étude met en évidence l’induction d’un stress oxydant par le glyphosate. Ce dernier joue un rôle dans la génotoxicité, la cancérogénicité et la neurotoxicité. À propos des dommages génotoxiques causés par le glyphosate, le rapport précise que « de tels effets sont cohérents avec l’induction directe ou indirecte d’un stress oxydant par le glyphosate, observée chez différentes espèces et systèmes cellulaires, parfois à des doses d’exposition compatibles avec celles auxquelles les populations peuvent être confrontées ». Par ailleurs, « il est largement accepté qu’un stress oxydatif et/ou une perturbation de la physiologie mitochondriale participent au développement de pathologies neurodégénératives » ;

– Effets reprotoxiques et perturbateurs endocriniens : dans son commentaire à la consultation publique européenne, l’Inserm suggère que « les GBH et le glyphosate peuvent présenter des propriétés de perturbation endocrinienne qui ont un impact sur la fonction de reproduction ». À cet égard, l’Inserm souligne que « le fait de centrer la polémique sur un potentiel effet cancérogène pourrait occulter d’autres mécanismes possibles de toxicité, en particulier un effet de perturbation endocrinienne », mais aussi que « les résultats des études sont convergents et suggèrent une interaction du glyphosate avec les voies de régulation des hormones sexuelles » ;

– Toxicité mitochondriale : selon le rapport, « une toxicité mitochondriale peut être observée avec des doses environnementales » ;

– Modes d’actions épigénétiques et transgénérationnels : l’expertise observe à partir de cinq études « un mode d’action épigénétique du glyphosate et des GBH est observé dans plusieurs études dont une pour des valeurs d’exposition inférieures à la NOAEL sur une dose d’exposition courte ». Les modifications épigénétiques sont associées à de nombreuses pathologies et peuvent se transmettre au travers des générations ;

– Effets sur le microbiote : le rapport souligne que « le lien entre dysbiose du microbiote intestinal (…) et de nombreuses pathologies incluant le cancer et les maladies psychiatriques (…) devraient inciter à tester plus en détail l’effet du glyphosate sur les populations microbiennes » ;

– Neurotoxicité : l’Inserm note que « des études récentes montrent ainsi que des GBH induisent une altération de concentration de plusieurs neurotransmetteurs ». « Les effets neurotoxiques du GBH sont accompagnés d’un état dépressif et d’une diminution de mobilité. Ceci permet de noter que ces diminutions de concentrations des neurotransmetteurs pourraient expliquer les déficits locomoteurs ou un syndrome d’anxiété‑dépression également observés dans d’autres études récentes, chez des rongeurs exposés au glyphosate ou au GBH ».

Le rapport d’expertise collective de l’Inserm est basé sur la littérature scientifique et inclut ainsi un grand nombre d’études universitaires.

Les conséquences destructrices du glyphosate pour la biodiversité doivent aussi être au centre de l’attention. Dans une note scientifique publiée en décembre 2021 et consacrée au déclin des insectes, l’OPECST soulignait qu’« outre les insecticides, les herbicides, les fongicides et les engrais contribuent largement au déclin des insectes, notamment en modifiant la flore utile », en précisant au sujet de la catégorie des herbicides dont relève le glyphosate qu’« ils réduisent l’abondance et la diversité des plantes à fleurs qui fournissent du pollen et du nectar ».

En mai 2023, une étude de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) sur la pollution des sols par les pesticides soulignait que « les principales molécules les plus fréquemment détectées sont le glyphosate et l’AMPA, son métabolite principal, présents dans 70 % et 83 % des sols prélevés ».

Le glyphosate entraîne également une pollution des eaux. Les analyses de l’Anses, réalisées en 2017, attestent de « la présence fréquente du glyphosate et de l’acide aminométhylphosphonique (AMPA) dans les eaux de surface telles que les rivières et les lacs (50 % des prélèvements pour le glyphosate et 74 % pour l’AMPA), induisant une exposition des organismes aquatiques ».

Enfin, le glyphosate présente également un risque pour les pollinisateurs. Des chercheurs du département biologie intégrative de l’Université du Texas ont démontré que le glyphosate était susceptible d’augmenter la mortalité des abeilles en agissant sur leur flore intestinale. Une autre étude, publiée en 2022, montre que le glyphosate altère la capacité des colonies de bourdons terrestres à réguler la température de leur nid, réduisant alors leurs capacités de reproduction.

La position prise par la France en 2017 en s’opposant au renouvellement de l’autorisation du glyphosate dans l’Union européenne pour une durée de cinq ans était donc pleinement fondée au regard des conséquences de cette substance pour la santé humaine et la biodiversité. Cette position a été confortée par les travaux scientifiques publiés depuis.

Le législateur doit aussi prendre en considération l’arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la Cour de justice de l’Union européenne au sujet des néonicotinoïdes mais dont le considérant 24 est de portée beaucoup plus générale : « Lors de la délivrance d’autorisations pour des produits phytopharmaceutiques, l’objectif de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, en particulier, devrait primer l’objectif d’amélioration de la production végétale. Par conséquent, il devrait être démontré, avant leur mise sur le marché, que les produits phytopharmaceutiques présentent un intérêt manifeste pour la production végétale et n’ont pas d’effet nocif sur la santé humaine ou animale, notamment celle des groupes vulnérables, ou d’effet inacceptable sur l’environnement. »

Dans ces conditions, les freins au changement des pratiques agricoles vers l’agroécologie régulièrement mises en avant dans le débat public, ne peuvent être un prétexte à la poursuite de l’utilisation de poisons dont les conséquences sur la santé humaine et l’environnement sont inacceptables et ont été démontrées à maintes reprises.

Cet amendement propose d’interdire les pesticides qui appartiennent à la famille chimique des PFAS.

Les PFAS sont une famille de composés chimiques de synthèse, à l’origine d’une pollution massive de l’environnement et de risques sanitaires graves. Au contraire de la pollution par des rejets industriels ou par la mise en déchets de produits de consommation, la contamination aux PFAS par les pesticides est intentionnelle. L’utilisation de ces pesticides pollue directement les sols, l’air, l’eau et les aliments. En 2021, 2332 tonnes de substances actives PFAS ont été vendues en France, un volume trois fois plus important qu’en 2008.

Afin de lutter contre la pollution aux PFAS et ses risques sanitaires et écologiques, cet amendement propose d’interdire les pesticides appartenant à cette famille de substances.

Les agricultrices et les agriculteurs sont les premières victimes des pesticides.

Comme le rappelle Marc-André Selosse, membre de l'Académie d'agriculture en France « les agriculteurs présentent des risques accrus de 47 % de lymphomes plasmocytaires et 25 % de myélomes par rapport à la population générale. De la même manière, selon Santé publique France, l’incidence de la maladie de Parkinson est de 13 % plus élevée chez les agriculteurs que chez les autres actifs de plus de 55 ans. Voilà la vraie contrainte du métier d’agriculteur ! »

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose la suppression de l’article 2 qui prévoit l’abrogation en bloc de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025. Une abrogation globale et indistincte de cette loi apparaît inopportune et contraire à une démarche législative rationnelle. En effet, la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur comporte un ensemble de dispositions qui constituent des avancées utiles pour la modernisation de l’agriculture. On peut citer, par exemple, les mesures facilitant l’agrandissement des bâtiments d’élevage ou encore le renforcement de l’offre assurantielle pour les prairies face aux aléas climatiques. Abroger la totalité de cette loi reviendrait à supprimer ces avancées au détriment de nos agriculteurs, ce qui n’est pas justifiable.

Par ailleurs, l’argument principal avancé pour justifier l’abrogation, à savoir la réintroduction de l'acétamipride, a perdu de sa pertinence. En effet, la disposition la plus controversée de ce texte a été censurée par le Conseil constitutionnel lors de la promulgation. Autrement dit, malgré l’adoption de la loi, l’interdiction de ce néonicotinoïde en France reste pleinement en vigueur, inchangée par rapport au droit antérieur. Dès lors, la motivation environnementale à l’origine de l’article 2 est déjà satisfaite par le maintien de l’état du droit actuel sur les pesticides.

En supprimant l’article 2, le présent amendement entend préserver les éléments constructifs de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur tout en évitant un détricotage complet. Il convient de privilégier une approche mesurée, c'est-à-dire conserver ce qui fonctionne et corriger ce qui doit l’être, plutôt que de jeter l’ensemble d’un texte pourtant porteur de mesures équilibrées pour l’agriculture. Cette position de bon sens témoigne d’un souci de stabilité juridique et de respect du travail parlementaire accompli.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de supprimer l’article 3 qui vise à rétablir en bloc l’état du droit antérieur à la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Le rétablissement intégral de l’ancien droit environnemental et agricole traduit une logique de « retour en arrière » peu soucieuse des améliorations apportées par la loi du 11 août 2025. Une telle marche arrière globale risque de balayer indistinctement des dispositions utiles au nom d’une opposition de principe.

En particulier, le rétablissement des anciennes rédactions entraînerait l’abrogation de mesures récentes favorables à la résilience de notre agriculture face aux défis climatiques. Par exemple, ce texte a instauré une présomption d’intérêt général pour les projets de stockage de l’eau, afin de faciliter la réalisation de retenues d’irrigation indispensables en période de sécheresse. Or, la suppression de cette avancée reviendrait à freiner l’adaptation de notre modèle agricole au changement climatique. De même, revenir à l’état antérieur empêcherait les assouplissements procéduraux accordés aux agriculteurs pour moderniser ou étendre leurs installations d’élevage, alors que ces derniers sont essentiels pour gagner en compétitivité tout en respectant des normes environnementales proportionnées.

Cet amendement permet alors d'éviter un retour en arrière généralisé et de préserver les adaptations législatives récentes dès lors qu’elles ne portent pas une atteinte avérée à l’environnement ou à la santé publique. Il traduit une volonté de cohérence et de refus d’une posture punitive à l’égard du monde agricole. Il convient de conserver une législation équilibrée et d’apporter, le cas échéant, des corrections ciblées par des textes ultérieurs fondés sur une évaluation objective plutôt que de démanteler abruptement les évolutions législatives adoptées. C’est le sens d’une agriculture en modernisation, appuyée sur la science et la raison, plutôt que d’un renoncement sous la pression d’un militantisme excessif. 

Le règlement européen d’exécution 2023/564 prévoit la numérisation des anciens registres phyto au 1^er janvier 2026.

Le présent amendement précise que ces données doivent être rendues accessibles à l’Anses, notamment pour ses missions de phytopharmacovigilance.

Les données de ventes de pesticides par département sont actuellement les seules disponibles. De ce fait les scientifiques n’ont pas accès aux données relatives à l’utilisation effective de ces produits.

Cet amendement vise à reformuler l’article 1er afin d’assurer sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne tout en poursuivant un objectif clair de réciprocité des normes de production applicables aux denrées agricoles et alimentaires. Il ne s’agit plus de cibler exclusivement l’acétamipride, substance actuellement autorisée à l’échelle européenne et dont l’interdiction unilatérale à l’importation présenterait une fragilité juridique certaine, mais d’élargir le champ de la mesure à l’ensemble des produits issus de conditions de production contraires aux normes essentielles de l’Union en matière sanitaire, environnementale ou de bien-être animal.

Ce dispositif repose à la fois sur la volonté de garantir un haut niveau de protection pour les consommateurs, les écosystèmes et les conditions d’élevage, en interdisant l’entrée sur le territoire national de produits obtenus selon des procédés expressément prohibés dans l’Union en raison de leur dangerosité avérée, et sur le respect du cadre juridique européen et international. 

Cet amendement répond donc à une préoccupation forte du monde agricole et agroalimentaire : mettre fin à la distorsion de concurrence entre producteurs soumis à de hautes exigences réglementaires et certains concurrents étrangers profitant de normes plus laxistes. Actuellement, des produits agricoles importés peuvent être moins coûteux car obtenus à l’aide de pesticides interdits chez nous, de méthodes d’élevage intensif contraires à nos standards de bien-être animal, ou par le non-respect de règles sanitaires strictes. En imposant une clause de réciprocité normative, la France entend supprimer les avantages indus dont bénéficient ces importations issues de pratiques moins-disantes, et ainsi rétablir une concurrence loyale sur le marché intérieur

Le présent amendement vise à reformuler le titre de la proposition de loi afin de l’aligner avec son objet réel, qui ne saurait se limiter à l’interdiction de l’acétamipride mais traduit plus largement la volonté de refuser l’importation de produits agricoles ou alimentaires ne respectant pas les normes sanitaires, environnementales ou de bien-être animal applicables dans l’Union européenne.

Cette exigence de réciprocité normative repose sur un principe de bon sens. Il n’est en effet ni cohérent, ni défendable, d’interdire certaines pratiques ou substances sur le territoire national au nom de la santé publique, de l’environnement ou du bien-être animal, tout en acceptant l’importation de produits issus précisément de ces pratiques. Une telle incohérence expose les consommateurs à des risques sanitaires, pénalise les producteurs français tenus à des standards stricts et alimente une concurrence déloyale au détriment des filières agricoles les plus vertueuses.

La nouvelle rédaction du titre reflète cette ambition élargie et recentre la proposition sur une finalité concrète, conforme au droit de l’Union et aux engagements internationaux de la France.

Par ailleurs, il ne serait ni justifié, ni responsable de maintenir dans le titre une référence à l’abrogation globale de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, adoptée en 2025. Cette loi contient de nombreuses dispositions équilibrées et attendues par le monde agricole. Demander son abrogation en bloc, sans discernement, revient à ignorer les avancées concrètes qu’elle porte pour les exploitants agricoles et les territoires.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos propositions visant à revenir à l’esprit initial de la loi Duplomb telle qu’elle avait initialement rédigée.

Il interdit les surtranspositions de normes en matière d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, engendrées par l'agence administrative responsable de la délivrance des AMM, actuellement l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

En effet, la délégation de ces pouvoirs en 2014 à l'ANSES a conduit à des pratiques fréquentes de surtransposition des normes européennes, engendrant des contraintes réglementaires disproportionnées pour les agriculteurs français, une dégradation de notre compétitivité agricole et une perte de plusieurs milliards d'euros pour le secteur.

En forçant au niveau législatif un alignement sur le reste de l'Union européenne, nous pourrons mettre fin à une décennie d'interdictions abusives de produits phytopharmaceutiques.

Depuis plusieurs années, la France a engagé une politique de réduction massive de l’usage des produits phytopharmaceutiques et autres intrants agricoles. Si l’objectif de santé publique et de protection de l’environnement est légitime, sa mise en œuvre se traduit trop souvent par des interdictions brutales, décidées sans concertation suffisante et sans que des solutions de remplacement efficaces ne soient disponibles pour les agriculteurs.

Cette situation place de nombreuses filières dans une impasse technique et économique. L’interdiction de certains intrants par l'ANSES, en particulier dans la viticulture, les grandes cultures ou les filières spécialisées, fragilise la production nationale, augmente les pertes de rendement, et favorise paradoxalement les importations de produits étrangers cultivés avec les mêmes substances désormais prohibées en France.

Parallèlement, le déficit d’investissement public et privé dans la recherche d’alternatives, qu’il s’agisse de biocontrôle, de sélection variétale ou d’innovations mécaniques, empêche toute transition réaliste. Ce double phénomène d’interdiction sans innovation conduit à une perte de compétitivité, à une aggravation des charges, et à un découragement croissant du monde agricole.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillant les conséquences économiques, sanitaires et sociales de ces interdictions d’intrants sans solutions disponibles, ainsi que l’état de l’investissement national dans la recherche d’alternatives effectives.

L’utilisation de l’acétamipride, produit phytosanitaire est encore autorisé au niveau européen jusqu’en 2033 La décision d’interdire son importation et son usage en France pourrait avoir des conséquences différenciées sur ces secteurs, en matière de compétitivité, de sécurité des approvisionnements et de maintien de la production nationale.
Ce rapport permettra d’évaluer objectivement les effets économiques et sociaux de cette interdiction.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos propositions visant à revenir à l’esprit initial de la loi Duplomb telle qu’elle avait initialement rédigée.

Il propose en effet de réattribuer au ministère chargé de l’agriculture les pouvoirs relatifs aux autorisations de mise sur le marché (AMM) de produits phytopharmaceutiques, actuellement détenus par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

En effet, la délégation de ces pouvoirs en 2014 à l’ANSES a conduit à des pratiques fréquentes de surtransposition des normes européennes, engendrant des contraintes réglementaires disproportionnées pour les agriculteurs français, une dégradation de notre compétitivité agricole et une perte de plusieurs milliards d’euros pour le secteur.

En réintégrant les compétences d’AMM au sein du ministère, cet amendement entend rétablir un contrôle direct du Gouvernement sur la politique réglementaire en matière de sécurité sanitaire et environnementale. Cette centralisation permettra une meilleure cohérence des décisions prises au niveau national et européen, tout en mettant fin aux dérives liées aux interprétations excessives et non concertées de la réglementation européenne.

L’interdiction générale de l’acétamipride en France, alors même qu’il demeure autorisé dans la quasi-totalité des pays producteurs, crée une situation de déséquilibre qui fragilise les filières agricoles nationales. De nombreuses exploitations font face à des impasses techniques, faute d’alternatives réellement efficaces pour lutter contre certains ravageurs. Cette asymétrie réglementaire pénalise nos agriculteurs, qui se trouvent exposés à une concurrence internationale ne respectant pas les mêmes normes et contraintes.

Afin de concilier les impératifs de protection de la santé et de l’environnement avec la nécessité d’assurer la viabilité de nos exploitations, il apparaît indispensable d’introduire un mécanisme dérogatoire strictement encadré. L’objectif n’est pas de rétablir un usage libre de cette substance, mais de permettre, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, son emploi limité lorsque aucune autre solution agronomique n’est disponible. Encadrer cet usage par une autorisation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, des modalités d’application rigoureuses et un suivi administratif précis constitue une garantie solide pour prévenir tout risque d’abus.

Cette approche pragmatique permettrait d’apporter une réponse technique ponctuelle aux situations d’urgence sanitaire tout en maintenant les exigences élevées de protection inscrites dans la Charte de l’environnement. La mise en œuvre par décret en Conseil d’État assurera par ailleurs un contrôle institutionnel renforcé. Dans un contexte où les agriculteurs réclament des solutions concrètes pour affronter les défis agronomiques actuels, cet amendement vise à offrir un cadre équilibré, responsable et pleinement compatible avec nos engagements environnementaux.

La loi Duplomb, plébiscitée par une très large majorité des agriculteurs français, constitue un texte fondamental pour la survie du secteur. Bien que cette proposition de loi demeure imparfaite et incomplète, elle n’en reste pas moins essentielle, puisqu’elle répond à une partie des revendications exprimées par les agriculteurs lors des manifestations du début de l’année 2024.

 L’agriculture française traverse aujourd’hui une crise structurelle qui menace directement la souveraineté alimentaire nationale. Chaque année, plusieurs milliers d’exploitations disparaissent, tandis que les importations de produits agricoles ne cessent d’augmenter. En 2023, 50 % des poulets consommés en France étaient importés, et, depuis les années 2000, les importations de viandes de volailles ont été multipliées par plus de quatre. Selon un rapport de FranceAgriMer, sur 30 produits étudiés, la France ne couvre totalement sa consommation que pour 17 d’entre eux, illustrant une dépendance croissante vis-à-vis de l’étranger.

 Il apparaît donc indispensable d’écouter les agriculteurs, de simplifier leurs conditions de travail, de réduire les normes inutiles et d’éviter la surtransposition de directives européennes déjà très exigeantes. La loi Duplomb s’inscrivait précisément dans cette logique ; l’abroger serait non seulement incompréhensible, mais aussi contre-productif.

La loi Duplomb répond à une partie des attentes des professionnels du monde agricole, qui y voient un outil indispensable pour enrayer le déclin du secteur. Certes, ce texte n’apporte pas toutes les réponses et plusieurs points méritent encore d’être complétés, mais il constitue néanmoins une avancée importante, puisqu’il reprend une partie des demandes exprimées lors des mobilisations agricoles du début de l’année 2024.

Depuis plusieurs années, l’agriculture française subit une dégradation continue. Le pays a perdu près d’environ 40 000 exploitations entre 2020 et 2023. Cette érosion accentue la dépendance du pays vis-à-vis de l’étranger.

Dans un tel contexte, il devient crucial de réduire les contraintes pesant sur les agriculteurs, de simplifier les règles administratives et de mettre fin à la surtransposition de normes européennes déjà réputées strictes. C’est dans cette démarche de soutien et de simplification que s’inscrivait la loi Duplomb. La remettre en cause aujourd’hui reviendrait à accentuer encore les difficultés du secteur, alors qu’il a au contraire besoin de stabilité et de mesures concrètes pour se redresser.

L’accord entre l’Union européenne et les pays du MERCOSUR fait peser des inquiétudes légitimes sur la capacité de la France à préserver sa souveraineté alimentaire et à garantir une concurrence équitable pour ses agriculteurs. Plusieurs pays membres du MERCOSUR continuent d’utiliser des produits phytosanitaires interdits en Europe en raison de leurs risques pour la santé ou l’environnement. Cette disparité normative crée un risque évident de distorsion de concurrence, alors que les producteurs français sont soumis à des exigences parmi les plus strictes au monde.

Elle pose également un enjeu majeur pour les consommateurs : faute de contrôles systématiques et totalement fiables aux frontières, des denrées alimentaires ou des produits agricoles traités avec des substances interdites sur notre territoire pourraient entrer sur le marché français. Dans un contexte où les importations augmentent déjà fortement, cette situation est de nature à fragiliser davantage nos filières et à remettre en cause les efforts consentis par nos agriculteurs.

Cet amendement propose donc que le gouvernement remette, dans un délai de six mois, un rapport évaluant les probabilités d’importation de denrées ou produits agricoles ayant fait l’objet d’un usage de produits phytosanitaires interdits en Europe dans le cadre du MERCOSUR. Une telle analyse est indispensable pour éclairer le législateur et garantir que tout accord commercial respecte les exigences sanitaires, environnementales et économiques qui fondent notre modèle agricole.

Cet amendement prévoit une procédure accélérée de délivrance de l’autorisation environnementale lorsque la consultation du public ne donne lieu à aucune observation substantielle.

Cet amendement vise à instaurer une procédure de consultation du public unique pour les projets d’élevages.

En effet, en vertu de la réglementation actuelle, des autorisations distinctes peuvent concerner un élevage ICPE, par exemple au titre de l’autorisation environnementale et de la loi sur l’eau.

Il est proposé d’améliorer la rédaction de l’article premier de la proposition de loi afin :

- d’empêcher l’importation et la consommation en France des denrées alimentaires et produits agricoles contaminés par tous les néonicotinoïdes et substances assimilées, par la référence aux dispositions qui les interdisent tous en France.

- de permettre, par l’insertion à l’alinéa premier de l’article L. 236-1 A, aux ministres chargés de l’agriculture et de la consommation de prendre des mesures conservatoires pour empêcher l’importation ou la vente des produits traités aux néonicotinoïdes et assimilés, comme le code rural le prévoit déjà pour les denrées et produits traités avec produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne.

La disposition que le présent amendement entend préserver constitue une garantie indispensable pour les exploitants agricoles lorsque l’État décide d’interdire un produit phytopharmaceutique pourtant encore approuvé au niveau européen. En effet, cette disposition assure un cadre clair : d’une part, l’accompagnement des filières dans la recherche et la diffusion de solutions alternatives fiables ; d’autre part, l’indemnisation des pertes d’exploitation lorsque de telles alternatives n’existent pas ou demeurent manifestement insuffisantes. Supprimer cet article, comme le propose le texte, reviendrait à laisser les agriculteurs seuls face aux conséquences économiques souvent lourdes d’interdictions nationales, créatrices de distorsion de concurrence dévastatrices. L’exemple récent de l’acétamipride illustre parfaitement cette situation. Cet amendement vise en conséquence à supprimer l'abrogation prévue par le texte.

Le présent amendement vise à instaurer une notion de droit à l’erreur pour les exploitants agricoles qui font l’objet de contrôles par des agents de l’OFB. Il reprend ainsi des dispositions de la loi d’orientation agricole censurées par le Conseil Constitutionnel.

Cet amendement, en cohérence avec les articles de suppression des articles 2 et 3 de la présente proposition de loi, vise à en tirer conséquence dans le titre de la PPL. Ainsi, la PPL « visant à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » est renommée en « visant à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ».

L’interdiction d’importer des produits ayant été traités à l’acétamipride vise à préserver la cohérence des règles françaises : il n’est pas acceptable d’interdire l’usage d’une substance aux agriculteurs français tout en permettant son entrée indirecte par les importations. Cette mesure protège à la fois les producteurs respectant des normes strictes et les consommateurs.

Toutefois, il n’est pas exclu que l’acétamipride puisse être réintroduit en France dans un cadre d’usage strictement encadré et fondé sur des besoins agronomiques avérés. Dans un tel cas, maintenir une interdiction d’importation alors que l’usage national serait de nouveau autorisé créerait une incohérence juridique et économique.

L’amendement proposé vise donc à prévoir une clause de cohérence : si l’acétamipride est réintroduit en France sous conditions, l’interdiction d’importation cesse de s’appliquer. Cette précision assure une adaptation automatique du dispositif et évite toute distorsion future.

L’article initial limite l’interdiction d’importation aux seuls produits ayant nécessité l’usage d’acétamipride. Cette approche, trop restrictive, ne répond pas pleinement aux enjeux de protection sanitaire, de cohérence réglementaire et de concurrence équitable.

En remplaçant cette référence par la notion plus large de « produits phytosanitaires interdits en France », le présent amendement vise à garantir que les denrées importées respectent les mêmes exigences que celles imposées aux agriculteurs français. Il s’agit d’un principe élémentaire de réciprocité, destiné à éviter une distorsion de concurrence tout en assurant une meilleure protection des consommateurs.

Cette évolution permet d’aligner nos importations sur nos standards nationaux et de renforcer la cohérence de notre politique agricole, environnementale et sanitaire.

Il convient de rattacher la disposition de la proposition de loi à l’alinéa premier de l’article L. 236-1 A afin de permettre aux ministres chargés de l’agriculture et de la consommation de prendre des mesures conservatoires pour empêcher l’importation ou la vente des produits traités aux néonicotinoïdes et assimilés, comme le code rural le prévoit déjà pour les denrées et produits traités avec des produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne.

Il est proposé de consolider juridiquement et de préciser la rédaction de l’article 1er qui vise à interdire d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. 

Pour mémoire, cet article complète le dispositif de l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime qui interdit déjà aujourd'hui de "proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation".

D’une part, le présent amendement doit permettre aux ministres chargés de l’agriculture et de la consommation de prendre des mesures conservatoires pour empêcher l’importation, la vente ou la distribution de produits phytopharmaceutiques, ou de semences traitées avec ces produits, contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances.

D’autre part, certaines filières, comme la filière noisette, ne disposent pas encore de solutions alternatives aux néonicotinoïdes pleinement satisfaisantes. Selon l'Inrae, il faudra entre trois et cinq ans pour y parvenir. Afin de ne pas pénaliser l'approvisionnement du marché français à court terme, il est proposé de décaler au 1er janvier 2031 l'entrée en vigueur de l'interdiction d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits de produits phytopharmaceutiques, ou de semences traitées avec ces produits, contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances.

Le présent amendement vise à élargir l'interdiction d'importation, de vente ou de distribution à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale aux denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou de semences contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances. 

Il s'agit ainsi de protéger les consommateurs ainsi que les agriculteurs français de la concurrence déloyale dès lors que l'utilisation de ces substances est aujourd'hui interdite en France.

Certaines filières, comme la filière noisette, ne disposent pas encore de solutions alternatives aux néonicotinoïdes pleinement satisfaisantes. Selon l'Inrae, il faudra entre trois et cinq ans pour y parvenir. Dans cet intervalle, notre pays aura sans doute besoin, pour répondre à la demande, de continuer à importer des produits pour la production desquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances.

C'est pourquoi, afin de ne pas pénaliser l'approvisionnement du marché français à court terme, il est proposé de décaler au 1er janvier 2031 l'entrée en vigueur de l'article 1er.

L'article 3 de la loi Duplomb prévoit de relever les seuils ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) applicables aux installations d’élevages avicoles et porcins dans le cadre de la révision de la directive sur les émissions industrielles et aux émissions d’élevage (directive dite « IED »). De fait, cette mesure, qui bénéficiera à une minorité d'éleveurs et d'industriels, conduira à sortir du régime de l'autorisation, plus protecteur de l'environnement, plus d'un millier d'élevages de porc ou de volaille qui entreront dans le champ du régime de l'enregistrement dans les années à venir. 

Par cohérence avec les objectifs de cette proposition de loi et l'abrogation du II de l'article 3 de la loi Duplomb qui porte sur l'entrée en vigueur de ces dispositions, il est proposé de rétablir la version antérieure de l'article L. 512-7 du code rural et de la pêche maritime qui a été modifié par le 2° du I du même article 3.

La loi Duplomb menace l’indépendance de l’Office français de la biodiversité (OFB), la police de l’environnement, en organisant sa mise sous-tutelle, sous l’autorité de la ou du représentant de l’État dans le département et sous celle de la ou du procureur de la République. Ces dispositions contribuent à jeter l’opprobre sur les agentes et agents de l’OFB qui font pourtant régulièrement l’objet de violences ciblées et de constantes mises en cause. 

Alors que l’Office souffre d’un manque de moyens structurel, la loi Duplomb n’a pour seule réponse que d’étendre à ses agentes et agents la possibilité d’utiliser des caméras-piétons. 

Il est proposé d'abroger ces dispositions figurant à l'article L. 174-3 du code de l'environnement.

Cet amendement vise, d'une part, à maintenir la suppression des dispositions, qui étaient caduques, relatives à la possibilité de délivrer des dérogations à l’interdiction d’utilisation des néonicotinoïdes pour la betterave sucrière jusqu’au 1er juillet 2023 et, d'autre part, à préserver l'interdiction, à compter du 1er janvier 2026, de la production, du stockage et de la circulation (à des fins d'exportation) de substances actives qui ne sont pas ou plus approuvées au niveau européen.

Amendement rédactionnel

La filière noisette en France est une filière de petite taille, 350 producteurs et productrices pour une surface agricole d’environ 7 000 hectares produisent 11 000 tonnes équivalent coques soit environ 1% de la production mondiale. La filière noisette est localisée principalement Lot-et-Garonne (60% de la production française) et dans le Tarn-et-Garonne (20% de la production française).

Si la France produit peu de noisettes, les français et les françaises sont pourtant friands de noisettes puisque la consommation française de noisette atteint 60 000 tonnes, ce qui place la France au 4ème rang mondial. Du fait de cet écart entre la production et la consommation de noisettes, la France est dépendante à près de 90% de ses importations, notamment en provenance de la Turquie et dans une moindre mesure de l’Italie. La Turquie domine largement le marché mondial de la noisette avec une production oscillant entre 600 000 à 900 000 tonnes de noisettes (en coque) ce qui représente entre la moitié et les trois quarts de la production mondiale.

Or la production de noisettes en Turquie est problématique à plus d’un titre. Pour des raisons écologiques et de santé publique tout d’abord, puisqu’on dénombre 195 molécules interdites et 269 non approuvées dans l’Union européenne contre seulement 212 molécules interdites en Turquie. Sur le cas spécifique des insecticides utilisés pour contre le balanin et la punaise diabolique, les producteurs turcs disposent de 15 substances actives dont 4 sont interdites au sein de l’Union européenne, parmi lesquelles, la bétacyfluthrine substance interdite dans l’UE en 2020 en raison des risques élevés pour les travailleurs, les riverains et certains insectes. La production de noisettes en Turquie est également problématique d’un point de vue des droits humains , puisque la récolte de fin d’été qui se fait à la main est trop souvent réalisée par des enfants. Le groupe Ferrero lui-même à la suite de plusieurs scandales a été obligé de reconnaître ce scandale : « En Turquie, la chaine d'approvisionnement des noisettes présente des défis complexes et systémiques, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et le travail des enfants». De plus, la production de noisettes en Turquie s’appuie également sur l’exploitation de réfugiés, notamment syriens, comme l’avait démontré une enquête du New York Times en 2019.

Il est impossible pour nos producteurs et productrices de noisettes en France de rivaliser avec la Turquie et cela n’est pas souhaitable pour des raisons humanitaires, sociales et écologiques. Il faut donc mettre en place des mesures protectionnistes pour protéger nos producteurs et productrices en France. Il convient de noter ici, que les droits de douane européens sur la noisette sans coque sont fixés à 3,2% et que la Turquie bénéficie d’une préférence tarifaire, à l’instar du Chili qui bénéficie de droits nul pour 50 000 t/an environ, dans le cadre de l’accord d’association entré en vigueur en 2003.

En dépit des efforts des acteurs de la production de noisettes en France, qui ont augmenté fortement la superficie des vergers de noisetier en France, doublant la surface entre 2010 et 2023, force est de constater que si nous voulons assurer notre souveraineté alimentaire l’Etat doit agir afin de construire une filière noisettes. D’autant plus que ce doublement des surfaces des vergers et l’extrême concentration des vergers de noisetiers en France ont malheureusement favorisé la prolifération de ravageurs dans les cultures qui ont eu un impact sur la production de noisettes. Afin de construire une filière durable et résiliente il convient donc que l’Etat accompagne les producteurs vers des pratiques agronomiques plus favorables, avec une diversification des cultures par exemple pour diminuer la pression des ravageurs.

Ce sous-amendement a pour objectif la construction d’une filière noisettes française qui assure notre souveraineté alimentaire et favorise des pratiques plus protectrices pour nos agriculteurs et agricultrices, plus respectueuses de l’environnement et mieux-disantes pour la santé des consommateurs et consommatrices.

L’acétamipride n’est pas le seul danger. C’est pourquoi il est préférable de viser tous les néonicotinoïdes et substances assimilées, par la référence aux dispositions qui les interdisent tous en France.

Le Groupe Écologiste et Social souhaite ainsi empêcher l’importation en France de produits traités, par exemple, avec du flupyradifurone. 

Alors que les résidus de pesticides continuent d’être détectés dans de nombreux produits alimentaires, la protection de la santé publique exige que la Nation affirme clairement sa détermination à renforcer les contrôles. Trop de substances problématiques, parfois interdites en France mais présentes dans des denrées importées, échappent encore aux mailles du filet, fragilisant la confiance des consommateurs et pénalisant les filières qui respectent scrupuleusement les règles.

Fixer un objectif national explicite de renforcement des contrôles est indispensable pour mettre fin à ces incohérences, garantir l’application réelle des limites maximales de résidus et assurer l’égalité de traitement entre les producteurs. Ce sous-amendement affirme cette ambition, en inscrivant dans la loi une exigence de vigilance accrue au service de la santé des citoyens et d’une concurrence loyale.

Il n'y a pas lieu de reporter de cinq ans l'interdiction d'importer des produits contaminés aux néonicotinoïdes. 

Se justifie par son texte même. 

Lorsque la France met fin à l'autorisation de mise sur le marché d'un pesticide pour des raisons de protection de la santé publique ou de l'environnement, elle doit protéger les consommateurs et les agriculteurs de la concurrence déloyale et de l'importation de produits contaminés avec ces substances. 

Il n'y a pas lieu d'attendre un délai de six ans pour mettre en oeuvre ces dispositions. 

L’acétamipride n’est pas le seul danger. C’est pourquoi il est préférable de viser tous les néonicotinoïdes et substances assimilées, dans une rédaction identique à celle de l’article L. 253-8.

Le Groupe Écologiste et Social souhaite ainsi empêcher l’importation en France de produits traités, par exemple, avec du flupyradifurone.

Amendement de cohérence.

Pour renforcer la lutte contre la concurrence déloyale, le présent amendement propose de compléter les dispositions prévues par l’article premier de la proposition de loi concernant l’acétamipride, en les élargissant d’une part à l’ensemble des néonicotinoïdes et substances assimilées, et d’autre part à tous les produits dont les AMM ont été retirées en France en raison des risques pour la santé et la biodiversité.

L’objet de cet amendement est de s’opposer à ce que des accords de libre‑échange puissent être conclus alors qu’ils aboutiraient à importer en France et en Europe des produits agricoles utilisant des pesticides dangereux, interdits dans l’Union européenne.

Il propose à l'Assemblée nationale de concrétiser la résolution européenne n° 39 contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur et pour un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire, adoptée le 30 janvier 2025.

Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides.

Après les dispositions du IV de l'article L. 253-8 sur l'interdiction d'exportation des pesticides interdits, il ajoute un V sur la réciprocité et les mesures miroirs en matière d'importations.

Il s'oppose à ce que des accords de libre-échange puissent être conclus alors qu'ils aboutiraient à importer en France et en Europe des produits agricoles utilisant des pesticides dangereux, interdits dans l'Union européenne. Il propose ainsi à l'Assemblée nationale de concrétiser la résolution européenne n° 39 contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur et pour un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire, adoptée le 30 janvier 2025.

Selon la note de l'Institut Veblen de janvier 2025 portant sur l'accord final UE-Mercosur, les pays du Mercosur « ont fait constamment obstacle à la mise en œuvre effective des mesures miroirs déjà formellement adoptées par l’Union européenne (interdiction d’importer de la viande issue d’animaux traités avec des antibiotiques comme activateurs de croissance, règlement sur la déforestation importée et règlement sur l’interdiction d’importer des produits agricoles contenant des traces de deux néonicotinoïdes - la clothianidine et le thiamethoxam). »

Le présent amendement vise à étendre l’expérimentation de la pulvérisation par drone au cas particulier des rizières.

L’agriculture camarguaise repose sur l’introduction d’une culture en rotation, le riz. Nous observons une diminution des surfaces rizicoles de près de 25 % sur trois ans (13 888 ha en 2020 à 10 652 hectares en 2022). Cette diminution s’explique avant tout par de nombreuses difficultés techniques liées à la gestion d’adventices (mauvaises herbes).

Or, compte tenu des spécificités des milieux que sont les rizières, il n’est pas possible d’utiliser l’habituel pulvérisateur avec tracteur ; il apparaît que l’utilisation de drones pour l’application de traitements phytosanitaires présenterait de nombreux avantages pour la santé humaine et l’environnement :
 
-       Amélioration de la sécurité des opérateurs en limitant les contacts avec les produits ;
-       Diminution des risques d’accident du travail lors de l’utilisation de matériel de pulvérisation traditionnel dans des conditions souvent dangereuses (sols meubles des rizières) ;
-       Diminution de l’empreinte carbone par substitution à des passages de tracteurs consommant du GNR ;
-       Diminution des Indices de Fréquence de Traitement (IFT) en traitant uniquement les taches d’adventices cibles plutôt que la totalité de la parcelle (acquisition d’images puis traitement localisé) ;
-       Diminution des quantités d’eau utilisées pour les bouillies (150 L/ha pour un pulvérisateur traditionnel contre 25 L/ha pour un drone) ;
-       Rapidité d’intervention permettant le positionnement des solutions phytosanitaires dans les conditions optimales d’hygrométrie et de vent ;
-       Diminution drastique des risques de recouvrement de rampes et donc de double dose de produits grâce au GPS embarqué ;
-       Limitation des risques de dérive liée à une hauteur de vol faible, ainsi que l’utilisation de buses antidérive ;
-       Mise en place de points de remplissages équipés de bassins de rétention afin de limiter les rejets accidentels dans le milieu. 

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos propositions visant à revenir à l’esprit initial de la loi Duplomb telle qu’elle avait initialement rédigée.

Il propose en effet de réattribuer au ministère chargé de l’agriculture les pouvoirs relatifs aux autorisations de mise sur le marché (AMM) de produits phytopharmaceutiques, actuellement détenus par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

En effet, la délégation de ces pouvoirs en 2014 à l’ANSES a conduit à des pratiques fréquentes de surtransposition des normes européennes, engendrant des contraintes réglementaires disproportionnées pour les agriculteurs français, une dégradation de notre compétitivité agricole et une perte de plusieurs milliards d’euros pour le secteur.

En réintégrant les compétences d’AMM au sein du ministère, cet amendement entend rétablir un contrôle direct du Gouvernement sur la politique réglementaire en matière de sécurité sanitaire et environnementale. Cette centralisation permettra une meilleure cohérence des décisions prises au niveau national et européen, tout en mettant fin aux dérives liées aux interprétations excessives et non concertées de la réglementation européenne.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos propositions visant à revenir à l’esprit initial de la loi Duplomb telle qu’elle avait initialement rédigée.

Il propose de mettre fin à la surtransposition du dispositif juridique encadrant l’épandage aérien par aéronefs sans pilotes à bord, en proposant une rédaction plus efficace et plus ouverte à de futures évolutions de la technologie d’épandage par drones. En effet, le dispositif tel que proposé aujourd’hui semble assez lourd sur le plan administratif par rapport à la norme européenne et aux conclusions sur l’efficacité de la technologie.

Les auditions et les conclusions de l’ANSES ont montré que la technologie avait un avantage manifeste sur divers plans, dont la pénibilité et la sécurité pour les travailleurs. Il n’y a donc pas de raison de limiter ce dispositif à une certaine catégorie de produits à « faible risque » ou utilisés seulement en agriculture biologique, d’autant plus qu’une évaluation des avantages est requise avant toute autorisation.

De même, simplifier le dispositif permet d’effacer toute mention de terrains où ces programmes seraient possibles, car nous considérons que la technologie pourrait avoir un avantage sur tout type de terrain, notamment avec l’itération et l’évolution de la technologie dans les années à venir. L’arrivée prochaine de l’Intelligence Artificielle permettra par exemple de réduire un peu plus les risques pour les travailleurs, et de garantir une efficience constante sur de nombreux types de terrains.

Il convient donc d’adopter un article premier le plus ouvert possible, pour ne pas créer de problèmes de surrèglementation dans les années à venir. Dans le cas contraire, ce serait un très mauvais signal envoyé à toutes les filières agricoles françaises, largement mobilisées depuis des mois contre la surtransposition des normes européennes en matière d’agriculture.

L’association commerciale entre l’Union européenne et l’Ukraine, notamment les mesures unilatérales d’exemption de droits de douane et de contingents décidées depuis 2022, a profondément modifié les équilibres du marché agricole européen. En ouvrant largement les frontières sans contrôle suffisant, cette politique met en concurrence directe les producteurs français avec des produits importés ne respectant pas les mêmes normes sanitaires, environnementales et sociales.

Cette situation crée une distorsion manifeste de concurrence. Tandis que les exploitants français sont soumis à des obligations croissantes en matière de traçabilité, de protection phytosanitaire et de bien-être animal, les produits ukrainiens bénéficient d’un accès libre au marché européen sans répondre aux mêmes exigences. Il en résulte une pression à la baisse sur les prix et un risque grave pour la sécurité alimentaire et la confiance des consommateurs.

Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport détaillé sur les effets économiques, sanitaires et sociaux de cette association commerciale, ainsi que sur les conséquences du non-respect de nos standards par les importations ukrainiennes.

Il s’agit d’un impératif de transparence et de souveraineté économique, afin que le Parlement puisse disposer de tous les éléments nécessaires pour défendre équitablement les intérêts agricoles et alimentaires de la France au sein de l’Union européenne.

L’interdiction de l’importation de produits ayant fait l’objet d’un traitement à l’acétamipride visait initialement à corriger une distorsion de concurrence manifeste entre les agriculteurs français et certains producteurs étrangers. Toutefois, cette approche demeure insuffisante, car de nombreux produits phytosanitaires interdits dans l’Union européenne continuent d’être utilisés dans plusieurs pays tiers, y compris dans ceux avec lesquels l’Europe développe des accords commerciaux. Il en résulte un risque accru de voir entrer sur notre marché des denrées alimentaires ou des matières premières agricoles traitées avec des substances bannies pour leurs effets avérés sur la santé ou l’environnement.

Cette situation crée une double injustice : pour les agriculteurs français, d’abord, qui doivent respecter des normes strictes – souvent parmi les plus rigoureuses au monde – tout en subissant la concurrence de produits importés ne répondant pas aux mêmes exigences ; pour les consommateurs ensuite, qui peuvent être exposés à des résidus de substances pourtant jugées dangereuses par les autorités européennes. L’enjeu n’est donc plus seulement celui de l'acétamipride, mais bien celui d’un principe général de réciprocité sanitaire et environnementale, indispensable pour assurer la cohérence de notre politique agricole et la confiance des citoyens.

L’amendement proposé vise ainsi à remplacer une interdiction centrée sur une seule substance par une interdiction portant sur l’ensemble des produits phytosanitaires prohibés dans l’Union européenne. Une telle mesure permettrait de renforcer la protection du consommateur, de garantir des conditions de concurrence équitables et de maintenir la cohérence des choix réglementaires européens. Elle constitue un pas essentiel vers une politique commerciale alignée avec nos exigences environnementales et sanitaires, sans fragiliser davantage les filières agricoles nationales.

Le présent amendement a pour objet de punir les atteintes aux retenues d’eau.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre effectif un véritable dispositif de mesures miroirs pour protéger notre agriculture des concurrences déloyales par la mise en place d’un système de certification par des organismes agréés depuis les pays d’exportations. 

Nous devons sortir des textes et des déclarations de bonnes intentions. Après la proposition de loi n°861 visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France de notre collègue Vermorel-Marques, l’article 1^er de la présente proposition de loi reste lui aussi malheureusement incantatoire et trop limité. 

En effet, les règles européennes relatives à la libre circulation des personnes et des marchandises rend extrêmement difficile le contrôle des denrées et des produits alimentaires qui pénètrent sur le vieux continent. Il faut donc porter une évolution ambitieuse de notre cadre normatif européen et national. 

C’est le sens de notre proposition de résolution européenne n°13 contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur et pour un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire, adoptée à l’unanimité le 30 janvier dernier. 

Nous avons dans ce cadre soutenu un principe général d’inversion de la charge de la preuve pour le respect des mesures miroirs, obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne à faire certifier les conditions de production et de transformation par un organisme tiers lui-même agréé par l’Union européenne, et suspendre systématiquement les échanges commerciaux avec les opérateurs économiques qui ne respecteraient pas les mesures miroirs. 

Cet amendement vise donc à mettre en place à l’échelle nationale cette nouvelle méthode de contrôle de nos importations depuis les pays exportateurs qui permettrait enfin de réellement protéger nos filières agricoles et d’empêcher toute logique de dumping.

Le présent amendement prévoit d'interdire les importations de denrées alimentaires et de produits agricoles non-conformes aux exigences européennes et françaises.

Selon le rapport d'information sénatorial de 2019 La France, un champion agricole mondial : pour combien de temps encore ?, "entre 10% et 25% des produits importés en France (...) ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français", pour un montant de ventes estimé entre 5 et 10 milliards d'euros. Cette réalité constitue une concurrence déloyale majeure pour les agriculteurs et éleveurs français.

Toutefois, il convient de relever que l'agriculture française n'est pas seulement exposée à une concurrence extra-européenne : en effet, par un zèle normatif dont elle a le secret, la France soumet parfois ses exploitations à des contraintes plus restrictives que ses concurrents européens. Il en va ainsi de l'acétamipride, néonicotinoïde autorisé par la réglementation européenne au moins jusqu'en 2033 et pour lequel l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) a rendu un avis complémentaire favorable. Ainsi, les filières noisettes, pommes/poires, navets ou figuiers se retrouvent régulièrement en difficulté faute de solutions alternatives convaincantes. Cet excès d'exemplarité a alors favorisé l'import de produits européens ou extra-européens ayant pourtant fait usage de l'acétamipride.

Si le groupe Rassemblement National plaide plutôt pour la fin de l'interdiction des produits phytopharmaceutiques autorisés dans le reste de l'Europe tant qu'une alternative sérieuse n'est pas proposée, dans le cadre de cette proposition de loi, il est au moins proposé d'interdire l'importation et la vente de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels ces produits ont été utilisés.

Ainsi, l'élargissement de l'interdiction mentionnée à l'article L. 236-1 A du CRPM aux importations vise à faire peser d'abord sur les importateurs la responsabilité du non-respect de nos normes.

Par ailleurs, la rédaction actuelle de la proposition de loi génère au sein de l'article L. 236-1 A un doublon d'alinéas qui n'a pas lieu d'être, sans apporter aux deuxième et troisième alinéas les modifications de références induites.

Le présent amendement entend permettre le recours, à titre exceptionnel et pour la seule filière des noisetiers, à des produits phytopharmaceutiques approuvées en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.

Cette dérogation répond à la situation de menace de disparition de la filière des noisettes aujourd'hui sans solution viable face à des ravageurs comme la punaise diabolique ou le balanin.

Cette dérogation est strictement limitée dans le temps, prise après avis du conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques, et subordonnée à la réunion des conditions caractéristiques d'une situation d’impasse sanitaire.

Le présent amendement vise à préciser la portée de l’interdiction créée par l’article. Il prévoit que celle-ci ne s’applique pas lorsque l’usage de l’acétamipride est autorisé, y compris dans le cadre d’une dérogation.

Cette clarification permet d’éviter une contradiction avec le droit existant en matière d’autorisations de produits phytopharmaceutiques et garantit que seules les denrées issues d’usages illégaux demeurent interdites à la mise sur le marché.

Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité, en cas d’interdiction de produits phytopharmaceutiques, d'un accompagnement par l’État dans le cadre de la recherche d'alternatives et d’un soutien financier en faveur des agriculteurs en situation d’impasse lorsque ceux-ci connaissent des pertes d'exploitations significatives, notamment la filière noisette.

Il est donc proposé de conserver la rédaction actuelle de l'article L. 253-1 A du code rural et de la pêche maritime.