Par cet amendement, les député·es du groupe LFI visent à mettre en évidence les conditions dans lesquelles l’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis a été négocié, ainsi qu’à souligner la reddition sans condition de la Commission européenne, qui a accepté l’accord sans avancer la moindre défense des intérêts de la grande majorité des européens, légitimant ainsi l’approche de négociation de l’administration états-unienne.

Ainsi, il convient de souligner que l’accord fut signé sans respect réel des principes d’ouverture et de transparence posés par l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans qu’ait pu être assuré un contrôle démocratique national.

Par ailleurs, cet amendement vise à rappeler que le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans ses articles 207 et 218, limite les compétences de négociation de la Commission européenne et dispose que :

● « Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune. » (art. 207.2)

● « La Commission présente des recommandations au Conseil, qui l’autorise à ouvrir les négociations nécessaires. Il appartient au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les accords négociés soient compatibles avec les politiques et règles internes de l’Union » (art. 207.3.2)

● « Ces négociations sont conduites par la Commission en consultation avec un comité́ spécial désigné par le Conseil pour l’assister dans cette tâche et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser. La Commission fait régulièrement rapport au comité́ spécial, ainsi qu’au Parlement européen, sur l’état d’avancement des négociations » (art. 207.3.3)

● « Le Conseil autorise l’ouverture des négociations, arrête les directives de négociation, autorise la signature et conclut les accords » (art. 218.2)

● « Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure » (art. 218.10)

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI rejettent la multiplication des négociations d’accords libre-échange de la part de la Commission européenne.

En effet, plus de 40 accords commerciaux sont actuellement en vigueur entre l’Union européenne et plus de 70 pays et régions ; et on attend l’adoption et la ratification d’une vingtaine d’accords commerciaux supplémentaires dont les négociations ont déjà abouti.

Le libre-échangisme est une impasse. Cette approche va à l’encontre de nos ambitions en matière de justice sociale et environnementale, et ne propose aucune alternative face à la montée d’un système de négociation basé sur le pouvoir. Ce modèle ne répond pas à l’impératif de réduction des flux internationaux de marchandises pour lutter contre le changement climatique et les ambitions de relocalisation.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI soulignent la nécessité de contribuer à la création de nouvelles formes de coopération commerciale fondées sur l’équité et le respect d’objectifs sociaux et écologiques communs.

En effet, face à l’impératif de réduction des flux internationaux de marchandises pour lutter contre le changement climatique, la construction d’un protectionnisme écologique et solidaire est une condition pour le co-développement et l’avènement du progrès humain, en rupture avec le néolibéralisme international.

Le protectionnisme écologique et solidaire se matérialise notamment par des taxes sur les importations selon des critères écologiques, sociaux et stratégiques, négociées avec nos partenaires commerciaux. Il ne s’agit donc pas de taxer aveuglément des produits que nous ne pouvons pas produire sur le sol national, ou produire en quantité insuffisante, mais de s’adapter aux besoins en concertation avec nos partenaires.

Nous sortirions ainsi de la spirale infernale qui tire les prix, les salaires et les droits sociaux vers le bas : la revalorisation du niveau de vie des Français·es fait partie intégrante de la stratégie de production.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer l’alinéa 27 qui considère « que l’engagement à accroître l’acquisition d’équipements militaires et de défense auprès des États-Unis contredirait les récentes annonces européennes dans ce domaine, qui visent à soutenir la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) ».

Entre 2022 et 2023, 63% des dépenses d’armement en Europe ont servi à acheter du matériel étatsunien. La présentation du plan Réarmer l’Europe en mars dernier, ne change pas la donne dans ce domaine. En effet, l’industrie de défense européenne, structurellement sous-dimensionnée, ne pourrait aujourd’hui absorber la hausse de la demande du plan Réarmer l’Europe. Le réarmement à court terme de l’Europe devrait donc avant tout servir les industriels étatsuniens.

Il n’est donc pas vrai, comme l’affirme cet alinéa, que l’engagement à accroître l’acquisition d’équipements militaires et de défense auprès des États-Unis prévu dans cet accord contredirait les récentes annonces européennes dans ce domaine. Il s’inscrit plutôt dans une continuité. Les injonctions de l’administration Trump sur l’augmentation des dépenses de défense en Europe sont désormais actées.

Le groupe LFI aimerait rappeler par le biais de cet amendement que l’Europe de la défense est un leurre, la défense étant une prérogative souveraine des États. Aujourd'hui, il est impossible de concevoir une Europe de la défense compatible avec les principes élémentaires de la vie démocratique des pays membres. En effet, conformément à l'article 4 du traité sur l'Union européenne, la défense est une prérogative des Etats membres, par conséquent, l'Europe de la défense conduit la Commission européenne à s'attribuer des compétences en dehors du cadre des traités.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet alinéa.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer l’alinéa 29 qui considère « que cet accord entre en contradiction avec le développement du plan « Réarmer l’Europe » dévoilé en mars 2025, et qu’il pourrait porter préjudice aux objectifs européens de souveraineté en matière de défense ».

De nombreuses critiques peuvent être opposées à ce plan, qui montre l’hypocrisie de la Commission, ne répond à aucun objectif militaire précis et sert de prétexte à des politiques austéritaires partout en Europe.

En effet, ce plan n’en est pas vraiment un à l’état actuel : il consiste principalement à demander aux États d’augmenter les dépenses de défense dans leurs budgets nationaux. La seule nouveauté de cette annonce concerne la possibilité d’activer la clause dérogatoire du « pacte de stabilité et de croissance », et de sortir ces dépenses des 3% (du PIB) de déficit budgétaire autorisé. L’assouplissement des règles budgétaires montre bien le côté artificiel de la règle des 3%, qui ne sert qu’à justifier l’austérité budgétaire et la casse sociale qu’elle entraîne. La Commission s’est donc facilement affranchie d’une règle qu’elle n’a jamais voulu lever pour la bifurcation écologique, par exemple.

Par ailleurs, l’objectif d’augmenter les dépenses de défense de 1.5 point de PIB des États membres (qui porterait les dépenses de défense entre 3 et 3.5% du PIB au niveau européen) n’est pas le reflet d’un calcul précis basé sur les besoins militaires des États membres, mais davantage la réponse à l’injonction de l’administration Trump de voir les États européens augmenter leurs dépenses de défense, jusqu’à atteindre 5% de leur PIB.

En outre, entre 2022 et 2023, 63% des dépenses d’armement en Europe ont servi à acheter du matériel étatsunien. L’industrie de défense européenne, structurellement sous-dimensionnée, ne pourrait aujourd’hui absorber la hausse de la demande du plan Réarmer l’Europe. Le réarmement à court terme de l’Europe devrait donc avant tout servir les industriels étatsuniens.

De façon étonnante, cette PPRE nous propose de nous prononcer contre l’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis, tout en validant un plan (Réarmer l’Europe) qui a contribué encore plus à la vassalisation de l’Europe aux Etats-Unis de Trump.

Cet alinéa explique que cet accord, en « contradiction » avec le plan Réarmer l’Europe, « pourrait porter préjudice aux objectifs européens de souveraineté en matière de défense ». Or, comme expliqué plus haut dans notre argumentaire, ce plan ne permet en aucun cas de contribuer à un quelconque objectif de souveraineté européenne.

Le groupe LFI aimerait rappeler par le biais de cet amendement que l’Europe de la défense est un leurre, la défense étant une prérogative souveraine des États. Aujourd'hui, il est impossible de concevoir une Europe de la défense compatible avec les principes élémentaires de la vie démocratique des pays membres. En effet, conformément à l'article 4 du traité sur l'Union européenne, la défense est une prérogative des Etats membres, par conséquent, l'Europe de la défense consacrée par le plan Réarmer l’Europe conduit la Commission européenne à s'attribuer des compétences en dehors du cadre des traités.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet alinéa.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite alerte sur la dangerosité environnementale évidente de la stimulation de la production de pétrole et de gaz de schiste par l'accord conclu entre l'Union européenne et les États-Unis. Celle-ci est contraire aux obligations internationales de la France et de l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité.

En effet, avec cet accord, la Commission européenne s’est engagée à ce que l’Union européenne achète pour 750 milliards de dollars de produits énergétiques en trois ans, majoritairement du pétrole et du gaz de schiste liquéfié.

Ainsi, cet accord reviendrait à faire financer par l’Europe la politique climaticide portée par Donald Trump. En effet, ces dernières années les Etats-Unis ont massivement investi dans l’extraction de pétrole et de gaz et veulent conquérir des marchés pour écouler leurs productions. Il convient de rappeler que le gaz de schiste est 1,5 à 4 fois plus émetteur que le gaz dit « naturel ». La production et la combustion de combustibles fossiles comme le pétrole et le gaz sont à l'origine des émissions de gaz à effet de serre qui contribuent au changement climatique. Parallèlement, les combustibles fossiles sont une source de polluants atmosphériques nocifs pour la santé humaine.

Par ailleurs, ceci ne fait qu’accroître la dépendance du continent en la matière. L’objectif affiché est de « remplacer le gaz et le pétrole russe et garantir l’approvisionnement en énergie de l’Europe », selon Ursula von der Leyen. Se rengorger parce qu’on a (prétendument) abandonné le gaz russe, pour ensuite se rendre dépendant du GNL et du pétrole étatsunien est inconséquent et inepte.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI invitent le gouvernement français à demander la démission de la Présidente de la Commission européenne.

Selon un sondage Elabe datant de septembre 2025, 90% des Français souhaitent le départ d'Ursula Von der Leyen. Depuis 2019, elle incarne une Commission autoritaire, alignée sur les intérêts des lobbys, désormais alliée à l’extrême droite pour se maintenir au pouvoir, et complice du génocide en cours à Gaza. Sa politique menée contre l’intérêt des européens doit cesser.

Depuis le début de cette législature, Ursula von der Leyen se consacre à détruire toutes les avancées écologiques de la précédente : elle a repoussé à deux reprises l’application de la directive contre la déforestation et prépare la remise en cause de la directive sur le devoir de vigilance, pourtant adoptée par le Parlement européen. Elle cherche également à imposer en force l’accord UE–Mercosur, en contournant les parlements nationaux et le principe de l’unanimité au Conseil de l’Union européenne. Avec le même autoritarisme, Ursula von der Leyen s’est arrogé le droit, sans mandat des États membres, de signer un accord humiliant et inégal avec les États-Unis.

L'accord négocié par Ursula von der Leyen avec Trump est totalement contraire aux intérêts des européens : il est une véritable capitulation sans condition, une entente entre un vassal et son suzerain, en l'échange de laquelle elle n'a rien obtenu.