projet de loi de ratification, s’apparente à une interprétation politique et réglementaire qui s’affranchit du droit effectif et pleinement applicable aux travailleurs concernés

Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article unique 1 amendement
  • Retiré
    Amendement n° 2 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

    Dans l’étude d’impact accompagnant le projet de loi, le Gouvernement indique que certaines professions — notamment le personnel navigant aérien — seraient exclues du bénéfice du…

    Texte officiel (PDF)