Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article 1er bis 1 amendement
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RejetéAmendement n° 11 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Adopté en première lecture, cet article a été supprimé par le Sénat, estimant que cette disposition aurait pour effet « de diminuer le total d’indemnités et de rémunérations…
Article 1er ter 2 amendements
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
La suppression de cet article en commission au Sénat résulte d'une erreur manifeste d'appréciation.En effet, on peut lire dans l'exposé des motifs de l'amendement des rapporteurs…
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RejetéAmendement n° 13 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Cet alinéa dispose qu'il est possible, dans les communes de plus de 100 000 habitants de majorer les indemnités du maire de 40 %, soit une indemnité de 8344,36€, supérieure au…
Article 5 bis 1 amendement
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'alinéa 10 de l'article 5 bis qui s’inspire de l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le…
Article 8 a 1 amendement
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RejetéAmendement n° 1 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cet article.Celui-ci vise à mettre fin à l’incompatibilité entre le fait d’être élu communautaire et celui d’occuper un…
Article 8 1 amendement
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI proposent de porter à 30 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale.L’exercice de la démocratie doit offrir…
Article 10 1 amendement
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RejetéAmendement n° 3 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cet article.Celui-ci crée un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » attribué aux entreprises…
Article 15 bis 1 amendement
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent rétablir la version de l'article 15bis tel qu'issue de l'Assemblée nationale après la première lecture.En effet, l'examen au Sénat a…
Article 17 1 amendement
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent garantir que, pour permettre à un élu de continuer d'exercer son mandat en cas d'arrêt maladie, un accord formel préalable du…
Article 18 2 amendements
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RejetéAmendement n° 6 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise illégale d’intérêts.1) Premièrement…
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article, qui restreint la définition de la prise illégale d’intérêt et constitue ainsi un recul en matière de…
Article 18 bis a 1 amendement
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l'article 18 bis A et toutes les dispositions qui tendent à exclurent du champ de la prise illégale d’intérêt…
Article 26 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
La Loi prévoit un mécanisme appelé « Allocation différentielle de fin de mandat » permettant aux membres des exécutifs des collectivités territoriales de percevoir une aide s’ils…