Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 29 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Les dépenses de la protection de l’enfance ou aide sociale à l’enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024, incluant un coût de prise en charge des MNA de plus de 1,5 milliard…
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Non soutenuAmendement n° 2 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
La France dépense de plus en plus pour héberger les migrants. Dans sa revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence, l’inspection générale des finances indique qu’«…
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
La France dépense de plus en plus pour héberger les migrants. Dans sa revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence, l’inspection générale des finances indique qu’«…
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
La France dépense de plus en plus pour héberger les migrants. Dans sa revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence, l’inspection générale des finances indique qu’«…
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TombéAmendement n° 7 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
La France dépense de plus en plus pour héberger les migrants. Dans sa revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence, l’inspection générale des finances indique qu’«…
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
« Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la reconstitution de l’état civil, qui constitue une obligation légale pour les départements à l’égard des personnes…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à instaurer une durée minimale obligatoire pour les entretiens conduits dans le cadre de l’évaluation de minorité des jeunes se déclarant mineurs, afin…
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er, dont la rédaction modifie profondément les mécanismes actuels d’accueil provisoire d’urgence pour les personnes se déclarant…
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TombéAmendement n° 17 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)
Cet amendement introduit un délai maximal de trois mois pour l’accueil provisoire d’urgence lorsqu’un recours est formé contre une décision de refus de minorité. L’objectif est…
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AdoptéAmendement n° 17 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cette proposition est la concrétisation de l’annonce du Gouvernement lors du Comité interministériel à l’enfance du 20 novembre 2023 consistant à procéder à un « raccourcissement…
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TombéAmendement n° 18 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)
Le maintien de l’accueil provisoire d’urgence doit impérativement s’accompagner d’une coopération effective de la personne prise en charge, afin de garantir la fiabilité et la…
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Retiré
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Si le dispositif proposé par l’article premier devait être adopté malgré nos réserves, il apparaît absolument indispensable de l’encadrer strictement dans le temps afin d’éviter…
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TombéAmendement n° 21 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise entendent maintenir la prise en charge des mineurs isolés par le département au titre de la protection de l’enfance…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Le présent amendement introduit un principe de conditionnalité de l’accueil provisoire d’urgence, afin d’éviter les abus manifestes tout en respectant pleinement les droits de la…
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TombéAmendement n° 23 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
De 2020 à 2025, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a conduit une enquête approfondie, rendue publique le 16 octobre 2025, qui met en évidence des violations graves…
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Adopté
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Adopté
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)
La dispositif prévu par la proposition de loi aura pour conséquence d'augmenter le nombre de personnes prises en charge et hébergées par l'aide sociale à l'enfance, en particulier…
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TombéAmendement n° 29 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Amendement de repli.Si le dispositif proposé par l’article premier devait être adopté malgré nos réserves, il apparaît absolument indispensable de l’encadrer strictement dans le…
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TombéAmendement n° 30 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Amendement de repli.Si le dispositif proposé par l’article premier devait être adopté malgré nos réserves, il apparaît absolument indispensable de l’encadrer strictement dans le…
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TombéAmendement n° 31 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Le présent amendement introduit un principe de conditionnalité de l’accueil provisoire d’urgence, afin d’éviter les abus manifestes tout en respectant pleinement les droits de la…
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TombéAmendement n° 33 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement vise à créer une obligation de signalement des situations suggérant l'exploitation de jeunes par des réseaux criminels organisés.Les associations de protection de…
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Tombé
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Retiré
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TombéAmendement n° 42 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Amendement de repli.La rédaction actuelle du texte instaure une suspension automatique de la décision de refus de minorité pendant l’intégralité du recours, ce qui peut…
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TombéAmendement n° 43 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Amendement de repli.Le texte proposé accorde la suspension de la décision de refus de minorité dès lors qu’un recours est introduit, sans aucune considération pour la cohérence…
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TombéAmendement n° 44 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Amendement de repli.La détermination de l’âge nécessite parfois, en cas d’absence de documents fiables ou de déclarations invraisemblables, le recours à des examens médicaux…
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AdoptéAmendement n° 47 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)
L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er afin d'apporter des précisions rédactionnelles d'une part et d'inclure les personnes concernées par l'article 1er dans…
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AdoptéSous-amendement n° 50 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Le présent sous‑amendement vise à compléter l’amendement en supprimant le 1° qui insère, après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2‑2, une phrase précisant que « les personnes…
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Après l'article premier 18 amendements · 4 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 1 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Les dépenses de la protection de l’enfance ou aide sociale à l’enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024, incluant un coût de prise en charge des MNA de plus de 1,5 milliard…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es du groupe la France insoumise souhaitent supprimer la méthode des tests osseux pour déterminer l’âge des mineur·es non accompagné·es.Le constat…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Le dispositif proposé par la proposition de loi constitue une avancée utile pour sécuriser l’accueil des jeunes dont la minorité est contestée. Toutefois, en l’état, il ne permet…
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AdoptéAmendement n° 10 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
La détermination de l’âge conditionne l’accès d’un jeune à la protection due à tout enfant au sens du droit international. Pourtant, l’évaluation de la minorité repose encore trop…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Les mineurs non accompagnés et les jeunes majeurs ayant bénéficié d’une prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Dans deux décisions du 25 janvier 2023 et du 21 mai 2024, le Comité des droits de l’enfant a condamné la France pour avoir violé plusieurs articles de la Convention internationale…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Les mineurs non accompagnés constituent un public particulièrement vulnérable. Ils font face à des situations complexes mêlant protection de l’enfance, questions migratoires et…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir l’accès immédiat à la scolarisation pour tout jeune se déclarant mineur non accompagné dès son arrivée en France, y compris pendant la phase…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
L’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit un accueil provisoire d’urgence pour les personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou…
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RejetéAmendement n° 19 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)
Les associations jouent un rôle déterminant dans la mise à l’abri, l’accompagnement et l’orientation des mineurs isolés. Pour que ces missions essentielles puissent être…
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AdoptéAmendement n° 22 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement vise à garantir le droit à la scolarisation des mineurs non accompagnés, et à assurer que toute personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou…
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AdoptéAmendement n° 24 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es du groupe la France insoumise souhaitent supprimer la méthode des tests osseux pour déterminer l’âge des mineur·es non accompagné·es.Le constat…
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AdoptéAmendement n° 25 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement est proposé par le Collectif #EcolePourTous, composé de jeunes premiers concernés par les discriminations dans l’accès à l’éducation, et notamment de jeunes mineurs…
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RejetéAmendement n° 26 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la reconstitution de l’état civil, qui constitue une obligation légale pour les départements à l’égard des personnes…
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RejetéAmendement n° 27 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à instaurer une durée minimale obligatoire pour les entretiens conduits dans le cadre de l’évaluation de minorité des jeunes se déclarant mineurs, afin…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Le présent amendement crée une infraction pénale spécifique visant les personnes qui organisent ou facilitent sciemment des fraudes à la minorité.Actuellement, aucun texte ne…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
La détermination fiable de l’âge constitue un enjeu central pour la protection des mineurs privés de la protection de leur famille comme pour la sécurité juridique des décisions…
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RetiréAmendement n° 36 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
La dispositif prévu par la proposition de loi aura pour conséquence d'augmenter le nombre de personnes prises en charge et hébergées par l'aide sociale à l'enfance, en particulier…
Article 2 12 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Dans un contexte particulièrement tendu pour nos finances publiques, et alors que le coût de fonctionnement élevé des commissions et des instances consultatives mises en place par…
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Non soutenuAmendement n° 4 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Dans un contexte particulièrement tendu pour nos finances publiques, et alors que le coût de fonctionnement élevé des commissions et des instances consultatives mises en place par…
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
La France dépense de plus en plus pour héberger les migrants. Dans sa revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence, l’inspection générale des finances indique qu’«…
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TombéAmendement n° 6 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
La France dépense de plus en plus pour héberger les migrants. Dans sa revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence, l’inspection générale des finances indique qu’«…
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RejetéAmendement n° 10 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à renforcer les missions de l’Observatoire national du sans-abrisme en lui confiant explicitement un rôle de recommandation et de proposition en matière…
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
La France dépense de plus en plus pour héberger les migrants. Dans sa revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence, l’inspection générale des finances indique qu’«…
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RetiréAmendement n° 20 — par Mme Anchya Bamana (RN)
En cohérence avec mon amendement de suppression de l'article premier.
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Amendement de repli.Avant de créer une nouvelle structure administrative, il est légitime de s’interroger sur sa réelle nécessité et son articulation avec les organismes…
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TombéAmendement n° 28 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à renforcer les missions de l’Observatoire national du sans-abrisme en lui confiant explicitement un rôle de recommandation et de proposition en matière…
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TombéAmendement n° 32 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Amendement de repli.Avant de créer une nouvelle structure administrative, il est légitime de s’interroger sur sa réelle nécessité et son articulation avec les organismes…
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TombéAmendement n° 41 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
En dix ans, le dispositif national d’accueil géré par le ministère de l’intérieur et destiné aux demandeurs d’asile a progressé de 50 000 à 131 000 places. Dans le même temps, le…
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Adopté
Après l'article 2 4 amendements
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RejetéAmendement n° 20 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport complet sur la situation des mineurs étrangers non accompagnés, leur prise en charge et les dispositifs d’hébergement. L’objectif est…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Selon le rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le dispositif français de l’Aide sociale à…
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RejetéAmendement n° 40 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
La présente demande de rapport vise à évaluer la faisabilité et l’intérêt de confier à un organisme national indépendant l’évaluation de la minorité et de l’isolement des…
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RejetéAmendement n° 46 — par Mme Marine Hamelet (RN)
L’Aide sociale à l’enfance (ASE) joue un rôle essentiel dans la protection des mineurs en danger, y compris pour les mineurs non accompagnés (MNA). Cependant, l’évolution récente…