Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 4 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Rédactionnel, en cohérence avec l'expression : "territoire national" utilisée dans le présent code.
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TombéAmendement n° 2 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Rédactionnel, en cohérence avec l'expression : "territoire national" utilisée dans le présent code.
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TombéAmendement n° 6 — par M. Perceval Gaillard (LFI-NFP)
Par cet amendement de précision rédactionnelle nous souhaitons clarifier le fait que le tarif unique s'appliquera bien pour l'ensemble des envois postaux à l'unité et non…
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AdoptéAmendement n° 32 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Le présent amendement apporte plusieurs modifications à l’article premier :– il remplace la notion d’« envois de correspondance » par celle d’« envois postaux ». L'’alinéa 2 de…
Article 2 12 amendements · 8 adoptés
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TombéAmendement n° 3 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Rédactionnel, en cohérence avec le remplacement de la notion de métropole par celle d’Hexagone depuis plusieurs années dans les textes législatifs.
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TombéAmendement n° 4 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Rédactionnel, en cohérence avec la suppression du mot "métropole" ou "métropolitain" depuis plusieurs années dans les textes législatifs.
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TombéAmendement n° 7 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de préciser que le tarif résident pour les billets d'avion s'applique sous conditions de revenus.En l'état, n'importe quel résident ultramarin…
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AdoptéAmendement n° 16 — par M. Jiovanny William (SOC)
Il est bien intégré que les compagnies aériennes ainsi que les sociétés de revente de billets en ligne devront mettre à jour leur système d'exploitation afin de tenir compte de…
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RetiréAmendement n° 18 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’un tarif plafond général « résident » qui s’appliquerait aux résidents non-bénéficiaires de bons délivrés au titre de l’aide à la…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 33 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Amendement de précision, qui permet de renvoyer à un unique décret pour l'ensemble des modalités d'application de l'article.
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AdoptéAmendement n° 34 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement :– supprime la première partie de l’alinéa 2, la politique de continuité territoriale étant déjà définie à l’article L. 1803‑1 du code des transports ;– précise la…
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AdoptéAmendement n° 35 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement vise à préciser que le tarif « plafond » devra s’appliquer automatiquement au moment de la réservation du titre de transport, afin de limiter le phénomène de…
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AdoptéAmendement n° 37 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Le présent amendement vise à créer un dispositif de concertation annuel autour du prix des billets d’avion dans le cadre de l’aide à la continuité territoriale, sur le modèle de…
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AdoptéAmendement n° 39 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement vise à préciser que le tarif plafond général « résident » a également vocation à s’appliquer sous conditions de ressources. En tout état de cause, l’article L…
Après l'article 2 2 amendements
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RetiréAmendement n° 13 — par M. Jiovanny William (SOC)
Le présent amendement vient limiter l'usage de techniques ou de pratiques commerciales visant à isoler les consommateurs dans l'usage de leurs droits et libertés les plus…
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Non soutenuAmendement n° 14 — par M. Jiovanny William (SOC)
Amendement de repli : Le présent amendement vient limiter l'usage de techniques ou de pratiques commerciales visant à isoler les consommateurs dans l'usage de leurs droits et…
Article 3 13 amendements · 11 adoptés
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TombéAmendement n° 9 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de rendre systématique le remboursement aux clients des sommes indûment perçues par les banques du fait de non respect de l'interdiction de…
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TombéAmendement n° 17 — par M. Jiovanny William (SOC)
L'amendement proposé vient étendre l'harmonisation des tarifs bancaires aux crédits bancaires. La mention de l'article L. 312-1 limite à ce jour limite cette harmonisation au seul…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 25 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement vise à ce que les députés et sénateurs des collectivités concernées puissent participer aux réunions annuelles de détermination des tarifs bancaires dans leur…
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AdoptéAmendement n° 26 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement vise à ce que les associations de consommateurs puissent participer aux réunions annuelles permettant de déterminer les tarifs bancaires dans chaque territoire…
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AdoptéAmendement n° 27 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article en ne mentionnant que les dispositions nouvelles, soit en l’espèce le pouvoir confié à l’Autorité de contrôle prudentiel…
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AdoptéAmendement n° 28 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Afin de conserver la pertinence des comparaisons effectuées entre les tarifs bancaires de l’Hexagone et ceux des territoires ultramarins dans le cadre du rapport de l’observatoire…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 30 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Amendement de coordination juridique visant à clarifier la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour infliger des sanctions pécuniaires aux…
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AdoptéAmendement n° 31 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement prévoit que le rapport publié semestriellement par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) soit transmis au Parlement afin d'effectuer un suivi…
Après l'article 3 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 8 — par M. Perceval Gaillard (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons étendre le tarif résident proposé pour les seules liaisons aériennes aux liaisons maritimes et fluviales.La continuité territoriale ne…