Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article premier 1 amendement
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
L’argent liquide demeure un moyen de paiement essentiel pour une partie importante de la population. Il garantit l’inclusion financière des personnes âgées, des publics précaires…
Article premier 13 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
L’élargissement du dispositif de « cash back » prévu par la proposition de loi confère aux commerçants un rôle accru dans l’accès au numéraire, traditionnellement assuré par le…
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de remplacer le simple plafonnement des frais bancaires liés aux opérations de « cashback » par leur interdiction pure…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés insoumis proposent que la Banque de France mette à disposition, en plus de la cartographie, les données relatives aux points de retrait, qu’il…
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AdoptéAmendement n° 18 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le commerçant proposant un service de fourniture d'espèces à l'achat ne doit pas être contraint de conserver en caisse un montant excessif, pour trois raisons :– ne pas compliquer…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 20 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Amendement de précision.La Banque de France publie déjà, sur son site Internet, une carte dynamique permettant de localiser avec précision les distributeurs automatiques de…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 22 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cette mesure permettra de remédier à ce que constatent de nombreux élus locaux : l'absence totale de concertation, et même de simple information, lorsqu’un organisme bancaire…
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RetiréAmendement n° 27 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Considérant que la pratique du cash-back par les commerçants s’effectue sur la base du volontariat, il semble assez inopérant d’imposer à la Banque de France la cartographie de…
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RejetéAmendement n° 30 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cet amendement vise à réécrire l’article premier pour tenir compte des dispositifs déjà existant.Premièrement, cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant à plafonner…
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RejetéAmendement n° 31 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation pour les établissements bancaires d’informer la Banque de France de toute création ou modification de distributeur de billet…
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RejetéAmendement n° 32 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L’alinéa 7 propose de plafonner les commissions perçues par les établissements bancaires sur les paiements par carte qui donnent lieu au cash-back. Il apparaît cependant très…
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RejetéAmendement n° 34 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Forcer la gratuité du cash-back pourrait être contre-productif. L’opération étant par nature indissociable de l’achat du bien ou du service, le chiffrage de la part des frais…
Article 2 6 amendements
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Non soutenuAmendement n° 5 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à éviter les effets d’aubaine potentiellement induits par cette proposition de loi. En effet, si les autres dispositions du présent article permettent la…
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer la déduction d’impôt prévue par décret.La proposition de loi propose une déduction d’impôt au profit des commerçants fournissant…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI vise à plafonner la déduction d’impôt prévue par décret à 0,1 % des sommes retirées.Cette disposition propose une déduction d’impôt au…
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose de réserver l’avantage fiscal prévu aux « zones blanches » en retrait d’argent liquide, ainsi qu’aux petits…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
De nombreux petits commerçants possèdent la personnalité juridique d’entreprise individuelle (EI), celle d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou celle de…
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RetiréAmendement n° 28 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
L’incitation fiscale proposée paraît, en l’état, mal calibrée : permettre la déduction d’impôt sur les sociétés d’une partie des liquidités remises aux clients ouvrirait une…
Après l'article 2 3 amendements
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI proposent d’adopter un moratoire sur les fermetures d’agences des banques.Depuis plusieurs années, les établissements bancaires procèdent à la…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, la France Insoumise propose d’inscrire dans la loi un principe simple : la pratique du « cashback » par les commerçants « ne saurait se substituer à…
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RejetéAmendement n° 24 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe facultative, instaurée à l’initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale…
Article 3 4 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Dans son article 3 complétant le titre II du livre V du code monétaire et financier par un chapitre VII, la proposition de loi confie à La Poste la mission de service universel de…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise prévoit le financement à due concurrence de cette nouvelle mission de service public confiée à La Poste par la création d’une…
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AdoptéAmendement n° 25 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le maire est l’autorité qui possède la meilleure connaissance des réalités et des besoins de sa commune, notamment sur le plan social, économique et commercial. Il veille au…
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Non soutenuAmendement n° 29 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Cet amendement substitue au dispositif de « service universel de la monnaie fiduciaire » confié à La Poste un schéma national de mutualisation entre établissements bancaires afin…
Après l'article 3 3 amendements
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
La disparition progressive des distributeurs automatiques de billets entraîne une dématérialisation contrainte de l’accès aux espèces, particulièrement pénalisante pour les…
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI vise à imposer un moratoire sur le démantèlement de distributeurs automatiques dans les territoires.Dans certains territoires, nos concitoyens ne…
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RejetéAmendement n° 26 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement a pour objet de dissuader fortement les établissements bancaires de supprimer des distributeurs automatiques de billets, en particulier dans les petites communes où…
Article 4 1 amendement
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI proposent une réécriture générale du gage sur le tabac de l’article 4 en assurant que les mesures de cette proposition de loi soient supportées…