Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 11 amendements · 10 adoptés
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TombéAmendement n° 30 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à préciser que la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) sert également de référence à l’évaluation environnementale des…
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AdoptéAmendement n° 31 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à garantir la publication de l’avis du Haut conseil pour le climat sur le réexamen et, le cas échéant, la mise à jour de la trajectoire de référence pour…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 44 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Amendement rédactionnel pour corriger le bon intitulé de la Tracc
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AdoptéAmendement n° 45 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement vise à rendre les plans locaux d’urbanisme (PLU) compatibles avec la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc)…
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AdoptéAmendement n° 46 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Amendement replaçant les nouvelles dispositions dans la loi sur l’air pour coller à l’accroche prévue, dans la partie réglementaire du code de l’environnement, par le projet de…
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AdoptéAmendement n° 48 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Amendement de précision pour ne pas empêcher que la Tracc porte au-delà de 2100 si le cadre scientifique ou juridique le justifie et pour préciser que la Tracc détermine une…
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AdoptéAmendement n° 49 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Amendement qui permet de définir la Tracc par un arrêté et non par un décret, comme actuellement prévu par le gouvernement dans sa consultation du public. En outre, elle permet de…
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AdoptéAmendement n° 54 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Amendement de correction pour prévoir un avis du CNTE plutôt que du HCC sur la Tracc, le CNTE étant plus pertinent car déjà consulté aujourd'hui, en pratique.
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AdoptéAmendement n° 55 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement supprime l’alinéa 9 au profit des deux amendements suivants, plus précis, qui intègrent la Tracc dans le rapport de présentation des PLU et renvoie à la voie…
Article 2 26 amendements · 7 adoptés
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Sébastien Humbert (RN)
Le présent amendement vise à introduire la notion de patrimoine dans la présente proposition de loi.S'il n'est pas question de remettre en cause de le principe de reconstruction…
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RetiréAmendement n° 3 — par M. Timothée Houssin (RN)
L’article 2 de la proposition de loi permet de financer, dans le cadre du régime des catastrophes naturelles, des travaux destinés à réduire la vulnérabilité d’un bien exposé à un…
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RetiréAmendement n° 4 — par M. Timothée Houssin (RN)
L’article 2 modifie substantiellement les règles applicables à l’indemnisation des dommages causés par des catastrophes naturelles, notamment en introduisant la notion de…
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RetiréAmendement n° 5 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui limitent, pendant une période pouvant atteindre cinq ans, la possibilité pour un assuré de résilier son contrat d’assurance après…
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
La reconstruction résiliente représentera plusieurs milliards d’euros de travaux dans les prochaines années. Il serait irresponsable que ces investissements publics et privés ne…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
La proposition de loi prévoit d’imposer une reconstruction dite « résiliente » après catastrophe naturelle, sans prendre en compte la réalité économique et patrimoniale des…
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TombéAmendement n° 11 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement est un amendement d’appel destiné à attirer l’attention sur plusieurs difficultés majeures soulevées par le recours exclusif aux plans de prévention des risques…
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AdoptéAmendement n° 14 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui retire les plans de prévention des risques naturels (PPRN) du champ des documents pouvant justifier une dérogation au principe de…
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TombéAmendement n° 15 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement propose de conditionner le versement par l’assureur de la part d’indemnisation excédant la valeur du bien assuré à la réalisation effective des travaux de…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement d’appel vise à ouvrir une réflexion sur le paiement direct des travaux de réparation résiliente par l’assureur, afin de garantir une mise en œuvre plus efficace et…
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TombéAmendement n° 18 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Cet alinéa prévoit que, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, la reconstruction ne peut déroger aux mesures…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à éviter les situations dans lesquelles des propriétaires sinistrés, notamment à la suite d’une catastrophe naturelle, demeurent dans l’impossibilité…
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RejetéAmendement n° 21 — par M. David Magnier (RN)
L’article 2 de cette proposition de loi introduit la possibilité, pour l’assurance, d’indemniser un montant supérieur à la valeur du bien sinistré lorsque des travaux de…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des assurés en instaurant une obligation d’information claire et systématique dès la conclusion d’un contrat d’assurance…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des assurés après la survenue d’une catastrophe naturelle en instaurant une obligation d’information claire, systématique et…
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RetiréAmendement n° 24 — par M. David Magnier (RN)
Dans certaines situations, le coût des travaux imposés peut s’avérer manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien, en particulier pour des logements anciens, des…
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RetiréAmendement n° 25 — par M. David Magnier (RN)
Les inondations représentent l’un des risques naturels les plus fréquents et les plus destructeurs en France comme le rappelle cette proposition de loi. Ces événements entraînent…
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RejetéAmendement n° 28 — par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent supprimer la dérogation introduite par la proposition de loi qui retire à l’assuré son…
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AdoptéAmendement n° 32 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à garantir la visibilité de l’assuré sur les évolutions des primes ou des cotisations de son contrat, contrepartie indispensable à la limitation de son droit…
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TombéAmendement n° 35 — par M. Auguste Evrard (RN)
Cet amendement vise à remplacer le terme « reconstruction » qui est excessivement limitatif et ne permet pas d'englober l'ensemble des travaux nécessaires à l'adaptation du bien…
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TombéAmendement n° 37 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Cet amendement vise à substituer au renvoi technique et peu lisible au « 4° du II de l’article L. 562-1 » une référence claire, opérationnelle et immédiatement compréhensible : la…
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AdoptéAmendement n° 43 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Amendement de correction d'une erreur juridique.Cet amendement permet, en outre, de préciser que les pouvoirs de résiliation autres que celui prévu au premier alinéa de l'article…
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AdoptéAmendement n° 50 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Amendement décalant de 6 mois l'entrée en vigueur de l'article 2, en cohérence avec les amendements fondant cet article sur la carte des aléas naturels plutôt que sur les PPRN…
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AdoptéAmendement n° 51 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Amendement de correction d'une erreur dans la PPL initiale.
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AdoptéAmendement n° 52 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement vise à prendre en compte les remarques formulées par les administrations et les assureurs lors des auditions du rapporteur concernant l'inadaptation des PPRN comme…
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RetiréSous-amendement n° 57 — par M. Pierre Meurin (RN)
Amendement rédactionnel pour préciser l'alinéa proposé par le rapport et le rédiger comme suit : « Art. L. 125‑4-1. – Dans une zone exposée aux aléas naturels définie par la carte…
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AdoptéAmendement n° 53 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement prévoit que le versement de la part de l'indemnité versée au titre de la garantie CatNat pour rénover ou reconstruire de manière résiliente une habitation ou tout…
Après l'article 2 1 amendement
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RejetéAmendement n° 29 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent préciser dans le droit français les critères concrets liés à la "reconstruction…
Article 3 7 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
La modulation des primes d’assurance CatNat pour les résidences secondaires et les biens professionnels de grande valeur introduit une rupture d’égalité devant la loi et devant…
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RetiréAmendement n° 13 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement d’appel vise à obtenir des précisions sur la façon dont le montant de vingt millions d’euros a été arrêté dans le cadre des dispositions de l’article 3. Ce seuil…
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise proposent de conserver le caractère de solidarité nationale qui est à la base du régime…
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RejetéAmendement n° 33 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à baisser de vingt à cinq millions d’euros le seuil de la valeur assurée du bien professionnel à partir duquel les entreprises d’assurance peuvent fixer…
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RejetéAmendement n° 34 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à permettre aux entreprises d’assurance de fixer librement le taux de la prime additionnelle pour les biens à usage locatif situés dans une zone exposée aux…
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AdoptéAmendement n° 40 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à instituer la revalorisation tous les 5 ans du taux de la surprime CatNat.Cette proposition s’inscrit dans la continuité des travaux menés par les…
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AdoptéSous-amendement n° 56 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Sous-amendement pour consolider juridiquement l'amendement CD40 que soutient le rapporteur mais qui, dans sa rédaction initiale, risque d'être censuré par le Conseil…
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AdoptéAmendement n° 47 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Le présent amendement permet de fixer un plafond, à définir par décret en CE, à la possibilité laissée aux assureurs de moduler la surprime pour certains types de biens.Il précise…
Après l'article 3 2 amendements
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Les entreprises d’assurance justifient régulièrement l’augmentation des primes par la hausse des catastrophes naturelles. Pourtant, il est difficile pour les parlementaires et…
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RejetéAmendement n° 26 — par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement dispose rapidement d’une évaluation complète et chiffrée du coût de l’adaptation au…