Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 50 amendements · 17 adoptés
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Frédéric Falcon (RN)
L’alinéa 8 du I. de l’article 140 de la loi ELAN prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation de cette expérimentation au Parlement et ce, au plus tard six mois…
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RetiréAmendement n° 8 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de suppression vise à réduire le risque de contentieux à l’encontre des bailleurs, risque qui constitue l’un des facteurs les plus décourageants pour les…
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la limitation du complément de loyer fixé à 20 % au-delà du loyer de référence majoré dans le cadre de l’encadrement des loyers.Cette…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à maintenir le délai de trois mois dont dispose le locataire, à compter de la signature du bail, pour contester le complément de loyer appliqué dans le…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement tend à supprimer la disposition visant à augmenter les amendes infligées aux bailleurs ne respectant pas l’encadrement des loyers.Alourdir encore les…
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Non soutenuAmendement n° 22 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contrat de bail ne respecte pas l’encadrement des loyers et à systématiser également…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Si l’encadrement des loyers a montré son efficacité en modérant la hausse des loyers dans les villes concernées, ces effets de modération restent modestes. Selon l’évaluation…
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Non soutenuAmendement n° 24 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Cet amendement harmonise la législation des loyers concernant les logements qui ne sont pas performants énergétiquement : de qualité bien moindre ces logements ne valent pas un…
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Non soutenuAmendement n° 26 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le complément de loyer constitue le mécanisme de contournement de l’encadrement le plus utilisé par les bailleurs et la grande majorité par les professionnels de l’immobilier. En…
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Non soutenuAmendement n° 27 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Valoriser les surfaces non habitables est un écueil car toutes les surfaces mentionnées ne se valent pas. A surface égale, un grenier vétuste pourrait compter autant qu’une belle…
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Non soutenuAmendement n° 28 — par M. Stéphane Peu (GDR)
De nombreux bailleurs contournent l’encadrement des loyers par des baux civils, la colocation ou les contrats de coliving qui ne relèvent pas de la loi de 1989. Ces derniers baux…
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Non soutenuAmendement n° 29 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Cet amendement met en place l'obligation pour les bailleurs et les plateformes d’hébergement d’annonces immobilières locatives de mentionner le positionnement tarifaire des…
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RetiréAmendement n° 30 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons de généraliser le dispositif d’encadrement des loyers à toutes les collectivités souhaitant le mettre en place.En effet, alors que l’encadrement…
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AdoptéAmendement n° 31 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’encadrement des loyers à l’ensemble des baux, incluant les baux civils et les contrats de coliving.En effet, de nombreux bailleurs…
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RejetéAmendement n° 32 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons de renforcer le taux d’encadrement des loyers en fixant un loyer de référence majoré ne pouvant excéder 10% au-delà du loyer de référence.Cet…
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RejetéAmendement n° 33 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons une condition supplémentaire en vue d’appliquer un complément de loyer : que le DPE du logement ne soit pas inférieur à D. En effet, la loi…
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RejetéAmendement n° 34 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai de prescription des actions relatives à l’encadrement des loyers. En effet, un délai d’un an pour la prescription semble…
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RejetéAmendement n° 35 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFi souhaite mettre en place des sanctions à l’égard des bailleurs et des plateformes d’hébergement d’annonces immobilières locatives.On observe…
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RejetéAmendement n° 36 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFi propose de maintenir à 3 ans la prescription pour contester un dépassement de loyer à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou…
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RetiréAmendement n° 37 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFi, souhaite élargir le champ d’application de l’encadrement des loyers afin que celui-ci s’applique à tout logement constituant la résidence…
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RejetéAmendement n° 38 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFi souhaite interdire le complément de loyer.Le complément de loyer constitue aujourd'hui le principal mécanisme de contournement de l'encadrement…
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RejetéAmendement n° 39 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFi propose d’encadrer plus strictement les conditions d'application du complément de loyer, afin de mettre fin aux abus massifs existants…
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RejetéAmendement n° 40 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFi propose d'encadrer plus strictement le montant de du complément de loyer en le plafonnant à 10% du loyer de référence majoré, contre 20%…
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AdoptéAmendement n° 45 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste & Social vise à interdire l’application d’un complément de loyer pour les logements dont la surface habitable est égale ou inférieure à 14…
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AdoptéAmendement n° 46 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Le complément de loyer constitue le mécanisme de contournement de l’encadrement le plus utilisé. En effet, le flou juridique autour de cette notion est utilisé par les bailleurs…
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RejetéAmendement n° 48 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
L’encadrement doit pouvoir s’ajuster à la tension et modérer les écarts importants à l’intérieur même des territoires sur lesquels il s’applique. L’encadrement des loyers n’a pas…
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TombéAmendement n° 49 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement harmonise la législation des loyers concernant les logements qui ne sont pas performants énergétiquement : de qualité bien moindre ces logements ne valent pas un…
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RetiréAmendement n° 50 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Le présent amendement rend automatique la mise en demeure par le préfet du bailleur dont il constate qu’il ne respecte par l’encadrement des loyers. Son intervention ne devrait…
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RetiréAmendement n° 51 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement met en place des sanctions à l’égard des bailleurs et des plateformes d’hébergement d’annonces immobilières locatives. On observe actuellement, comme le démontre le…
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RejetéAmendement n° 52 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
L’article 1er de cette proposition de loi prévoit de limiter le montant du complément de loyer à 20% du montant du loyer de référence. Bien que nous comprenions la nécessité…
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RejetéAmendement n° 53 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Le présent amendement vise à exclure les logements conventionnés du champ de calcul du prix médian du loyer dans une zone donnée. En effet, l'encadrement des loyers s'appliquant…
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RejetéAmendement n° 54 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Le présent amendement tend à autoriser l’application d’un complément de loyer lorsque le propriétaire a réalisé des travaux de rénovation énergétique lourds, permettant un saut…
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RetiréAmendement n° 58 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’encadrement des loyers à l’ensemble des baux, incluant les baux civils et les contrats de coliving.En effet, de nombreux bailleurs…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Rejeté
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AdoptéAmendement n° 64 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Amendement rédactionnel : si le décret ministériel est supprimé, le dispositif d'encadrement des loyers continuera à s'appuyer sur les arrêtés ministériels fixant les loyers de…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 66 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement propose d’étendre aux territoires qui connaissent une tension sur leur parc locatif et un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, mais qui ne…
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AdoptéAmendement n° 67 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
L'amendement prévoit un rapport évaluant le dispositif pérenne d'encadrement des loyers cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, en lieu et place du rapport final…
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AdoptéAmendement n° 68 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Amendement de précision rédactionnelle: Lorsque le locataire a quitté son logement, le délai de prescription triennal ne peut conduire le locataire à contester le montant du loyer…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 70 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Aujourd'hui des propriétaires de bonne foi peuvent ignorer les règles d'encadrement des loyers.Le présent amendement impose aux professionnels de l'immobilier de rappeler les…
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RejetéAmendement n° 71 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
L'amendement précise que la justification du complément de loyer doit être indiquée dans l'annonce immobilière de mise en location du logement : aujourd'hui l'annonce immobilière…
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RejetéAmendement n° 72 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Amendement de précision rédactionnelle: toute surface ne donnant pas nécessairement lieu à un complément de loyer comme le montre la jurisprudence à Paris dans le cas des caves et…
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AdoptéAmendement n° 73 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Par le présent amendement, en complément de l'amendement CE45 de M. Boris Tavernier qui propose à juste titre de supprimer la possibilité d'appliquer un complément de loyer pour…
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AdoptéAmendement n° 74 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement précise la portée de la disposition de l'article 140 selon laquelle une action en réévaluation du loyer au profit du locataire comme du propriétaire est possible en…
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AdoptéAmendement n° 75 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement étend le pouvoir de sanction administrative au contrôle du complément de loyer. Le pouvoir de contrôle administratif n'aurait vocation à être exercé qu'en cas de…
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Adopté
Après l'article premier 2 amendements
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RejetéAmendement n° 41 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFi propose de geler les loyers pendant les 4 prochaines années afin de protéger les locataires face à l'explosion du coût du logement et de leur…
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RejetéAmendement n° 57 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Le présent amendement tend à exonérer du plafonnement des loyers les biens remis en location à la suite d’un changement d’usage des locaux vers l’habitation.Dans un contexte…
Article 2 5 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 21 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de suppression vise à ne pas faire peser sur les propriétaires de nouvelles restrictions quant à l’exercice de leurs droits en leur qualité de bailleur, déjà…
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TombéAmendement n° 25 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Cet amendement prévoit une cohérence entre l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 régissant la révision du loyer de cours de bail avec l’article 140 de la loi Elan régissant…
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TombéSous-amendement n° 79 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent sous-amendement propose de supprimer l’application de l’encadrement des loyers au cours du bail, source de complexité juridique, étant rappelé que, par ailleurs, un…
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TombéAmendement n° 47 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement prévoit une cohérence entre l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 régissant la révision du loyer en cours de bail avec l’article 140 de la loi Elan régissant…
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TombéAmendement n° 56 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Cet amendement tend à supprimer l’ajout dans la loi du 6 juillet 1989, d’une obligation faite au bailleur de démontrer la réalité des motifs de congés en cas de contestation. Pour…
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AdoptéAmendement n° 77 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement propose de recentrer l'article 2 sur la lutte contre les congés abusifs. En effet, bien que la loi ALUR ait souhaité opérer un renversement de la charge de la…
Après l'article 2 2 amendements
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RetiréAmendement n° 55 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les conséquences financières de l’action en diminution de loyer engagée dans le cadre du non-respect de l’encadrement des…
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RejetéAmendement n° 78 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Si la majorité des professionnels de l'immobilier et des bailleurs remplissent leurs obligations de communication aux observatoires des loyers grâce à "Clameur", dispositif mis en…