portant création d’un statut de l’élu local

Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

Rejeté
L'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
Rejeté
L'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
Rejeté
L'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
Rejeté
L'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)
Rejeté
L'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). (08/12/2025)

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article 1er bis 1 amendement

Retiré
Amendement n° 4 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Adopté en première lecture, cet article a été supprimé par le Sénat, estimant que cette disposition aurait pour effet « de diminuer le total d’indemnités et de rémunérations…

Texte officiel (PDF)

Article 1er ter 2 amendements

Retiré
Amendement n° 5 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
La suppression de cet article en commission au Sénat résulte d'une erreur manifeste d'appréciation.En effet, on peut lire dans l'exposé des motifs de l'amendement des rapporteurs…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 6 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Cet alinéa dispose qu'il est possible, dans les communes de plus de 100 000 habitants de majorer les indemnités du maire de 40 %, soit une indemnité de 8344,36€, supérieure même…

Texte officiel (PDF)

Article 4 1 amendement

Retiré
Amendement n° 1 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Amendement de suppression de cet article.

Texte officiel (PDF)

Article 5 bis 1 amendement

Retiré
Amendement n° 16 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’alinéa 10 de l’article 5 bis qui s’inspire de l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 7 ter 1 amendement

Retiré
Amendement n° 19 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L'article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit notamment que toute convocation faite par le maire peut être transmise de manière dématérialisée à…

Texte officiel (PDF)

Article 8 1 amendement

Rejeté
Amendement n° 10 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI proposent de porter à 30 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale.L’exercice de la démocratie doit offrir…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 8 a 1 amendement

Rejeté
Amendement n° 9 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cet article.Celui-ci vise à mettre fin à l’incompatibilité entre le fait d’être élu communautaire et celui d’occuper un…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 9 1 amendement

Retiré
Amendement n° 2 — par M. Nicolas Ray (DR)
Si les salariés exerçant un mandat local peuvent bénéficier d'autorisations d'absence leur permettant de remplir leurs obligations d'élu, la participation à la supervision des…

Texte officiel (PDF)

Article 10 2 amendements

Rejeté
Amendement n° 11 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cet article.Celui-ci crée un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » attribué aux entreprises…

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Rejeté
Amendement n° 18 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 10 qui crée un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » destiné aux organismes ayant conclu avec…

Texte officiel (PDF)

Article 15 bis 1 amendement

Retiré
Amendement n° 12 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent rétablir la version de l'article 15bis tel qu'issue de l'Assemblée nationale après la première lecture.En effet, l'examen au Sénat a…

Texte officiel (PDF)

Article 17 1 amendement

Rejeté
Amendement n° 13 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent garantir que, pour permettre à un élu de continuer d'exercer son mandat en cas d'arrêt maladie, un accord formel préalable du…

Texte officiel (PDF)

Article 18 2 amendements

Rejeté
Amendement n° 14 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise illégale d’intérêts.1) Premièrement…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 17 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 18, qui restreint la définition de la prise illégale d’intérêts et constitue ainsi un recul en matière de…

Texte officiel (PDF)

Article 18 bis a 1 amendement

Rejeté
Amendement n° 15 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l'article 18 bis A et toutes les dispositions qui tendent à exclurent du champ de la prise illégale d’intérêt…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)