Par cet amendement, les député·es du groupe LFI visent à mettre en évidence les conditions dans lesquelles l’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis a été négocié, ainsi qu’à souligner la reddition sans condition de la Commission européenne, qui a accepté l’accord sans avancer la moindre défense des intérêts de la grande majorité des européens, légitimant ainsi l’approche de négociation de l’administration états-unienne.

Ainsi, il convient de souligner que l’accord fut signé sans respect réel des principes d’ouverture et de transparence posés par l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans qu’ait pu être assuré un contrôle démocratique national.

Par ailleurs, cet amendement vise à rappeler que le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans ses articles 207 et 218, limite les compétences de négociation de la Commission européenne et dispose que :
● “Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune.” (art. 207.2)
● “La Commission présente des recommandations au Conseil, qui l'autorise à ouvrir les négociations nécessaires. Il appartient au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les accords négociés soient compatibles avec les politiques et règles internes de l'Union” (art. 207.3.2)
● “Ces négociations sont conduites par la Commission en consultation avec un comité́ spécial désigné par le Conseil pour l'assister dans cette tâche et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser. La Commission fait régulièrement rapport au comité́ spécial, ainsi qu'au Parlement européen, sur l'état d'avancement des négociations” (art. 207.3.3)
● “Le Conseil autorise l'ouverture des négociations, arrête les directives de négociation, autorise la signature et conclut les accords” (art. 218.2)
● “Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure” (art. 218.10)

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : "Considérant l'agressivité non dissimulée de Donald Trump à l'égard de la population du Groenland, de leur droit à l'autodétermination, ainsi que son opposition manifeste à la souveraineté du Danemark, Etat membre de l'Union européenne".

Ces derniers mois Donald Trump multiplie menaces commerciales et militaires à l’encontre de plusieurs pays. Depuis le début du mois de janvier, ses menaces, d’une agressivité effarante, se concentrent sur le Groenland et le Danemark. M. Trump est très clair : il souhaite s’emparer, militairement s’il le faut, du Groenland, partie intégrante du Royaume du Danemark, pays membre de l’Union européenne.

Face à l’agressivité non dissimulée de Donald Trump à l'égard de la population du Groenland, de leur droit à l'autodétermination, ainsi que son opposition manifeste à la souveraineté du Danemark, la France doit œuvrer pour refuser l’impérialisme étatsunien et les méthodes de M. Trump.

Un pays qui déclare la guerre commerciale à ses alliés les plus proches, qui leur impose un accord commercial de vassalisation, qui menace de s’emparer illégalement d’un territoire de l’un des pays concernés et qui menace ensuite d’imposer davantage de droit de douane pour forcer l’acquisition de ce territoire, ne peut plus être considéré comme un allié. Les dirigeants européens doivent sortir de leur déni. Les Etats-Unis d’Amérique ne peuvent plus être considérés comme un allié de la France et de l’Union européenne. Cet accord commercial doit être rejeté.

La politique étrangère menée par le président Donald Trump constitue une menace profonde et une violation claire du droit international. Les États-Unis n’ont pas hésité à faire part de leurs velléités d'annexer le territoire du Groenland alors que le Royaume du Danemark est un allié de longue date des États-Unis, membre comme eux de l’OTAN. Cette manière d’agir, malheureusement coutumière du président américain, est inacceptable et appelle une réponse forte de la part de l’Union européenne. Il est inconcevable de conclure un accord avec un partenaire commercial menaçant les intérêts de l’Union européenne et souhaitant se saisir par la force d’un territoire européen. 

Les États-Unis du président Donald Trump mènent aujourd’hui une campagne particulièrement agressive contre tous ceux qui menaceraient, selon une lecture extrêmement contestable des faits, les intérêts américains. Le président américain n’a pas hésité à menacer la France d'imposer des droits de douane de 200 % sur les vins et les champagnes français pour punir le président Macron de ne pas rejoindre son conseil de la paix. Il démontre, s’il en était besoin, que l’accord commercial conclu avec les États-Unis ne protège en rien l’économie européenne, et a fortiori française, qui reste soumise au bon vouloir et aux caprices de Donald Trump. Ce dernier va même plus loin en menaçant directement des citoyens européens qui œuvrent pour la défense du droit et des intérêts de l’Union  :que l’on pense au sort réservé à l’ancien commissaire européen Thierry Breton, en raison de son rôle dans l’élaboration des lois sur la souveraineté numérique de l’Union, ou du juge français de la Cour pénale internationale. Il s’agit là de méthodes violentes d’intimidation qui n’ont nullement leur place entre alliés et partenaires commerciaux.

Le 20 janvier 2026, le Parlement européen a décidé de suspendre le processus de ratification de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis. Il s’agit là d’une première étape importante par laquelle l’Union européenne entend manifester son inquiétude et son désaccord profond à l’égard de la politique du président américain Donald Trump. Celui-ci n’hésite pas à menacer l’intégrité territoriale et la souveraineté d’un État membre de l’Union et d’un allié proche des États-Unis, également membre de l’OTAN. On ne peut que se réjouir que cette initiative mais il faut aller plus loin et rejeter ce projet d’accord qui, en dehors même des derniers développements de la politique étrangère des États-Unis, contrevient gravement aux intérêts européens et au droit de l’Union européenne.

La manière dont l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis a été conclu tout comme son contenu posent question au regard du droit de l’Union européenne. Il est indispensable que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) puisse examiner sa compatibilité avec les traités européens. 

Il convient, en particulier, que la Cour se prononce sur la nature de l’accord. En effet, la Commission européenne sépare volontairement les aspects commerciaux et politiques des accords dits de nouvelle génération qu’elle conclut pour éviter de devoir obtenir l’approbation des parlements nationaux lors de la ratification de ces accords. Cette méthode prive les parlements nationaux de leur pouvoir de contrôle et manque singulièrement de transparence. La saisine de la CJUE par le Parlement européen sur l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne, le 21 janvier dernier, est un signal important qu’il faut absolument renouveler pour cet accord.

Cet amendement vise à actualiser le projet de résolution pour tenir compte des initiatives déjà entreprises par le Gouvernement français.

Cet amendement vise à actualiser le projet de résolution pour tenir compte des initiatives déjà entreprises par le Gouvernement français.

Ce considérant porte une appréciation générale sur le déroulement des négociations, sans apporter d’éléments précis permettant d’en apprécier objectivement la portée. Il tend ainsi à déplacer le débat vers une remise en cause procédurale, alors que l’enjeu principal de la proposition de résolution réside dans l’équilibre de l’accord et les garanties substantielles qui doivent encadrer sa mise en œuvre. Sa suppression permet de recentrer le texte sur ces enjeux de fond.

Cet ajout vise à prendre en compte l’évolution récente du contexte politique européen consécutive à la décision du 20 janvier 2026 des principaux groupes politiques du Parlement européen de geler la ratification de l’accord commercial conclu en juillet 2025 avec les États-Unis. Cette décision constitue un élément d’appréciation pertinent de l’état du débat européen sur cet accord et éclaire utilement la position des institutions de l’Union au moment de l’examen de la présente proposition de résolution. Son insertion permet ainsi d’actualiser le texte au regard des développements politiques intervenus depuis la conclusion de l’accord.

La rédaction actuelle de ce considérant adopte une formulation excessive en qualifiant globalement le processus de négociation d’« opacité ». La modification proposée vise à employer une terminologie plus équilibrée et juridiquement plus exacte, en distinguant la nécessaire confidentialité attachée à toute négociation internationale de l’exigence de transparence prévue par les traités. Cette précision permet de mieux refléter la réalité du cadre institutionnel européen sans altérer l’économie générale du texte.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI rejettent la multiplication des négociations d’accords libre-échange de la part de la Commission européenne.

En effet, plus de 40 accords commerciaux sont actuellement en vigueur entre l’Union européenne et plus de 70 pays et régions ; et on attend l’adoption et la ratification d’une vingtaine d’accords commerciaux supplémentaires dont les négociations ont déjà abouti. La Commission vient d'ailleurs de signer un accord de libre-échange avec l'Inde.

Le libre-échange est une impasse. Cette approche va à l’encontre de nos ambitions en matière de justice sociale et environnementale, et ne propose aucune alternative face à la montée d’un système de négociation basé sur le pouvoir. Ce modèle ne répond pas à l’impératif de réduction des flux internationaux de marchandises pour lutter contre le changement climatique et les ambitions de relocalisation.

Ce considérant adopte une lecture à la fois anti-libérale et caricaturale, en présentant l’accord comme un préjudice global sans s’attacher aux effets concrets attendus. Dans un contexte de tensions commerciales, cet accord, certes insatisfaisant, pourrait tout de même avoir pour effet de limiter les dommages pour certaines filières françaises qui ont besoin de visibilité.

Ce considérant revient à disqualifier tout accord commercial au motif qu’il augmenter ait les flux de marchandises. Une approche responsable consiste au contraire à encadrer le commerce (standards, clauses, conditions), pas à condamner l’idée même d’échange par une équation simpliste. Cette formulation, trop idéologique, nuit à la crédibilité de la résolution.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI soulignent la nécessité de contribuer à la création de nouvelles formes de coopération commerciale fondées sur l’équité et le respect d’objectifs sociaux et écologiques communs.

En effet, face à l’impératif de réduction des flux internationaux de marchandises pour lutter contre le changement climatique, la construction d’un protectionnisme écologique et solidaire est une condition pour le co-développement et l’avènement du progrès humain, en rupture avec le néolibéralisme international.

Le protectionnisme écologique et solidaire se matérialise notamment par des taxes sur les importations selon des critères écologiques, sociaux et stratégiques, négociées avec nos partenaires commerciaux. Il ne s’agit donc pas de taxer aveuglément des produits que nous ne pouvons pas produire sur le sol national, ou produire en quantité insuffisante, mais de s’adapter aux besoins en concertation avec nos partenaires.

Nous sortirions ainsi de la spirale infernale qui tire les prix, les salaires et les droits sociaux vers le bas : la revalorisation du niveau de vie des Français·es fait partie intégrante de la stratégie de production.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI invitent le gouvernement français à demander la démission de la Présidente de la Commission européenne pour son rôle dans la capitulation européenne que représente cet accord commercial avec les Etats-Unis.

Selon un sondage Elabe datant de septembre 2025, 90% des Français souhaitent le départ d'Ursula Von der Leyen. Depuis 2019, elle incarne une Commission autoritaire, alignée sur les intérêts des lobbys, désormais alliée à l’extrême droite pour se maintenir au pouvoir, et complice du génocide en cours à Gaza. Sa politique menée contre l’intérêt des européens doit cesser.

Depuis le début de cette législature, Ursula von der Leyen se consacre à détruire toutes les avancées écologiques de la précédente : elle a repoussé à deux reprises l’application de la directive contre la déforestation et prépare la remise en cause de la directive sur le devoir de vigilance, pourtant adoptée par le Parlement européen. Elle impose également par la force l’accord UE–Mercosur, en contournant les parlements nationaux et le principe de l’unanimité au Conseil de l’Union européenne. Avec le même autoritarisme, Ursula von der Leyen s’est arrogé le droit, sans mandat des États membres, de signer un accord humiliant et inégal avec les États-Unis.

L'accord négocié par Ursula von der Leyen avec Trump est totalement contraire aux intérêts des européens : il est une véritable capitulation sans condition, une entente entre un vassal et son suzerain, en l'échange de laquelle elle n'a rien obtenu.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer l’alinéa 27 qui considère "que l’engagement d’accroître l’acquisition d’équipements militaires et de défense auprès des États-Unis contredirait les récentes annonces européennes dans ce domaine, qui visent à soutenir la base industrielle et technologique de défense européenne ;".

Entre 2022 et 2023, 63% des dépenses d’armement en Europe ont servi à acheter du matériel étatsunien. La présentation du plan Réarmer l’Europe en mars dernier, ne change pas la donne dans ce domaine. En effet, l’industrie de défense européenne, structurellement sous-dimensionnée, ne pourrait aujourd’hui absorber la hausse de la demande du plan Réarmer l’Europe. Le réarmement à court terme de l’Europe devrait donc avant tout servir les industriels étatsuniens.

Il n’est donc pas vrai, comme l’affirme cet alinéa, que l’engagement à accroître l’acquisition d’équipements militaires et de défense auprès des États-Unis prévu dans cet accord contredirait les récentes annonces européennes dans ce domaine. Il s’inscrit plutôt dans une continuité. Les injonctions de l’administration Trump sur l’augmentation des dépenses de défense en Europe sont désormais actées.

Le groupe LFI aimerait rappeler par le biais de cet amendement que l’Europe de la défense est un leurre, la défense étant une prérogative souveraine des États. Aujourd'hui, il est impossible de concevoir une Europe de la défense compatible avec les principes élémentaires de la vie démocratique des pays membres. En effet, conformément à l'article 4 du traité sur l'Union européenne, la défense est une prérogative des Etats membres, par conséquent, l'Europe de la défense conduit la Commission européenne à s'attribuer des compétences en dehors du cadre des traités.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet alinéa.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer l’alinéa 29 qui considère "que ce projet d’accord entre en contradiction avec le développement du plan « réarmer l’Europe » susvisé et qu’il pourrait porter préjudice aux objectifs européens de souveraineté en matière de défense".

De nombreuses critiques peuvent être opposées à ce plan, qui montre l’hypocrisie de la Commission, ne répond à aucun objectif militaire précis et sert de prétexte à des politiques austéritaires partout en Europe.

En effet, ce plan n’en est pas vraiment un à l’état actuel : il consiste principalement à demander aux États d’augmenter les dépenses de défense dans leurs budgets nationaux. La seule nouveauté de cette annonce concerne la possibilité d’activer la clause dérogatoire du « pacte de stabilité et de croissance », et de sortir ces dépenses des 3% (du PIB) de déficit budgétaire autorisé. L’assouplissement des règles budgétaires montre bien le côté artificiel de la règle des 3%, qui ne sert qu’à justifier l’austérité budgétaire et la casse sociale qu’elle entraîne. La Commission s’est donc facilement affranchie d’une règle qu’elle n’a jamais voulu lever pour la bifurcation écologique, par exemple.

Par ailleurs, l’objectif d’augmenter les dépenses de défense de 1.5 point de PIB des États membres (qui porterait les dépenses de défense entre 3 et 3.5% du PIB au niveau européen) n’est pas le reflet d’un calcul précis basé sur les besoins militaires des États membres, mais davantage la réponse à l’injonction de l’administration Trump de voir les États européens augmenter leurs dépenses de défense, jusqu’à atteindre 5% de leur PIB.

En outre, entre 2022 et 2023, 63% des dépenses d’armement en Europe ont servi à acheter du matériel étatsunien. L’industrie de défense européenne, structurellement sous-dimensionnée, ne pourrait aujourd’hui absorber la hausse de la demande du plan Réarmer l’Europe. Le réarmement à court terme de l’Europe devrait donc avant tout servir les industriels étatsuniens.

De façon étonnante, cette PPRE nous propose de nous prononcer contre l’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis, tout en validant un plan (Réarmer l’Europe) qui a contribué encore plus à la vassalisation de l’Europe aux Etats-Unis de Trump.

Cet alinéa explique que cet accord, en « contradiction » avec le plan Réarmer l’Europe, « pourrait porter préjudice aux objectifs européens de souveraineté en matière de défense ». Or, comme expliqué plus haut dans notre argumentaire, ce plan ne permet en aucun cas de contribuer à un quelconque objectif de souveraineté européenne.

Le groupe LFI aimerait rappeler par le biais de cet amendement que l’Europe de la défense est un leurre, la défense étant une prérogative souveraine des États. Aujourd'hui, il est impossible de concevoir une Europe de la défense compatible avec les principes élémentaires de la vie démocratique des pays membres. En effet, conformément à l'article 4 du traité sur l'Union européenne, la défense est une prérogative des Etats membres, par conséquent, l'Europe de la défense consacrée par le plan Réarmer l’Europe conduit la Commission européenne à s'attribuer des compétences en dehors du cadre des traités.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet alinéa.

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : "Considérant que les Etats-Unis ne peuvent plus être considérés comme un allié de la France et de l'Union européenne".

Cet accord commercial représente une véritable capitulation européenne. Après avoir sacrifié l’agriculture européenne sur l’autel du libre-échange avec l'accord avec le Mercosur et proposé un budget 2028-2034 centré sur l’économie de guerre et la casse des politiques de cohésion, Ursula von der Leyen franchi une nouvelle étape dans la vassalisation de l’Union européenne face aux Etats-Unis. Tout est cédé à Trump, sans contrepartie tangible, au mépris de l’intérêt des Européens et de la prétendue « souveraineté » que Bruxelles brandit à chaque discours.

Avec cet accord, l’Union européenne maintient la dépendance structurelle de son économie au marché étatsunien. Ceci a pour conséquence directe de laisser la porte ouverte à une nouvelle offensive commerciale étatsunienne. C’est justement ce qui s’est passé en janvier 2026, lorsque M. Trump a menacé plusieurs Etats membres, dont la France, de leur imposer 10% de droits de douane supplémentaires tant qu’un accord n’aura pas été trouvé en vue d’un « achat total et complet » du Groenland.

Un pays qui déclare la guerre commerciale à ses alliés les plus proches, qui leur impose un accord commercial de vassalisation, qui menace de s’emparer illégalement d’un territoire de l’un des pays concernés et qui menace ensuite d’imposer davantage de droit de douane pour forcer l’acquisition de ce territoire, ne peut plus être considéré comme un allié. Les dirigeants européens doivent sortir de leur déni. Les Etats-Unis d’Amérique ne peuvent plus être considérés comme un allié de la France et de l’Union européenne.

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : « Considérant les nouvelles menaces douanières de M. Donald Trump à l'encontre de 8 pays européens, dont la France ».

Cet accord commercial représente une véritable capitulation européenne. Tout est cédé à Trump, sans contrepartie tangible, au mépris de l’intérêt des Européens et de la prétendue « souveraineté » que Bruxelles brandit à chaque discours. Avec cet accord, l’Union européenne maintient la dépendance structurelle de son économie au marché étatsunien. Ceci a pour conséquence directe de laisser la porte ouverte à une nouvelle offensive commerciale étatsunienne. C’est justement ce qui s’est passé en janvier 2026, lorsque M. Trump a menacé plusieurs Etats membres, dont la France, de leur imposer 10% de droits de douane supplémentaires tant qu’un accord n’aura pas été trouvé en vue d’un « achat total et complet » du Groenland.

Même si depuis, Donald Trump a fait un pas en arrière en retirant sa menace d’imposer davantage de droits de douane aux pays concernés, il convient d’avoir cet épisode en tête pendant l’examen de cette PPRE. Pour que cette PPRE soit claire et efficace si adoptée, celle-ci doit obligatoirement faire référence à cette nouvelle menace commerciale de l’administration étatsunienne. Cette menace est une raison supplémentaire pour s’opposer à ce projet d’accord commercial.

Un pays qui déclare la guerre commerciale à ses alliés les plus proches, qui leur impose un accord commercial de vassalisation, qui menace de s’emparer illégalement d’un territoire de l’un des pays concernés et qui menace ensuite d’imposer davantage de droit de douane pour forcer l’acquisition de ce territoire, ne peut plus être considéré comme un allié. Les dirigeants européens doivent sortir de leur déni. Les Etats-Unis d’Amérique ne peuvent plus être considérés comme un allié de la France et de l’Union européenne. Cet accord commercial doit être rejeté.

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : "Considérant le gel de la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et les Etats-Unis décidé par le Parlement européen".

Le 21 janvier, en réaction aux menaces de nouveaux droits de douane agitées par Donald Trump pour obtenir le Groenland, les eurodéputés ont décidé de geler la procédure de ratification de cet accord commercial avec les Etats-Unis. Après le revirement de M. Trump sur la question, la commission du commerce international (Inta) ne s’est toujours pas prononcée sur le dégel de la procédure de ratification, mais sera amené à le faire au même moment que cette PPRE sera examinée dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Il convient de faire en sorte que cette proposition de résolution européenne tienne compte de cet aspect.