Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en avant le rôle indispensable joué par les « Praticiens à diplôme hors Union européenne » ou PADHUE au bon fonctionnement de notre système de soins – remis en cause par les difficultés administratives et économiques dans lesquelles ces derniers sont volontairement plongés.

Le système de santé français est à bout de souffle. Tout d’abord, la mise en place du numerus clausus a entraîné une stagnation du nombre de professionnels formés depuis les années 70 alors que les besoins ont augmenté, liée notamment à un vieillissement de la population : ainsi, la part des personnes qui auront plus de 80 ans va augmenter de plus de 60 % d’ici 2040. Ainsi, on estime par exemple qu’en 2022, 1 Français•e sur 10 ne disposait pas d’un médecin traitant, dont 700 000 patient•es en affection longue durée. Ce phénomène est aggravé par l’existence d’inégalités territoriales : les médecins sont en effet concentrés dans les régions les plus peuplées : 20 % des actifs exercent en Île-de-France et 12 % en Auvergne-Rhône-Alpes. Les régions Centre-Val de Loire, Normandie et le département de la Guyane sont les moins bien dotés et rencontrent les densités les plus basses, inférieures à 308 médecins pour 100 000 habitants. Les situations sont similaires concernant les médecins spécialistes et les médecins généralistes. Par conséquent, ce recul de la densité médicale accroît les tensions sur le système hospitalier public : entre 2019 et 2024, le nombre d’appels au Samu a augmenté de 26,4 %, avec un nombre d’entrées aux urgences qui ne fait qu’augmenter depuis 1996, alors même que les moyens qui y sont alloués par les Gouvernements successifs n’ont jamais été suffisants pour faire face à la demande.

Dans ce contexte, le recours aux PADHUE est une nécessité. Selon une étude publiée en début d’année 2025 par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), au 1^er janvier 2025, 19 154 médecins étaient concernés, exerçant ou non une activité, contre 7 963 en 2010 soit une augmentation de 141 % sur la période (+ 11 191 médecins) ou encore une multiplication par 2,4 des effectifs sur cette période de 15 ans. Parmi les spécialités les plus représentées, on retrouve principalement la médecine générale (19,6 %), la psychiatrie (8,8 %), l’anesthésie-réanimation (7,9 %), la pédiatrie (6,7 %) et le radiodiagnostic et imagerie médicale (6,4 %) et en ce qui concerne leur répartition territoriale, l’étude souligne leur importance dans la lutte contre les déserts médicaux. Comme le résume l’Académie nationale de médecine (avis du 7 mars 2025) « le recrutement de praticiens à diplômes hors Union Européenne (Padhue) est nécessaire et doit se poursuivre pour faire face aux difficultés d’accès aux soins d’une grande partie de la population française ».

Pourtant, de nombreux obstacles persistent, comme nous l’avons souligné à l’occasion de notre niche parlementaire de 2024 pendant laquelle nous avions fait examiner une proposition de loi visant à « Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne » et déposée par le député FI Damien Maudet, les PADHUE souffrent d’un manque de reconnaissance et de conditions de travail très précaires, qui se traduisent par : des difficultés de renouvellement des titres de séjours (en raison de la précarité des différents statuts légaux que recouvrent le fait d’être un PADHUE), de manque de reconnaissance institutionnel (certains Padhue, alors qu’ils bénéficient d’un statut de praticien en formation imposant d’être accompagné par un responsable, endossent des fonctions comparables à certains médecins seniors) ou encore de la faiblesse de leur rémunération (parfois proche du SMIC) au regard des responsabilités qu’ils peuvent exercer, sont autant d’éléments qui maintiennent ces professionnels dans une situation administrative et économique particulièrement inacceptable. Nous proposions ainsi une série de mesures pour améliorer très rapidement leur situation, mais la proposition de loi a été rejetée en commission, et n’a pas pu être examinée en séance à ce stade.

Par conséquent, et afin de poursuivre la réflexion sur les différentes solutions existantes, le présent rapport permettra de faire un bilan actualisé du nombre de personnes concernées, de l’évolution (ou non) des différentes difficultés rencontrées, et en conséquence de proposer des solutions pour y faire face.

Cet amendement modifie le titre de la proposition de loi afin de le faire correspondre avec plus d’exactitude au dispositif proposé. 

En effet, le présent texte entend faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni, à condition qu’ils aient commencé leurs études de médecine avant le 31 décembre 2020, date de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. 

En l’état actuel, le titre de la proposition de loi laisse penser que seuls les médecins ayant été diplômés avant le Brexit seraient concernés par les dispositions du texte. 

L’article 1 de la présente proposition de loi vise à permettre la reconnaissance des diplômes de médecine britanniques pour les praticiens diplômés après le Brexit, mais ayant commencé leur cursus avant la date de son entrée en vigueur. Ce faisant, cette proposition de loi rouvre la discussion parlementaire sur la situation des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne (PADHUE).

C’est la raison pour laquelle le groupe LIOT propose de compléter le débat ouvert par ce texte en engageant une évaluation globale de la situation des PADHUE, sur lesquels repose aujourd’hui une part importante de l’offre de soins. 

Les PADHUE représentent, selon les sources, entre 8 % et 12,5 % des médecins en activité, avec une présence particulièrement importante dans les territoires sous-denses et les établissements hospitaliers en tension. Sur les quelque 45 000 praticiens hospitaliers, entre 4 500 et 5 000, soit autour de 10 %, sont des PADHUE, qui contribuent de façon indispensable à la continuité des soins.

Malgré cela, leur parcours d’autorisation d’exercice demeure long, complexe et insuffisamment adapté aux besoins réels de notre système de santé. La situation des PADHUE est également marquée par des conditions d’emploi et de rémunération souvent substantiellement inférieures à celles de leurs homologues diplômés en France ou dans l’Union européenne. De nombreux praticiens exercent sous des statuts dérogatoires, parfois pendant plusieurs années, avec des responsabilités équivalentes mais sans reconnaissance pleine de leurs compétences, ce qui crée une inégalité difficilement justifiable.

Dans ce contexte, alors que cette proposition de loi engage une nouvelle séquence de réflexion sur la situation des PADHUE, il apparaît opportun d’évaluer l’efficacité, la cohérence et l’équité du dispositif actuel applicable aux PADHUE, ainsi que ses possibles évolutions, au travers d’un rapport que le Gouvernement remettrait au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi.

Le rapport demandé permettra au Gouvernement et au Parlement de disposer d’éléments objectifs et consolidés pour envisager une réforme plus lisible, plus juste et plus adaptée aux besoins de notre système de santé, notamment dans les zones en manque de professionnels.

Cet amendement ajuste la rédaction du dispositif principal de la proposition de loi. 

D’une part, il apparaît plus pertinent d’intégrer ce dispositif au sein du 2° de l’article L. 4131‑1 du code de la santé publique, qui liste les titres de formation exigés pour les ressortissants européens. Cela permet de ne pas créer une « 3^ème voie » autorisant l’exercice de la médecine en France, applicable seulement aux personnes diplômées au Royaume-Uni. 

D’autre part, la rédaction est précisée afin de restreindre l’accès à une autorisation d’exercice aux seules personnes diplômées au Royaume-Uni, comme l’entend l’exposé des motifs de la proposition de loi. Dans la rédaction actuelle, toute personne disposant d’un diplôme permettant l’exercice de la médecine au Royaume-Uni était concernée par ce nouveau dispositif, soit une conception plus large que l’intention initiale du texte. Les médecins concernés devront fournir une attestation certifiant la conformité de leur formation avec les obligations communautaires, une procédure calquée sur celle applicable aux diplômés délivrés par un État membre de l'Union européen mais ne figurant pas sur la liste des diplômes automatiquement reconnus, arrêtée par le ministère de la santé. 

La rédaction est par ailleurs harmonisée avec les autres alinéas du 2° de l’article L. 4131‑1 du CSP.  

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite étendre et pérenniser la procédure dérogatoire actuellement mise en place pour certains départements d’outre-mer à l’ensemble du territoire français, ce qui permettra de simplifier le recrutement des Padhue, alors même que les besoins de santé de la population française ne font que croître sous l’effet notamment du vieillissement de la population – la proportion de la population ayant plus de 80 ans va augmenter de plus de 60 % d’ici 2040.

La loi dite « OTSS » de 2019 a instauré un nouveau dispositif dérogatoire temporaire applicable aux territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon, initialement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, afin de répondre à l’urgence concernant l’offre de soins en outre-mer. Ce dispositif a été prorogé à 2030 et étendu à Mayotte par l’article 37 de la loi Valletoux. Ce dispositif prévoit un recrutement simplifié de Padhue, après avis d’une commission territoriale d’autorisation d’exercice (CTAE), permettant la délivrance d’une attestation temporaire d’exercice au sein d’une structure de santé dans le territoire concerné. Cette autorisation temporaire est par conséquent limitée géographiquement. Après avis de cette commission, les directeurs des agences régionales de santé (ARS) et le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser un Padhue à exercer dans leurs territoires respectifs, sans être lauréats des EVC. Le nombre de postes disponibles, par profession et par spécialité est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition des ARS concernées. Les travaux menés dans le cadre de l’examen de notre proposition de loi en novembre 2024 a permis de démontrer les effets bénéfiques de cette mesure – ce dispositif a permis de maintenir dans les territoires d’outre-mer le niveau de l’offre de soins.

Par conséquent, l’extension de ce dispositif à l’ensemble du territoire national permet de combler localement un besoin sans remettre en cause la nécessité d’obtenir une validation des compétences pour obtenir une autorisation d’exercer pleine et entière. Cela permettra de répondre aux inégalités territoriales d’accès aux soins, alors même qu’on estime par exemple que la densité de médecins est plus importante dans les régions les plus peuplées : 20 % des actifs exercent en Île-de-France et 12 % en Auvergne-Rhône-Alpes. La région Provence-Alpes-Côte-d’Azur détient la plus haute densité de médecins, avec 442,7 médecins pour 100 000 habitants, suivie par l’Île-de-France. Les régions Centre-Val de Loire, Normandie et le département de la Guyane sont les moins bien dotés et rencontrent les densités les plus basses, inférieures à 308 médecins pour 100 000 habitants. Les situations sont similaires concernant les médecins spécialistes et les médecins généralistes. Par ailleurs, la pérennisation du dispositif garantira aux praticiens disposant d’une telle autorisation temporaire d’exercice le maintien de leur statut. En effet, à compter de 2030, les praticiens concernés verront leur contrat arriver à échéance, sans possibilité de renouvellement, risquant d’alimenter le « stock » de Padhue exerçant à la frontière de la légalité s’ils ne passent pas ou échouent aux EVC.

L’adoption de cette mesure permettra ainsi de répondre aux besoins en santé de la population, tout en améliorant les conditions d’exercice des Padhue qui sont indispensables au bon fonctionnement de notre système de santé.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite créer des épreuves spécifiques de validation des compétences, réservées aux Padhue ayant exercé une durée minimale de deux ans en France, sans limitation du nombre de lauréats ni du nombre de tentatives.

La procédure actuelle des EVC pose de nombreuses difficultés : s’adressant principalement à des praticiens n’ayant jamais exercé en France, le nombre de postes ouverts est limité chaque année par arrêté du ministère chargé de la santé (pour la session 2024, 4 000 postes ont été ouverts, toutes professions confondues) et fait l’objet d’un nombre limité de tentatives, laissant de nombreux professionnels sur le carreau alors même que les besoins restent importants. Dans ce contexte, s’adressant spécifiquement à certains Padhue (exerçant en France depuis au moins 2 ans en France en tant que stagiaire associé ou praticien associé sous contrat temporaire), les nouvelles épreuves prévues au titre du présent amendement permettra de mieux prendre en compte la situation du « stock » de Padhue, en créant notamment des épreuves adaptées à des praticiens en exercice. Cela permettra ainsi de renforcer le nombre de Padhue exerçant sur durablement sur le territoire, alors même que les besoins de soins ne font que croître.

La situation du système hospitalier public est particulièrement éclairante en la matière. Sous l’effet notamment d’un recul de la densité médicale, on a assisté ces dernières années à une explosion de la demande : ainsi, entre 2019 et 2024, le nombre d’appels au Samu a augmenté de 26,4 %, avec un nombre d’entrées aux urgences qui ne fait qu’augmenter depuis 1996 – alors que dans le même temps, les moyens alloués à l’hôpital public par le Gouvernement dans les PLFSS successifs restaient toujours insuffisants pour faire face à la demande. A titre d’illustration, selon Samu Urgences de France 45 262 patients ont déclaré être restés la nuit sur un brancard entre décembre 2021 et mars 2024.

Par conséquent, l’adoption de cet amendement permettra de répondre aux besoins de santé de la population, tout en améliorant les conditions d’exercice des Padhue.

Pour les auteurs de cet amendement, il apparaît que la difficulté soulevée par la présente proposition de loi est celle des praticiens hors Union Européenne (PADHUE). A ce titre, il convient, afin d’être juste et de répondre efficacement à la pénurie de médecins en France, de réformer la procédure propre aux Padhue plutôt que de se contenter de créer une voie dérogatoire réservée aux seuls médecins exerçant au Royaume-Uni. Tel est le sens de cet amendement qui propose que le recrutement simplifié, actuellement en vigueur dans les territoires dits « d’Outre-Mer », soit applicable sur l’ensemble du territoire français.

Pour les auteurs de cet amendement, il apparaît que la difficulté soulevée par la présente proposition de loi est celle des praticiens hors Union Européenne (PADHUE). A ce titre, il convient, afin d’être juste et de répondre efficacement à la pénurie de médecins en France, de réformer la procédure propre aux Padhue plutôt que de se contenter de créer une voie dérogatoire réservée aux seuls médecins exerçant au Royaume-Uni. Tel est le sens de cet amendement qui, issu du travail transpartisan sur les déserts médicaux, propose la création d’épreuves de vérification des connaissances (EVC) spécifiques et sans limitation du nombre d’admis au bénéfice des PADHUE pouvant justifier de deux ans d’exercice rémunéré en France, et sans limite quant au nombre de fois où ces derniers peuvent passer lesdites épreuves.

L'article 1 de la présente proposition de loi vise à permettre la reconnaissance des diplômes de médecine britanniques pour les praticiens diplômés après le Brexit, mais ayant commencé leur cursus avant la date de son entrée en vigueur. Ce faisant, cette proposition de loi permettra utilement de renforcer l'offre de soins en France en facilitant l'exercice de quelques praticiens supplémentaires, mais dans des proportions très réduites.

Cette proposition de loi rouvre ainsi la discussion sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). C'est la raison pour laquelle le groupe LIOT propose d’intégrer dans ce texte, deux dispositifs que proposait la proposition de loi issue du groupe de travail transpartisan contre la désertification médicale, afin d'élargir l’impact sur l’offre de soins du présent texte. 

Cet amendement vise ainsi à permettre aux directeurs d’ARS, après une évaluation du niveau de connaissances et des compétences des PADHUE volontaires, d’autoriser l’exercice de ces PADHUE dans les zones où l’offre de soins est insuffisante ou l’accès aux soins particulièrement dégradé, conformément à ce qui est déjà possible en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon. 

Cet amendement, qui reprend des propositions issues de travaux transpartisans, permettrait de donner à ce texte une portée plus significative pour l’amélioration de l’offre de soins dans les territoires.

L’article 1 de la présente proposition de loi vise à permettre la reconnaissance des diplômes de médecine britanniques pour les praticiens diplômés après le Brexit, mais ayant commencé leur cursus avant la date de son entrée en vigueur. Ce faisant, cette proposition de loi permettra utilement de renforcer l’offre de soins en France en facilitant l’exercice de quelques praticiens supplémentaires, mais dans des proportions très réduites.

Cette proposition de loi rouvre ainsi la discussion sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). C’est la raison pour laquelle le groupe LIOT propose d’intégrer dans ce texte, deux dispositifs que proposait la proposition de loi issue du groupe de travail transpartisan contre la désertification médicale, afin d’élargir l’impact sur l’offre de soins du présent texte.

Cet amendement vise à la mise en place des épreuves de vérification des connaissances adaptées, sans contingentement pour les praticiens justifiant d’une expérience professionnelle supérieure à deux ans en France, ce qui permettrait ainsi de reconnaître les compétences des PADHUE déjà éprouvées.

Cet amendement, qui reprend des propositions issues de travaux transpartisans, permettrait de donner à ce texte une portée plus significative pour l’amélioration de l’offre de soins dans les territoires.