tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

Rejeté
L'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). (10/12/2025)
Rejeté
L'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). (10/12/2025)
Rejeté
L'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). (10/12/2025)
Rejeté
L'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). (10/12/2025)
Rejeté
L'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). (10/12/2025)

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article unique 10 amendements

Rejeté
Amendement n° 1 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Les articles 34 et 37 de la Constitution consacrent le principe fondamental de la hiérarchie des normes, selon lequel toute norme édictée par une autorité inférieure doit être…

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Rejeté
Amendement n° 2 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement vise à préciser la gestion budgétaire dans les situations où les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sollicitent le concours…

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Rejeté
Amendement n° 3 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doit adapter ses actes lorsque ceux-ci se…

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Sort inconnu
Amendement n° 4 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement ne modifie en rien les règles de propriété des biens du Pays. Il a pour seul objet de clarifier la question de la responsabilité attachée aux ouvrages…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 5 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement a pour objet de préciser le régime de responsabilité applicable aux ouvrages réalisés par les communes ou leurs groupements sur le domaine public ou privé du…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 6 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement vise à exclure les situations d’urgence du délai de six mois prévu pour l’intervention des communes dans l’exercice des compétences mentionnées aux points 1°…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 7 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le Pays doit veiller à l’équilibre de l’ensemble de son territoire.L’objectif de cet amendement est d’instaurer une coordination renforcée entre le Pays et les communes plus…

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Sort inconnu
Amendement n° 9 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet de préciser le régime de responsabilité applicable aux ouvrages réalisés par les communes ou leurs groupements sur le…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 10 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Les articles 34 et 37 de la Constitution consacrent le principe fondamental de la hiérarchie des normes, selon lequel toute norme édictée par une autorité inférieure doit être…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 11 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à réintroduire dans la proposition de loi organique la référence explicite aux « lois du Pays », présente dans la loi actuellement en vigueur.En retirant cette…

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Après l'article unique 1 amendement

Rejeté
Amendement n° 8 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet de subordonner l’entrée en vigueur de la loi organique à une approbation de l’assemblée de la Polynésie française, tout…

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