Cet amendement vise à prévoir la consultation de la commune. En effet les questions de stationnement sont d'ordre éminemment municipal. 

Cet amendement propose de prévoir une entrée en vigueur différée de la gratuité des parkings des établissements publics de santé, afin de laisser suffisamment de temps aux établissements, aux sociétés concessionnaires et à l'État de prévoir la mise en œuvre pratique de la mesure. 

Un délai de deux ans semble approprié.

La gratuité est évidemment totale. Il n'existe pas de demie-gratuité.

Le présent amendement sollicite un rapport de la part du Gouvernement pour connaître les conséquences des ZFE sur l'accès au soin en France. Il s'agit d'en étudier les conséquences pour les patients ainsi que pour le personnel de santé.

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

Cet amendement de suppression a pour objectif de dénoncer le caractère irréaliste de la proposition de loi portée par le groupe La France Insoumise visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements de santé publics. 

La gratuité va générer une absence de rotation des véhicules sur les parkings des hôpitaux publics : il sera impossible pour les patients, leurs proches ou les soignants de trouver facilement une place de stationnement. L'aménagement des infrastructures de stationnement que nécessite la mise en place d'une telle mesure va entraîner une surcharge de travail pour les établissements hospitaliers, déjà fortement sollicités pour assurer leur mission première : dispenser des soins. 

Les recettes liées au stationnement, dont 70% bénéficient directement aux établissements hospitaliers, sont autant de ressources qui permettent d’investir au bénéfice des malades. La généralisation de la gratuité des parkings à l’hôpital public va provoquer un effet d’aubaine au détriment des places de stationnement en ville qui continueront, elles, à être payantes. Les recettes de nos communes, dont l'avis n'a d’ailleurs pas été sollicité en amont de l'examen du texte, seront nécessairement impactées si cette proposition de loi entre en vigueur.

Enfin, rien que pour l'indemnisation des contrats de concession en cours qu'il faudrait rompre, le coût de cette proposition de loi est de 400 millions. Il s'agit donc d'un manque de responsabilité budgétaire qu'il convient de mettre en lumière. 

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

Cet amendement vise à solliciter un rapport sur l'accessibilité des hôpitaux en France, notamment en termes de mobilité. 

Il s'agit ainsi d'interroger l'accessibilité aux soins mais également, avec la désertification médicale en cours en France, l'accessibilité en termes de distance. En effet, avec la fermeture de certaines maternité, des femmes sont parfois obligées de parcourir des kilomètres de distance pour accoucher, ce qui les met en danger ainsi que leur enfant. La problématique est la même pour les patients atteints de cancer ou de maladies qui nécessitent des traitements fréquents. 

Près de 87 % du territoire national est classé en situation de fragilité médicale. La question de l'accessibilité est donc cruciale.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement vise à soutenir les hôpitaux dans leur accessibilité pour les personnes en situation de handicap. 

Cet amendement a pour objectif de compléter le contenu de la demande de rapport avec chiffrage consolidé votée lors de l'examen de la proposition de loi visant à assurer la gratuité des parkings d'établissements publics de santé en Commission des Affaires sociales. 

Si des éléments comme les recettes actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux, les coûts de gestion et de maintenance, les coûts potentiels d’extension de capacités et les éventuels effets sur la trésorerie des établissements publics sont des données importantes à connaître, l'application opérationnelle de cette proposition de loi nécessite de connaître des éléments préalables.

Le nombre de parkings d'établissements publics de santé, le nombre d'établissements publics de santé dépourvus de parkings, le nombre de parkings d'établissements publics de santé en gestion directe et le nombre de parkings d'établissements publics de santé faisant l'objet d'un contrat de concession doivent donc être connus avec précision. 

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision ; le terme est superflu.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement propose de demander la remise d'un rapport sur le montant des indemnités versées au titre de la dénonciation des contrats de concession actuellement en cours. 

Lorsque l'établissement public de santé a procédé à la concession de son parking à une société, le contrat prévoit généralement que la dénonciation entraîne le paiement d’indemnités à la charge des établissements. 

D'après la Fédération nationale des métiers du stationnement et la Fédération Hospitalière de France, le coût de la dénonciation des contrats représente plus de 400 millions d’euros. Cette somme est l’équivalent du financement de 6 000 postes d’infirmiers : à l'hôpital, alors que la demande de soins est croissante, le financement de ces postes serait probablement plus utile que la compensation de la gratuité des parkings des établissements publics de santé. 

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. Les adjectifs de plus de deux syllabes se placent après le nom.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement vise à s'assurer que même si « un établissement public de santé ne peut, pour des raisons matérielles autres que financières, disposer d’un parc de stationnement », l'accessibilité soit la meilleure possible.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 1 de l'article 1er bis qui introduit l'obligation, pour les agences régionales de santé, de remettre un rapport sur l'application du dispositif de gratuité des parkings dans les établissements publics de santé.

Le contexte que nous connaissons nous impose une nécessaire simplification des procédures.

Aussi, confier une mission de remise de rapport aux Agences Régionales de Santé a pour conséquence directe de légitimer ces structures.

Or, ces structures sont de vraies usines à gaz technocratique sans réelle efficacité. Les ARS participent directement à la bureaucratisation de la santé au détriment du temps médical. Il faut donc supprimer la Loi Bachelot de 2008 qui a créé ces ARS.

Au Rassemblement National, nous militons pour la suppression de nombreuses agences d'Etat et une reprise en main de leurs missions par les ministères afin de réaliser de nombreuses économies.

S'agissant précisément des ARS, nous proposons que les prérogatives soient exercées par des Directions départementales des affaires sanitaires et sociales, sous l'autorité du Préfet de département.

Nous sommes également en faveur d'une limitation des postes administratifs dans les structures de soins à 10%.

Le présent amendement vise à étendre la gratuité du stationnement non seulement aux usagers et aux personnels des établissements publics de santé, mais également aux accompagnateurs et aux membres de la famille des patients.

De nombreuses personnes se rendent à l’hôpital pour soutenir un proche hospitalisé, souvent dans des circonstances difficiles. Il apparaît dès lors légitime d’inclure ces accompagnateurs dans le bénéfice de la gratuité, conformément au principe d’égalité d’accès aux soins et à leurs abords.

Cet amendement précise que la prise en charge par l’État des coûts liés à la gratuité des parkings hospitaliers doit inclure les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation.

Cette précision permet de garantir la sécurité, la qualité et la durabilité des infrastructures, sans faire peser cette responsabilité financière sur les budgets déjà contraints des établissements publics de santé.

Le présent amendement vise à éviter la résiliation anticipée des contrats de concession en cours pour les parkings hospitaliers. La rédaction initiale prévoit en effet une rupture unilatérale de ces contrats dans un délai de trois ans, sans tenir compte des engagements contractuels existants.

Une telle mesure ferait peser sur l’État et les hôpitaux un risque financier majeur : les concessionnaires pourraient demander une indemnisation correspondant aux investissements non amortis, pour un coût national estimé à plus de 400 millions d’euros.

Privilégier l’arrivée à échéance naturelle des contrats est une solution plus responsable et conforme à la bonne gestion des deniers publics. Cette approche permet d’assurer la gratuité des parkings sans provoquer de dépenses massives et sans exposer les établissements à des contentieux coûteux.

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un établissement public de santé peut être exempté de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement gratuit.

Il s’agit de reconnaître explicitement que certaines structures, en raison de contraintes d’urbanisme, de configuration des bâtiments ou d’autres impossibilités matérielles, ne peuvent aménager un parc de stationnement, indépendamment de toute considération financière.

Cette clarification est nécessaire pour éviter qu’une obligation impossible à satisfaire ne pèse sur certains établissements situés en zones urbaines denses ou sur des sites fortement contraints.

Elle sécurise juridiquement le dispositif et permet une mise en œuvre réaliste et homogène de la gratuité, tout en préservant l’objectif de la loi : garantir un accès gratuit au stationnement dès lors que cela est matériellement possible.

L'Etat a-t-il les moyens de prendre en charge les coûts induits par cette proposition de loi ? 

Une clause d’évaluation garantit la transparence sur les coûts et les effets de la réforme, tout en permettant d’ajuster la politique publique si des dérives ou difficultés apparaissent (notamment en matière de stationnement ou d’équilibre financier des hôpitaux).

Le présent amendement vise à organiser la phase préparatoire à la mise en œuvre de la gratuité des parkings hospitaliers.

Il prévoit qu’une concertation soit conduite, dans l’année suivant la promulgation de la loi, entre chaque établissement public de santé, la commune d’implantation et les autorités organisatrices de la mobilité, afin d’anticiper les aménagements nécessaires, d’adapter la signalétique et d’éviter les phénomènes de stationnement abusif.

Le report de l’entrée en vigueur au 1^er janvier suivant la publication de la loi permettra par ailleurs d’intégrer la mesure dans la trajectoire budgétaire de l’État, notamment dans le projet de loi de finances pour 2027, et d’assurer une application concertée, maîtrisée et efficace sur l’ensemble du territoire.

La résiliation anticipée des contrats de concession en cours doit impérativement respecter les exigences de stabilité contractuelle et de sécurité juridique. Le délai de trois ans proposé initialement est manifestement insuffisant pour permettre aux établissements publics de santé d’absorber les conséquences financières et administratives d’une telle mesure.
Nombre de ces contrats ont été conclus pour des durées longues, comprenant encore plusieurs années d’amortissement, et comportent des clauses financières complexes. Une résiliation trop rapide exposerait l’État et les hôpitaux à des indemnisations importantes ainsi qu’à des contentieux particulièrement coûteux.

L’allongement du délai à quinze ans permet de tenir compte de la durée résiduelle moyenne des concessions actuellement en vigueur. Il garantit une transition réaliste, maîtrisée et compatible avec la situation financière des établissements publics de santé.
Cet amendement vise donc à éviter une rupture brutale, juridiquement fragile et financièrement risquée, en permettant une sortie progressive des contrats dans des conditions sécurisées.

Le financement de la gratuité totale des aires de stationnement hospitalières constitue un enjeu majeur. Pour assurer la transparence et la sincérité budgétaire du dispositif, il est indispensable de disposer d’une évaluation précise et consolidée de l’ensemble des coûts induits.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport complet ventilant distinctement les postes de dépenses suivants :
– le coût réel de la gestion annuelle des aires de stationnement ;
– les pertes de recettes supportées par les établissements publics de santé ;
– le coût consolidé des résiliations anticipées des contrats de concession, dont l’impact pourrait dépasser 400 millions d’euros ;
– l’efficacité réelle du gage proposé, à savoir la majoration de l’accise sur les tabacs ;
– les répercussions possibles sur les collectivités territoriales, notamment en matière de circulation et de stationnement périphérique.

Cette clarification est indispensable pour éclairer le Parlement sur les conséquences financières de la mesure et garantir une mise en œuvre soutenable sur le plan budgétaire.

L’impact de la gratuité des parkings hospitaliers varie fortement selon les établissements. Certains tirent de leurs parkings des recettes importantes, d’autres non ; certains disposent de grandes capacités de stationnement, d’autres de parkings limités, souvent en zone dense.
Une évaluation globale ne saurait donc suffire.

En demandant à chaque établissement public de santé d’établir un bilan prévisionnel détaillant les pertes de recettes induites par la gratuité, cela permettrait au parlement d’identifier les situations les plus fragiles, d’anticiper les besoins de compensation, d’évaluer les effets réels de la réforme sur l’équilibre financier des hôpitaux.

La transmission de ces bilans au Parlement garantit une information complète et transparente, permettant d’adapter la mise en œuvre de la réforme ou d’en corriger d’éventuels effets indésirables. Cet amendement renforce ainsi la maîtrise financière du dispositif et la qualité de la décision publique.

La gratuité des parkings hospitaliers aura nécessairement des conséquences sur les abords immédiats des établissements et sur les communes concernées : augmentation potentielle du stationnement de longue durée, saturation des voiries, modification des flux de circulation ou report de véhicules vers les zones limitrophes.
Ces effets peuvent être significatifs, notamment en milieu urbain dense.

En prévoyant un rapport d’évaluation spécifique, cet amendement permet d’anticiper :
– les besoins de régulation du stationnement ;
– les impacts sur la circulation locale ;
– les enjeux d’occupation foncière ;
– les adaptations nécessaires pour les collectivités territoriales.

Cette étude préalable est indispensable pour garantir une mise en œuvre maîtrisée de la gratuité et éviter des effets secondaires contraires à l’objectif recherché. Elle contribue également à associer les collectivités locales à la réflexion, dans un souci de cohérence territoriale et de bonne gestion des espaces publics.

La proposition de loi prévoit la résiliation de l’ensemble des contrats de concession en cours dans un délai de trois ans. Cette mesure est susceptible de générer un coût particulièrement élevé, évalué à plus de 400 millions d’euros à l’échelle nationale.
Pour assurer une parfaite information du Parlement, il est nécessaire de disposer d’un chiffrage consolidé et objectivé, méthodologiquement transparent, permettant d’apprécier l’impact financier réel de cette disposition.
Ce rapport permettra aux parlementaires de mesurer les conséquences budgétaires de cette rupture contractuelle et de garantir la soutenabilité de la réforme.

La résiliation anticipée de contrats de concession en cours d’exécution soulève de nombreuses interrogations juridiques.
Il existe un risque réel de contentieux devant les juridictions administratives, ainsi qu’un risque financier accru en cas de condamnation de l’État pour rupture fautive.
Ce rapport vise à éclairer le Parlement sur les fondements juridiques mobilisables par les concessionnaires, le risque de condamnation pour atteinte excessive à la sécurité juridique et les conséquences financières des litiges potentiels.

Cette évaluation est indispensable pour garantir une application juridiquement sécurisée de la loi.

La notion de « raisons matérielles » est juridiquement imprécise et pourrait conduire à des interprétations divergentes selon les établissements ou les juridictions.
En précisant les principaux cas concernés — notamment les contraintes foncières en zone dense, les configurations architecturales complexes, la topographie des terrains ou les obligations de sécurité — cet amendement apporte une clarification utile au droit applicable.
Il permet d’éviter des contentieux inutiles et de sécuriser la mise en œuvre du texte.

La gratuité totale des parkings hospitaliers implique une réorganisation importante pour les établissements de santé, notamment en matière d’accès, de flux, de gestion logistique et de stationnement périphérique.
Pour garantir une mise en œuvre cohérente et éviter tout effet indésirable (saturation, abus, stationnement prolongé non légitime) il est indispensable de consulter l’ensemble des acteurs concernés.
Cette concertation préalable permettra d’anticiper les difficultés, de mieux associer les acteurs de terrain et de sécuriser l’application de la loi.

Amendement de précision du rapport. 

De nombreux hôpitaux ne disposent pas de parkings suffisamment dimensionnés ou en état d’accueillir un nombre adéquat de véhicules. L’état des chaussées, les défauts d’accessibilité ou encore l’usure générale des infrastructures témoignent d’un besoin important d’investissements.
 
Par ailleurs, la gratuité des parkings hospitaliers, lorsqu’elle est envisagée, suppose de garantir des installations conformes, sécurisées et accessibles à tous, ce qui implique également des coûts de mise à niveau parfois conséquents.
 
Le présent amendement vise donc à obtenir un chiffrage précis et consolidé du coût de mise en conformité et de rénovation des parkings hospitaliers, afin de permettre au législateur de disposer d’une information complète pour éclairer ses décisions.

La gratuité des parkings hospitaliers constitue une mesure de justice sociale que nous soutenons pleinement. Elle permet de limiter les coûts annexes liés aux soins et facilite l’accès des patients et des proches aux établissements de santé.

Toutefois, afin que ce dispositif remplisse pleinement son objectif, il est indispensable de prévenir les phénomènes de « voitures ventouses », qui consistèrent à occuper durablement et indûment les places disponibles. Un tel usage abusif pourrait paralyser l’accès au stationnement pour les visiteurs légitimes et les patients.

Le risque est avéré : certaines personnes pourraient être tentées d’utiliser les parkings hospitaliers gratuits comme substitut à un stationnement urbain payant, sans être hospitalisées ni rendre visite à un proche.

L’alinéa 5 offrirait la possibilité d’exempter un établissement public de santé de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement pour des raisons matérielles. Une telle dérogation, si elle n’est pas strictement encadrée, peut conduire à priver, dans de trop nombreux cas, les usagers d’un accès digne à l’hôpital.

Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, l’automobile demeure le seul moyen de se rendre rapidement à l’hôpital.

Le présent amendement vise à rappeler que l’exemption doit rester exceptionnelle : avant d’y recourir, l’État doit démontrer qu’il a pris toutes les mesures appropriées et proportionnées pour permettre la création d’un parc de stationnement. Il s’agit d’affirmer une exigence de bon sens et de responsabilité, et de refuser que des obstacles matériels – pouvant être liés à la négligence ou à un manque d’anticipation – servent de prétexte à renoncer à un service essentiel pour nos concitoyens.

Le rapport demandé au Gouvernement omet aujourd’hui un élément déterminant : les dépenses que doivent engager certains établissements pour surmonter des contraintes matérielles surmontables, empêchant la création ou l’aménagement d’un parc de stationnement.

Le présent amendement complète donc le périmètre du rapport afin d’intégrer ces coûts spécifiques, dont nous avons appelé par un amendement précédent à ce qu'ils soient pris en charge par l'Etat. Cette précision permettra de disposer d’un chiffrage réellement exhaustif, indispensable pour anticiper l’impact budgétaire global de la réforme et garantir une mise en œuvre équitable entre établissements, quels que soient leurs contraintes ou leur territoire.

La résiliation anticipée des contrats de concession en cours constitue une opération sensible, dont les conséquences peuvent être importantes pour l’État comme pour les établissements publics de santé. Cet amendement vise à doter le Parlement d’une expertise préalable, claire et complète, afin qu’il puisse apprécier la portée réelle de cette décision. La demande d’un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales permet de disposer d’une analyse méthodologiquement rigoureuse et indépendante. Le rapport devra examiner l’évaluation des coûts de résiliation, les risques contentieux, l’impact pour les établissements et les modalités possibles d’une transition progressive. Il ne s’agit pas de conditionner la décision du législateur à une validation administrative, mais de garantir une information précise et transparente afin de sécuriser juridiquement la réforme et d’assurer la bonne compréhension de ses conséquences financières.

La mise en œuvre de la gratuité totale des parkings hospitaliers représente une dépense nouvelle pour l’État et suppose une compensation intégrale des pertes de recettes pour les établissements publics de santé. Afin d’éclairer la représentation nationale sans jamais la dessaisir de sa compétence, cet amendement prévoit que le Haut Conseil des finances publiques rende un avis consultatif sur la soutenabilité budgétaire de la mesure. L’objectif est d’apporter une appréciation technique neutre et objective, permettant de mesurer l’impact de la gratuité sur l’équilibre des finances publiques et sur les engagements nationaux. Cet avis, qui ne lie en rien le législateur, a pour seule vocation d’améliorer la transparence du processus décisionnel, de renforcer la solidité du dispositif et de garantir que les implications financières de la réforme soient pleinement connues avant son entrée en vigueur.

Cet amendement vise à ajouter la notion de « parents directs du patient » au titre des personnes jouissant du stationnement gratuit à l’hôpital public.

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de dénoncer la supercherie budgétaire de la mesure proposée par le groupe La France Insoumise. 

Si les parkings des établissements publics de santé devenaient gratuits, d'importants coûts sont à prévoir, aussi bien en matière d'aménagement de parkings existants ou de paiement d'indemnités au concessionnaire du fait de la résiliation préalable anticipée des contrats de concession. Ces coûts sont mis à la charge de l'État, donc à la charge du contribuable qui devra payer davantage d'impôts pour assurer le financement de cette mesure. 

Le titre de la proposition de loi doit donc refléter la tromperie budgétaire importante de ce texte : rendre les parkings d'établissements publics de santé gratuits signifiera forcément que quelqu'un paye à l'arrivée. 

Cet amendement vise à ajouter la notion « des patients, de leurs parents ou alliés, de leurs tuteurs légaux, des proches aidants, ainsi que de l’ensemble des personnels employés, stagiaires, bénévoles ou contractuels » au titre des personnes jouissant du stationnement gratuit à l’hôpital public.

Cet amendement vise à ajouter la notion « des patients, de leurs parents directs ou du second degré, de leurs conjoints, descendants, ainsi que des personnels médicaux, paramédicaux, administratifs et techniques » au titre des personnes jouissant du stationnement gratuit à l’hôpital public.

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

Cet amendement a pour objectif de dénoncer le caractère irréaliste de la proposition de loi portée par le groupe La France Insoumise visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements de santé. 

L'alinéa 3 impose aux établissements publics de disposer d'un nombre de places de stationnement approprié : cet adjectif est imprécis et ne sécurise pas juridiquement la règlementation liée au nombre de places nécessaires proposée dans le dispositif. La mention de ce terme signifie que les usagers de l'établissement et son personnel ne bénéficieront d'aucune garantie quant au fait de pouvoir effectivement trouver une place de stationnement. 

Comme ministre de la Santé, alerté par les usagers mais aussi la représentation nationale, Yannick Neuder avait entamé l’ouverture de travaux avec les directeurs d’établissements de Santé, l’administration afin de définir un nouveau cadre pour répondre à la détresse des populations ne pouvant avoir un accès libre aux parcs de stationnements hospitaliers, travaux qui n’ont pu aboutir en raison de l’instabilité politique.

Ainsi, le présent amendement propose de poursuivre ces travaux et que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une charte nationale destinée aux établissements publics de santé, définissant les principes encadrant l’accès et l’usage de leurs parcs de stationnement par les patients, leurs accompagnants et l’ensemble des usagers amenés à s’y rendre pour des motifs médicaux ou administratifs.

L’objectif de cette démarche est d’apporter une réponse adaptée aux besoins des familles confrontées à des pathologies lourdes et invalidantes – cancers, polytraumatismes, maladies chroniques sévères – ainsi qu’aux situations de séjours prolongés, notamment en réanimation, en néonatalogie ou dans les services où les durées d’hospitalisation peuvent excéder plusieurs semaines. Pour ces usagers, l’accessibilité du stationnement n’est pas un simple service secondaire : elle conditionne leur présence auprès d’un proche dont la prise en charge psychologique et médicale nécessite souvent un accompagnement continu.

Toutefois, la diversité des situations locales appelle une réponse proportionnée. Près de 25 % des CHU disposent encore de parkings gratuits, tandis que d’autres établissements fonctionnent en régie directe ou dans le cadre d’une délégation de service public. Dans ces configurations très différentes, une législation nationale uniforme serait non seulement difficilement applicable, mais risquerait également de produire des effets contreproductifs, notamment en saturant les parkings hospitaliers par des phénomènes de « voitures ventouses » ou en transformant ces parkings en parkings relais lorsque les tarifs y seraient nettement plus avantageux que dans les zones urbaines environnantes.

Sans contrevenir au principe et à la philosophie de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parcs de stationnements, la mise en place d’une charte élaborée en concertation avec les directions d’établissement, les associations de patients et les gestionnaires de parkings permettrait de concilier les impératifs d’accessibilité, de solidarité et de viabilité économique. Cette charte pourrait définir des objectifs et des principes communs – transparence des tarifs, dispositifs dérogatoires pour les séjours longs ou lourds, information du public, prise en compte des besoins spécifiques des accompagnants – tout en laissant à chaque établissement la capacité d’adapter ses modalités de stationnement à son organisation interne, à ses contraintes techniques et à son environnement territorial.

Le rapport demandé permettra ainsi d’évaluer la pertinence d’un tel outil, de mesurer les bonnes pratiques existantes, d’identifier les besoins non couverts et d’éviter une législation trop prescriptive qui risquerait de fragiliser les établissements ou de réduire l’accessibilité des parkings pour les publics les plus vulnérables.

Cette approche pragmatique vise à garantir un accompagnement renforcé des familles confrontées aux maladies les plus lourdes, tout en veillant à ne pas désorganiser les capacités de stationnement des hôpitaux ni compromettre leur fonctionnement quotidien qui pénaliseraient justement ces populations.

Cet amendement sécurise juridiquement la portée de la gratuité en précisant expressément qu’aucune forme de contribution financière ne peut être exigée des usagers et des personnels. Il évite que des pratiques de quasi-tarification (abonnement, frais de badge, droits d’accès) ne vident le principe de sa substance.

Le présent amendement vise à recentrer ce dispositif sur les personnes qui participent à l'effort national.

Il réserve ainsi naturellement la gratuité aux personnes de nationalité française, ainsi qu'aux étrangers justifiant d’une activité professionnelle d’au moins cinq années en équivalent temps plein sur le territoire. Ce critère objectif traduit une exigence simple : la solidarité nationale doit avant tout s’adresser à ceux qui y contribuent effectivement.

L’amendement garantit que la gratuité ne se fait pas au détriment de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Il renvoie aux normes existantes mais les intègre explicitement dans la nouvelle obligation de stationnement, afin d’assurer une mise en conformité homogène sur l'ensemble du territoire.

Cet amendement vise à doter le Parlement d’une vision complète et consolidée de l’application du nouveau régime de gratuité des parkings hospitaliers prévu à l’article L. 1112-2-2 du code de la santé publique. Le texte adopté par la commission engage l’État à prendre en charge l’ensemble des dépenses supportées par les établissements publics de santé, qu’il s’agisse des coûts de gestion, des pertes de recettes ou des indemnités versées lors de la résiliation des contrats de concession.

Le rapport demandé permettra d’évaluer la soutenabilité budgétaire du dispositif, de mesurer son impact concret sur le fonctionnement des établissements et de repérer les ajustements susceptibles d’améliorer l’efficacité de la mesure. Il apportera ainsi au législateur les éléments nécessaires pour apprécier l’opportunité d’évolutions réglementaires ou législatives ultérieures, afin de garantir une mise en œuvre harmonisée et durable de la gratuité des parcs de stationnement hospitaliers.

La gratuité peut entraîner un détournement des parkings hospitaliers à d’autres fins (stationnement de longue durée, voitures ventouses). 

Une analyse préalable permettra au législateur de calibrer les outils de régulation nécessaires, sans créer de surcharge administrative pour les établissements publics de santé.

La résiliation anticipée de l’ensemble des contrats de concession portant sur les parcs de stationnement des établissements publics de santé constitue une opération financière et juridique d’ampleur. Afin de garantir la transparence des dépenses engagées par l’État et de permettre au Parlement comme aux citoyens d’apprécier l’impact budgétaire réel de cette mesure, il est indispensable que les informations relatives aux contrats concernés et aux montants d’indemnisation effectivement versés soient rendues publiques.

L’ajout proposé complète donc utilement le dispositif en imposant à l’autorité contractante de publier la liste exhaustive des concessions résiliées, assortie du montant des indemnisations associées.

La loi doit s’appliquer uniformément. Les zones urbaines denses et les territoires ruraux n’ont pas les mêmes contraintes, sans oublier la question des Outre-mer. 

Le présent amendement vise à s’assurer que la gratuité des parkings hospitaliers profite effectivement aux personnes légitimes, c’est-à-dire aux patients, aux accompagnants et aux personnels de l’établissement, sans permettre des usages opportunistes par des automobilistes sans lien avec l’activité hospitalière. Dans certains centres-villes ou zones à forte pression de stationnement, l’absence d’encadrement pourrait en effet conduire à une saturation des parcs au détriment de l’accès aux soins.

Le renvoi à un décret permet de définir de manière souple et opérationnelle les modalités de vérification ou de régulation nécessaires, en tenant compte de la diversité des configurations territoriales et des capacités des établissements. Cette approche préserve l’esprit de la proposition de loi tout en sécurisant son application concrète.

La résiliation imposée de tous les contrats de concession dans un délai de trois ans entraînerait des indemnités massives et plongerait les hôpitaux dans une grande insécurité juridique. La gratuité doit être mise en œuvre au rythme des renouvellements naturels des contrats, sans provoquer de contentieux coûteux.

Alors que la France insoumise instrumentalise ce sujet, le Rassemblement National travaille sérieusement pour garantir aux Français l’accès aux soins sans fragiliser nos hôpitaux.

La gratuité indifférenciée favoriserait les usages abusifs du stationnement hospitalier, notamment l’occupation par des véhicules extérieurs. Cet amendement garantit que les places restent disponibles pour ceux qui en ont réellement besoin.

Alors que la France insoumise instrumentalise ce sujet, le Rassemblement National travaille sérieusement pour garantir aux Français l’accès aux soins sans fragiliser nos hôpitaux.

Cet amendement vise à codifier davantage le chapitre II du code de la santé publique intitulé : « Personnes accueillies dans les établissements de santé », pour y ajouter deux sections. 

La première s’intitulerait Section I : sur les établissements de santé et l’accueil des patients, la deuxième section serait la suivante : « Section II : sur les droits des visites, des patients et des visiteurs ».

Cet amendement répond à un problème pratique souvent rencontré : les véhicules ventouses qui saturent les parkings. Il garantit une gratuité effective sans engorgement.

Alors que la France insoumise instrumentalise, le Rassemblement National travaille sérieusement pour garantir aux Français l’accès aux soins sans fragiliser nos hôpitaux.

Cet amendement substitue, au gage initial fondé sur l’accise sur les tabacs, la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Ce choix est préférable car la taxe sur les transactions financières présente un rendement plus stable et moins décroissant que l’accise, dont les recettes diminuent mécaniquement avec les objectifs de santé publique. Elle constitue en outre une ressource socialement neutre, ne pesant pas sur les ménages.

Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui restreint  inutilement la portée de l’article. La mention d’une interdiction des contrats de concession et la possibilité d’exempter certains établissements en cas d’impossibilité matérielle complexifient le dispositif, alors que la gratuité des parkings hospitaliers doit s’appliquer de manière simple, uniforme et sans dérogation.

 Cet amendement précise que la gratuité des parcs de stationnement doit explicitement bénéficier aux patients, à leurs visiteurs et au personnel des établissements publics de santé. Cette formulation, plus claire et plus conforme à l’objectif poursuivi par la proposition de loi, évite toute ambiguïté d’interprétation et rappelle que le stationnement gratuit participe directement à la facilitation de l’accès aux soins et de l’accompagnement des personnes hospitalisées. Il s’agit d’une précision rédactionnelle qui renforce l’intelligibilité du texte.

Cet amendement a pour objectif de dénoncer le coût particulièrement conséquent de la prise en charge des dépenses engagées par les établissements publics de santé au titre de la gratuité des parcs de stationnement. 

Dans un contexte budgétaire contraint et alors que la dette publique de la France s'élève à 3 400 milliards d'euros, il est urgent de proposer des économies et des pistes de recettes supplémentaires plutôt que de créer de nouvelles dépenses, qui plus est lorsqu'elles ne sont pas chiffrées. L'absence totale de responsabilité budgétaire générée par les alinéas 8 à 11 du premier article de cette proposition de loi est problématique. 

Proposer la gratuité des parkings des établissements publics hospitaliers et assurer son financement par l'État est totalement contradictoire car l'État répercutera forcement sur le contribuable le coût de la prise en charge de cette mesure. 

Le II de l’article 1er impose la résiliation obligatoire des contrats de concession en cours dans un délai de trois ans. Sa suppression permet d’éviter des contentieux inutiles, des coûts potentiellement élevés pour les établissements publics de santé et une mise en œuvre complexe. L’objectif de gratuité peut être atteint sans recourir à une disposition aussi contraignante, qui risquerait d’instaurer une insécurité juridique pour les hôpitaux et les collectivités concernées.

Cet ajout permet de préciser, à titre purement stylistique, que le nombre de places de stationnement doit être adapté à la fréquentation. Il ne crée aucune obligation nouvelle, mais contribue à une meilleure lisibilité du texte pour les usagers comme pour les praticiens du droit. L’objectif est d’assurer une cohérence lexicale avec les principes de proportionnalité déjà présents dans d’autres dispositions du code.

Cet amendement vise à préciser que le nombre de place doit être approprié à l'accueil des visiteurs. 

Sont visés ici les visiteurs au sens de l'article L1112-2-1 tel que présenté dans le code de santé publique : 

« Les établissements de santé garantissent le droit des personnes qu'ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Sauf si le patient en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à une information préalable de l'établissement.

Le directeur de l'établissement ne peut s'opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de l'établissement ou si le médecin responsable de la prise en charge du patient ou, à défaut, tout autre professionnel de santé estime qu'elle constitue un risque pour la santé de la personne hospitalisée, pour celle des autres patients ou pour celle des personnes qui y travaillent. Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai au patient et à la personne sollicitant la visite. »

Par ailleurs, cet amendement mentionne également l'article L1112-5 qui dispose que : 

« Les établissements de santé facilitent l'intervention des associations de bénévoles qui peuvent apporter un soutien à toute personne accueillie dans l'établissement, à sa demande ou avec son accord, ou développer des activités au sein de l'établissement, dans le respect des règles de fonctionnement de l'établissement et des activités médicales et paramédicales et sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 1110-11.

Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans des établissements de santé publics ou privés doivent conclure avec les établissements concernés une convention qui détermine les modalités de cette intervention. »

Cet amendement vise à exempter les personnes qui se rendent dans un établissement public de santé des interdictions de circuler dans les Zones à faibles émissions. 

Cet amendement vise à interroger annuellement la question de l'accessibilité aux hôpitaux pour les Français, en interrogeant notamment la question de la mobilité de tous. 

En effet, les ZFE sont un frein à la mobilité et peuvent empêcher des proches de se retrouver alors même qu'un séjour dans un hôpital nécessite une réelle fraternité entre le patient et les proches et que cela participe au rétablissement des patients. 

La France Insoumise prétend réinventer la gratuité comme si elle n’avait jamais existé, et comme si les politiques publiques n’avaient pas déjà expérimenté nombre de dispositifs similaires.
Cet amendement permet de mettre en lumière que les postures idéologiques substituées à l’analyse historique conduisent à répéter, laborieusement, des mesures déjà testées parfois avec des effets inverses aux intentions affichées.
S’il venait à être rejeté, chacun comprendra que certains groupes parlementaires préfèrent une fois de plus les slogans flatteurs aux réalités documentées.

Cet amendement sollicite de la part du Gouvernement un rapport chiffré pour que soit pris en compte l'accessibilité aux hôpitaux, notamment dans les ZFE. 

Cet amendement a pour objectif d'empêcher la résiliation des contrats de concession en cours d’exécution et ayant pour objet l’exploitation du parc de stationnement d’un établissement public de santé ainsi que le versement éventuel d'une indemnité au concessionnaire. 

La résiliation d'un contrat est un processus juridique qui n'est pas anodin : une telle disposition reviendrait à rajouter une charge administrative supplémentaire sur les équipes de l'établissement hospitalier.

Proposer la gratuité des parkings des établissements publics hospitaliers nécessitera dans certains cas de verser une indemnité au concessionnaire, dont la charge sera supportée par l'Etat. Il s'agit donc d'une preuve supplémentaire du manque de sérieux budgétaire généré par cette rédaction. 

La France Insoumise aime promettre des droits nouveaux sans jamais expliquer comment les financer durablement.
Exiger une projection sur trente ans oblige enfin à considérer la réalité : toute gratuité a un coût, et ce coût augmente avec le temps, les normes, l’usure et les obligations de sécurité.
Cet amendement met en lumière le caractère profondément improvisé et irresponsable des propositions faites sans vision à long terme, mais avec beaucoup d’effets de manche.

La gratuité du stationnement ne doit en aucun cas compromettre l’accès des personnels soignants à leur lieu de travail.

Or l’augmentation mécanique de la fréquentation liée à la gratuité peut saturer les parkings et pénaliser les équipes qui assurent la continuité des soins, y compris en horaires décalés.

Cet amendement garantit que le personnel hospitalier dispose en toutes circonstances d’un accès prioritaire aux places nécessaires à l’exercice de ses missions. Le renvoi à un décret permet d’adapter ce taux minimal aux réalités de chaque établissement, là où le texte ne propose aucune garantie concrète pour les soignants.

La France Insoumise exige partout l’application la plus rigoureuse du ZAN… sauf lorsqu’il s’agit de ses propres textes.
En rendant les parkings hospitaliers gratuits, ils assument pourtant une hausse mécanique de la fréquentation automobile et donc de l’artificialisation des sols.
Ce rapport vise simplement à vérifier si ceux qui imposent des contraintes maximalistes aux communes sont capables de s’appliquer la même exigence.

L’amendement propose de modifier le point d’insertion dans le code de la santé publique de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement gratuit dans un souci de clarté juridique. L’obligation, initialement inscrite à l’article L. 1112-2-2 dans un chapitre consacré aux « Personnes accueillies dans les établissements de santé » serait inscrite à l’article L. 6141-7-2, dans un chapitre consacré à l’« organisation générale des établissements publics de santé ». L’obligation, comme elle concerne les établissements publics de santé, doit être inscrite dans la bonne partie du code.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement de suppression.

L’amendement propose une reformulation de l’article adopté en commission des affaires sociales pour en améliorer l’opérabilité juridique et la qualité rédactionnelle.

Dans un souci de lisibilité de la loi, il est proposé de faire figurer l’ensemble des demandes de rapport dans un article unique. Cet amendement transfère le contenu de l’article 1er ter à la suite de l’article 1er bis. Il s’accompagne d’un amendement de suppression de l’article 1er ter.

L’amendement comprend également des améliorations rédactionnelles.

Amendement de suppression.