Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 116 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à prévoir la consultation de la commune. En effet les questions de stationnement sont d'ordre éminemment municipal.
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
L'Etat a-t-il les moyens de prendre en charge les coûts induits par cette proposition de loi ?
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement a pour objectif de dénoncer le caractère irréaliste de la proposition de loi portée par le groupe La France Insoumise visant à garantir la gratuité totale des…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement a pour objectif de dénoncer le caractère irréaliste de la proposition de loi portée par le groupe La France Insoumise visant à garantir la gratuité totale des…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement a pour objectif de dénoncer le coût particulièrement conséquent de la prise en charge des dépenses engagées par les établissements publics de santé au titre de la…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement a pour objectif de dénoncer le coût particulièrement conséquent de la prise en charge des dépenses engagées par les établissements publics de santé au titre de la…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement a pour objectif d'empêcher la résiliation des contrats de concession en cours d’exécution et ayant pour objet l’exploitation du parc de stationnement d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement a pour objectif d'empêcher la résiliation des contrats de concession en cours d’exécution et ayant pour objet l’exploitation du parc de stationnement d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement propose de prévoir une entrée en vigueur différée de la gratuité des parkings des établissements publics de santé, afin de laisser suffisamment de temps aux…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement propose de prévoir une entrée en vigueur différée de la gratuité des parkings des établissements publics de santé, afin de laisser suffisamment de temps aux…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement de suppression a pour objectif de dénoncer le caractère irréaliste de la proposition de loi portée par le groupe La France Insoumise visant à garantir la gratuité…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement de suppression a pour objectif de dénoncer le caractère irréaliste de la proposition de loi portée par le groupe La France Insoumise visant à garantir la gratuité…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à étendre la gratuité du stationnement non seulement aux usagers et aux personnels des établissements publics de santé, mais également aux…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à étendre la gratuité du stationnement non seulement aux usagers et aux personnels des établissements publics de santé, mais également aux…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Thierry Frappé (RN)
Cet amendement précise que la prise en charge par l’État des coûts liés à la gratuité des parkings hospitaliers doit inclure les dépenses d’entretien, de maintenance et de…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Thierry Frappé (RN)
Cet amendement précise que la prise en charge par l’État des coûts liés à la gratuité des parkings hospitaliers doit inclure les dépenses d’entretien, de maintenance et de…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à éviter la résiliation anticipée des contrats de concession en cours pour les parkings hospitaliers. La rédaction initiale prévoit en effet une rupture…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à éviter la résiliation anticipée des contrats de concession en cours pour les parkings hospitaliers. La rédaction initiale prévoit en effet une rupture…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un établissement public de santé peut être exempté de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un établissement public de santé peut être exempté de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à organiser la phase préparatoire à la mise en œuvre de la gratuité des parkings hospitaliers.Il prévoit qu’une concertation soit conduite, dans l’année…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à organiser la phase préparatoire à la mise en œuvre de la gratuité des parkings hospitaliers.Il prévoit qu’une concertation soit conduite, dans l’année…
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RetiréAmendement n° 22 — par M. Thierry Frappé (RN)
La résiliation anticipée des contrats de concession en cours doit impérativement respecter les exigences de stabilité contractuelle et de sécurité juridique. Le délai de trois ans…
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RetiréAmendement n° 22 — par M. Thierry Frappé (RN)
La résiliation anticipée des contrats de concession en cours doit impérativement respecter les exigences de stabilité contractuelle et de sécurité juridique. Le délai de trois ans…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Thierry Frappé (RN)
La notion de « raisons matérielles » est juridiquement imprécise et pourrait conduire à des interprétations divergentes selon les établissements ou les juridictions.En précisant…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Thierry Frappé (RN)
La notion de « raisons matérielles » est juridiquement imprécise et pourrait conduire à des interprétations divergentes selon les établissements ou les juridictions.En précisant…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Thierry Frappé (RN)
La gratuité totale des parkings hospitaliers implique une réorganisation importante pour les établissements de santé, notamment en matière d’accès, de flux, de gestion logistique…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Thierry Frappé (RN)
La gratuité totale des parkings hospitaliers implique une réorganisation importante pour les établissements de santé, notamment en matière d’accès, de flux, de gestion logistique…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Julien Limongi (RN)
La gratuité des parkings hospitaliers constitue une mesure de justice sociale que nous soutenons pleinement. Elle permet de limiter les coûts annexes liés aux soins et facilite…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Julien Limongi (RN)
La gratuité des parkings hospitaliers constitue une mesure de justice sociale que nous soutenons pleinement. Elle permet de limiter les coûts annexes liés aux soins et facilite…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par M. Frédéric Boccaletti (RN)
L’alinéa 5 offrirait la possibilité d’exempter un établissement public de santé de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement pour des raisons matérielles. Une telle…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par M. Frédéric Boccaletti (RN)
L’alinéa 5 offrirait la possibilité d’exempter un établissement public de santé de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement pour des raisons matérielles. Une telle…
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par M. Thierry Frappé (RN)
La mise en œuvre de la gratuité totale des parkings hospitaliers représente une dépense nouvelle pour l’État et suppose une compensation intégrale des pertes de recettes pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par M. Thierry Frappé (RN)
La mise en œuvre de la gratuité totale des parkings hospitaliers représente une dépense nouvelle pour l’État et suppose une compensation intégrale des pertes de recettes pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement vise à ajouter la notion de « parents directs du patient » au titre des personnes jouissant du stationnement gratuit à l’hôpital public.
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement vise à ajouter la notion de « parents directs du patient » au titre des personnes jouissant du stationnement gratuit à l’hôpital public.
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement vise à ajouter la notion « des patients, de leurs parents ou alliés, de leurs tuteurs légaux, des proches aidants, ainsi que de l’ensemble des personnels employés…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement vise à ajouter la notion « des patients, de leurs parents ou alliés, de leurs tuteurs légaux, des proches aidants, ainsi que de l’ensemble des personnels employés…
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement vise à ajouter la notion « des patients, de leurs parents directs ou du second degré, de leurs conjoints, descendants, ainsi que des personnels médicaux…
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement vise à ajouter la notion « des patients, de leurs parents directs ou du second degré, de leurs conjoints, descendants, ainsi que des personnels médicaux…
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Sort inconnuAmendement n° 62 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Cet amendement sécurise juridiquement la portée de la gratuité en précisant expressément qu’aucune forme de contribution financière ne peut être exigée des usagers et des…
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Sort inconnuAmendement n° 62 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Cet amendement sécurise juridiquement la portée de la gratuité en précisant expressément qu’aucune forme de contribution financière ne peut être exigée des usagers et des…
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Sort inconnuAmendement n° 63 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Le présent amendement vise à recentrer ce dispositif sur les personnes qui participent à l'effort national. Il réserve ainsi naturellement la gratuité aux personnes de nationalité…
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Sort inconnuAmendement n° 63 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Le présent amendement vise à recentrer ce dispositif sur les personnes qui participent à l'effort national. Il réserve ainsi naturellement la gratuité aux personnes de nationalité…
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Sort inconnuAmendement n° 64 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
L’amendement garantit que la gratuité ne se fait pas au détriment de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Il renvoie aux normes existantes mais les intègre…
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Sort inconnuAmendement n° 64 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
L’amendement garantit que la gratuité ne se fait pas au détriment de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Il renvoie aux normes existantes mais les intègre…
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Sort inconnuAmendement n° 68 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
La résiliation anticipée de l’ensemble des contrats de concession portant sur les parcs de stationnement des établissements publics de santé constitue une opération financière et…
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Sort inconnuAmendement n° 68 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
La résiliation anticipée de l’ensemble des contrats de concession portant sur les parcs de stationnement des établissements publics de santé constitue une opération financière et…
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Sort inconnuAmendement n° 71 — par M. Thierry Tesson (RN)
Le présent amendement vise à s’assurer que la gratuité des parkings hospitaliers profite effectivement aux personnes légitimes, c’est-à-dire aux patients, aux accompagnants et aux…
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Sort inconnuAmendement n° 71 — par M. Thierry Tesson (RN)
Le présent amendement vise à s’assurer que la gratuité des parkings hospitaliers profite effectivement aux personnes légitimes, c’est-à-dire aux patients, aux accompagnants et aux…
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Sort inconnuAmendement n° 72 — par M. Romain Baubry (RN)
La résiliation imposée de tous les contrats de concession dans un délai de trois ans entraînerait des indemnités massives et plongerait les hôpitaux dans une grande insécurité…
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Sort inconnuAmendement n° 72 — par M. Romain Baubry (RN)
La résiliation imposée de tous les contrats de concession dans un délai de trois ans entraînerait des indemnités massives et plongerait les hôpitaux dans une grande insécurité…
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Sort inconnuAmendement n° 73 — par M. Romain Baubry (RN)
La gratuité indifférenciée favoriserait les usages abusifs du stationnement hospitalier, notamment l’occupation par des véhicules extérieurs. Cet amendement garantit que les…
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Sort inconnuAmendement n° 73 — par M. Romain Baubry (RN)
La gratuité indifférenciée favoriserait les usages abusifs du stationnement hospitalier, notamment l’occupation par des véhicules extérieurs. Cet amendement garantit que les…
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Sort inconnuAmendement n° 75 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à codifier davantage le chapitre II du code de la santé publique intitulé : « Personnes accueillies dans les établissements de santé », pour y ajouter deux…
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Sort inconnuAmendement n° 75 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à codifier davantage le chapitre II du code de la santé publique intitulé : « Personnes accueillies dans les établissements de santé », pour y ajouter deux…
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RetiréAmendement n° 76 — par M. Romain Baubry (RN)
Cet amendement répond à un problème pratique souvent rencontré : les véhicules ventouses qui saturent les parkings. Il garantit une gratuité effective sans engorgement.Alors que…
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RetiréAmendement n° 76 — par M. Romain Baubry (RN)
Cet amendement répond à un problème pratique souvent rencontré : les véhicules ventouses qui saturent les parkings. Il garantit une gratuité effective sans engorgement.Alors que…
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Sort inconnuAmendement n° 78 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui restreint inutilement la portée de l’article. La mention d’une interdiction des contrats de concession et la possibilité d’exempter…
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Sort inconnuAmendement n° 78 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui restreint inutilement la portée de l’article. La mention d’une interdiction des contrats de concession et la possibilité d’exempter…
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Sort inconnuAmendement n° 79 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cet amendement précise que la gratuité des parcs de stationnement doit explicitement bénéficier aux patients, à leurs visiteurs et au personnel des établissements publics de…
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Sort inconnuAmendement n° 79 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cet amendement précise que la gratuité des parcs de stationnement doit explicitement bénéficier aux patients, à leurs visiteurs et au personnel des établissements publics de…
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Sort inconnuAmendement n° 82 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Le II de l’article 1er impose la résiliation obligatoire des contrats de concession en cours dans un délai de trois ans. Sa suppression permet d’éviter des contentieux inutiles…
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Sort inconnuAmendement n° 82 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Le II de l’article 1er impose la résiliation obligatoire des contrats de concession en cours dans un délai de trois ans. Sa suppression permet d’éviter des contentieux inutiles…
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Sort inconnuAmendement n° 83 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cet ajout permet de préciser, à titre purement stylistique, que le nombre de places de stationnement doit être adapté à la fréquentation. Il ne crée aucune obligation nouvelle…
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Sort inconnuAmendement n° 83 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cet ajout permet de préciser, à titre purement stylistique, que le nombre de places de stationnement doit être adapté à la fréquentation. Il ne crée aucune obligation nouvelle…
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Sort inconnuAmendement n° 84 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à préciser que le nombre de place doit être approprié à l'accueil des visiteurs. Sont visés ici les visiteurs au sens de l'article L1112-2-1 tel que présenté…
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Sort inconnuAmendement n° 84 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à préciser que le nombre de place doit être approprié à l'accueil des visiteurs. Sont visés ici les visiteurs au sens de l'article L1112-2-1 tel que présenté…
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Sort inconnuAmendement n° 85 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à exempter les personnes qui se rendent dans un établissement public de santé des interdictions de circuler dans les Zones à faibles émissions.
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Sort inconnuAmendement n° 85 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à exempter les personnes qui se rendent dans un établissement public de santé des interdictions de circuler dans les Zones à faibles émissions.
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Sort inconnuAmendement n° 91 — par M. Julien Odoul (RN)
La gratuité du stationnement ne doit en aucun cas compromettre l’accès des personnels soignants à leur lieu de travail.Or l’augmentation mécanique de la fréquentation liée à la…
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Sort inconnuAmendement n° 91 — par M. Julien Odoul (RN)
La gratuité du stationnement ne doit en aucun cas compromettre l’accès des personnels soignants à leur lieu de travail.Or l’augmentation mécanique de la fréquentation liée à la…
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Sort inconnuAmendement n° 93 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
L’amendement propose de modifier le point d’insertion dans le code de la santé publique de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement gratuit dans un souci de clarté…
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Sort inconnuAmendement n° 93 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
L’amendement propose de modifier le point d’insertion dans le code de la santé publique de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement gratuit dans un souci de clarté…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 116 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 116 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 117 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 117 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 120 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 120 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 121 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 121 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 122 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 122 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 123 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 123 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 124 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision ; le terme est superflu.
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Sort inconnuAmendement n° 124 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision ; le terme est superflu.
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Sort inconnuAmendement n° 125 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 125 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 126 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 126 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 127 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 127 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 128 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 128 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 130 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 130 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 132 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 132 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 133 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 133 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 134 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 134 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 135 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 135 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 136 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à s'assurer que même si « un établissement public de santé ne peut, pour des raisons matérielles autres que financières, disposer d’un parc de stationnement »…
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Sort inconnuAmendement n° 136 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à s'assurer que même si « un établissement public de santé ne peut, pour des raisons matérielles autres que financières, disposer d’un parc de stationnement »…
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Sort inconnuAmendement n° 137 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 137 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 138 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 138 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Article 1er bis 36 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Sébastien Humbert (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 1 de l'article 1er bis qui introduit l'obligation, pour les agences régionales de santé, de remettre un rapport sur l'application…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Sébastien Humbert (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 1 de l'article 1er bis qui introduit l'obligation, pour les agences régionales de santé, de remettre un rapport sur l'application…
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 87 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à interroger annuellement la question de l'accessibilité aux hôpitaux pour les Français, en interrogeant notamment la question de la mobilité de tous. En…
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Sort inconnuAmendement n° 87 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à interroger annuellement la question de l'accessibilité aux hôpitaux pour les Français, en interrogeant notamment la question de la mobilité de tous. En…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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RetiréAmendement n° 97 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
L’amendement propose une reformulation de l’article adopté en commission des affaires sociales pour en améliorer l’opérabilité juridique et la qualité rédactionnelle.
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RetiréAmendement n° 97 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
L’amendement propose une reformulation de l’article adopté en commission des affaires sociales pour en améliorer l’opérabilité juridique et la qualité rédactionnelle.
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Sort inconnuAmendement n° 105 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 105 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 106 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 106 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 107 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 107 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 108 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 108 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 109 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 109 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 110 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 110 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 111 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 111 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 112 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 112 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 113 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 113 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 114 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 114 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 129 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 129 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Article 1er ter 15 amendements
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement a pour objectif de compléter le contenu de la demande de rapport avec chiffrage consolidé votée lors de l'examen de la proposition de loi visant à assurer la…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement a pour objectif de compléter le contenu de la demande de rapport avec chiffrage consolidé votée lors de l'examen de la proposition de loi visant à assurer la…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Frédéric Boccaletti (RN)
Le rapport demandé au Gouvernement omet aujourd’hui un élément déterminant : les dépenses que doivent engager certains établissements pour surmonter des contraintes matérielles…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Frédéric Boccaletti (RN)
Le rapport demandé au Gouvernement omet aujourd’hui un élément déterminant : les dépenses que doivent engager certains établissements pour surmonter des contraintes matérielles…
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Sort inconnuAmendement n° 88 — par M. Julien Odoul (RN)
La France Insoumise prétend réinventer la gratuité comme si elle n’avait jamais existé, et comme si les politiques publiques n’avaient pas déjà expérimenté nombre de dispositifs…
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Sort inconnuAmendement n° 88 — par M. Julien Odoul (RN)
La France Insoumise prétend réinventer la gratuité comme si elle n’avait jamais existé, et comme si les politiques publiques n’avaient pas déjà expérimenté nombre de dispositifs…
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Sort inconnuAmendement n° 89 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement sollicite de la part du Gouvernement un rapport chiffré pour que soit pris en compte l'accessibilité aux hôpitaux, notamment dans les ZFE.
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Sort inconnuAmendement n° 89 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement sollicite de la part du Gouvernement un rapport chiffré pour que soit pris en compte l'accessibilité aux hôpitaux, notamment dans les ZFE.
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Sort inconnuAmendement n° 90 — par M. Julien Odoul (RN)
La France Insoumise aime promettre des droits nouveaux sans jamais expliquer comment les financer durablement.Exiger une projection sur trente ans oblige enfin à considérer la…
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Sort inconnuAmendement n° 90 — par M. Julien Odoul (RN)
La France Insoumise aime promettre des droits nouveaux sans jamais expliquer comment les financer durablement.Exiger une projection sur trente ans oblige enfin à considérer la…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 131 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. Les adjectifs de plus de deux syllabes se placent après le nom.
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Sort inconnuAmendement n° 131 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. Les adjectifs de plus de deux syllabes se placent après le nom.
Après l'article 1er ter 32 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement propose de demander la remise d'un rapport sur le montant des indemnités versées au titre de la dénonciation des contrats de concession actuellement en cours…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement propose de demander la remise d'un rapport sur le montant des indemnités versées au titre de la dénonciation des contrats de concession actuellement en cours…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Thierry Frappé (RN)
Une clause d’évaluation garantit la transparence sur les coûts et les effets de la réforme, tout en permettant d’ajuster la politique publique si des dérives ou difficultés…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Thierry Frappé (RN)
Une clause d’évaluation garantit la transparence sur les coûts et les effets de la réforme, tout en permettant d’ajuster la politique publique si des dérives ou difficultés…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le financement de la gratuité totale des aires de stationnement hospitalières constitue un enjeu majeur. Pour assurer la transparence et la sincérité budgétaire du dispositif, il…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le financement de la gratuité totale des aires de stationnement hospitalières constitue un enjeu majeur. Pour assurer la transparence et la sincérité budgétaire du dispositif, il…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Thierry Frappé (RN)
La gratuité des parkings hospitaliers aura nécessairement des conséquences sur les abords immédiats des établissements et sur les communes concernées : augmentation potentielle du…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Thierry Frappé (RN)
La gratuité des parkings hospitaliers aura nécessairement des conséquences sur les abords immédiats des établissements et sur les communes concernées : augmentation potentielle du…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Thierry Frappé (RN)
La proposition de loi prévoit la résiliation de l’ensemble des contrats de concession en cours dans un délai de trois ans. Cette mesure est susceptible de générer un coût…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Thierry Frappé (RN)
La proposition de loi prévoit la résiliation de l’ensemble des contrats de concession en cours dans un délai de trois ans. Cette mesure est susceptible de générer un coût…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Thierry Frappé (RN)
La résiliation anticipée de contrats de concession en cours d’exécution soulève de nombreuses interrogations juridiques.Il existe un risque réel de contentieux devant les…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Thierry Frappé (RN)
La résiliation anticipée de contrats de concession en cours d’exécution soulève de nombreuses interrogations juridiques.Il existe un risque réel de contentieux devant les…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Julien Limongi (RN)
De nombreux hôpitaux ne disposent pas de parkings suffisamment dimensionnés ou en état d’accueillir un nombre adéquat de véhicules. L’état des chaussées, les défauts…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Julien Limongi (RN)
De nombreux hôpitaux ne disposent pas de parkings suffisamment dimensionnés ou en état d’accueillir un nombre adéquat de véhicules. L’état des chaussées, les défauts…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par M. Thierry Frappé (RN)
La résiliation anticipée des contrats de concession en cours constitue une opération sensible, dont les conséquences peuvent être importantes pour l’État comme pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par M. Thierry Frappé (RN)
La résiliation anticipée des contrats de concession en cours constitue une opération sensible, dont les conséquences peuvent être importantes pour l’État comme pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par M. Yannick Neuder (DR)
Comme ministre de la Santé, alerté par les usagers mais aussi la représentation nationale, Yannick Neuder avait entamé l’ouverture de travaux avec les directeurs d’établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par M. Yannick Neuder (DR)
Comme ministre de la Santé, alerté par les usagers mais aussi la représentation nationale, Yannick Neuder avait entamé l’ouverture de travaux avec les directeurs d’établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 65 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Cet amendement vise à doter le Parlement d’une vision complète et consolidée de l’application du nouveau régime de gratuité des parkings hospitaliers prévu à l’article L. 1112-2-2…
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Sort inconnuAmendement n° 65 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Cet amendement vise à doter le Parlement d’une vision complète et consolidée de l’application du nouveau régime de gratuité des parkings hospitaliers prévu à l’article L. 1112-2-2…
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Sort inconnuAmendement n° 66 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
La gratuité peut entraîner un détournement des parkings hospitaliers à d’autres fins (stationnement de longue durée, voitures ventouses). Une analyse préalable permettra au…
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Sort inconnuAmendement n° 66 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
La gratuité peut entraîner un détournement des parkings hospitaliers à d’autres fins (stationnement de longue durée, voitures ventouses). Une analyse préalable permettra au…
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
La loi doit s’appliquer uniformément. Les zones urbaines denses et les territoires ruraux n’ont pas les mêmes contraintes, sans oublier la question des Outre-mer.
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
La loi doit s’appliquer uniformément. Les zones urbaines denses et les territoires ruraux n’ont pas les mêmes contraintes, sans oublier la question des Outre-mer.
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Sort inconnuAmendement n° 92 — par M. Julien Odoul (RN)
La France Insoumise exige partout l’application la plus rigoureuse du ZAN… sauf lorsqu’il s’agit de ses propres textes.En rendant les parkings hospitaliers gratuits, ils assument…
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Sort inconnuAmendement n° 92 — par M. Julien Odoul (RN)
La France Insoumise exige partout l’application la plus rigoureuse du ZAN… sauf lorsqu’il s’agit de ses propres textes.En rendant les parkings hospitaliers gratuits, ils assument…
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RetiréAmendement n° 98 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Dans un souci de lisibilité de la loi, il est proposé de faire figurer l’ensemble des demandes de rapport dans un article unique. Cet amendement transfère le contenu de l’article…
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RetiréAmendement n° 98 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Dans un souci de lisibilité de la loi, il est proposé de faire figurer l’ensemble des demandes de rapport dans un article unique. Cet amendement transfère le contenu de l’article…
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Sort inconnuAmendement n° 104 — par M. Pierre Meurin (RN)
Le présent amendement sollicite un rapport de la part du Gouvernement pour connaître les conséquences des ZFE sur l'accès au soin en France. Il s'agit d'en étudier les…
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Sort inconnuAmendement n° 115 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à solliciter un rapport sur l'accessibilité des hôpitaux en France, notamment en termes de mobilité. Il s'agit ainsi d'interroger l'accessibilité aux soins…
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Sort inconnuAmendement n° 118 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à soutenir les hôpitaux dans leur accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
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Sort inconnuAmendement n° 118 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à soutenir les hôpitaux dans leur accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Après l'article 1er bis 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Thierry Frappé (RN)
L’impact de la gratuité des parkings hospitaliers varie fortement selon les établissements. Certains tirent de leurs parkings des recettes importantes, d’autres non ; certains…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Thierry Frappé (RN)
L’impact de la gratuité des parkings hospitaliers varie fortement selon les établissements. Certains tirent de leurs parkings des recettes importantes, d’autres non ; certains…
Article 2 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 77 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cet amendement substitue, au gage initial fondé sur l’accise sur les tabacs, la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Ce choix est préférable car la taxe…
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Sort inconnuAmendement n° 77 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cet amendement substitue, au gage initial fondé sur l’accise sur les tabacs, la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Ce choix est préférable car la taxe…
Titre 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de dénoncer la supercherie budgétaire de la mesure proposée par le groupe La France Insoumise. Si les…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de dénoncer la supercherie budgétaire de la mesure proposée par le groupe La France Insoumise. Si les…
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Sort inconnuAmendement n° 101 — par M. Pierre Meurin (RN)
La gratuité est évidemment totale. Il n'existe pas de demie-gratuité.
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Sort inconnuAmendement n° 101 — par M. Pierre Meurin (RN)
La gratuité est évidemment totale. Il n'existe pas de demie-gratuité.