Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les effets qu’aurait une éventuelle défiscalisation des pensions alimentaires, sujet aux incidences multiples sur les contribuables, les familles et les finances publiques. Une telle mesure, qui toucherait à la fois le niveau d’imposition des bénéficiaires et les mécanismes de solidarité familiale, nécessite une évaluation rigoureuse et objective avant toute décision législative.

Le rapport demandé devra ainsi analyser le coût budgétaire potentiel de cette défiscalisation ainsi que ses conséquences sur les droits sociaux, notamment en matière de prestations familiales, de minima sociaux et d’aides sous conditions de ressources. 

Le présent amendement propose de supprimer l’article 1er, qui bouleverse en profondeur le régime fiscal des pensions alimentaires en supprimant simultanément leur imposition pour le parent bénéficiaire et leur déductibilité pour le parent payeur. Une telle réforme rompt avec le principe de symétrie fiscale, jusqu’ici garant d’un traitement cohérent et équilibré entre les deux parents, sans disposer d’aucune étude d’impact permettant d’en évaluer les conséquences budgétaires, sociales et familiales.

Dans les faits, le dispositif transférerait la charge fiscale du parent bénéficiaire vers le parent payeur, souvent celui qui assume déjà les dépenses d’un second foyer, tout en complexifiant le calcul du revenu fiscal de référence et en affectant potentiellement les droits sociaux connexes (bourses, aides, taux de CSG). Au regard des incertitudes techniques, du risque d’effets pervers et de l’absence de vision d’ensemble sur les finances publiques, il apparaît nécessaire de supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui introduit une revalorisation automatique de toutes les pensions alimentaires indexée sur l’inflation. Si l’objectif d’assurer une mise à jour régulière des montants est légitime, le dispositif proposé rigidifie des situations familiales très diverses, alors même que le droit actuel permet déjà au juge ou aux parents, par convention homologuée, de prévoir des modalités de révision adaptées.

En rendant obligatoire et uniforme un mécanisme de réindexation, sans prendre en compte les variations de revenus ou les capacités contributives des parents, cette mesure risque de générer des tensions supplémentaires dans des contextes déjà sensibles. En outre, elle introduit une charge administrative et financière nouvelle, sans évaluation préalable de son impact global. Il apparaît donc préférable de maintenir le cadre actuel, plus souple et mieux adapté aux réalités des familles.

Le présent amendement tend à supprimer l’article 3, qui procède à une revalorisation générale de l’allocation de soutien familial (ASF) en l’indexant sur la base mensuelle des allocations familiales. Si le renforcement du soutien aux familles monoparentales est un objectif partagé, la mesure présentée intervient sans articulation avec les politiques déjà engagées, notamment la revalorisation significative intervenue en 2022 et le développement de l’ARIPA.

Cette hausse uniforme, non ciblée et sans étude d’impact, comporte un risque élevé de surcoût non maîtrisé pour les finances publiques, alors même que le dispositif actuel permet déjà d’adapter l’ASF aux situations les plus fragiles. En l’absence d’évaluation complète, il n’est pas souhaitable de modifier à nouveau ce dispositif complexe de manière isolée et déconnectée du reste des prestations familiales.

Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 1er qui prévoit de défiscaliser l’ensemble des pensions alimentaires perçues pour les enfants mineurs ou étudiants. Si l’objectif affiché est de soutenir les familles monoparentales, la mesure rompt avec l’équilibre du régime actuel sans la moindre étude d’impact permettant d’évaluer précisément ses effets sur les finances publiques, les droits sociaux et le revenu fiscal de référence.

Une défiscalisation totale, appliquée uniformément, risque de créer des effets de bord importants : complexification du calcul des prestations sous conditions de ressources, pertes de droits connexes pour certains bénéficiaires et incertitude sur le coût réel pour le budget de l’État. Dans un contexte où d’autres leviers existent déjà (ARIPA, revalorisations récentes, lutte contre les impayés), il apparaît prématuré et techniquement risqué d’adopter une mesure aussi structurante sans vision d’ensemble. Tel est l’objet du présent amendement de suppression.

Le présent amendement vise à garantir une mise en œuvre maîtrisée et pleinement éclairée de la réforme en prévoyant que l’entrée en vigueur de la loi soit conditionnée à la réalisation d’un rapport d’évaluation conjoint de la DGFIP et de la CNAF. Compte tenu des impacts fiscaux, sociaux et administratifs potentiels de la réforme, notamment sur les droits sociaux, le revenu fiscal de référence et les équilibres budgétaires. 

Le report possible jusqu’au 1er janvier 2028, combiné à la fixation de la date d’entrée en vigueur par décret, permet d’assurer une transition opérationnelle adaptée pour les administrations, les familles et les organismes chargés du calcul des prestations et des prélèvements. Cette clause de prudence garantit que la réforme ne sera mise en œuvre que lorsque ses conséquences auront été pleinement identifiées et sécurisées, conformément au principe de bonne législation et à l’exigence de soutenabilité financière.

Le présent amendement vise à doter le Parlement d’un outil d’analyse indispensable pour mesurer les effets d’une éventuelle défiscalisation des pensions alimentaires sur les décisions judiciaires de fixation des montants. Une telle réforme pourrait modifier les équilibres appréciés par les juges, notamment en matière de capacités contributives et d’intérêt de l’enfant.

Le présent amendement vise à garantir une évaluation précise de l’impact de la réforme sur l’égalité économique entre les femmes et les hommes, alors même que les familles monoparentales sont majoritairement dirigées par des femmes et particulièrement exposées à la précarité. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l'alinéa 7 afin de le rendre plus intelligible.

L'alinéa 7 prévoit que les enfants pour lesquels le contribuable verse une pension alimentaire sont comptés à charge pour le calcul de son quotient familial.

Il permet ainsi de limiter l’effet négatif pour le parent verseur en lui permettant d’intégrer les enfants pour lesquels il verse une pension dans son quotient familial. ll est proposé de l'écrire plus clairement.

Cet amendement de repli propose de supprimer les alinéas introduisant la revalorisation automatique des pensions alimentaires indexée sur l’inflation. Si l’objectif d’actualisation régulière est compréhensible, une indexation uniforme ne tient pas compte des variations de revenus et des capacités contributives propres à chaque famille, alors que le droit actuel permet déjà d’adapter la revalorisation au cas par cas. Afin d’éviter des effets mécaniques potentiellement inéquitables et une charge administrative non évaluée, il est préférable d’en rester aux mécanismes existants, plus souples et mieux ajustés aux situations individuelles.

Le présent amendement vise à recentrer la réforme proposée sur un objectif simple et lisible :

renforcer le pouvoir d’achat des parents qui assument la charge effective de leurs enfants, en

clarifiant que les pensions alimentaires perçues à ce titre ne doivent pas être considérées

comme un revenu imposable.

La rédaction initiale du I de l’article 1er réécrit en profondeur le régime fiscal applicable aux

pensions alimentaires, en supprimant des mécanismes anciens et équilibrés, au risque de créer

des effets de seuil, des complexités nouvelles et une instabilité fiscale contraire aux attentes

des familles. Cette approche va au-delà de ce qui est nécessaire pour soutenir les foyers

concernés.

Notre amendement propose une solution plus pragmatique, plus juste et surtout plus efficace :

revenir à une modification ciblée de l’article 80 septies du code général des impôts, sans

bouleverser l’ensemble du dispositif existant. Concrètement, il s’agit d’exonérer les pensions

alimentaires destinées à l’entretien d’un enfant et d’en simplifier le traitement fiscal, sans

remettre en cause les équilibres déjà connus des contribuables.

Dans un contexte de pression inflationniste durable, il est indispensable de soutenir directement

les familles exposées à la hausse du coût de la vie, sans complexification ni réforme structurelle

hasardeuse. Cette mesure s’inscrit dans une démarche plus large portée par notre groupe :

réduire le poids des impôts et taxes qui pèsent sur les ménages, au lieu de créer de nouveaux

déstabilisateurs fiscaux.

En conservant une architecture simple et en ciblant précisément l’allégement sur le parent

bénéficiaire, cet amendement apporte une réponse concrète et immédiate au manque de

pouvoir d’achat, tout en respectant l’intelligibilité de notre système fiscal et la soutenabilité de

la dépense publique.

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel.

La PPL ne s’accompagne d’aucune étude d’impact complète. Or la défiscalisation des pensions perçues et la suppression de la déductibilité ont des effets potentiellement importants sur les droits sociaux, les prestations locales et sur la Sécurité sociale. Le rapport demandé par cet amendement permettra donc d'avoir une estimation plus fine des sommes engagées, des conséquences de cette loi et de la réviser le cas échéant.

En France, 30 à 35 % des pensions ne sont pas versées, facteur majeur de précarité des familles monoparentales. La PPL ne traite pas ce sujet central. Cet amendement permet d’inscrire la problématique au cœur du débat parlementaire.

L’article 2 généralise l’indexation automatique des pensions alimentaires. Or, aucune donnée publique n’existe aujourd’hui sur le taux réel d’indexation, les délais de mise en œuvre ou les difficultés rencontrées par les juridictions et les organismes versants. Cette absence d’information constitue un obstacle à l’évaluation de la réforme.

La Cour des comptes, dans plusieurs de ses travaux relatifs aux prestations familiales, souligne régulièrement le manque de suivi statistique concernant l’exécution des obligations alimentaires et la difficulté à mesurer l’efficacité des dispositifs existants. De même, le HCFEA relève dans ses avis l’insuffisance de données consolidées pour comprendre les pratiques judiciaires et les écarts entre le droit et la réalité.

Dans un contexte où la présente proposition de loi crée un droit nouveau — l’indexation de plein droit — il est essentiel de disposer d’un suivi annuel permettant au législateur d’apprécier l’effectivité de la mesure, d’identifier les obstacles rencontrés et, le cas échéant, d’envisager des ajustements. Le rapport demandé n’a pas pour objet de créer une charge nouvelle mais de centraliser et rendre accessibles des informations déjà produites par les services du ministère de la Justice.

Cet amendement vise ainsi à garantir la transparence et l’évaluation du dispositif, conditions indispensables pour que l’indexation automatique atteigne pleinement les objectifs poursuivis par la présente proposition de loi.

Le “coût réel d’un enfant” est un chiffre souvent cité mais sans méthodologie officielle. L’absence de base objective affaiblit la cohérence du système. Cet amendement lance ce chantier.

Les pensions en nature, prise en charge directe de dépenses, existent . Elles ne sont pas prises en compte dans la proposition de loi alors que leur traitement fiscal et indexation posent des difficultés concrètes pour les familles et les CAF.

La revalorisation de l’ASF est salutaire mais insuffisante si elle n’est pas inscrite dans une trajectoire pluriannuelle. Cet amendement garantit un suivi régulier.

Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas relatifs à l’imposition des pensions alimentaires pour le parent qui les verse.

Si cette proposition de loi ambitionne à juste titre d’exonérer d’impôt les pensions alimentaires perçues, elle présente cependant des limites. En effet, imposer le parent débiteur sur ces sommes sans lui accorder de déduction ni de compensation fiscale, telle qu’une demi-part fiscale, ajoute une charge financière supplémentaire, alourdissant significativement sa situation.

Cette fiscalisation risque non seulement d’aggraver les retards et impayés, un problème déjà préoccupant puisque près d’un quart des parents débiteurs solvables ne s’acquittent pas régulièrement de la pension alimentaire, mais aussi de réduire la capacité de versement du parent débiteur. Ce double effet paradoxal nuit in fine tant à l’enfant qu’au parent bénéficiaire.

Ainsi, cette mesure risque de fragiliser la régularité des paiements et d’aggraver la précarité déjà trop souvent constatée au sein des familles monoparentales, s’opposant ainsi à l’objectif même de la loi.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de ne pas imposer les pensions alimentaires, que ce soit pour le parent verseur ou pour le parent bénéficiaire.

Cet amendement demande un rapport sur la cohérence entre le montant de l'ASF à taux plein et les besoins des familles et des enfants concernés.

L’ARIPA est au cœur de la politique de lutte contre les impayés. La proposition de loi augmente potentiellement sa charge sans ajustement prévu. Cet amendement permet un suivi objectif et continu.

L’alinéa 3 de l’article 1er étend le nouveau régime fiscal aux pensions alimentaires versées à un enfant majeur de moins de vingt-cinq ans poursuivant des études ou une formation professionnelle. Cette extension soulève toutefois plusieurs difficultés juridiques et pratiques qui justifient sa suppression.

D’une part, elle introduit une différence de traitement entre les jeunes de moins de vingt-cinq ans selon qu’ils poursuivent ou non une formation, alors même que les obligations alimentaires envers un enfant majeur ne dépendent pas de cette distinction mais de sa capacité à subvenir seul à ses besoins. En l’état, la rédaction risque de créer des contentieux liés à la définition de la formation « poursuivie » et de la notion de « besoins », qui relèvent déjà de l’appréciation du juge aux affaires familiales.

D’autre part, les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont caractérisées par une grande hétérogénéité de situations (études à temps plein, alternance, emplois précaires, interruption temporaire de formation, mobilité géographique). Leur intégration dans le nouveau régime fiscal sans harmonisation préalable du traitement dans les bases ressources des prestations sociales (CAF, MSA, APL, prime d’activité) soulèverait un risque accru d’incohérences et d’effets de seuil, déjà signalés par la Cour des comptes et le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.

Enfin, cette extension n’est accompagnée d’aucun chiffrage spécifique et ne fait l’objet d’aucune étude d’impact, alors qu’elle pourrait avoir des effets redistributifs significatifs, notamment pour les étudiants rattachés fiscalement à un foyer et bénéficiant d’aides sociales.

La présente suppression vise donc à maintenir un périmètre clair pour la réforme fiscale proposée et à se cantonner à ce qui a été prévu à l'amendement n°I-2025 voté dans le projet de loi de finances, en concentrant le dispositif sur les enfants mineurs, dans l’attente d’un travail plus global sur la prise en compte des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs.

Cet amendement vise à aligner cette proposition de loi sur l'amendement n°I-2025 qui a été voté dans le projet de loi de finances, c'est-à-dire exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour un enfant dans la limite de 4 000 euros et pour un montant total de 12 000 euros par an pour l’ensemble des enfants à charge.

Il s’agit de limiter la défiscalisation à 4000 euros par enfant et par an, soit un versement d’un peu plus de 300 euros par mois et par enfant, et à 12 000 euros au global. Ce plafond permet d’éviter que la mesure ne crée un effet d’aubaine pour les plus hauts revenus tout en s’assurant qu’elle aide les foyers les plus sensibles dès lors qu’ils sont imposables. 

La suppression de la déductibilité des pensions alimentaires versées, prévue par l’article 1 de la proposition de loi, est présentée par la rapporteur comme une « niche fiscale » supprimée, générant un gain net de 470 millions d’euros.

Cette présentation est tronquée.

Le système actuel repose sur un principe de symétrie fiscale : la pension est imposable chez le parent bénéficiaire et déductible chez le parent débiteur. 

Par ailleurs, le chiffrage présenté par la rapporteur ne tient pas compte :

– du coût de la défiscalisation des pensions perçues pour les enfants majeurs, jamais évalué faute de données disponibles à la DLF ;
– de l’augmentation mécanique de certaines prestations sociales (APL notamment), renvoyée à une estimation ancienne datant de 2022 et portant sur un dispositif différent.

Dans ces conditions, le gain budgétaire net annoncé (470 M€) apparaît fragile et manifestement non démontré.

Cet amendement demande donc un rapport complet permettant d’évaluer honnêtement les effets redistributifs, les impacts budgétaires réels et les conséquences sociales d’une réforme qui bouleverse l’équilibre actuel sans étude d’impact sérieuse.

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’aligner l’allocation de soutien familial (ASF) « parent isolé » sur le taux applicable en cas d’orphelinage, soit 56,25 % de la BMAF.
Si cette revalorisation constitue un progrès, elle reste partielle, isolée, et surtout non chiffrée, ce qui fragilise l’ensemble du dispositif.

La rapporteur rappelle elle-même que la précédente hausse de l’ASF en 2022 (+50 %) a représenté près d’un milliard d’euros de dépenses nouvelles, tout en ne réduisant la pauvreté des familles monoparentales que de 1,5 point.
Malgré cela, la direction de la sécurité sociale indique, elle-même, ne pas pouvoir estimer le coût supplémentaire induit par la mesure proposée.

Le financement avancé semble également incertain :
– le gain de 470 M€ attendu de l’article 1 n’est qu’une estimation partielle ;
– une partie importante de ces recettes sera absorbée par l’augmentation mécanique de prestations dépendant du revenu, notamment les APL, sans chiffrage disponible ;
– aucun tableau consolidé des gains et pertes n’a été transmis.

L’article 3 laisse par ailleurs intactes les incohérences structurelles déjà relevées par le HCFEA, la Cour des comptes et le Sénat : traitement disparate des pensions alimentaires et de l’ASF dans le RSA, la prime d’activité, les prestations familiales, les aides au logement ou les tarifs sociaux. Ces divergences génèrent des effets de seuil et parfois des pertes nettes d’avantages sociaux, pouvant annuler le bénéfice d’une revalorisation.

Enfin, le texte ignore un effet comportemental majeur : la hausse de l’ASF peut réduire l’incitation des débiteurs à verser la pension due, certains débiteurs choisissant de s’en remettre à la puissance publique plutôt qu’à leur obligation alimentaire.

Dans ce contexte, il est indispensable d’engager un travail d’harmonisation des règles applicables aux ressources des familles, afin d’assurer la cohérence, l’équité et la lisibilité de notre système social. Le présent amendement propose donc qu’un rapport du Gouvernement identifie ces incohérences et avance des solutions opérationnelles pour y remédier.

L’amendement proposant de substituer aux mots « lutter contre la précarité des familles monoparentales » les mots « créer une précarisation accrue du parent payeur » vise à rétablir la réalité des effets du texte soumis à l’examen.

En effet, la proposition de loi dite de « défiscalisation des pensions alimentaires » modifie profondément un équilibre fiscal ancien, fondé sur la symétrie entre ce que l’un déduit et ce que l’autre déclare. Comme cela a été exposé lors des débats en commission, la suppression simultanée de la déductibilité pour le parent payeur et de l’imposition pour le parent bénéficiaire introduit une rupture structurelle : elle substitue à un système cohérent un dispositif en silo, sans aucune étude d’impact et sans articulation avec les droits familiaux et sociaux existants.

Cette modification, loin de créer un bénéfice collectif, transfère en réalité une charge fiscale importante vers le parent payeur, souvent déjà responsable d’un second foyer. La mesure alourdit sa situation financière, fragilise sa capacité contributive et risque, de fait, de générer des situations de précarité accrue. Le titre actuel, qui laisse entendre que le texte aurait pour objet principal de lutter contre la précarité des familles monoparentales, ne reflète donc ni l'économie réelle du dispositif ni ses conséquences probables.

Par ailleurs, cette approche strictement fiscale, centrée sur un transfert de charge entre parents, ignore les enjeux structurels de la coparentalité et les conséquences des séparations sur l’équilibre des enfants. Elle isole artificiellement le sujet des pensions alimentaires de la question de fond : comment assurer à l’enfant des conditions de vie stables et un lien équilibré avec ses deux parents ? C’est précisément l’objet de la proposition de loi n°819, visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de désaccord sur le mode de résidence. Ce texte, fondé sur les travaux internationaux et les données en faveur de la coparentalité, rappelle que la protection de l’enfant passe par la stabilité de ses relations avec ses deux parents, mais aussi par la capacité de chacun d’eux à contribuer financièrement et matériellement à son éducation.

L’équilibre économique des parents séparés est donc une condition de l’équilibre éducatif de l’enfant. En fragilisant unilatéralement le parent payeur, la proposition de loi initiale risque d’aggraver les tensions, de renforcer les conflits parentaux et, in fine, d’affaiblir l’environnement de l’enfant.

Le présent amendement vise ainsi à restituer fidèlement les effets du texte, à rétablir la vérité de son objectif réel et à rappeler la nécessité de politiques publiques globales, cohérentes et protectrices des équilibres familiaux.

Amendement d'appel

Cet amendement a pour objet de rappeler expressément que les mesures fiscales prévues à l’article 1er s’appliquent sans distinction de sexe entre les parents et de prévenir toute présomption implicite selon laquelle le parent qui n'a pas la garde de l'enfant serait moins investi ou défaillant.

En effet, l’exposé des motifs de la proposition de loi présente la situation des pensions alimentaires en mobilisant des représentations stéréotypées selon lesquelles les parents débiteurs seraient forcément des pères et les parents créanciers des mères. Par ailleurs, ce texte repose sur une logique qui tend à assimiler le parent non-gardien à un contribuable forcément avantagé ou insuffisamment engagé.

Si ces situations existent, elles ne résument pas la diversité des configurations familiales :

• Certains pères assument la garde principale ;
• Certaines mères versent une pension alimentaire ;
• Dans de nombreux cas, le parent versant la pension ne peut assumer la résidence de l’enfant pour des raisons professionnelles ou personnelles indépendantes de sa volonté.

Pour garantir une application conforme au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et au droit commun selon lequel chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, cette disposition précise que la situation de résidence de l’enfant ou l’absence de garde ne doit pas, en elle-même, être interprétée comme un défaut d’obligation parentale. Elle affirme ainsi que le dispositif fiscal visé par l’article 1er s’applique uniquement en fonction de la situation réelle financière et parentale, sans présomption fondée sur le sexe ou la situation de garde.

Cet ajout renforce donc la sécurité juridique du dispositif et évite toute interprétation discriminatoire fondée sur l'exposé des motifs de la présente proposition de loi.

L’article 3 de cette proposition de loi tend à revaloriser l’aide pour les parents isolés afin de prendre le relai lorsque l’autre parent ne verse rien ou qu’il verse une pension de manière insuffisante.

Or, la mesure introduite dans l'article 1 de ce texte à l’égard du parent verseur risque d’avoir un effet secondaire. En faisant intégralement peser la charge fiscale sur le parent contributeur, elle pourrait entraîner une diminution ou une interruption du versement des pensions alimentaires, au détriment du parent receveur dont beaucoup vivent déjà sous le seuil de pauvreté et, par ricochet, accroître la charge financière pour l’État via les dispositifs d’aide aux parents isolés. Une telle évolution ne serait ni équitable, ni soutenable pour les finances publiques.

Le présent amendement cherche donc à évaluer les effets de cette proposition de loi sur les comptes publics, notamment au regard de son impact sur le versement effectif des pensions alimentaires et sur les dispositifs d’aide aux parents isolés. 

Amendement rédactionnel 

Le rapport n° 485 du Sénat au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur les familles monoparentales, recommande de généraliser l’intermédiation publique pour sécuriser le versement des pensions alimentaires, en réponse au nombre élevé d’impayés constatés (30 à 35 % selon la CNAF). 

La proposition de loi actuelle instaure un avantage fiscal unilatéral pour les pensions perçues, sans exiger aucune garantie de versement effectif. Cela revient à accorder un bénéfice fiscal même en cas de non-paiement, ce qui contredit les objectifs de justice économique entre les parents.

Le présent amendement vise à réintroduire une condition minimale de justice : pour qu’une pension soit fiscalement valorisée (qu’il s’agisse d’une exonération chez le receveur ou d’un avantage chez le payeur), il faut qu’elle soit réellement versée.Le recours à l’intermédiation CAF/ARIPA, déjà disponible et déployée, permet d’en attester simplement. C’est une solution pratique, vérifiable, et équitable. 

Amendement rédactionnel 

Amendement de précision

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement de précision

Le présent amendement vise à introduire un principe de plafonnement de cette exonération en fixant un montant maximal d’exonération par enfant, défini par décret, l’amendement permet d’adapter le dispositif à la réalité des finances publiques et de garantir que l’aide fiscale bénéficie en priorité aux foyers réellement en difficulté, et non de manière indifférenciée.

Amendement de précision

Amendement de précision

Amendement rédactionnel

Amendement de repli. 

La référence aux enfants « en formation professionnelle » repose sur une notion floue, non documentée et dépourvue d’étude d’impact spécifique. Son maintien introduit une insécurité juridique et budgétaire, puisqu’aucune évaluation n’a été menée sur le nombre de bénéficiaires ou sur le coût réel associé. 

La suppression de ces mots vise donc à garantir la cohérence du dispositif et à éviter l’introduction d’un critère non maîtrisé dans le calcul de l’impôt.

La proposition de loi présentée par le groupe LFI revalorise l’allocation de soutien familial (ASF) à taux partiel, mais ne traite pas l’une des principales difficultés identifiées dans les travaux parlementaires : les effets de seuil liés à la remise en couple du parent bénéficiaire.

Le rapport du Sénat n°485 sur les familles monoparentales recommande en particulier d’étudier la possibilité d’un maintien temporaire de l’ASF lors d’une recomposition familiale. Aujourd’hui, l’ASF cesse immédiatement dès que le parent n’est plus considéré comme « isolé », ce qui peut provoquer une perte brutale de ressources et constituer un frein à la recomposition familiale ou au retour à l’emploi. Ces situations concernent majoritairement des mères à faibles revenus, pour lesquelles la transition financière du nouveau foyer n’est pas toujours stabilisée.

Le présent amendement propose donc de solliciter un rapport du Gouvernement analysant l’opportunité, les impacts sociaux et les implications financières d’un éventuel maintien transitoire de l’ASF en cas de remise en couple. Cette demande de rapport permet d’examiner de manière rigoureuse et chiffrée une piste évoquée par le Sénat, sans créer de dépense immédiate ni engager prématurément une réforme.

L’objectif est de disposer d’une évaluation complète pour éclairer le législateur sur les solutions possibles pour mieux accompagner les familles monoparentales, dans un cadre budgétaire maîtrisé.

Le présent amendement vise à garantir une évaluation complète et objective de la réforme contenue dans la proposition de loi, qui bouleverse les règles fiscales applicables aux pensions alimentaires et modifie les équilibres entre les parents débiteurs et créanciers.
La défiscalisation des pensions alimentaires et la suppression de leur déductibilité constituent un changement significatif affectant directement le revenu des familles monoparentales, souvent parmi les plus fragiles, mais également le niveau d’imposition des parents débiteurs. Il est nécessaire que le Parlement dispose d’une analyse précise et documentée des effets réels de cette réforme.

Contrairement à La France insoumise, qui avance des réformes fiscales sans jamais en mesurer les conséquences concrètes, le Rassemblement National agit avec sérieux et responsabilité pour protéger les familles sans mettre en péril l’équilibre des comptes publics.

Par cet amendement, le groupe LFI demande un rapport actualisant les données disponibles à l’échelle nationale sur les décisions du juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents et sur les pensions alimentaires versées et reçues. 

Les auditions de Sophia Chikirou ont démontré que le montant moyen des pensions alimentaires fixées par le juge s’établissait en 2012 à 170 euros par mois et par enfant, un montant insuffisant pour subvenir aux besoins d’un enfant, dont le coût estimé serait de 750 euros par mois. 

Néanmoins, ses auditions n’ont pas permis de disposer de données plus récentes sur ce montant moyen et sur la revalorisation des pensions, quelles que soient les modalités de la fixation de la pension alimentaire. Si les pensions intermédiées par l’Aripa seraient nécessairement revalorisées désormais, rien n’indique que toutes les autres le soient, laissant ces familles sans solution. Ainsi, les collectifs et associations de mères isolées entendues par le rapporteure indiquent qu’elles ne le sont que trop peu et en tout état de cause à une fréquence inférieure que celle annuelle. Dans bien des cas, la saisine du juge aux affaires familiales est nécessaire, ce qui constitue une nouvelle épreuve pour les mères et leurs enfants.

De plus, selon la récente note du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge sur le déploiement de la réforme du service public de l’Intermédiation financière des pensions alimentaires (Ifpa), le barème de l’Aripa conduirait pour les trois-quarts des parents débiteurs à des montants de pensions alimentaires plus élevés que la table de référence indicative mise à disposition du juge aux affaires familiales.

Ainsi, afin de faire toute la lumière sur le montant des pensions alimentaires et leur revalorisation, nous demandons un rapport actualisant les données disponibles sur les décisions du juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents et sur les pensions alimentaires versées et reçues. 

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. Il est plus précis de calculer l'inflation au 1er janvier.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement qui permet de suivre l'application de cette loi.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

La recommandation n° 6 du rapport sénatorial n° 485 (2023‑2024) sur les familles monoparentales souligne la nécessité de rendre le prélèvement à la source plus lisible et plus prévisible pour les parents séparés percevant une pension alimentaire. Le rapport met en lumière les difficultés récurrentes rencontrées par ces familles : variations soudaines de taux, erreurs déclaratives, délais entre une décision de justice et sa prise en compte fiscale, et manque de coordination entre la DGFiP et l’ARIPA.

Ces constats rejoignent ceux formulés par la Cour des comptes dans son rapport de mai 2025 sur le service public des pensions alimentaires. Elle y relève l’insuffisante fiabilité des données transmises, la persistance d’erreurs dans les déclarations ainsi qu’une complexité administrative qui fragilise particulièrement les parents isolés. Selon la Cour, cette instabilité contribue à des situations de mal-déclarations, de variations de taux difficiles à anticiper et, parfois, à des difficultés de trésorerie.

Le rapport sénatorial cite explicitement l’exemple québécois et indique que :

« Le modèle québécois, qui combine intermédiation financière et prélèvement à la source, pourrait constituer une solution. »

Ce système repose sur une circulation automatisée et sécurisée des informations entre l’organisme de recouvrement et l’administration fiscale, permettant une actualisation rapide et fiable des obligations alimentaires dans le taux de retenue.

Dans cette perspective, le présent amendement propose une expérimentation visant à simplifier l’actualisation du taux de prélèvement à la source pour les contribuables percevant une pension alimentaire, en améliorant la transmission des données entre l’ARIPA et la DGFiP. L’objectif est de réduire les erreurs déclaratives, d’éviter les variations brutales de taux et de renforcer la lisibilité et la prévisibilité de la situation fiscale des parents séparés.

Cette expérimentation, strictement encadrée et s’appuyant exclusivement sur les outils numériques existants, permettra d’évaluer la pertinence d’un dispositif mieux articulé, inspiré du modèle québécois, et conforme aux recommandations du Sénat et aux observations de la Cour des comptes.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Le présent amendement vise à clarifier et harmoniser le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires, en cohérence avec les débats tenus en loi de finances et avec la position portée par le groupe Rassemblement National. Il propose d’articuler la fiscalisation des pensions versées et la défiscalisation partielle des pensions perçues, afin de rendre le système plus lisible, plus équilibré et plus juste pour les familles séparées.

Aujourd’hui, la proposition de loi modifie à la fois l’imposition des pensions perçues et la déductibilité des pensions versées, sans préciser les conditions de mise en œuvre ni les garanties nécessaires pour maintenir une cohérence d’ensemble. Le système actuel manque de lisibilité et crée une insécurité juridique pour les parents séparés, alors même que la pension alimentaire constitue un élément central de leur équilibre financier.

Le groupe Rassemblement National considère que la pension alimentaire est un revenu qui doit être fiscalisé quelque part, soit chez le parent qui la verse, soit chez celui qui la reçoit. Dans la plupart des situations, le parent qui verse la pension dispose de ressources plus élevées et supporte des charges moindres que le parent bénéficiaire. Dans une perspective de justice sociale et d’équité, il apparaît donc plus juste et plus vertueux de fiscaliser la pension alimentaire auprès du parent payeur, tout en permettant que celle perçue, qui bénéficie au quotidien à l’enfant, puisse être exonérée dans une limite fixée par décret.

Ce dispositif répond à l’objectif de neutralité fiscale tout en protégeant les familles monoparentales les plus modestes, souvent exposées à des difficultés de trésorerie. Il permet également de garantir la cohérence du droit fiscal et la stabilité de la dépense publique, le plafond d’exonération étant déterminé par décret afin d’assurer une maîtrise de l’impact budgétaire.