Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 24 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l'alinéa 7 afin de le rendre plus intelligible.L'alinéa 7 prévoit que les enfants pour lesquels le contribuable…
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas relatifs à l’imposition des pensions alimentaires pour le parent qui les verse.Si cette proposition de loi ambitionne à juste…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à clarifier et harmoniser le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires, en cohérence avec les débats tenus en loi de finances et avec la…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent amendement propose de supprimer l’article 1er, qui bouleverse en profondeur le régime fiscal des pensions alimentaires en supprimant simultanément leur imposition pour…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 1er qui prévoit de défiscaliser l’ensemble des pensions alimentaires perçues pour les enfants mineurs ou…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent amendement vise à garantir une mise en œuvre maîtrisée et pleinement éclairée de la réforme en prévoyant que l’entrée en vigueur de la loi soit conditionnée à la…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)
Le présent amendement vise à recentrer la réforme proposée sur un objectif simple et lisible :renforcer le pouvoir d’achat des parents qui assument la charge effective de leurs…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par Mme Sandra Delannoy (NI)
L’alinéa 3 de l’article 1er étend le nouveau régime fiscal aux pensions alimentaires versées à un enfant majeur de moins de vingt-cinq ans poursuivant des études ou une formation…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par Mme Sandra Delannoy (NI)
Cet amendement vise à aligner cette proposition de loi sur l'amendement n°I-2025 qui a été voté dans le projet de loi de finances, c'est-à-dire exonérer d’impôt sur le revenu les…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Amendement d'appelCet amendement a pour objet de rappeler expressément que les mesures fiscales prévues à l’article 1er s’appliquent sans distinction de sexe entre les parents et…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par Mme Gisèle Lelouis (RN)
Le présent amendement vise à introduire un principe de plafonnement de cette exonération en fixant un montant maximal d’exonération par enfant, défini par décret, l’amendement…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Amendement de repli. La référence aux enfants « en formation professionnelle » repose sur une notion floue, non documentée et dépourvue d’étude d’impact spécifique. Son maintien…
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Sort inconnuAmendement n° 60 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 62 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 63 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 70 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 71 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Après l'article premier 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par Mme Christine Loir (RN)
Le rapport n° 485 du Sénat au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur les familles monoparentales, recommande de…
Article 2 11 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui introduit une revalorisation automatique de toutes les pensions alimentaires indexée sur l’inflation. Si l’objectif d’assurer une…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Cet amendement de repli propose de supprimer les alinéas introduisant la revalorisation automatique des pensions alimentaires indexée sur l’inflation. Si l’objectif…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 52 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. Il est plus précis de calculer l'inflation au 1er janvier.
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Sort inconnuAmendement n° 58 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 64 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 66 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 68 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Article 3 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent amendement tend à supprimer l’article 3, qui procède à une revalorisation générale de l’allocation de soutien familial (ASF) en l’indexant sur la base mensuelle des…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 57 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 65 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 67 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Après l'article 3 19 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par Mme Christine Loir (RN)
La proposition de loi présentée par le groupe LFI revalorise l’allocation de soutien familial (ASF) à taux partiel, mais ne traite pas l’une des principales difficultés…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par Mme Christine Loir (RN)
La recommandation n° 6 du rapport sénatorial n° 485 (2023‑2024) sur les familles monoparentales souligne la nécessité de rendre le prélèvement à la source plus lisible et plus…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les effets qu’aurait une éventuelle défiscalisation des pensions alimentaires, sujet aux incidences multiples…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent amendement vise à doter le Parlement d’un outil d’analyse indispensable pour mesurer les effets d’une éventuelle défiscalisation des pensions alimentaires sur les…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent amendement vise à garantir une évaluation précise de l’impact de la réforme sur l’égalité économique entre les femmes et les hommes, alors même que les familles…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par Mme Sandra Delannoy (NI)
La PPL ne s’accompagne d’aucune étude d’impact complète. Or la défiscalisation des pensions perçues et la suppression de la déductibilité ont des effets potentiellement importants…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par Mme Sandra Delannoy (NI)
En France, 30 à 35 % des pensions ne sont pas versées, facteur majeur de précarité des familles monoparentales. La PPL ne traite pas ce sujet central. Cet amendement permet…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par Mme Sandra Delannoy (NI)
L’article 2 généralise l’indexation automatique des pensions alimentaires. Or, aucune donnée publique n’existe aujourd’hui sur le taux réel d’indexation, les délais de mise en…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par Mme Sandra Delannoy (NI)
Le “coût réel d’un enfant” est un chiffre souvent cité mais sans méthodologie officielle. L’absence de base objective affaiblit la cohérence du système. Cet amendement lance ce…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par Mme Sandra Delannoy (NI)
Les pensions en nature, prise en charge directe de dépenses, existent . Elles ne sont pas prises en compte dans la proposition de loi alors que leur traitement fiscal et…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par Mme Sandra Delannoy (NI)
La revalorisation de l’ASF est salutaire mais insuffisante si elle n’est pas inscrite dans une trajectoire pluriannuelle. Cet amendement garantit un suivi régulier.
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par Mme Sandra Delannoy (NI)
Cet amendement demande un rapport sur la cohérence entre le montant de l'ASF à taux plein et les besoins des familles et des enfants concernés.
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par Mme Sandra Delannoy (NI)
L’ARIPA est au cœur de la politique de lutte contre les impayés. La proposition de loi augmente potentiellement sa charge sans ajustement prévu. Cet amendement permet un suivi…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par Mme Sandra Delannoy (NI)
La suppression de la déductibilité des pensions alimentaires versées, prévue par l’article 1 de la proposition de loi, est présentée par la rapporteur comme une « niche fiscale »…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par Mme Sandra Delannoy (NI)
L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’aligner l’allocation de soutien familial (ASF) « parent isolé » sur le taux applicable en cas d’orphelinage, soit 56,25 % de la…
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par Mme Angélique Ranc (RN)
L’article 3 de cette proposition de loi tend à revaloriser l’aide pour les parents isolés afin de prendre le relai lorsque l’autre parent ne verse rien ou qu’il verse une pension…
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Sort inconnuAmendement n° 50 — par M. Romain Baubry (RN)
Le présent amendement vise à garantir une évaluation complète et objective de la réforme contenue dans la proposition de loi, qui bouleverse les règles fiscales applicables aux…
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RetiréAmendement n° 51 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI demande un rapport actualisant les données disponibles à l’échelle nationale sur les décisions du juge aux affaires familiales en cas de…
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Sort inconnuAmendement n° 56 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement qui permet de suivre l'application de cette loi.
Article 4 1 amendement
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Sort inconnu
Titre 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L’amendement proposant de substituer aux mots « lutter contre la précarité des familles monoparentales » les mots « créer une précarisation accrue du parent payeur » vise à…
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Sort inconnuAmendement n° 54 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.