Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi.

En effet cette proposition avec laquelle nous sommes en totale opposition porte atteinte à de nombreux principes fondamentaux. 

Tout d’abord, elle porte atteinte aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle : 

Pour rappel, le Conseil d’État, dans le cadre des arrêtés « antiburkini », avait rappelé que si un maire peut prendre des mesures pour réglementer l’accès à la plage ou à la baignade dans sa commune, « les restrictions qu’il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public ». En l’espèce, le Conseil d’État avait estimé que les tenues de baignade, notamment le burkini, n’avaient pas engendré de risques de trouble à l’ordre public dans la commune. Ces arrêtés portaient donc « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle ». Les mêmes réserves devraient ainsi s’appliquer à cette proposition. 

Ensuite, elle porte atteinte au principe d’égalité entre les convictions philosophiques et religieuses :

L’exposé des motifs de la ppl évoque seulement un signe porté par certaines jeunes filles musulmanes pour des motifs religieux. Il n’y a donc qu’une seule pratique confessionnelle visée, contraire au principe d’égalité entre les convictions philosophiques et religieuses qui définit la laïcité. C’est pour cette raison que la loi de 1905, largement motivée par les volontés politiques de séparer l’État de la religion catholique s’applique à tous les cultes, de même que la loi de 2004 qui avait pour origine des affaires de port de foulard dans des collèges, ne conduit pas à l’interdiction de ce seul signe religieux.

Par ailleurs, elle porte atteinte au principe d’égalité entre hommes et femmes :

La mesure proposée est sexospécifique puisque les garçons ne seraient pas concernés par cette interdiction de dissimuler leurs cheveux, une violation du principe d’égalité entre hommes et femmes que la proposition entend pourtant défendre.

Enfin, elle méconnait les droits de l’enfant :

La justification de l’interdiction par les droits de l’enfant est elle aussi problématique dès lors que la proposition assimile la jeune fille qui serait contrainte de porter un signe religieux, à celle qui le choisit librement. D’une part, conformément à l’article 371‑1 du code civil, il découle de l’autorité parentale un droit des parents à éduquer leurs enfants selon la conviction philosophique et religieuse qu’ils souhaitent. D’autre part, l’enfant a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion selon l’article 14 de la Convention de 1989, étant précisé que son âge et sa maturité déterminent les conditions d’exercice de ce droit. Or, toujours selon le code civil, les parents doivent respecter sa personne et l’associer aux décisions qui le concernent. En outre, « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Par conséquent, il est d’ores et déjà contraire au droit positif que des parents contraignent une adolescente à porter un signe religieux, c il est aussi contraire au code civil et à la Convention internationale des droits de l’enfant que ces mêmes parents le lui interdisent. 

Pour finir, si on s’en tient au sens littéral du texte, le terme « chevelure » nous semble très imprécis juridiquement : que dire d’une fille aux cheveux courts portant une casquette ?

Pour toutes ces raisons nous demandons la suppression de cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi.

Le texte vise à élargir le champ de la répression instituée par la loi du 11 octobre 2010 « interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public » pour y inclure le parent qui imposerait ou autoriserait à sa fille mineure de porter une tenue qui vise à cacher, non pas son visage, mais sa chevelure.

Or, le dispositif légal proposé est flou, incohérent et inopérant. 

En effet, en interdisant « une tenue destinée à dissimuler sa chevelure », la loi pourrait interdire que les jeunes filles mineures se voient imposées ou autorisées le port d’un chapeau, d’un bonnet, d’un fichu non confessionnel, etc.

Cette incongruité traduit en réalité l’impossibilité pour les auteurs du texte de faire référence de façon explicite au voile porté par les femmes de confession musulmane, au risque de voir leur texte sanctionné d’inconstitutionnalité pour cause de discrimination.

Cependant personne n’est dupe du véritable objectif de cette proposition de loi du groupe Les Républicains : s’attaquer une fois encore aux femmes de confession musulmane, véritable obsession de la droite et de l’extrême-droite. 

Sous couvert de vouloir protéger les enfants, c’est une seule religion qui est en réalité attaquée et seules les filles sont visées. Le groupe Les Républicains ne s’indigne pas en effet des rites imposés à tous les enfants, fille ou garçon, par les parents pratiquants d’autres religions (port d’habit ou de coiffe confessionnelle, circoncision, baptême, etc.), parfois bien plus invasifs que le port d’un simple habit. 

La protection de l’enfance sert ici de prétexte aux idées sexistes et xénophobes du Groupe Les Républicains. La suppression s’impose.

Cet amendement entend modifier le titre de la proposition en tirant les conséquences de l'amendement proposant de réserver l'interdiction du voile dans l'espace public aux mineures de moins de 15 ans. 

Pour que la décision de porter le voile soit prise librement, elle ne peut être imposée dès l’enfance, c'est tout l'enjeu de la présente proposition de loi.

Néanmoins, le respect de la liberté de conscience et des exigences de la protection de l'enfance ne parait pas commander une interdiction pour l'ensemble des filles mineures. Il est communément admis qu'entre 15 et 18 ans, un individu est capable de discernement et de choisir librement comment pratiquer une religion. En cela, l'interdiction du port du voile sur l'espace public, ou plus précisément, l'interdiction de l'autorisation par les parents du port, concernant les filles âgées de 15 à 18 ans, pourrait s'avérer être disproportionnée au regard des objectifs de la proposition de loi qui vise à lutter contre un choix imposé aux jeunes filles.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article unique de cette proposition de loi visant à interdire le voilement dans l'espace public.

Cette proposition de loi n'est qu'une énième étape dans la cabale islamophobe menée par la droite et l'extrême droite et l'acharnement complice de la macronie à l'encontre de nos compatriotes musulmans : loi dite "séparatisme" du 24 août 2021, campagne médiatique contre le burkini et l’abaya à la rentrée 2024, campagne pour l’interdiction du port du voile dans le sport et mission flash de Julien Odoul et Caroline Yadan sur les dérives communautaristes et islamistes dans le sport en mars 2025, Bruno Retailleau, alors ministre de l’Intérieur et donc des cultes, scandant « à bas le voile » en plein meeting, etc.

En réalité, sous couvert de laïcité, les auteurs de cette proposition de loi dévoient l'esprit initial de la loi de 1905 pour cibler exclusivement la religion musumane et transformer cette loi de liberté, consacrant la liberté de culte et l'égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou convictions, en une valeur coercitive. Nous pensons à l'inverse que la laïcité est un pilier de la République une et indivisible et qu'il revient à toutes et tous, quel que soit notre camp politique, de faire vivre la loi de 1905 dans son intelligence spécifique, sans en corrompre le sens et l'esprit. La laïcité doit donc être considérée comme un principe d'émancipation politique et sociale et non commune un outil de suspicion et d'oppression, comme l'ont voulu les auteurs de cette loi. Sur le port de tenues religieuses, alors que le député Charles Chabert souhaitait interdire le port de la soutane dans l'espace public, Aristide Briand, rapporteur de cette loi, affirmait lui-même que "le silence du projet de loi au sujet du costume écclésiastique [...] n'est pas le résultat d'une omission mais bien au contraire d'une délibération mûrement réfléchi. Il a paru à la commission que ce serait encourir, pour un résultat plus que problématique, le reproche d’intolérance et même s’exposer à un danger plus grave encore, le ridicule, que de vouloir par une loi qui se donne pour but d’instaurer dans ce pays un régime de liberté au point de vue confessionnel, imposer aux ministres des cultes l’obligation de modifier la coupe de leurs vêtements." Par ailleurs, si les auteurs de cette propositions de loi souhaitaient réellement défendre la laïcité comme ils le prétendent, nous avons formulé de nombreuses propositions dans notre livret thématique "Une république laïque" : mettre fin aux Concordats ; abroger toutes les modifications ultérieures de la loi de 1905 affectant ses principes ; abroger la loi séparatisme (contrat d’engagement républicain, extension des motifs de dissolution administrative, disposition permettant aux associations cultuelles d’administrer des biens de rapport, etc.) ; mettre fin au financement public des institutions religieuses notamment en abrogeant la loi Carle, etc.

De plus, il est important de rappeler que les femmes musulmanes voilées figurent parmi les plus discriminées en France. Les chiffres du dernier rapport de la Défenseure des droits sur les discriminations fondées sur la religion révèlent une hausse de ces discriminations toutes religions confondues, mais démontrent que les personnes se déclarant ou étant perçues comme musulmanes restent les plus ciblées : 34% des personnes déclarent avoir subi une discrimination au cours des 5 dernières années, contre 19% pour les autres religions. Les femmes musulmanes voilées sont les premières victimes de la recrudescence de ces discriminations religieuses : "La très grande majorité des réclamations reçues par le Défenseur des droits en matière de discriminations fondées sur la religion concerne la religion musulmane et, en particulier, les femmes musulmanes portant un voile". Les discriminations qui affectent les femmes musulmanes voilées traduisent ainsi "un possible phénomène de cumul ou d’intersectionnalité des discriminations, en ce sens que l’affichage d’un signe religieux peut renforcer ou activer d’autres biais discriminatoires déjà existants (par exemple, une femme portant un voile peut être discriminée à la fois en raison de son sexe, de son origine supposée et de sa religion)".

Celles et ceux qui prétendent pouvoir extraire une personne de la foi, a fortiori mineure, par des moyens violents et la coercition font fausse route. Défendre la laïcité, favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes, protéger les droits des enfants et lutter contre l'obscurantisme religieux sont des luttes essentielles. Mais c'est par le renforcement de l'école publique et l'enseignement de la laïcité que nous devons les mener, pas par des mesures coercitives et stigmatisantes qui risquent de favoriser un éloignement de l'espace public. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article unique.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. 

Sous couvert de protection de l’enfance et d’égalité entre les femmes et les hommes, cet article introduit en réalité une nouvelle restriction de liberté publique tout en ciblant une partie de nos concitoyennes musulmanes en raison de leur religion. 

La jurisprudence constante du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel rappelle que la laïcité garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, dans le respect de l’ordre public. Le législateur ne saurait donc interdire un vêtement à caractère religieux dans l’espace public, sauf trouble manifeste à l’ordre public, ce qui n’est nullement démontré ici.  Si l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public se justifie par un impératif de sécurité publique, dissimuler sa chevelure n’y répond aucunement.

La disposition proposée porte ainsi une atteinte disproportionnée à la liberté de conscience et de religion, qui constitue un principe fondamental garanti par la Constitution. Par ailleurs, la protection des mineures contre toute pression ou contrainte en matière religieuse est déjà assurée par le droit positif, sans qu’il soit nécessaire d’instaurer une interdiction générale et indifférenciée du port d’une tenue dans l’espace public.

En prétendant libérer les jeunes filles, cette proposition de loi va seulement renforcer les tensions et stigmatiser encore plus les femmes musulmanes. La lutte contre les pressions religieuses ou patriarcales ne passe pas par l’interdiction, mais par l’éducation, l’émancipation et la mixité sociale. Protéger les enfants, c’est leur garantir l’accès à l’école, à la culture, aux loisirs, à l’autonomie et au libre choix de leurs convictions, et non pas leur dicter la manière de s’habiller.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social demande la suppression de l’article unique de cette proposition de loi. 

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à recentrer le texte sur la seule interdiction d’imposer le port du voile. 

Une telle rédaction crée une confusion grave entre contrainte et liberté, en laissant entendre que le simple fait pour un parent de ne pas s’opposer au choix d’une jeune fille de porter le voile constituerait une faute. Cette approche revient à nier la possibilité, pourtant essentielle, que certaines jeunes filles fassent ce choix de manière libre et éclairée.

Le droit actuel permet déjà de sanctionner toute contrainte exercée sur un mineur : le code pénal réprime la violence morale, la pression religieuse, ainsi que toute atteinte à la dignité ou à la liberté de conscience des enfants. Ajouter une interdiction générale et floue n’apporterait donc aucune protection nouvelle, mais risquerait au contraire de stigmatiser inutilement certaines familles et d’alimenter la défiance envers les citoyens musulmans en raison de leur religion.

Si l’objectif est réellement de lutter contre les pressions exercées sur les enfants, la réponse ne réside pas dans la pénalisation symbolique, mais dans le renforcement des moyens des services publics : formation et effectifs dans l’éducation nationale, protection de l’enfance, travail social, accompagnement des familles. C’est par la présence de l’État, l’accès à l’école, à la culture et à l’émancipation, que l’on protège efficacement la liberté des jeunes filles, et non par la menace de sanctions générales et inapplicables.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer les mots « ou de l’autoriser », afin de recentrer le texte sur la seule interdiction d’imposer, déjà pleinement couverte par le droit en vigueur, et d’éviter tout détournement de la laïcité à des fins idéologiques.

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à préciser les exceptions applicables à l’interdiction proposée, en listant les couvre-chefs pouvant être portés par des jeunes filles mineures dans l’espace public.

En l’état, la formule « une tenue destinée à dissimuler sa chevelure » est d’une imprécision manifeste. Elle pourrait en effet englober un grand nombre de situations dépourvues de tout caractère religieux : port d’une perruque, d’une capuche, d’une casquette, d’un bonnet... Aucune des exceptions prévues par la loi du 11 octobre 2010 (motifs de santé, raisons professionnelles, pratiques sportives ou fêtes traditionnelles) ne permet de lever ces ambiguïtés dans la vie quotidienne. Une formulation aussi large apparaît ainsi dépourvue de cohérence au regard de l’objet même de la mesure envisagée. 

Cette précision vise ainsi à souligner les limites d’un dispositif dont la rédaction, en l’état, ouvrirait la voie à une application inégale, arbitraire et inapplicable dans les faits. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi.

En effet cette proposition avec laquelle nous sommes en totale opposition porte atteinte à de nombreux principes fondamentaux. 

Tout d’abord, elle porte atteinte aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle : 

Pour rappel, le Conseil d’État, dans le cadre des arrêtés « antiburkini », avait estimé que ces tenues de baignade n’avaient pas engendré de risques de trouble à l’ordre public. Il avait donc considéré que les arrêtés en question portaient « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle ». Les mêmes réserves devraient ainsi s’appliquer à cette proposition. 

Ensuite, elle porte atteinte au principe d’égalité entre les convictions philosophiques et religieuses :

L’exposé des motifs de la ppl évoque seulement un signe porté par certaines jeunes filles musulmanes pour des motifs religieux. Il n’y a donc qu’une seule pratique confessionnelle visée, contraire au principe d’égalité entre les convictions philosophiques et religieuses qui définit la laïcité. C’est pour cette raison que la loi de 1905, largement motivée par les volontés politiques de séparer l’État de la religion catholique s’applique à tous les cultes, de même que la loi de 2004 qui avait pour origine des affaires de port de foulard dans des collèges, ne conduit pas à l’interdiction de ce seul signe religieux.

Par ailleurs, elle porte atteinte au principe d’égalité entre hommes et femmes :

La mesure proposée est sexospécifique puisque les garçons ne seraient pas concernés par cette interdiction de dissimuler leurs cheveux, une violation du principe d’égalité entre hommes et femmes que la proposition entend pourtant défendre.

Enfin, elle méconnait les droits de l’enfant :

La justification de l’interdiction par les droits de l’enfant est problématique dès lors que la proposition assimile la jeune fille qui serait contrainte de porter un signe religieux, à celle qui le choisit librement. D’une part, conformément à l’article 371‑1 du code civil, il découle de l’autorité parentale un droit des parents à éduquer leurs enfants selon la conviction philosophique et religieuse qu’ils souhaitent. D’autre part, l’enfant a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion selon l’article 14 de la Convention de 1989. Or, toujours selon le code civil, les parents doivent respecter sa personne et l’associer aux décisions qui le concernent. En outre, « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Par conséquent, il est d’ores et déjà contraire au droit positif que des parents contraignent une adolescente à porter un signe religieux, mais il est aussi contraire au code civil et à la Convention internationale des droits de l’enfant que ces mêmes parents le lui interdisent. 

Pour finir, si on s’en tient au sens littéral du texte, le terme « chevelure » nous semble très imprécis juridiquement : que dire d’une fille aux cheveux courts portant une casquette ?

Pour toutes ces raisons nous demandons la suppression de cet article.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte et nommer le véritable objectif poursuivi par ces auteurs : accroître l'islamophobie en France.

Cette proposition de loi n'est qu'une énième étape dans la cabale islamophobe menée par la droite et l'extrême droite et l'acharnement complice de la macronie à l'encontre de nos compatriotes musulmans : loi dite « séparatisme » du 24 août 2021, campagne médiatique contre le burkini et l’abaya à la rentrée 2024, campagne pour l’interdiction du port du voile dans le sport et mission flash de Julien Odoul et Caroline Yadan sur les dérives communautaristes et islamistes dans le sport en mars 2025, Bruno Retailleau, alors ministre de l’Intérieur et donc des cultes, scandant « à bas le voile » en plein meeting, etc.

En réalité, sous couvert de laïcité, les auteurs de cette proposition de loi dévoient l'esprit initial de la loi de 1905 pour cibler exclusivement la religion musulmane et transformer cette loi de liberté, consacrant la liberté de culte et l'égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou convictions, en une valeur coercitive. C'est d'autant plus alarmant que les chiffres du dernier rapport de la Défenseure des droits sur les discriminations fondées sur la religion révèlent une hausse de ces discriminations toutes religions confondues, mais démontrent que les personnes se déclarant ou étant perçues comme musulmanes restent les plus ciblées : 34% des personnes déclarent avoir subi une discrimination au cours des 5 dernières années, contre 19% pour les autres religions. Les femmes musulmanes voilées sont les premières victimes de la recrudescence de ces discriminations religieuses : "La très grande majorité des réclamations reçues par le Défenseur des droits en matière de discriminations fondées sur la religion concerne la religion musulmane et, en particulier, les femmes musulmanes portant un voile". Selon ce rapport, cette surreprésentation traduit notamment "la spécificité française du débat sur la religion et la laïcité, qui se focalise sur l’islam et, plus encore, sur ses expressions vestimentaires féminines : voile et abaya à l’école, voile porté par les accompagnatrices scolaires, voile dans le sport, burkini dans les piscines, voire, plus récemment, voile porté par les mineures dans l’espace public".

Cette islamophobie visant particulièrement les femmes et filles musulmanes a des conséquences délétères. Par exemple, le journal Médiapart a révélé ce 8 décembre qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière a fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. En effet, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Encore une fois, nous assistons donc à un dévoiement de la laïcité, garante de la liberté de culte et de l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion, pour stigmatiser une seule religion, et notamment les femmes musulmanes. Si le licenciement de Madjouline B. a été suspendu en référé par le tribunal de Paris, ces discriminations affectant l'institution hospitalière, déjà fragilisée par les coupes budgétaires, doivent être interrogées. Face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, Mathilde Panot a par ailleurs posé une question écrite à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, lui demandant quelles réponses concrètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée. Une question pour l'instant restée sans réponse.

Alors que cette proposition de loi s'inscrit dans une cabale visant à stigmatiser nos compatriotes musulmanes, nous souhaitons donc expliciter cet objectif.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte et nommer le véritable objectif poursuivi par ces auteurs : stigmatiser les musulmanes en France.

Cette proposition de loi n'est qu'une énième étape dans la cabale islamophobe menée par la droite et l'extrême droite et l'acharnement complice de la macronie à l'encontre de nos compatriotes musulmans : loi dite « séparatisme » du 24 août 2021, campagne médiatique contre le burkini et l’abaya à la rentrée 2024, campagne pour l’interdiction du port du voile dans le sport et mission flash de Julien Odoul et Caroline Yadan sur les dérives communautaristes et islamistes dans le sport en mars 2025, Bruno Retailleau, alors ministre de l’Intérieur et donc des cultes, scandant « à bas le voile » en plein meeting, etc.

En réalité, sous couvert de laïcité, les auteurs de cette proposition de loi dévoient l'esprit initial de la loi de 1905 pour cibler exclusivement la religion musulmane et transformer cette loi de liberté, consacrant la liberté de culte et l'égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou convictions, en une valeur coercitive. C'est d'autant plus alarmant que les chiffres du dernier rapport de la Défenseure des droits sur les discriminations fondées sur la religion révèlent une hausse de ces discriminations toutes religions confondues, mais démontrent que les personnes se déclarant ou étant perçues comme musulmanes restent les plus ciblées : 34% des personnes déclarent avoir subi une discrimination au cours des 5 dernières années, contre 19% pour les autres religions. Les femmes musulmanes voilées sont les premières victimes de la recrudescence de ces discriminations religieuses : "La très grande majorité des réclamations reçues par le Défenseur des droits en matière de discriminations fondées sur la religion concerne la religion musulmane et, en particulier, les femmes musulmanes portant un voile". Selon ce rapport, cette surreprésentation traduit notamment "la spécificité française du débat sur la religion et la laïcité, qui se focalise sur l’islam et, plus encore, sur ses expressions vestimentaires féminines : voile et abaya à l’école, voile porté par les accompagnatrices scolaires, voile dans le sport, burkini dans les piscines, voire, plus récemment, voile porté par les mineures dans l’espace public".

La Défenseure des droits, à travers les travaux de plusieurs sociologues, observe par ailleurs que nous assistons à une "logique du soupçon" à l'égard du culte musulman (Haoues Seniguer), où les musulmanes sont davantage perçues comme des coupables potentielles que comme d'éventuelles victimes de discrimination, considérées soit comme "soumises", soit accusées de faire le jeu du "séparatisme" ou de "l'entrisme" (Hamza Esmili). Une réthorique qui contribue à les stigmatiser en tant qu'"ennemies de l'intérieur" (Hanane Karimi). Les discriminations qui affectent les femmes musulmanes voilées traduisent ainsi "un possible phénomène de cumul ou d’intersectionnalité des discriminations, en ce sens que l’affichage d’un signe religieux peut renforcer ou activer d’autres biais discriminatoires déjà existants (par exemple, une femme portant un voile peut être discriminée à la fois en raison de son sexe, de son origine supposée et de sa religion)".

Cette islamophobie visant particulièrement les femmes et filles musulmanes a des conséquences délétères. Par exemple, à Anonnay (Ardèche), Mélina, lycéenne de 15 ans, a été interdite d'accès dans son établissement scolaire en raison d'un couvre chef destiné à dissimuler une alopécie liée à son épilepsie.

Alors que cette proposition de loi s'inscrit dans une cabale visant à stigmatiser nos compatriotes musulmanes, nous souhaitons donc expliciter cet objectif.

Si cette proposition de loi poursuit un objectif que partage le groupe Rassemblement national, à savoir la volonté d'interdire le voile islamique dans l’espace public, nous regrettons qu’elle se limite à ce seul sujet. La lutte contre l’idéologie islamiste exige une réponse globale de l'État. 

En outre, le dispositif proposé pose de graves problèmes de bonne application de la loi. Interdire à un parent d’imposer à sa fille mineure, ou de l’autoriser, à porter dans l’espace public une tenue dissimulant les cheveux revient à créer une règle floue et, en l'espèce, inapplicable. Comment, concrètement, distinguer le voile islamique d’une casquette ou d’une capuche ? Comment agir lorsque la pression ne vient pas des parents mais d’un entourage, d’un proche ou d’un milieu communautaire qui impose le port du voile à une mineure ?

Cette proposition de loi soulève également de sérieuses difficultés constitutionnelles au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. C’est précisément pour cette raison que le Rassemblement national défend de longue date une réforme constitutionnelle, afin de doter l’État des moyens juridiques nécessaires pour combattre l’idéologie islamiste.

En définitive, cette proposition de loi manque d’ambition et rate sa cible. Seule la proposition de loi visant à combattre les idéologies islamistes déposée par Marine Le Pen le 9 février 2021 permet de traiter ce sujet avec sérieux, fermeté et cohérence, en s’attaquant à l’idéologie islamiste dans son ensemble plutôt qu’en se limitant à des mesures partielles qui semblent relever bien plus du coup de communication que d'une volonté réelle de combattre l'islamisme. 

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte et nommer le véritable objectif poursuivi par ces auteurs : stigmatiser nos compatriotes musulmans en France.

Cette proposition de loi n'est qu'une énième étape dans la cabale islamophobe menée par la droite et l'extrême droite et l'acharnement complice de la macronie à l'encontre de nos compatriotes musulmans : loi dite « séparatisme » du 24 août 2021, campagne médiatique contre le burkini et l’abaya à la rentrée 2024, campagne pour l’interdiction du port du voile dans le sport et mission flash de Julien Odoul et Caroline Yadan sur les dérives communautaristes et islamistes dans le sport en mars 2025, Bruno Retailleau, alors ministre de l’Intérieur et donc des cultes, scandant « à bas le voile » en plein meeting, etc.

En réalité, sous couvert de laïcité, les auteurs de cette proposition de loi dévoient l'esprit initial de la loi de 1905 pour cibler exclusivement la religion musulmane et transformer cette loi de liberté, consacrant la liberté de culte et l'égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou convictions, en une valeur coercitive. C'est d'autant plus alarmant que les chiffres du dernier rapport de la Défenseure des droits sur les discriminations fondées sur la religion révèlent une hausse de ces discriminations toutes religions confondues, mais démontrent que les personnes se déclarant ou étant perçues comme musulmanes restent les plus ciblées : 34% des personnes déclarent avoir subi une discrimination au cours des 5 dernières années, contre 19% pour les autres religions. Les femmes musulmanes voilées sont les premières victimes de la recrudescence de ces discriminations religieuses : "La très grande majorité des réclamations reçues par le Défenseur des droits en matière de discriminations fondées sur la religion concerne la religion musulmane et, en particulier, les femmes musulmanes portant un voile". Selon ce rapport, cette surreprésentation traduit notamment "la spécificité française du débat sur la religion et la laïcité, qui se focalise sur l’islam et, plus encore, sur ses expressions vestimentaires féminines : voile et abaya à l’école, voile porté par les accompagnatrices scolaires, voile dans le sport, burkini dans les piscines, voire, plus récemment, voile porté par les mineures dans l’espace public".

Cette islamophobie visant tous nos compatriotes musulmans au prétexte de la laïcité a des conséquences délétères. Par exemple, la presse a récemment révélé qu'une note destinée aux encadrants de la RATP, signée par Jean Castex en juillet 2025, incitait à contrôler les pratiques religieuses des agents et prestataires pour respecter la neutralité et la laïcité du service public, aboutissant au retrait préventif de leurs bouteilles d'eau ou à des questions sur la longueur de leur barbe, au mépris des libertés individuelles.

Alors que cette proposition de loi s'inscrit dans une cabale visant à stigmatiser nos compatriotes musulmanes, nous souhaitons donc expliciter cet objectif.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte et nommer le véritable objectif poursuivi par ces auteurs : accoître l'islamophobie en France.

Cette proposition de loi n'est qu'une énième étape dans la cabale islamophobe menée par la droite et l'extrême droite et l'acharnement complice de la macronie à l'encontre de nos compatriotes musulmans : loi dite « séparatisme » du 24 août 2021, campagne médiatique contre le burkini et l’abaya à la rentrée 2024, campagne pour l’interdiction du port du voile dans le sport et mission flash de Julien Odoul et Caroline Yadan sur les dérives communautaristes et islamistes dans le sport en mars 2025, Bruno Retailleau, alors ministre de l’Intérieur et donc des cultes, scandant « à bas le voile » en plein meeting, etc.

En réalité, sous couvert de laïcité, les auteurs de cette proposition de loi dévoient l'esprit initial de la loi de 1905 pour cibler exclusivement la religion musulmane et transformer cette loi de liberté, consacrant la liberté de culte et l'égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou convictions, en une valeur coercitive. C'est d'autant plus alarmant que les chiffres du dernier rapport de la Défenseure des droits sur les discriminations fondées sur la religion révèlent une hausse de ces discriminations toutes religions confondues, mais démontrent que les personnes se déclarant ou étant perçues comme musulmanes restent les plus ciblées : 34% des personnes déclarent avoir subi une discrimination au cours des 5 dernières années, contre 19% pour les autres religions. Les femmes musulmanes voilées sont les premières victimes de la recrudescence de ces discriminations religieuses : "La très grande majorité des réclamations reçues par le Défenseur des droits en matière de discriminations fondées sur la religion concerne la religion musulmane et, en particulier, les femmes musulmanes portant un voile". Selon ce rapport, cette surreprésentation traduit notamment "la spécificité française du débat sur la religion et la laïcité, qui se focalise sur l’islam et, plus encore, sur ses expressions vestimentaires féminines : voile et abaya à l’école, voile porté par les accompagnatrices scolaires, voile dans le sport, burkini dans les piscines, voire, plus récemment, voile porté par les mineures dans l’espace public".

Cette islamophobie visant particulièrement les femmes et filles musulmanes a des conséquences délétères. Par exemple, de nombreuses journalistes ont raconté avoir rencontre de multiples obstacles au sein de leur rédaction, de plus en plus hostiles au port du voile. Or dans son rapport publié le 4 décembre dernier sur les discriminations fondées sur la religion, la Défenseure des droits rappele qu'interdire aux femmes de confession musulmane de porter leur voile sur la photo d'identité de leur carte de presse ou de leur carte étudiante est une mesure discriminatoire.

Alors que cette proposition de loi s'inscrit dans une cabale visant à stigmatiser nos compatriotes musulmanes, nous souhaitons donc expliciter cet objectif.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte et rappeler son attachement aux valeurs républicaines, à la liberté, l'égalité, la fraternité et la laïcité.

La laïcité repose sur trois principes : la liberté de conscience et celle de manifester ses convictions dans les limites du respect de l’ordre public, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, et l’égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions. Mais aujourd'hui, ces principes se voient de plus en plus bafoués. En décembre, à l’occasion des 120 ans de la loi de 1905, de nombreux chercheurs ont déploré le « dévoiement de l’esprit initial de ce texte » à l’instar d’Alain Policar par exemple, dénonçant une certaine « fascination pour l’homogénéité » qu’il voit émerger au sein de la société, sous l’impulsion de responsables politiques de plus en plus tentés de « définir la normalité religieuse, de tracer les frontières de la religiosité socialement acceptable ». Selon lui, la laïcité est aujourd’hui érigée en « valeur civilisationnelle », une « valeur identitaire hypertrophiée, invoquée dans des domaines toujours plus nombreux - la sécurité, la liberté de la pression, l’égalité femmes-hommes, etc. - comme un bouclier contre l’obscurantisme religieux », se transformant ainsi en « valeur coercitive, visant exclusivement les musulmans ». Il s’agit là d’un dévoiement de la loi de 1905, « une loi libérale, qui vise la paix civile » et contient, dès ses premiers articles, « le respect de la liberté de conscience, laquelle s’accompagne de la liberté de culte » et qui permet « diversité et confrontation des points de vue », rompant avec une longue période pendant laquelle « l’Eglise avait imposé sa vérité ».

Nous pensons que la laïcité est un pilier de la République une et indivisible. Il nous revient donc à toutes et tous, quel que soit notre camp politique, de faire vivre la loi de 1905 dans son intelligence spécifique, sans en corrompre le sens et l'esprit, en prenant en compte les enseignements du passé pour préserver à l’avenir l’unité des Françaises et des Français. C'est à dire ne pas considérer la laïcité française comme un athéisme d'Etat, une loi d'interdiction ou un outil de suspicion et d'oppression, mais comme un principe d’émancipation politique.

Par ailleurs, alors que cette proposition de loi s'inscrit dans une cabale islamophobe menée par la droite et l'extrême droite, nous souhaitons rappeler que nous serons toujours aux côtés de celles et ceux qui combattent ou sont victimes de cette surenchère raciste et xénophobe. La racisme et les discriminations bafouent nos principes républicains. Nous pensons à l'inverse que la créolisation, la rencontre des cultures qui se mélangent pour produire de l’inattendu, fait la richesse, la force et la beauté de notre patrie républicaine.

Alors que cette proposition de loi s'inscrit dans une cabale visant à stigmatiser nos compatriotes musulmanes, nous souhaitons donc expliciter cet objectif.

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi en lien avec l'amendement de rédaction globale précédemment déposé par votre rapporteur.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte et repousser son entrée en vigueur à 2125.

Alors que nous célébrerons les 220 ans de la loi de 1905, nous espérons que les auteurs de cette proposition de loi se rappelleront de son esprit et intelligence spécifique. En réalité, sous couvert de laïcité, les auteurs de cette proposition de loi dévoient l'esprit initial de la loi de 1905 pour cibler exclusivement la religion musumane et transformer cette loi de liberté, consacrant la liberté de culte et l'égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou convictions, en une valeur coercitive. Nous pensons à l'inverse que la laïcité est un pilier de la République une et indivisible et qu'il revient à toutes et tous, quel que soit notre camp politique, de faire vivre la loi de 1905 dans son intelligence spécifique, sans en corrompre le sens et l'esprit. La laïcité doit donc être considérée comme un principe d'émancipation politique et sociale et non comme un outil de suspicion et d'oppression, comme l'ont voulu les auteurs de cette loi.

Par ailleurs, si l’objectif de cette proposition de loi est de lutter contre l’obscurantisme religieux, Jean-Luc Mélenchon l’a rappelé devant la commission d’enquête dite Wauquiez (sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste) : l’objectif des organisations terroristes ou islamistes est que « nous nous emportions au point que nous confondions tout : la religion dont ils se réclament, à tort si l’on en croit les savants musulmans, les actes qu’ils posent, etc. » Les terroristes en particulier espèrent donc que nous nous divisions entre compatriotes français sur la base de nos différences de religions, et de toute autre différence, en misant sur une spirale sans fin de violence. Face aux fanatiques de toute obédience, c’est l’unité du peuple qui doit donc prévaloir, placée sour le signe de l’accomplissement réel des principes républicains : liberté-égalité-fraternité. Stigmatiser les musulman·es revient à renforcer les extrémistes et à en servir l’agenda politique : non seulement parce que la division est leur but, mais parce que cette stigmatisation nourrit leur récit. Pour toutes ces raisons, nous considérons que la lutte contre l’islamophobie est une lutte essentielle et que nous revendiquons l’utilisation de ce terme que les droites et extrêmes droites tentent d’associer à l’islamisme.

Pour toutes ces raisons, nous ne souhaitons pas que l'entrée en vigueur de ce texte soit immédiate.

Cet amendement vise à clarifier et à renforcer la robustesse du dispositif prévu au sein de l'article unique de cette proposition de loi.

La nouvelle rédaction proposée prend la forme d'une interdiction ciblée sur les mineurs de moins de quinze ans de porter tout signe ou tenue manifestant de façon ostensible une appartenance religieuse au sein de l'espace public.

Cette rédaction présente les avantages suivants :

- elle recentre le régime d'interdiction envisagé sur les seuls mineurs de moins de quinze ans, qui bénéficient d'une autonomie plus limitée en matière de liberté religieuse;

- elle ne concerne que les signes et tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, de sorte à préserver la possibilité pour les mineurs de moins de quinze ans de porter tout signe ou tenue religieuse discrète. La rédaction retenue ici est inspirée d'un article adopté lors de la première lecture du projet de loi confortant le respect des principes de la République devant le Sénat. Elle correspond  en outre en partie au dispositif de la proposition de loi n° 701 déposée récemment devant le Sénat par Mme Valérie Boyer et ses collègues.

- elle reprend enfin des éléments dont la constitutionnalité a été confirmée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de sa décision DC n° 2010-613 du 7 octobre 2010, en prévoyant un régime de sanction adapté et strictement proportionné (contravention de seconde classe et stage de citoyenneté). 

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte et repousser son entrée en vigueur à 2105.

Alors que nous célébrerons les 200 ans de la loi de 1905, nous espérons que les auteurs de cette proposition de loi se rappelleront de son esprit et intelligence spécifique. En réalité, sous couvert de laïcité, les auteurs de cette proposition de loi dévoient l'esprit initial de la loi de 1905 pour cibler exclusivement la religion musulmane et transformer cette loi de liberté, consacrant la liberté de culte et l'égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou convictions, en une valeur coercitive. Nous pensons à l'inverse que la laïcité est un pilier de la République une et indivisible et qu'il revient à toutes et tous, quel que soit notre camp politique, de faire vivre la loi de 1905 dans son intelligence spécifique, sans en corrompre le sens et l'esprit. La laïcité doit donc être considérée comme un principe d'émancipation politique et sociale et non comme un outil de suspicion et d'oppression, comme l'ont voulu les auteurs de cette loi.

Selon les auteurs de cette proposition de loi, « le voilement de jeunes filles, qui plus est lorsqu’il résulte d’une contrainte ou d’une pression, heurte nos principes les plus fondamentaux », notamment « la protection de l’enfant » à valeur constitutionnelle, « la liberté de conscience » et « l’égalité entre les hommes et les femmes, enfin et surtout » : « le voilement d’une enfant revient à instiller dans les jeunes esprits des conceptions aussi éloignées de la civilité française que l’infériorité de la femme ou que sa responsabilité dans l’attirance que la vision de sa chevelure pourrait susciter chez l’homme ». Or comme l’a rappelé Jean-Luc Mélenchon devant la commission d’enquête dite Wauquiez (sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste), quelque soit notre avis personnel sur le voile, la question de son port par des enfants est un « problème compliqué, car la loi reconnaît à chaque parent le droit de transmettre ses valeurs à ses enfants, avec les pratiques qui les accompagnent ». Il déplore ainsi que ce soit « toujours la même histoire » : on cible les femmes, ce qu’elles doivent faire ou ne pas faire. Or, « tous ceux qui ont essayé d’extraire la foi par des moyens violents ne sont arrivés à rien ». A l'inverse, nous pensons que pour défendre la laïcité, favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes et protéger les droits des enfants, il est essentiel de renforcer l’école publique et l’enseignement de la laïcité. C’est par ailleurs par l’école et le développement de l’esprit critique que l'on lutte réellement contre l’obscurantisme religieux, pas par la coercition ou des mesures qui risquent de favoriser un éloignement des individus de l’espace public.

Pour toutes ces raisons, nous ne souhaitons pas que l'entrée en vigueur de ce texte soit immédiate.

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte et repousser son entrée en vigueur à 2075.

Alors que nous célébrerons les 170 ans de la loi de 1905, nous espérons que les auteurs de cette proposition de loi se rappelleront de son esprit et intelligence spécifique. En réalité, sous couvert de laïcité, les auteurs de cette proposition de loi dévoient l'esprit initial de la loi de 1905 pour cibler exclusivement la religion musulmane et transformer cette loi de liberté, consacrant la liberté de culte et l'égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou convictions, en une valeur coercitive. Nous pensons à l'inverse que la laïcité est un pilier de la République une et indivisible et qu'il revient à toutes et tous, quel que soit notre camp politique, de faire vivre la loi de 1905 dans son intelligence spécifique, sans en corrompre le sens et l'esprit. La laïcité doit donc être considérée comme un principe d'émancipation politique et sociale et non comme un outil de suspicion et d'oppression, comme l'ont voulu les auteurs de cette loi.

Par ailleurs, il est bon de rappeler que les débats sur le port du voile ou de certains signes religieux dans l'espace public et de leur interdiction ne sont pas nouveaux. A l’Assemblée nationale, lors de la séance du 26 juin 1905, Aristide Briand, rapporteur de la loi de 1905, s’était par exemple opposé à l’interdiction du port de la soutane proposée par le député Charles Chabert. Il avait alors affirmé que la tenue vestimentaire des citoyens n’intéressait pas la République : « Le silence du projet de loi au sujet du costume ecclésiastique [...] n’est pas le résultat d’une omission mais bien au contraire d’une délibération mûrement réfléchie. Il a paru à la commission que ce serait encourir, pour un résultat plus que problématique, le reproche d’intolérance et même s’exposer à un danger plus grave encore, le ridicule, que de vouloir par une loi qui se donne pour but d’instaurer dans ce pays un régime de liberté au point de vue confessionnel, imposer aux ministres des cultes l’obligation de modifier la coupe de leurs vêtements. [...] La soutane devient, dès le lendemain de la séparation, un vêtement comme un autre, accessible à tous les citoyens, prêtres ou non, c’est la seule solution qui nous ait paru conforme au principe même de la séparation [...]. »

Pour toutes ces raisons, nous ne souhaitons pas que l'entrée en vigueur de ce texte soit immédiate.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte et nommer le véritable objectif poursuivi par ces auteurs : accroître l'islamophobie en France.

Cette proposition de loi n'est qu'une énième étape dans la cabale islamophobe menée par la droite et l'extrême droite et l'acharnement complice de la macronie à l'encontre de nos compatriotes musulmans : loi dite « séparatisme » du 24 août 2021, campagne médiatique contre le burkini et l’abaya à la rentrée 2024, campagne pour l’interdiction du port du voile dans le sport et mission flash de Julien Odoul et Caroline Yadan sur les dérives communautaristes et islamistes dans le sport en mars 2025, Bruno Retailleau, alors ministre de l’Intérieur et donc des cultes, scandant « à bas le voile » en plein meeting, etc.

En réalité, sous couvert de laïcité, les auteurs de cette proposition de loi dévoient l'esprit initial de la loi de 1905 pour cibler exclusivement la religion musulmane et transformer cette loi de liberté, consacrant la liberté de culte et l'égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou convictions, en une valeur coercitive. C'est d'autant plus alarmant que les chiffres du dernier rapport de la Défenseure des droits sur les discriminations fondées sur la religion révèlent une hausse de ces discriminations toutes religions confondues, mais démontrent que les personnes se déclarant ou étant perçues comme musulmanes restent les plus ciblées : 34% des personnes déclarent avoir subi une discrimination au cours des 5 dernières années, contre 19% pour les autres religions. Les femmes musulmanes voilées sont les premières victimes de la recrudescence de ces discriminations religieuses : "La très grande majorité des réclamations reçues par le Défenseur des droits en matière de discriminations fondées sur la religion concerne la religion musulmane et, en particulier, les femmes musulmanes portant un voile". Selon ce rapport, cette surreprésentation traduit notamment "la spécificité française du débat sur la religion et la laïcité, qui se focalise sur l’islam et, plus encore, sur ses expressions vestimentaires féminines : voile et abaya à l’école, voile porté par les accompagnatrices scolaires, voile dans le sport, burkini dans les piscines, voire, plus récemment, voile porté par les mineures dans l’espace public".

Cette islamophobie visant particulièrement les femmes et filles musulmanes a des conséquences délétères. Par exemple, en novembre dernier le Rassemblement national s'en est pris à des élèves voilées dans les tribunes de l'hémicycle, alors que rien ne leur interdit de porter le voile. Les racistes et islamophobes du RN et de Frontières ont fait circuler de façon totalement illégale une photo de ces visiteurs sur les réseaux sociaux.

Alors que cette proposition de loi s'inscrit dans une cabale visant à stigmatiser nos compatriotes musulmanes, nous souhaitons donc expliciter cet objectif.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte et rappeler son attachement aux valeurs républicaines, à la liberté, l'égalité, la fraternité et la laïcité.

La laïcité repose sur trois principes : la liberté de conscience et celle de manifester ses convictions dans les limites du respect de l’ordre public, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, et l’égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions. Mais aujourd'hui, ces principes se voient de plus en plus bafoués. En décembre, à l’occasion des 120 ans de la loi de 1905, de nombreux chercheurs ont déploré le « dévoiement de l’esprit initial de ce texte » à l’instar d’Alain Policar par exemple, dénonçant une certaine « fascination pour l’homogénéité » qu’il voit émerger au sein de la société, sous l’impulsion de responsables politiques de plus en plus tentés de « définir la normalité religieuse, de tracer les frontières de la religiosité socialement acceptable ». Selon lui, la laïcité est aujourd’hui érigée en « valeur civilisationnelle », une « valeur identitaire hypertrophiée, invoquée dans des domaines toujours plus nombreux - la sécurité, la liberté de la pression, l’égalité femmes-hommes, etc. - comme un bouclier contre l’obscurantisme religieux », se transformant ainsi en « valeur coercitive, visant exclusivement les musulmans ». Il s’agit là d’un dévoiement de la loi de 1905, « une loi libérale, qui vise la paix civile » et contient, dès ses premiers articles, « le respect de la liberté de conscience, laquelle s’accompagne de la liberté de culte » et qui permet « diversité et confrontation des points de vue », rompant avec une longue période pendant laquelle « l’Eglise avait imposé sa vérité ».

En réalité, sous couvert de laïcité, les auteurs de cette proposition de loi dévoient eux aussi l'esprit initial de la loi de 1905 pour cibler exclusivement la religion musulmane. Nous pensons à l'inverse que la laïcité est un pilier de la République une et indivisible et qu'il revient à toutes et tous, quel que soit notre camp politique, de faire vivre la loi de 1905 dans son intelligence spécifique, sans en corrompre le sens et l'esprit. La laïcité doit donc être considérée comme un principe d'émancipation politique et sociale et non commune un outil de suspicion et d'oppression, comme l'ont voulu les auteurs de cette loi. Sur le port de tenues religieuses, alors que le député Charles Chabert souhaitait interdire le port de la soutane dans l'espace public, Aristide Briand, rapporteur de cette loi, affirmait lui-même que "le silence du projet de loi au sujet du costume ecclésiastique [...] n'est pas le résultat d'une omission mais bien au contraire d'une délibération mûrement réfléchi. Il a paru à la commission que ce serait encourir, pour un résultat plus que problématique, le reproche d’intolérance et même s’exposer à un danger plus grave encore, le ridicule, que de vouloir par une loi qui se donne pour but d’instaurer dans ce pays un régime de liberté au point de vue confessionnel, imposer aux ministres des cultes l’obligation de modifier la coupe de leurs vêtements."

Par ailleurs, si les auteurs de cette propositions de loi souhaitaient réellement défendre la laïcité comme ils le prétendent, nous avons formulé de nombreuses propositions dans notre livret thématique "Une république laïque" : mettre fin aux Concordats ; abroger toutes les modifications ultérieures de la loi de 1905 affectant ses principes ; abroger la loi séparatisme (contrat d’engagement républicain, extension des motifs de dissolution administrative, disposition permettant aux associations cultuelles d’administrer des biens de rapport, etc.) ; mettre fin au financement public des institutions religieuses notamment en abrogeant la loi Carle, etc.

Alors que cette proposition de loi s'inscrit dans une cabale visant à stigmatiser nos compatriotes musulmanes et altérer l'esprit de la loi de 1905, nous souhaitons donc expliciter cet objectif.

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi.

Le texte vise à élargir le champ de la répression instituée par la loi du 11 octobre 2010 « interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public » pour y inclure le parent qui imposerait ou autoriserait à sa fille mineure de porter une tenue qui vise à cacher, non pas son visage, mais sa chevelure.

Or, le dispositif légal proposé est flou, incohérent et inopérant. 

En effet, en interdisant « une tenue destinée à dissimuler sa chevelure », la loi pourrait interdire que les jeunes filles mineures se voient imposées ou autorisées le port d’un chapeau, d’un bonnet, d’un fichu non confessionnel, etc.

Cette incongruité traduit en réalité l’impossibilité pour les auteurs du texte de faire référence de façon explicite au voile porté par les femmes de confession musulmane, au risque de voir leur texte sanctionné d’inconstitutionnalité pour cause de discrimination.

Cependant personne n’est dupe du véritable objectif de cette proposition de loi du groupe Les Républicains : s’attaquer une fois encore aux femmes de confession musulmane, véritable obsession de la droite et de l’extrême-droite. 

Sous couvert de vouloir protéger les enfants, c’est une seule religion qui est en réalité attaquée et seules les filles sont visées. Le groupe Les Républicains ne s’indigne pas en effet des rites imposés à tous les enfants, fille ou garçon, par les parents pratiquants d’autres religions (port d’habit ou de coiffe confessionnelle, circoncision, baptême, etc.), parfois bien plus invasifs que le port d’un simple habit. 

La protection de l’enfance sert ici de prétexte aux idées sexistes et xénophobes du Groupe Les Républicains. La suppression s’impose.

Pour que la décision de porter le voile soit prise librement, elle ne peut être imposée dès l’enfance : tel est l’enjeu de la présente proposition de loi. Néanmoins, le respect de la liberté de conscience et les exigences liées à la protection de l’enfance ne commandent pas nécessairement une interdiction s’appliquant à l’ensemble des filles mineures. Il est communément admis qu’entre quinze et dix huit ans, un individu est capable de discernement. Dès lors, étendre l’interdiction du port du voile dans l’espace public à cette tranche d’âge, ou plus précisément l’interdiction faite aux parents d’en autoriser le port, risquerait de se révéler disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, qui consiste à lutter contre des choix imposés aux jeunes filles.

Cet amendement entend modifier le titre de la proposition en tirant les conséquences de l'amendement proposant de réserver l'interdiction du voile dans l'espace public aux mineures de moins de 15 ans. 

Cet amendement vise à supprimer le présent article  qui instaure l'interdiction du port de certains vêtements à caractère religieux dans l’espace public. Une telle interdiction constitue une atteinte grave et injustifiée aux libertés fondamentales.

La jurisprudence constante du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel rappelle que le principe de laïcité garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, dans le respect de l’ordre public. En dehors de tout trouble manifeste à l’ordre public, le législateur ne saurait restreindre la liberté vestimentaire des individus dans l’espace public. Or, aucun élément ne permet de démontrer l’existence d’un tel trouble en l’espèce.

Si l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public répond à des impératifs objectifs de sécurité publique, tel n’est nullement le cas de la dissimulation des cheveux, qui ne saurait être assimilée à une menace pour l’ordre public ou la sécurité.

Contrairement à ce que laisse entendre l’exposé des motifs, le droit existant permet déjà de protéger les mineurs contre toute contrainte. L’autorité parentale s’exerce dans le respect de la personne de l’enfant, sans violences physiques ou psychologiques, et implique de l’associer aux décisions qui le concernent selon son âge et sa maturité. Les parents ne disposent donc d’aucun droit pour imposer une tenue vestimentaire contre la volonté de l’enfant.

En réalité, cette proposition de loi s’inscrit dans une logique démagogique et stigmatisante, ciblant implicitement et exclusivement les jeunes filles musulmanes. Sous couvert de protection ou d’émancipation, elle contribue à renforcer les discriminations et à alimenter un climat de suspicion à l’égard d’une partie de la population en raison de sa religion.

La laïcité ne saurait être instrumentalisée pour restreindre des libertés individuelles ni pour exclure des jeunes filles de l’espace public. Une telle approche, profondément injuste et inefficace, est contraire aux principes fondamentaux de notre République. 

De surcroît, elle est profondément inégalitaire  misogyne et absurde. Les garçons mineurs pourront porter des bonnets, mais pas les filles ? Les garçons pourront porter des kippas alors que les filles ne pourront plus porter de charlotte ou de bonnet de chimio ?  

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

 « Il est interdit à tout parent d’imposer à sa fille mineure, ou de l’autoriser, à porter, dans l’espace public, une tenue destinée à dissimuler sa chevelure. »

Dissimuler sa chevelure ? Sérieusement. 1 Niche par an pour proposer un ineptie pareil. 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. 

Sous couvert de protection de l’enfance et d’égalité entre les femmes et les hommes, cet article introduit en réalité une nouvelle restriction de liberté publique tout en ciblant une partie de nos concitoyennes musulmanes en raison de leur religion. 

La jurisprudence constante du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel rappelle que la laïcité garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, dans le respect de l’ordre public. Le législateur ne saurait donc interdire un vêtement à caractère religieux dans l’espace public, sauf trouble manifeste à l’ordre public, ce qui n’est nullement démontré ici.  Si l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public se justifie par un impératif de sécurité publique, dissimuler sa chevelure n’y répond aucunement.

La disposition proposée porte ainsi une atteinte disproportionnée à la liberté de conscience et de religion, qui constitue un principe fondamental garanti par la Constitution. Par ailleurs, la protection des mineures contre toute pression ou contrainte en matière religieuse est déjà assurée par le droit positif, sans qu’il soit nécessaire d’instaurer une interdiction générale et indifférenciée du port d’une tenue dans l’espace public.

En prétendant libérer les jeunes filles, cette proposition de loi va seulement renforcer les tensions et stigmatiser encore plus les femmes musulmanes. La lutte contre les pressions religieuses ou patriarcales ne passe pas par l’interdiction, mais par l’éducation, l’émancipation et la mixité sociale. Protéger les enfants, c’est leur garantir l’accès à l’école, à la culture, aux loisirs, à l’autonomie et au libre choix de leurs convictions, et non pas leur dicter la manière de s’habiller.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social demande la suppression de l’article unique de cette proposition de loi.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les discriminations subies par les personnes musulmanes, en particulier les femmes et les filles musulmanes.

Les chiffres du dernier rapport de la Défenseure des droits sur les discriminations fondées sur la religion révèlent une hausse de ces discriminations toutes religions confondues, mais démontrent que les personnes se déclarant ou étant perçues comme musulmanes restent les plus ciblées : 34% des personnes déclarent avoir subi une discrimination au cours des 5 dernières années, contre 19% pour les autres religions. Les femmes musulmanes voilées sont les premières victimes de la recrudescence de ces discriminations religieuses : "La très grande majorité des réclamations reçues par le Défenseur des droits en matière de discriminations fondées sur la religion concerne la religion musulmane et, en particulier, les femmes musulmanes portant un voile". Selon ce rapport, cette surreprésentation traduit notamment "la spécificité française du débat sur la religion et la laïcité, qui se focalise sur l’islam et, plus encore, sur ses expressions vestimentaires féminines : voile et abaya à l’école, voile porté par les accompagnatrices scolaires, voile dans le sport, burkini dans les piscines, voire, plus récemment, voile porté par les mineures dans l’espace public".

La Défenseure des droits, à travers les travaux de plusieurs sociologues, observe par ailleurs que nous assistons à une "logique du soupçon" à l'égard du culte musulman (Haoues Seniguer), où les musulmanes sont davantage perçues comme des coupables potentielles que comme d'éventuelles victimes de discrimination, considérées soit comme "soumises", soit accusées de faire le jeu du "séparatisme" ou de "l'entrisme" (Hamza Esmili). Une réthorique qui contribue à les stigmatiser en tant qu'"ennemies de l'intérieur" (Hanane Karimi). Les discriminations qui affectent les femmes musulmanes voilées traduisent ainsi "un possible phénomène de cumul ou d’intersectionnalité des discriminations, en ce sens que l’affichage d’un signe religieux peut renforcer ou activer d’autres biais discriminatoires déjà existants (par exemple, une femme portant un voile peut être discriminée à la fois en raison de son sexe, de son origine supposée et de sa religion)".

Alors que cette proposition de loi s'inscrit dans une cabale visant à stigmatiser nos compatriotes musulmanes, nous souhaitons faire la lumière sur les discriminations et l'islamophobie qu'elles subissent, les affectant dans de nombreux domaines : accès aux services publics, santé, éducation, travail, etc.

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à recentrer le texte sur la seule interdiction d’imposer le port du voile. 

Une telle rédaction crée une confusion grave entre contrainte et liberté, en laissant entendre que le simple fait pour un parent de ne pas s’opposer au choix d’une jeune fille de porter le voile constituerait une faute. Cette approche revient à nier la possibilité, pourtant essentielle, que certaines jeunes filles fassent ce choix de manière libre et éclairée.

Le droit actuel permet déjà de sanctionner toute contrainte exercée sur un mineur : le code pénal réprime la violence morale, la pression religieuse, ainsi que toute atteinte à la dignité ou à la liberté de conscience des enfants. Ajouter une interdiction générale et floue n’apporterait donc aucune protection nouvelle, mais risquerait au contraire de stigmatiser inutilement certaines familles et d’alimenter la défiance envers les citoyens musulmans en raison de leur religion.

Si l’objectif est réellement de lutter contre les pressions exercées sur les enfants, la réponse ne réside pas dans la pénalisation symbolique, mais dans le renforcement des moyens des services publics : formation et effectifs dans l’éducation nationale, protection de l’enfance, travail social, accompagnement des familles. C’est par la présence de l’État, l’accès à l’école, à la culture et à l’émancipation, que l’on protège efficacement la liberté des jeunes filles, et non par la menace de sanctions générales et inapplicables.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer les mots « ou de l’autoriser », afin de recentrer le texte sur la seule interdiction d’imposer, déjà pleinement couverte par le droit en vigueur, et d’éviter tout détournement de la laïcité à des fins idéologiques.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant l'application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

En 2021, entre deux vagues épidémiques gérées de mal en pis par l’exécutif, alors que les écoles sont laissées sans protections suffisantes et que les étudiant·es se pressent dans les files de distributions alimentaires, les ministres de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, Jean-Michel Blanquer et Frédérique Vidal, se sont lancés sur toutes les ondes dans une chasse aux sorcières contre celles et ceux que le régime désignent comme des ennemis de l’intérieur : universitaires, associations et opposant·es politiques. Cette offensive réactionnaire se cristallise lors des débats autour de la loi censée "conforter les principes de la République", dite "loi séparatisme", mais qui en réalité les bafoue allègrement, donnant libre cours à toutes les surenchères sécuritaires et racistes, tous les amalgames et propositions discriminatoires. Une loi inutile et dangereuse, dénoncée par les associations, syndicats et organisations de défense des droits humains comme constituant "une atteinte sans précédent au socle de notre République et mena[çant] nos libertés les plus fondamentales". Le 1er février 2021, à la tribune de l'Assemblée nationale, Jean-Luc Mélenchon avait alors alerté : "la loi que vous proposez est en partie inutile, car répétant ce qui existe déjà, et dangereuse quant au reste, car elle menace la liberté. Surtout, elle ouvre la porte à ce que nous ne connaissons que trop, au déferlement de commentaires profondément néfastes à l’unité de la patrie, qui compte 5 ou 6 millions de musulmans – nos compatriotes, nos parents souvent, nos alliés toujours. Déjà, je le répète, nous n’en avons que trop entendu. […] Ce texte ne sert à rien ; ce texte est dangereux. Et je vous mets en garde. Je veux bien admettre votre sincérité, mais je crois que nous la payons d’un prix trop élevé, celui de l’unité elle-même. Non, les chemins de la raison ne s’ouvrent pas à la faux. Non, la porte de l’universel ne s’ouvre pas à coups de pied. Non, l’amour de la République, comme tout amour, ne vaut rien sous la menace."

Depuis, la loi séparatisme a affecté l'ensemble de la vie associative et instauré une société de surveillance contraire à l'esprit de la loi de 1905 et ces trois principes fondamentaux : la liberté de conscience et celle de manifester ses convictions dans les limites du respect de l’ordre public, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, et l’égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions. Elle a également permis de bafouer la liberté d'association telle qu'elle avait été définie en 1901 en devenant un outil de contrôle des associations, permettant de réprimer les associations de défense des droits de l'homme ou écologistes au nom de cette loi, ou pire, de les dissoudre, à l'instar d'Urgence Palestine ou de la Jeune Garde.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons évaluer l'application de cette loi qui semble bien éloignée de ses objectifs initiaux.

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à préciser les exceptions applicables à l’interdiction proposée, en listant les couvre-chefs pouvant être portés par des jeunes filles mineures dans l’espace public.

En l’état, la formule « une tenue destinée à dissimuler sa chevelure » est d’une imprécision manifeste. Elle pourrait en effet englober un grand nombre de situations dépourvues de tout caractère religieux : port d’une perruque, d’une capuche, d’une casquette, d’un bonnet... Aucune des exceptions prévues par la loi du 11 octobre 2010 (motifs de santé, raisons professionnelles, pratiques sportives ou fêtes traditionnelles) ne permet de lever ces ambiguïtés dans la vie quotidienne. Une formulation aussi large apparaît ainsi dépourvue de cohérence au regard de l’objet même de la mesure envisagée. 

Cette précision vise ainsi à souligner les limites d’un dispositif dont la rédaction, en l’état, ouvrirait la voie à une application inégale, arbitraire et inapplicable dans les faits.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant le traitement de l'islam et des musulmans dans les enquêtes des instituts de sondage.

Cette proposition de loi a été publiée quelques jours après la sortie d’une enquête polémique de l’Ifop intitulé « Etats des lieux du rapport à l’islam et à l’islamisme des musulmans ». De nombreux médias, à l'instar du Monde ont révélé les biais de cette enquête d’un point de vue méthodologique et de par la confusion entretenue entre regain de religiosité et islamisme. Pire encore, cette étude a été réalisée pour la revue Ecran de veille, "émanation d’un site nébuleux, le Global Watch analysis", très proche du régime saoudien, qui" se focalise très nettement sur l’islamisme, et en particulier sur les réseaux des Frères musulmans" et "nourrit une hostilité manifeste envers le Qatar, principal partisan de la confrérie au niveau international". Des révélations qui ne peuvent que nous intérroger. De même, en mai 2025, Gabriel Attal avait annoncé vouloir interdire le voile dans l'espace public pour les moins de 15 ans et instaurer un « délit de contrainte du port du voile contre les parents qui contraindraient leurs jeunes filles mineures à porter le voile » suite à la publication du rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France », rédigé par le préfet Pascal Courtade et le diplomate François Gouyette pour le ministère de l'intérieur.

Selon Françoise Lorcerie, directrice de recherche émérite au CNRS, "les rapports publics et les sondages sur l'islamisme traitent les musulmans comme des ennemis de l'intérieur", donnent "une image trompeuse de la société française" et "nourissent les discriminations à l'égard de la population musulmane". Par exemple, le sondage IFOP démontre "une religiosité plus importante que pour l’ensemble des Français, particulièrement chez les jeunes – ce qui n’a rien d’illégal mais qui, aux yeux de l’institut de sondage, « entre en tension avec l’univers normatif du droit français, et alimente pour une partie de ces jeunes un sentiment de rupture avec la société »." Elle en conclut que ces études sont dramatiques pour les musulmans : "leur adhésion à la laïcité est méconnue, écartée par des pétitions de principe auxquelles la répétition finit par donner une force sociale, qui nourrit la discrimination à leur endroit. A force de parler d’islamisme, l’islamisme fait peur même si on ne sait pas ce que c’est. Cette peur a une traduction politique, et renforce les partis politiques qui instrumentalisent l’islamophobie à des fins électorales." Elle explique également que, "de rapport en rapport se construit une association entre « laïcité, "séparatisme”, entrisme », où la laïcité est présentée comme sournoisement menacée par « le séparatisme islamiste », tel que le désignait Gérald Darmanin."

Cette confusion entretenue entre islam, islamisme et terrorisme islamiste est extrêmement dangereuse qui ne fait que renforcer les discriminations et par la même occasion ceux qui nous menacent. En effet, les terroristes islamistes espèrent que nous nous divisions entre compatriotes français sur la base de nos différences de religions, et de toute autre différence, en misant sur une spirale sans fin de violence. Face aux fanatiques de toute obédience, c’est l’unité du peuple qui doit donc prévaloir, placée sour le signe de l’accomplissement réel des principes républicains : liberté - égalité - fraternité. Stigmatiser les musulman·es revient à renforcer les extrémistes et à en servir l’agenda politique : non seulement parce que la division est leur but, mais parce que cette stigmatisation nourrit leur récit.

L’unité du peuple français doit être notre priorité, telle que la loi de 1905 le prévoit. Ainsi, contrairement aux auteurs de cette proposition de loi, alors que des millions de musulmanes et musulmans vivent en France, nous pensons que la lutte contre l’islamophobie est essentielle. Nous souhaitons donc faire toute la lumière sur les enquêtes de ces instituts de sondage et leur responsabilité dans le renforcement de l'islamophobie.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article unique de cette proposition de loi visant à interdire le voilement dans l'espace public.

Cette proposition de loi n'est qu'une énième étape dans la cabale islamophobe menée par la droite et l'extrême droite et l'acharnement complice de la macronie à l'encontre de nos compatriotes musulmans : loi dite « séparatisme » du 24 août 2021, campagne médiatique contre le burkini et l’abaya à la rentrée 2024, campagne pour l’interdiction du port du voile dans le sport et mission flash de Julien Odoul et Caroline Yadan sur les dérives communautaristes et islamistes dans le sport en mars 2025, Bruno Retailleau, alors ministre de l’Intérieur et donc des cultes, scandant « à bas le voile » en plein meeting, etc.

En réalité, sous couvert de laïcité, les auteurs de cette proposition de loi dévoient l'esprit initial de la loi de 1905 pour cibler exclusivement la religion musulmane et transformer cette loi de liberté, consacrant la liberté de culte et l'égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou convictions, en une valeur coercitive. Nous pensons à l'inverse que la laïcité est un pilier de la République une et indivisible et qu'il revient à toutes et tous, quel que soit notre camp politique, de faire vivre la loi de 1905 dans son intelligence spécifique, sans en corrompre le sens et l'esprit. La laïcité doit donc être considérée comme un principe d'émancipation politique et sociale et non commune un outil de suspicion et d'oppression, comme l'ont voulu les auteurs de cette loi. Sur le port de tenues religieuses, alors que le député Charles Chabert souhaitait interdire le port de la soutane dans l'espace public, Aristide Briand, rapporteur de cette loi, affirmait lui-même que "le silence du projet de loi au sujet du costume ecclésiastique [...] n'est pas le résultat d'une omission mais bien au contraire d'une délibération mûrement réfléchi. Il a paru à la commission que ce serait encourir, pour un résultat plus que problématique, le reproche d’intolérance et même s’exposer à un danger plus grave encore, le ridicule, que de vouloir par une loi qui se donne pour but d’instaurer dans ce pays un régime de liberté au point de vue confessionnel, imposer aux ministres des cultes l’obligation de modifier la coupe de leurs vêtements." Par ailleurs, si les auteurs de cette propositions de loi souhaitaient réellement défendre la laïcité comme ils le prétendent, nous avons formulé de nombreuses propositions dans notre livret thématique "Une république laïque" : mettre fin aux Concordats ; abroger toutes les modifications ultérieures de la loi de 1905 affectant ses principes ; abroger la loi séparatisme (contrat d’engagement républicain, extension des motifs de dissolution administrative, disposition permettant aux associations cultuelles d’administrer des biens de rapport, etc.) ; mettre fin au financement public des institutions religieuses notamment en abrogeant la loi Carle, etc.

De plus, il est important de rappeler que les femmes musulmanes voilées figurent parmi les plus discriminées en France. Les chiffres du dernier rapport de la Défenseure des droits sur les discriminations fondées sur la religion révèlent une hausse de ces discriminations toutes religions confondues, mais démontrent que les personnes se déclarant ou étant perçues comme musulmanes restent les plus ciblées : 34% des personnes déclarent avoir subi une discrimination au cours des 5 dernières années, contre 19% pour les autres religions. Les femmes musulmanes voilées sont les premières victimes de la recrudescence de ces discriminations religieuses : "La très grande majorité des réclamations reçues par le Défenseur des droits en matière de discriminations fondées sur la religion concerne la religion musulmane et, en particulier, les femmes musulmanes portant un voile". Les discriminations qui affectent les femmes musulmanes voilées traduisent ainsi "un possible phénomène de cumul ou d’intersectionnalité des discriminations, en ce sens que l’affichage d’un signe religieux peut renforcer ou activer d’autres biais discriminatoires déjà existants (par exemple, une femme portant un voile peut être discriminée à la fois en raison de son sexe, de son origine supposée et de sa religion)".

Celles et ceux qui prétendent pouvoir extraire une personne de la foi, a fortiori mineure, par des moyens violents et la coercition font fausse route. Défendre la laïcité, favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes, protéger les droits des enfants et lutter contre l'obscurantisme religieux sont des luttes essentielles. Mais c'est par le renforcement de l'école publique et l'enseignement de la laïcité que nous devons les mener, pas par des mesures coercitives et stigmatisantes qui risquent de favoriser un éloignement de l'espace public. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article unique.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les discriminations subies par les soignantes musulmanes ou perçues comme telles à l'hôpital au prêtexte de la laïcité.

Le journal Médiapart a révélé ce 8 décembre qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière a fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. En effet, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes.

Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Encore une fois, nous assistons donc à un dévoiement de la laïcité, garante de la liberté de culte et de l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion, pour stigmatiser une seule religion, et notamment les femmes musulmanes. Si le licenciement de Madjouline B. a été suspendu en référé par le tribunal de Paris, ces discriminations affectant l'institution hospitalière, déjà fragilisée par les coupes budgétaires, doivent être interrogées. Face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, Mathilde Panot a par ailleurs posé une question écrite à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, lui demandant quelles réponses concrètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée. Une question pour l'instant restée sans réponse.

Pour toutes ces raisons, nous demandons un rapport sur les discriminations subies par les soignantes musulmanes ou perçues comme telles à l'hôpital au prêtexte de la laïcité.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les discriminations subies par les personnes musulmanes, en particulier les musulmanes portant le voile dans l'espace public.

Les chiffres du dernier rapport de la Défenseure des droits sur les discriminations fondées sur la religion révèlent une hausse de ces discriminations toutes religions confondues, mais démontrent que les personnes se déclarant ou étant perçues comme musulmanes restent les plus ciblées : 34% des personnes déclarent avoir subi une discrimination au cours des 5 dernières années, contre 19% pour les autres religions. Les femmes musulmanes voilées sont les premières victimes de la recrudescence de ces discriminations religieuses : "La très grande majorité des réclamations reçues par le Défenseur des droits en matière de discriminations fondées sur la religion concerne la religion musulmane et, en particulier, les femmes musulmanes portant un voile". Selon ce rapport, cette surreprésentation traduit notamment "la spécificité française du débat sur la religion et la laïcité, qui se focalise sur l’islam et, plus encore, sur ses expressions vestimentaires féminines : voile et abaya à l’école, voile porté par les accompagnatrices scolaires, voile dans le sport, burkini dans les piscines, voire, plus récemment, voile porté par les mineures dans l’espace public".

La Défenseure des droits, à travers les travaux de plusieurs sociologues, observe par ailleurs que nous assistons à une "logique du soupçon" à l'égard du culte musulman (Haoues Seniguer), où les musulmanes sont davantage perçues comme des coupables potentielles que comme d'éventuelles victimes de discrimination, considérées soit comme "soumises", soit accusées de faire le jeu du "séparatisme" ou de "l'entrisme" (Hamza Esmili). Une réthorique qui contribue à les stigmatiser en tant qu'"ennemies de l'intérieur" (Hanane Karimi). Les discriminations qui affectent les femmes musulmanes voilées traduisent ainsi "un possible phénomène de cumul ou d’intersectionnalité des discriminations, en ce sens que l’affichage d’un signe religieux peut renforcer ou activer d’autres biais discriminatoires déjà existants (par exemple, une femme portant un voile peut être discriminée à la fois en raison de son sexe, de son origine supposée et de sa religion)".

Alors que cette proposition de loi s'inscrit dans une cabale visant à stigmatiser nos compatriotes musulmanes, nous souhaitons faire la lumière sur les discriminations et l'islamophobie qu'elles subissent, les affectant dans de nombreux domaines : accès aux services publics, santé, éducation, travail, etc.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les discriminations subies par les soignantes musulmanes ou perçues comme telles à l'hôpital au prêtexte de la laïcité et du port du voile.

Le journal Médiapart a révélé ce 8 décembre qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière a fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. En effet, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes.

Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Encore une fois, nous assistons donc à un dévoiement de la laïcité, garante de la liberté de culte et de l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion, pour stigmatiser une seule religion, et notamment les femmes musulmanes. Si le licenciement de Madjouline B. a été suspendu en référé par le tribunal de Paris, ces discriminations affectant l'institution hospitalière, déjà fragilisée par les coupes budgétaires, doivent être interrogées. Face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, Mathilde Panot a par ailleurs posé une question écrite à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, lui demandant quelles réponses concrètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée. Une question pour l'instant restée sans réponse.

Pour toutes ces raisons, nous demandons un rapport sur les discriminations subies par les soignantes musulmanes ou perçues comme telles à l'hôpital au prêtexte de la laïcité.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant le traitement de l'islam et des musulmans dans les enquêtes des instituts de sondage, en particulier des musulmanes portant le voile dans l'espace public.

Cette proposition de loi a été publiée quelques jours après la sortie d’une enquête polémique de l’Ifop intitulé « Etats des lieux du rapport à l’islam et à l’islamisme des musulmans ». De nombreux médias, à l'instar du Monde ont révélé les biais de cette enquête d’un point de vue méthodologique et de par la confusion entretenue entre regain de religiosité et islamisme. Pire encore, cette étude a été réalisée pour la revue Ecran de veille, "émanation d’un site nébuleux, le Global Watch analysis", très proche du régime saoudien, qui" se focalise très nettement sur l’islamisme, et en particulier sur les réseaux des Frères musulmans" et "nourrit une hostilité manifeste envers le Qatar, principal partisan de la confrérie au niveau international". Des révélations qui ne peuvent que nous intérroger. De même, en mai 2025, Gabriel Attal avait annoncé vouloir interdire le voile dans l'espace public pour les moins de 15 ans et instaurer un « délit de contrainte du port du voile contre les parents qui contraindraient leurs jeunes filles mineures à porter le voile » suite à la publication du rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France », rédigé par le préfet Pascal Courtade et le diplomate François Gouyette pour le ministère de l'intérieur.

Selon Françoise Lorcerie, directrice de recherche émérite au CNRS, "les rapports publics et les sondages sur l'islamisme traitent les musulmans comme des ennemis de l'intérieur", donnent "une image trompeuse de la société française" et "nourissent les discriminations à l'égard de la population musulmane". Par exemple, le sondage IFOP démontre "une religiosité plus importante que pour l’ensemble des Français, particulièrement chez les jeunes – ce qui n’a rien d’illégal mais qui, aux yeux de l’institut de sondage, « entre en tension avec l’univers normatif du droit français, et alimente pour une partie de ces jeunes un sentiment de rupture avec la société »." Elle en conclut que ces études sont dramatiques pour les musulmans : "leur adhésion à la laïcité est méconnue, écartée par des pétitions de principe auxquelles la répétition finit par donner une force sociale, qui nourrit la discrimination à leur endroit. A force de parler d’islamisme, l’islamisme fait peur même si on ne sait pas ce que c’est. Cette peur a une traduction politique, et renforce les partis politiques qui instrumentalisent l’islamophobie à des fins électorales." Elle explique également que, "de rapport en rapport se construit une association entre « laïcité, "séparatisme”, entrisme », où la laïcité est présentée comme sournoisement menacée par « le séparatisme islamiste », tel que le désignait Gérald Darmanin."

Cette confusion entretenue entre islam, islamisme et terrorisme islamiste est extrêmement dangereuse qui ne fait que renforcer les discriminations et par la même occasion ceux qui nous menacent. En effet, les terroristes islamistes espèrent que nous nous divisions entre compatriotes français sur la base de nos différences de religions, et de toute autre différence, en misant sur une spirale sans fin de violence. Face aux fanatiques de toute obédience, c’est l’unité du peuple qui doit donc prévaloir, placée sour le signe de l’accomplissement réel des principes républicains : liberté - égalité - fraternité. Stigmatiser les musulman·es revient à renforcer les extrémistes et à en servir l’agenda politique : non seulement parce que la division est leur but, mais parce que cette stigmatisation nourrit leur récit.

L’unité du peuple français doit être notre priorité, telle que la loi de 1905 le prévoit. Ainsi, contrairement aux auteurs de cette proposition de loi, alors que des millions de musulmanes et musulmans vivent en France, nous pensons que la lutte contre l’islamophobie est essentielle. Nous souhaitons donc faire toute la lumière sur les enquêtes de ces instituts de sondage et leur responsabilité dans le renforcement de l'islamophobie.