Le lien de confiage fa'a'amu est une particularité de la Polynésie française, rarement formalisée juridiquement, qui s’apparente à une sorte de parenté nourricière qui crée des solidarités affectives et familiales comparables à celle d’un lien de filiation. Toutefois, selon l'avis rendu par le Conseil d'Etat, en donnant ainsi à la notion d'ayant droit une définition propre à la Polynésie, la proposition de loi est susceptible de méconnaître le principe d'égalité, l'ensemble des ayant droit, en particulier métropolitains, ne pouvant se prévaloir de cette coutume. 

Une telle définition est en outre  inutile, toujours selon le Conseil d'Etat, "les personnes liées à la victime par un tel lien de confiage pouvant en tout état de cause faire valoir ce lien pour établir leur qualité d'ayant droit". C'est déjà le cas pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui a sensiblement étendu la notion d’ayants droit par rapport à la définition utilisée par la sécurité sociale (conjoint survivant, enfants, ascendants), privilégiant la proximité affective sur les liens de droit.

Amendement de coordination tirant les conséquences du transfert, par le présent article 3, des dispositions relatives à la CCSCEN dans l'article 3 de la loi.

Cet amendement vise à tenir du fait que l'installation de la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites peut prendre plusieurs mois, réduisant d'autant le temps utile pour accomplir sa mission. Il est donc préférable que le délai de douze mois courre à partir de l'installation de ladite commission.

Amendement rédactionnel supprimant une disposition inutile 

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel supprimant une substitution de référence inutile

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent rappeler la nécessité d'identifier pleinement et de reconnaitre les conséquences des essais nucléaires français en Algérie.
La commission d’enquête a montré qu’un travail rigoureux et sincère était possible pour évaluer les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires menés en Polynésie française.
Le même travail doit être réalisé en Algérie. Les 17 essais nucléaires menés dans le Sahara algérien entre 1960 et 1966 ont provoqué des expositions importantes à la radioactivité, de façon accidentelle ou non. Les retombées radioactives ont contaminé de nombreux espaces environnants ; les nuages radioactifs issus de Gerboise Bleue (nom de code du premier essai nucléaire français en février 1960) auraient atteint l’Espagne, et même la Suède.
De plus, les déchets contaminés (équipements) ont été simplement enfouis dans le Sahara, sans se préoccuper de la potentielle contamination de l’environnement, informer la population locale des risques (connus) ni même dresser une cartographie des sites d’enfouissement.
Un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques publié en 1996 dressait déjà ce constat : « Sur la question des déchets qui auraient pu résulter des campagnes d'essais réalisés au Sahara, il n'existe aucune donnée précise ». Concernant la décontamination des sites, le rapport dresse un constat similaire : « les deux sites de Reggane et d'In Eker ont été remis à l'Algérie sans qu'aucune modalité de contrôle et de suivi de la radioactivité n'ait été prévue ».
Identifier et reconnaitre pleinement les conséquences des essais nucléaires en Algérie et leurs victimes est nécessaire. La réparation de cette injustice coloniale est la base pour toute relation équilibrée, égalitaire et respectueuse avec ce pays.
Ce travail pourrait être réalisé par une nouvelle commission d’enquête. Un rapport du Gouvernement dressant l’état actuel des connaissances connues relatives aux essais nucléaires français en Algérie permettrait d’y contribuer.

Amendement rédactionnel supprimant une disposition inappropriée

Le présent amendement vise à préciser que c'est bien la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites qui fixera les modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie.

Amendement rédactionnel 

Le présent amendement vise à intégrer parmi les membres de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française.

Amendement de précision, qui réorganise la structure de l'article en cohérence avec l'amendement élargissant les compétences de la CSCEN à l'analyse des pathologies radio-induites.

Le présent amendement élargit les compétences de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires à l’analyse des pathologies radio-induites.

Le présent amendement a un double objet: 

- d'une part, il allonge de huit mois à douze mois le délai dont dispose le CIVEN pour se prononcer sur les demandes d'indemnisation;

- d'autre part, il réduit de huit mois à six mois ce délai s'agissant des demandes d'indemnisation précédemment rejetées, dont la présente proposition de loi permettra le réexamen par le CIVEN. 

Amendement de suppression d'une disposition inutile.

Le présent amendement, rédactionnel, supprime le terme "travaillé", cette situation étant couverte par les deux autres termes: "résidé" et "séjourné".

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent aborder la question du statut juridique des atolls de Moruroa et de Fangataufa.
En 1964, la Commission permanente de l'Assemblée Territoriale de Polynésie française a autorisé la cession des atolls de Moruroa et de Fangataufa à l’État français, « gratuitement, […] pour les besoins du centre d'expérimentation du Pacifique ».
Ces deux atolls ont ensuite été utilisés pour y tester les armes nucléaires françaises, et ce jusqu’en 1996. Ces deux sites ont été profondément contaminés, et leur environnement partiellement détruit.
Si la faune et la flore se sont redéveloppées sur ces atolls, la radioactivité liée aux essais nucléaires diminue avec le temps mais n’aura totalement disparu que dans plusieurs milliers d’années. À Moruroa, le motu Colette, situé sur la partie nord de la couronne de l’atoll, contient toujours des plaques de goudron contaminées par du plutonium, et est l’une des raisons avancées qui justifie la présence d’un contingent d’une vingtaine de militaires chargés de surveiller le site en y demeurant à l’année. Selon le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires (DSCEN), les sédiments des fonds des lagons, que ce soit à Fangataufa ou à Moruroa présentent encore des niveaux de contamination élevés.
30 ans après les derniers essais nucléaires, les deux atolls sont toujours considérés comme « installations nucléaires intéressant la défense (INID)». Ils auraient pourtant dû être restitués au gouvernement de la Polynésie française. Bien que les atolls ne soient pas habitables, cette rétrocession est désormais envisageable, et pose éventuellement la question d’éventuelles contreparties au vu de la détérioration de l’environnement des sites.
Partant de ce constat, le Sénat a adopté en 2010 une proposition de loi rétrocédant au gouvernement de Polynésie française les atolls de Moruroa et de Fangataufa. Cette proposition de loi n’a jamais été débattue à l’Assemblée nationale ; les travaux de la commission d’enquête nous donnent désormais l’opportunité de le faire.

Le présent amendement complète la composition de la commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites en ajoutant deux députés et deux sénateurs. 

Le présent amendement reformule l'alinéa 18 imposant au CIVEN de proposer un débat contradictoire au demandeur. 

Le présent amendement vise à corriger une incohérence dans le dispositif.

Aux termes du VI de l'article 1er de la loi "Morin", tel que rédigé par la présente proposition de loi, l’État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie concernés liés aux soins des pathologies radio-induites, sur la base d'une évaluation des dépenses, laquelle est faite par une nouvelle commission: la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des maladies radio-induites.

Cette commission doit rendre son rapport dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la proposition de loi.

Or, aux termes du VIII du même article 1er, tel que rédigé par la présente proposition de loi, c'est dans ce même délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi que les organismes d'assurance maladie concernés peuvent exercer un recours subrogatoire pour obtenir le remboursement de ces dépenses. L'alignement des deux délais revient donc à priver largement, sinon totalement, ces organismes de leur droit à exercer ce recours, dans le cas où la commission précitée tarderait à remettre son rapport.

C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer ce délai. 

S'agissant du réexamen d'une décision de rejet, pour laquelle le dossier est d'ores et déjà constitué et à disposition du CIVEN, il n'est pas nécessaire de prévoir un délai aussi long - 10 ans - que pour les nouvelles demandes.

L’accès aux archives relatives aux essais nucléaires français demeure, malgré des avancées récentes, entravé par leur dispersion, des pratiques hétérogènes de gestion et l’absence d’inventaires exhaustifs accessibles aux chercheurs, aux citoyens et aux collectivités.

Ces difficultés sont particulièrement marquées s’agissant des archives détenues par certains établissements publics à caractère industriel et commercial, notamment le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, qui bénéficient historiquement d’un régime dérogatoire de gestion de leurs fonds, sans pour autant offrir de garanties suffisantes en matière de transparence archivistique.

Le présent amendement vise à instaurer un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires, placé sous l’autorité scientifique et archivistique du service historique de la Défense. Il ne s’agit ni de remettre en cause les règles de protection du secret de la défense nationale, ni de porter atteinte aux exigences de non-prolifération, mais de garantir une gestion rationnelle, cohérente et démocratique de fonds qui relèvent du patrimoine archivistique public.

Cet amendement ne crée aucun droit nouveau à la déclassification. Il vise uniquement à garantir l’effectivité de droits déjà reconnus, en mettant fin à une organisation inégalitaire de l’accès aux archives, identifiée de manière unanime par la commission d’enquête dont est issue la présente proposition de loi.

Les auditions ont montré que ce terme pouvait être source de confusion pour les victimes des essais nucléaires. Il est donc préférable, pour la clarté du dispositif, de le supprimer. 

Les auditions ont montré que ce terme pouvait être source de confusion pour les victimes des essais nucléaires. Il est donc préférable, pour la clarté du dispositif, de le supprimer.

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent souligner que, en respectant la logique de ce texte, l’ensemble du territoire algérien devrait être considéré comme potentiellement contaminé pour la période des essais atmosphériques, entre février 1960 et avril 1961.
L’exposé des motifs de ce texte précise que pour définir le périmètre des indemnisations, «durant [la période des] essais atmosphériques, l’ensemble du territoire est considéré comme exposé » pour les personnes présentes sur place.
La France en a mené régulièrement entre 1966 et 1974 en Polynésie française, raison pour laquelle toute le personne y ayant séjourné ou vécu à cette période et ayant ultérieurement développé une maladie potentiellement radio-induite peuvent obtenir la réparation de leur préjudice.
Or, la France a également mené quatre essais nucléaires atmosphériques sur le site de Reggane entre février 1960 et avril 1961 ; l’ensemble du territoire algérien peut donc être considéré comme exposé à cette période.
Les différents archipels de la Polynésie française sont dispersés sur un territoire presque aussi vaste que celui de l’Europe ; rapporté au cas algérien, il faudrait donc étendre la zone considérée comme exposée à tous les pays frontaliers. Ce diagnostic doit évidemment être affiné ; un travail rigoureux et documenté doit ainsi être mené avec les autorités algériennes, alors que ce dossier continue d’empoisonner les relations entre nos deux pays. La pleine reconnaissance des conséquences des essais nucléaires français en Algérie est un devoir à l’égard de leurs victimes ; elle est également un moyen de restaurer des relations abîmées par les politiques racistes et anti-algériennes des derniers gouvernements.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au gouvernement un rapport relatif à l’exposition professionnelle des anciens salariés de la direction des constructions navales (DCN) ayant participé entre 1972 et 1996 au montage et à l’entretien des têtes nucléaires sur le site de l’Île-Longue, aux conséquences notamment sanitaires de cette exposition, ainsi qu'aux possibilités de reconnaissance des préjudices subis. 
En effet, entre 1972 et 1996, près de 200 travailleurs de différentes professions (assembleurs, électroniciens, chaudronniers, etc.) ont participé au montage d’ogives nucléaires sur la base de la force océanique stratégique, et ont été exposés à des matériaux radioactifs. Si les conclusions d'un premier rapport conduit par l’amiral Geeraert sur les « Irradiés de l’Île-Longue » n'ont pas été rendues publiques, une étude de l’Université Bretagne occidentale publiée en 2021 a souligné la proportion anormalement élevée de pathologies graves et de décès prématurés, et donc le lien de causalité entre les conditions particulières d’exposition dans lesquelles ces anciens salariés ont travaillé et les graves maladies qui les affectent. En effet, 54 d’entre eux sont décédes (en majorité de cancers), avec une moyenne d’âge de 62 ans. En novembre 2025, un rapport de la Commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) effectué à la demande de l’association Henzi Pézerat a, à nouveau, mis en lumière l’exposition de ces travailleurs du service Pyrotechnie de l’Île-Longue à des radiations très pénétrantes (rayonnements gamma et neutrons), l’absence de protection adéquate et le défaut d’information de ces salariés sur les risques radiologiques. Le rapport souligne également la participation de certains d’entre eux aux essais nucléaires au Sahara et en Polynésie, où ils ont également pu être exposés.  
Aussi, le groupe Socialistes et apparentés demande au gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, rapport relatif à l’exposition professionnelle des anciens salariés de la direction des constructions navales (DCN) ayant participé entre 1972 et 1996 au montage et à l’entretien des têtes nucléaires sur le site de l’Île-Longue, aux conséquences notamment sanitaires de cette exposition, ainsi qu'aux possibilités de reconnaissance des préjudices subis.

Le dispositif législatif relatif aux conséquences des essais nucléaires français repose sur une approche géographiquement restrictive, centrée sur les seuls sites d’expérimentation, leurs centres opérationnels et leur « périphérie ». Cette approche ne tient pas pleinement compte des connaissances scientifiques établissant que les retombées radioactives ne se limitent pas aux zones d’implantation des centres, mais peuvent affecter des territoires plus larges, en fonction des conditions météorologiques, topographiques et atmosphériques au moment de chacun des essais.

S’agissant des essais réalisés en Algérie, de nombreuses études et travaux historiques ont mis en évidence l’existence de retombées radioactives susceptibles d’avoir affecté des zones situées en dehors des périmètres strictement définis par le texte en vigueur. Cela introduit une inégalité de traitement injustifiée au regard des connaissances scientifiques disponibles.

Le présent amendement vise donc à élargir le champ d’application du dispositif aux zones où des retombées radioactives constitutives des essais nucléaires français ont été constatées ou sont scientifiquement probables. Il ne crée ni présomption automatique de contamination ni reconnaissance de responsabilité, mais permet une prise en compte plus conforme à l’état des connaissances scientifiques, dans un objectif de cohérence, d’équité et de crédibilité.

Les sites ayant accueilli des expérimentations nucléaires françaises présentent une contamination radioactive durable ainsi que la présence de déchets radioactifs entreposés, enfouis ou immergés hors de tout cadre réglementaire comparable à celui applicable en France hexagonale. Ces sites constituent des risques environnementaux et sanitaires à long terme, tant pour les écosystèmes que pour les populations.

Or, aucun régime juridique spécifique ne permet d’encadrer durablement la gestion environnementale de ces territoires, qui ne relèvent ni du droit commun des installations nucléaires de base, ni de celui des installations classées pour la protection de l’environnement, ni des dispositifs ordinaires de protection de la nature.

Le présent amendement vise à combler ce vide juridique en instituant un régime de gestion environnementale renforcée, fondé sur les principes de prévention et d’information du public consacrés par la Charte de l’environnement. Ce régime a pour objet d’assurer une surveillance environnementale de long terme, de prévenir les risques pour les populations et les milieux naturels, de permettre un accès encadré à la recherche scientifique, ainsi que de garantir une information transparente des collectivités concernées.

Sans remettre en cause les impératifs de sécurité nationale ni le statut foncier des sites concernés, cet amendement permet de dépasser le statu quo et d’adapter la gestion de ces territoires aux spécificités environnementales héritées des essais nucléaires.