Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 17 amendements · 8 adoptés
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RejetéAmendement n° 4 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialiste entend supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Dès lors que le Préfet dispose, en l'état actuel du droit, d'un pouvoir de décider…
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RetiréAmendement n° 5 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés entend limiter le pouvoir du préfet d'imposer à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique. Il est…
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RetiréAmendement n° 14 — par M. Sacha Houlié (SOC)
L’article 1er vise à étendre aux avis rendus par l’administration le régime d’anonymat prévu à l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration pour…
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RetiréAmendement n° 15 — par M. Sacha Houlié (SOC)
L’alinéa 9 instaure une procédure contentieuse spécifique permettant à la personne concernée de saisir le juge administratif afin d’obtenir, dans des délais très brefs…
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à cet article qui octroie des pouvoirs disproportionnés à l'autorité administrative par une injonction d'examen…
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Retiré
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Michaël Taverne (RN)
Par le présent amendement, il est prévu de confier au juge judiciaire la possibilité d'annuler l'injonction de soins psychiatriques plutôt qu'au juge administratif. En effet…
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RejetéAmendement n° 39 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
L’article 1er instaure un nouveau dispositif d’injonction d’examen psychiatrique à l’initiative du préfet, aux seules fins affichées de prévenir la commission d’actes de…
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RejetéAmendement n° 40 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi qui crée une procédure d’injonction d’examen psychiatrique.Ce…
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AdoptéAmendement n° 52 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Amendement rédactionnel destiné à rectifier des erreurs d'accord.
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 56 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Afin de tenir pleinement compte de l'avis rendu par le Conseil d’État sur la première version de la proposition de loi (n° 1719), le présent amendement précise que le représentant…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 58 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Cet amendement précise les conditions de computation des délais dans le cadre de l'admission provisoire en soins.
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AdoptéAmendement n° 78 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Cet amendement prévoit que la liste de psychiatres chargés de l'examen soit fixée par la cour d’appel dans le ressort de laquelle réside la personne et non pas une liste fixée par…
Après l'article premier 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par Mme Laure Miller (EPR)
Cet amendement vise à renforcer la sécurité de nos concitoyens en proposant d’exclure de l’irresponsabilité pénale les personnes qui auraient commis un crime ou un délit après…
Article 2 11 amendements · 6 adoptés
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RejetéAmendement n° 6 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article prévoit d'étendre le champ d'une mesure introduite dans…
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Sacha Houlié (SOC)
L’article 2 de la présente proposition de loi institue un régime spécifique de rétention de sûreté applicable aux personnes condamnées pour des infractions terroristes, à l’issue…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création d'une rétention de sûreté terroriste.L'article propose un cadre de rétention de sûreté qui déroge…
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RejetéAmendement n° 33 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi.Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui crée une rétention de…
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RejetéAmendement n° 41 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi qui étend le régime de la rétention de sûreté à de nouvelles…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 60 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Cet amendement précise les crimes d'atteinte aux personnes pouvant donner lieu, à l'issue de la peine, dans les conditions très strictement encadrées prévues par l'article, à une…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Article 3 6 amendements
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Sacha Houlié (SOC)
En conséquence et par cohérence avec les motifs ayant conduit à proposer la suppression de l’article 2 de la proposition de loi, et pour les mêmes raisons tenant aux risques…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'extension du régime de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de…
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RejetéAmendement n° 26 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter l'extension du régime prévu à l'article 706-25-16 du code de procédure pénale aux seules mesures destinées à…
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RetiréAmendement n° 31 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
La rétention de sûreté terroriste vise exclusivement des individus condamnés pour des crimes terroristes d’une particulière gravité, présentant une dangerosité exceptionnelle à…
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RejetéAmendement n° 34 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article tend à étendre le régime du suivi socio-judiciaire applicable en matière terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se seraient…
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RejetéAmendement n° 42 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 3 de la présente proposition de loi qui étend les mesures de sûreté prévues à l’article 706-25-16 du code…
Article 4 5 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article qui vise à renforcer la surveillance généralisée des personnes soumises à des soins psychiatriques.Le présent…
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RejetéAmendement n° 29 — par M. Michaël Taverne (RN)
Par cet amendement, il est prévu de faire effectivement correspondre le dispositif du présent article avec son exposé des motifs. En effet, sa rédaction actuelle semble lacunaire…
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RejetéAmendement n° 32 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
L’article 4 renforce les obligations d’information du préfet en matière de soins psychiatriques sans consentement. Il prévoit notamment que le représentant de l’État soit informé…
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RejetéAmendement n° 48 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l'article 4 qui procède à l'extension injustifiée du pouvoir d'information de l’autorité préfectorale dans le cadre…
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Adopté
Article 5 6 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 5. Cet article propose lorsqu'un juge a annulé une mesure de renouvellement d'une mesure…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS).Le…
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RejetéAmendement n° 35 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs relèvent que l’article 5 s’appuie sur un constat désormais largement partagé : le régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance…
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RejetéAmendement n° 49 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l'article 5 de la présente proposition de loi qui permet au ministre de l’intérieur de demander un sursis à…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 67 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Cet amendement vise à exclure les mesures prévues à l’article L. 228‑4 du code de la sécurité intérieure du champ d’application du sursis à exécution institué par l’article 5. Ces…
Article 6 12 amendements · 7 adoptés
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article qui vise à resteindre de manière excessive et discriminatoire la procédure de changement de nom.Le présent…
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RejetéAmendement n° 36 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
En réservant la procédure simplifiée aux seules personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français, et en imposant des conditions supplémentaires…
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RejetéAmendement n° 43 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 6 de la présente proposition de loi qui tend à encadrer et à restreindre les changements de prénom et de…
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RejetéAmendement n° 44 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les alinéas 5 et 6 qui conditionnent le changement de prénom à la fourniture d’un extrait de casier judiciaire du…
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RejetéAmendement n° 45 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur l’absence de prise en considération, par l’article 6 de la présente loi, des demandes de changement de prénom…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Article 7 4 amendements
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 7. En étendant le champ d'application de la prolongation de la durée de rétention administrative…
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RejetéAmendement n° 24 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet article, les député.es du groupe LFI souhaitent empêcher l'extension des cas exceptionnels de rétention administrative à 210 jours.L'article propose de rétablir la base…
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RejetéAmendement n° 37 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
L’article 7 prévoit d’allonger de manière exceptionnelle la durée maximale de rétention administrative en centre de rétention administrative (CRA) jusqu’à 210 jours, pour…
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RejetéAmendement n° 50 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement de suppression de l'article 7 de la préente proposition de loi, le groupe écologiste et social s'oppose au délai de 210 jours de rétention administrative qui ne…
Article 8 10 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 8 de cette proposition de loi qui étend le champ d'application ratione personae du régime de…
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TombéAmendement n° 10 — par M. Sacha Houlié (SOC)
L’article 8 prétend étend à titre exceptionnel le premier alinéa de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux étrangers faisant…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Sacha Houlié (SOC)
De l’aveu même des auteurs de la proposition de loi, l’article 8 vise à rétablir, en modifiant l’article 742-6 du CESEDA, les dispositions permettant d’allonger jusqu’à 210 jours…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Sacha Houlié (SOC)
L’article 8 prétend étend à titre exceptionnel le premier alinéa de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux étrangers faisant…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Sacha Houlié (SOC)
L’article 8 du présent texte étend à titre exceptionnel le premier alinéa de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux étrangers…
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RejetéAmendement n° 25 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'extension du champ de personnes pouvant être soumises à une durée de rétention de 180 à 210 jours.L’article…
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TombéAmendement n° 30 — par M. Michaël Taverne (RN)
Par cet amendement, il est prévu d'élargir la possibilité de recours au dispositif créé à l'ensemble des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement et représentant une…
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RejetéAmendement n° 38 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
L’article 8 précise les modalités et garanties procédurales applicables à l’allongement de la durée de rétention administrative prévu à l’article 7.Les auteurs estiment toutefois…
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RejetéAmendement n° 51 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement de suppression de l'article 8 de la présente proposition de loi, le groupe écologiste et social s'oppose à l'extension du régime dérogatoire de rétention…
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AdoptéAmendement n° 75 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Cet amendement a pour objet d’intégrer à l’article 8 deux garanties supplémentaires, en conformité avec l’avis du Conseil d’État sur ces dispositions.
Après l'article 8 2 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par Mme Laure Miller (EPR)
Cet amendement vise à permettre au préfet de demander au magistrat du siège de rendre son appel suspensif à l’encontre d’une décision mettant fin à la rétention d’un étranger…
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AdoptéAmendement n° 76 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Le présent amendement tire les conséquences de la censure de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par le Conseil constitutionnel…