Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article 2 11 amendements · 5 adoptés
-
RejetéAmendement n° 1 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
La proposition de loi vise à garantir l’accès systématique à un avocat pour les mineurs faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire. Cette protection renforcée doit…
-
RejetéAmendement n° 2 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Cet amendement vise à prévoir une expérimentation de l’assistance obligatoire du mineur en assistance éducative. La généralisation de l’assistance obligatoire du mineur par un…
-
AdoptéAmendement n° 3 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer la complétude du dispositif. Le dispositif initial oblige le juge à informer le mineur, ses représentants légaux…
-
Adopté
-
RejetéAmendement n° 5 — par M. Jean Moulliere (HOR)
Cet amendement vise à attirer l’attention de la rapporteure sur la nécessité de préciser l’articulation des rôles entre l’avocat et l’administrateur ad hoc. Puisque la présente…
-
RejetéAmendement n° 7 — par M. Romain Tonussi (RN)
Les alinéas 6 et 7 de l’article 2 introduisent dans le code civil des dispositions relatives aux modalités de bénéfice de l’aide juridictionnelle. Une telle insertion ne paraît…
-
RejetéAmendement n° 8 — par M. Romain Tonussi (RN)
Le présent amendement vise à préciser le cadre d’application du principe posé par la proposition de loi, selon lequel tout mineur est assisté d’un avocat en matière d’assistance…
-
AdoptéAmendement n° 9 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement vise à préciser que l'information relative la désignation d'un avocat par le bâtonnier est communiquée au mineur, à ses parents, le cas échéant au service au sein…
-
RejetéAmendement n° 10 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 5 de l'Article 2 de la proposition de loi l'expression "lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige".En effet, il appartient au législateur de…
-
AdoptéAmendement n° 13 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser qu’outre le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service auquel il a été confié, le juge informe…
-
AdoptéAmendement n° 15 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Amendement rédactionnel. Cet amendement a pour objectif de compléter la rédaction du dispositif en prévoyant l'information à toute personne en charge du mineur de la demande au…
Après l'article 2 1 amendement
-
RejetéAmendement n° 6 — par M. Romain Tonussi (RN)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi relative à l’aide juridique, le principe selon lequel les mineurs concernés par une procédure relative à une mesure d’assistance…
Titre 1 amendement
-
RejetéAmendement n° 12 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement vise à supprimer l'expression « et de protection de l’enfance » dans le titre de la proposition de loi, qui juxtapose deux concepts différents l'un à l'autre.La «…