Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 7 amendements · 3 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 1 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à expliciter la préoccupation agricole indispensable à toute réflexion sur les effets du changement climatique.
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à garantir une prise en compte de la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) dans l’ensemble des politiques publiques…
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RetiréAmendement n° 16 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à préciser que la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) a vocation à être prise en compte dans l’évaluation…
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AdoptéAmendement n° 17 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à associer le Haut conseil pour le climat au réexamen et, le cas échéant, à la mise à jour de la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 23 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Amendement rédactionnel et précisant que l’arrêté définissant la Tracc est pris par le ministre chargé de l’environnement
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RejetéAmendement n° 34 — par Gouvernement
En premier lieu, cet amendement a pour objectif d’introduire un lien entre la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) et les…
Article 2 10 amendements · 6 adoptés
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AdoptéAmendement n° 6 — par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent supprimer la dérogation introduite par la proposition de loi qui retire à l’assuré son…
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AdoptéSous-amendement n° 27 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Amendement purement rédactionnel, l'alinéa 6 ne concernant pas la dérogation à la loi Hamon, qui est l'objet de votre amendement et concerne les alinéas 2 à 4.Le "Toutefois" que…
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TombéAmendement n° 7 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent définir dans le droit français la notion de “reconstruction résiliente”, levier essentiel pour adapter…
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Non soutenuAmendement n° 19 — par M. Thierry Tesson (RN)
Si ces objectifs peuvent sembler vertueux, la pratique montre que chaque nouvelle contrainte procédurale introduite dans le domaine assurantiel génère un accroissement mécanique…
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RejetéAmendement n° 35 — par Gouvernement
Cet amendement précise l’alinéa 6 en indiquant que l’assureur peut verser une indemnité allant au-delà du montant des dommages calculé sur la base d’une réparation à l’identique…
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AdoptéAmendement n° 36 — par Gouvernement
Cet amendement rappelle dans la loi le principe de non-obligation de réparation à l’identique qui génère encore beaucoup de difficultés après des catastrophes naturelles…
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AdoptéAmendement n° 37 — par Gouvernement
Cet amendement propose une réécriture de l’alinéa 10 visant à instaurer le principe d’obligation de réparation résiliente après un sinistre faisant suite à une reconnaissance de…
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AdoptéAmendement n° 38 — par Gouvernement
Cet amendement vise à remplacer le mot « rénovation » par le mot « réparation », par cohérence avec les alinéas précédents.Il instaure également la possibilité pour un assuré de…
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AdoptéSous-amendement n° 41 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Ce sous-amendement propose de donner du sens au dispositif proposé par le gouvernement. La rédaction adoptée en commission instaure une obligation de réparer de manière…
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AdoptéAmendement n° 39 — par Gouvernement
Cet amendement supprime les alinéas 13 à 16 qui modifient le code de l’urbanisme, dans la mesure où ils créeraient une obligation de reconstruction résiliente en dehors des…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Ce sous-amendement propose de maintenir la référence au dépassement de la valeur de la chose assurée, tout en ajoutant la possibilité, comme le propose l'amendement du…
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AdoptéAmendement n° 43 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement propose de maintenir la référence au dépassement de la valeur de la chose assurée, tout en ajoutant la possibilité, comme le propose l'amendement du gouvernement…
Après l'article 2 1 amendement
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Auguste Evrard (RN)
Le présent amendement vise à instaurer une obligation d'information des propriétaires par le maire lorsque leur bien immobilier se trouve nouvellement exposé à un risque naturel…
Article 3 12 amendements · 4 adoptés
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Adopté
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Non soutenu
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Sébastien Humbert (RN)
Le présent amendement propose la suppression de l'alinéa 3 de l'article 3 visant notamment à moduler les primes d'assurance dans le cadre de la règlementation "catastrophes…
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 3. La multiplication et l’intensification des événements climatiques imposent une réflexion de fond sur le financement durable du…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Auguste Evrard (RN)
Cet amendement cherche à préserver le caractère universel du régime d’assurance des catastrophes naturelles en maintenant les principes qui fondent depuis 1982 son efficacité, à…
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AdoptéAmendement n° 11 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise proposent de conserver le caractère de solidarité nationale qui est à la base du régime…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
La modulation des primes d’assurance CatNat pour les résidences secondaires et les biens professionnels de grande valeur introduit une rupture d’égalité devant la loi et devant…
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TombéAmendement n° 14 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Amendement de repli Cet amendement vise à restreindre la majoration des primes aux résidences secondaires dont la valeur assurée dépasse un million trois cent mille euros…
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TombéAmendement n° 18 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à permettre aux entreprises d’assurance de fixer librement le taux de la prime additionnelle pour les biens à usage locatif situés dans une zone exposée aux…
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AdoptéAmendement n° 24 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Amendement rédactionnel tirant les conséquences de l'adoption en commission d'un amendement du rapporteur ayant prévu un plancher et un plafond au taux de la surprime, ce qui rend…
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TombéAmendement n° 25 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
L’article 3 du présent texte ouvre la possibilité pour les entreprises d’assurance de majorer, dans certaines zones exposées aux risques naturels, le taux de la prime ou de la…
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Adopté
Après l'article 3 3 amendements
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RejetéAmendement n° 4 — par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement dispose rapidement d’une évaluation complète et chiffrée du coût de l’adaptation au…
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Vincent Descoeur (DR)
La multiplication et l’intensification des événements climatiques imposent une réflexion de fond sur le financement durable du régime d'assurance des risques climatiques…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose d’harmoniser le montant de la franchise applicable aux catastrophes naturelles en la fixant à 380 euros quelle que soit…