Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
- Rejeté
- Rejeté
- Adopté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 29 amendements · 8 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 1 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition fixant par décret un coefficient correcteur afin de définir la valeur des surfaces annexes dans le calcul du complément de…
-
RejetéAmendement n° 3 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Cet amendement harmonise la législation des loyers concernant les logements qui ne sont pas performants énergétiquement : de qualité bien moindre ces logements ne valent pas un…
-
AdoptéAmendement n° 4 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Valoriser les surfaces non habitables est un écueil car toutes ces surfaces ne se valent pas. A surface égale, un grenier vétuste pourrait compter autant qu’une belle terrasse…
-
RejetéAmendement n° 5 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contrat de bail ne respecte pas l’encadrement des loyers et à systématiser également…
-
RejetéAmendement n° 8 — par M. Frédéric Falcon (RN)
L’alinéa 8 du I. de l’article 140 de la loi ELAN prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapportd’évaluation de cette expérimentation au Parlement et ce, au plus tard six mois…
-
RejetéAmendement n° 9 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la limitation du complément de loyer fixé à 20 % au-delàdu loyer de référence majoré dans le cadre de l’encadrement des loyers. Cette…
-
RejetéAmendement n° 10 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à maintenir le délai de trois mois dont dispose le locataire, à compterde la signature du bail, pour contester le complément de loyer appliqué dans le…
-
RejetéAmendement n° 11 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement tend à supprimer les dispositions visant à augmenter les amendes infligéesaux bailleurs ne respectant pas l’encadrement des loyers. Alourdir encore les…
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 15 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
L'amendement précise que la justification du complément de loyer doit être indiquée dans l'annonce immobilière de mise en location du logement : aujourd'hui l'annonce immobilière…
-
AdoptéAmendement n° 16 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement garantit le fait que l'encadrement des loyers ne puisse pas être mis en place dans une commune, par un établissement public ou une métropole, sans son accord.
-
RejetéAmendement n° 18 — par M. Frédéric Falcon (RN)
L’alinéa 8 du I. de l’article 140 de la loi ELAN prévoit la remise par le gouvernement d’un rapport au Parlement d’ici mai 2026 quant à l’opportunité de la mise en œuvre de…
-
RejetéAmendement n° 19 — par M. Frédéric Falcon (RN)
La mise en œuvre de l’encadrement des loyers à titre expérimental a découragé nombre de propriétaires à louer leurs logements, réduisant ainsi l’offre locative disponible sur un…
-
RejetéAmendement n° 20 — par M. Frédéric Falcon (RN)
La mise en œuvre de l’encadrement des loyers à titre expérimental en 2018 s’applique aux locations « nues » et meublées classiques à usage de résidence principale.Les locations…
-
AdoptéAmendement n° 21 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFi propose de maintenir à 3 ans la prescription pour contester un dépassement de loyer à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou…
-
RejetéAmendement n° 22 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Le présent amendement vise à exclure les logements conventionnés du champ de calcul du prix médian du loyer dans une zone donnée. En effet, l'encadrement des loyers s'appliquant…
-
RejetéAmendement n° 23 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
L’article 1er de cette proposition de loi prévoit de limiter le montant du complément de loyer à 20% du montant du loyer de référence. Bien que nous comprenions la nécessité…
-
RejetéAmendement n° 24 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFi souhaite interdire le complément de loyer.Le complément de loyer constitue aujourd'hui le principal mécanisme de contournement de l'encadrement…
-
RejetéAmendement n° 27 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons une condition supplémentaire en vue d’appliquer un complément de loyer : que le DPE du logement ne soit pas inférieur à D. En effet, la loi…
-
RejetéAmendement n° 28 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFi propose d’encadrer plus strictement les conditions d'application du complément de loyer, afin de mettre fin aux abus massifs existants…
-
AdoptéAmendement n° 29 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai de prescription des actions relatives à l’encadrement des loyers. En effet, un délai d’un an pour la prescription semble…
-
RejetéAmendement n° 30 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFi propose d'encadrer plus strictement le montant de du complément de loyer en le plafonnant à 10% du loyer de référence majoré, contre 20%…
-
AdoptéAmendement n° 31 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons de permettre aux préfets, ou aux collectivités lorsqu’elles ont la compétence déléguée, de mettre en demeure les propriétaires bailleurs…
-
Adopté
-
-
RejetéAmendement n° 35 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Alors que le secteur connaît une crise de l’offre et de la demande très importante, que des normes énergétiques pèsent depuis peu sur l’offre locative, que la plupart des…
-
RejetéAmendement n° 37 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement harmonise la législation des loyers concernant les logements qui ne sont pas performants énergétiquement : de qualité bien moindre ces logements ne valent pas un…
-
RejetéAmendement n° 40 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
L’article 1er vise à étendre et pérenniser l’encadrement des loyers. Or, ce dispositif, loin de résoudre les tensions sur le marché locatif, contribue directement à les aggraver…
-
RejetéAmendement n° 42 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Le présent amendement vise à réduire de moitié le montant des amendes prévues en cas de non-respect des plafonds de loyers.L’augmentation proposée par le texte conduit à un niveau…
-
RejetéAmendement n° 43 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement vise à supprimer la limitation du complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré.En effet, un tel plafonnement supplémentaire rigidifie encore davantage le…
-
RejetéAmendement n° 44 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement vise à supprimer la disposition de l’article 1er qui pérennise le dispositif d’encadrement des loyers, tout en maintenant les évolutions de gouvernance locale…
Après l'article premier 9 amendements · 2 adoptés
-
RetiréAmendement n° 6 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Cet amendement met en place l'obligation pour les bailleurs et les plateformes d’hébergement d’annonces immobilières locatives de mentionner le positionnement tarifaire des…
-
RejetéAmendement n° 7 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Si l’encadrement des loyers a montré son efficacité en modérant la hausse des loyers dans les villes concernées, ces effets de modération restent modestes. Selon l’évaluation…
-
AdoptéAmendement n° 17 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Si la majorité des professionnels de l'immobilier et des bailleurs remplissent leurs obligations de communication aux observatoires des loyers grâce à "Clameur", dispositif mis en…
-
RejetéAmendement n° 26 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons de renforcer le taux d’encadrement des loyers en fixant un loyer de référence majoré ne pouvant excéder 10% au-delà du loyer de référence.Cet…
-
RejetéAmendement n° 32 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFi souhaite mettre en place des sanctions à l’égard des bailleurs et des plateformes d’hébergement d’annonces immobilières locatives.On observe…
-
RejetéAmendement n° 33 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFi propose de geler les loyers pendant les 4 prochaines années afin de protéger les locataires face à l'explosion du coût du logement et de leur…
-
AdoptéAmendement n° 36 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
L’encadrement doit pouvoir s’ajuster à la tension et modérer les écarts importants à l’intérieur même des territoires sur lesquels il s’applique. L’encadrement des loyers n’a pas…
-
RejetéAmendement n° 46 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Le présent amendement tend à exonérer du plafonnement des loyers les biens remis en location à la suite d’un changement d’usage des locaux vers l’habitation. Dans un contexte…
-
RejetéAmendement n° 47 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Le présent amendement tend à autoriser l’application d’un complément de loyer lorsque le propriétaire a réalisé des travaux de rénovation énergétique lourds, permettant un saut…
Article 2 5 amendements · 1 adopté
-
AdoptéAmendement n° 14 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Amendement de précision rédactionnelle : les troisièmes phrases des alinéas 4 et 8 (Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente…
-
RejetéAmendement n° 34 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFi souhaite renforcer cet article en rétablissant une partie des dispositions présentes dans le texte initiale de cette proposition de loi.Nous…
-
Non soutenuAmendement n° 38 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Notre droit immobilier est fortement protecteur des locataires, prévoyant une série de verrous qui pèsent sur le bailleur :durée minimale du bail de trois ans pour le bail nu, et…
-
RejetéAmendement n° 41 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
L’article 2 entend modifier en profondeur l’équilibre des relations locatives en imposant au propriétaire une obligation nouvelle de justification, préalable et systématique, de…
-
RejetéAmendement n° 45 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Cet amendement tend à supprimer l’ajout dans la loi du 6 juillet 1989, d’une obligation faite au bailleur de justifier auprès du preneur de la réalité de ses démarches avant même…
Après l'article 2 4 amendements · 1 adopté
-
Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Dans les territoires ultramarins, des milliers de familles vivent encore dans des logements dégradés : infiltrations, humidité, installations électriques dangereuses, absence…
-
AdoptéAmendement n° 39 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement prévoit une cohérence entre l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 régissant la révision du loyer en cours de bail avec l’article 140 de la loi Elan régissant…
-
AdoptéSous-amendement n° 50 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent sous-amendement propose de supprimer l'application de l'encadrement des loyers au cours du bail (l'encadrement ne s'appliquera, comme aujourd'hui, qu'au moment de la…
-
-
RetiréAmendement n° 48 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Le présent amendement tend à autoriser l’application d’un complément de loyer lorsque le propriétaire a réalisé des travaux de rénovation énergétique lourds, permettant un saut…
-
Sort inconnuAmendement n° 49 — par Mme Angélique Ranc (RN)
La proposition de loi vise à restaurer un climat de confiance dans les rapports locatifs en offrant un cadre plus clair, plus prévisible et mieux sécurisé pour l’ensemble des…
Titre 1 amendement
-
Retiré